Administrative appeal dismissed due to loss of subject matter after opposing party withdrew the contested act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.143 du 10 mai 2017

218.196/XV-2985

En cause : le c.p.a.s. de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Partie intervenante :

PLEYIERS Joël, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 25 janvier 2016, le centre public d’action sociale (c.p.a.s.) de Bernissart sollicite l’annulation de «la décision [du 25 novembre 2015] du Gouverneur de la Province de Hainaut par laquelle sont annulés les articles 2 et 4 de la délibération du 20 novembre 2014 par laquelle le Conseil de l’action sociale de Bernissart a décidé de fixer, à dater du 1er septembre 2013, l’échelle de traitement des grades légaux du c.p.a.s. en faisant application de l’article 51 du décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation».

II. Procédure

Une ordonnance du 18 avril 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par Joël PLEYIERS.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 22 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Martin JOACHIM, loco Me Marc UYTENDAELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Considérant que, par une décision du 2 juin 2016, la partie adverse a retiré l’acte attaqué; que le délai de recours à l’encontre de cette décision étant expiré, celui-ci est devenu définitif; que cette circonstance prive le recours de son objet;

qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer;

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.143