Belgian Council of State dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.191 du 12 mai 2017

214.805/XV-2729

En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d’Athus 28/4

6790 Aubange, contre :

1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2015, la commune de Rouvroy demande l’annulation de «la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg du 17 octobre 2014, notifiée le jour même, fixant le montant de la redevance incendie 2011 pour la commune de Rouvroy ainsi que, pour autant que de besoin, la décision implicite de confirmation de l’acte attaqué de Monsieur le ministre de l’Intérieur».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et a été notifié à la partie requérante le 17 avril 2015.

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M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8

juillet 2015 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 10 juillet 2015, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Le 22 juillet 2015, la partie requérante a communiqué au Conseil d’État un «mémoire en réplique», qui a été interprété comme une demande d’audition.

Par une ordonnance du 22 mars 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nathanaël SNEESSENS, loco Me Xavier KOENER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dorian PYCKE, loco Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a demandé à être entendue. À l’audience du 9 mai 2017, elle n’a toutefois pas établi l’existence de circonstances qui seraient de nature à faire

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obstacle à l’application de l’article 14bis du règlement général de procédure; qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans leur note d’observations, les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à leur demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze mai deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.191