Court opens debates on planning permit legality due to conflicting prior annulment decisions regarding the same property project.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.190 du 12 mai 2017

A. 219.254/XIII-7669

En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 mai 2016, Jacques DEROUAUX et Suzanne FONSNY demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 22 mars 2016 octroyant un permis d'urbanisme de régularisation à Thomas HENDRICKX, relatif à un bien sis à Andrimont, 14/2 à Stoumont (La Gleize), cadastré division La Gleize, section D, n° 1343L et ayant pour objet "la mise en place d'une cheminée".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 15 juillet 2016, Thomas HENDRICKX et Aude PAROTTE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 août 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 avril 2017 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 238.189 de ce jour.

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IV. Moyen d'office et réouverture des débats

Un moyen d'office, pris de l'autorité absolue de chose jugée et de l'effet rétroactif dont est revêtu l'arrêt d'annulation rendu par le Conseil d'État a été soulevé par l'auditeur-rapporteur. Ce moyen se fonde sur le raisonnement suivant :

- par un arrêt n° 232.804 du 30 octobre 2015, le Conseil d'État a annulé le permis d'urbanisme octroyé le 26 avril 2013, soit celui qui autorisait la rénovation de l'habitation des parties intervenantes dans son ensemble.

- par ailleurs, selon l'auditeur-rapporteur, la seule portée du permis délivré le 29 novembre 2013 et relatif à ladite habitation était d'autoriser les quelques aménagements qui n'avaient pas été effectués conformément au permis octroyé le 26 avril 2013 à savoir la suppression d'une baie verticale initialement prévue.

- par conséquent, dès lors que le permis d'urbanisme du 26 avril 2013 a été annulé par le Conseil d'État, cette décision est censée ne jamais avoir existé de sorte que l'acte entrepris, qui n'en est que l'accessoire en autorisant la régularisation d'une cheminée, ne peut légalement subsister.

Toutefois, par l'arrêt n° 238.189 rendu ce jour et dirigé contre le permis du 29 novembre 2013, précité, il a été jugé que ledit permis autorisait à son tour l'ensemble du projet, en sorte qu'il peut être considéré que le permis ici attaqué, portant sur la construction d'une cheminée est un permis modificatif de ce dernier.

L'arrêt n° 238.189, précité, a rouvert les débats afin de poursuivre l'instruction quant à la légalité du permis du 29 novembre 2013. Il s'ensuit qu'il convient de rouvrir aussi les débats dans la présente affaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

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Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mai deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.190