Court dismisses case due to non-payment of filing fees, resulting in the case being struck from the docket.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required filing fee by the deadline. Although the applicant sought to annul a subsidy refusal, the opposing party requested procedural costs, which were denied since no party won the case. The court ruled that the procedural defect prevented any substantive review of the underlying administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71, alinéa 4 du règlement général de procédure; Article 30/1, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État: Failure to pay the filing fee results in the case being struck from the docket, precluding any examination of the merits and denying procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.144 du 10 mai 2017
219.951/XV-3164
En cause : l’a.s.b.l. TENNIS CLUB MANAGE, ayant élu domicile rue du Scailteur 17
7170 Manage, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 août 2016, l’a.s.b.l. TENNIS CLUB
MANAGE demande l’annulation de la décision de la Communauté française du 2
décembre 2015 lui refusant la libération d’une subvention Été-Sport 2015.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 22 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la XVe chambre du 9 mai 2017 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
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Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Biffure du rôle
Considérant qu’au jour de la clôture des débats, la partie requérante ne s’était pas acquittée du droit de rôle; qu’il y a lieu, conformément à l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, de constater le non-paiement du droit dû, et de biffer l’affaire du rôle;
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros;
Considérant que la requête étant considérée comme non accomplie par application de l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, il en résulte qu’aucune partie n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État de telle sorte que l’indemnité de procédure, sollicitée par la partie adverse, ne peut lui être accordée,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L’affaire 219.951/XV-3164 est biffée du rôle du Conseil d’État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille dix-sept par :
Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Diane DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.144