Belgian court annells solar tracker permit due to violation of landscape integration visibility requirements in agricultural zones.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.117 du 8 mai 2017

A. 218.191/XIII-7559

En cause : la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 janvier 2015, la commune de Faimes demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 19 novembre 2015

octroyant un permis d'urbanisme à la SDDC P&M - famille LEDENT pour la démolition et la reconstruction d'un garage ainsi que le placement d'un suiveur solaire sur un bien sis à Faimes, rue de Les Waleffes, 21 et cadastré section B, nos 590v, et 591a, et, d'autre part, l'annulation de celle-ci.

II. Procédure

Un arrêt n° 234.901 du 1er juin 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 27 juin 2016 par la partie requérante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 avril 2017 à 09.30 heures.

Mme GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 234.901 du er 1 juin 2016.

L'arrêté litigieux est motivé comme suit :

" […]

Considérant que la SDDC P&M - famille LEDENT a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Faimes, rue de Les Waleffes, 21 et cadastré section B, n° 590v et 591a et ayant pour objet la démolition et la reconstruction d'un garage, ainsi que le placement d'un suiveur solaire;

Considérant qu'en date du 27 juillet 2015, le collège communal de Faimes a délivré le permis d'urbanisme pour le garage et refusé le permis d'urbanisme pour le suiveur solaire;

Considérant que la décision du collège communal a été réceptionnée par la partie demanderesse le 21 août 2015;

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Considérant que la partie demanderesse a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 26 août 2015, réceptionné le 27 août 2015; qu'il a été introduit dans les formes et délais légaux; qu'il est recevable;

Considérant que l'article 120 du Code précité institue une commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 dudit Code;

Considérant qu'une audition a eu lieu le 30 septembre 2015;

Considérant que cette commission a émis, le 30 septembre 2015, un avis favorable en ce qui concerne le garage et défavorable en ce qui concerne le suiveur solaire (cf. annexe 1);

Considérant qu'en date du 29 octobre 2015, la DGO4 - direction juridique, des recours et du contentieux a transmis à l'autorité compétente une proposition de décision concluant à l'octroi du permis d'urbanisme tant pour le garage que pour le suiveur solaire; que cette proposition repose sur les motifs repris ci-après;

«Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 50 m à front de la voirie et, au-delà, en zone agricole au plan de secteur de Huy-

Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

[…]

Considérant que la C.C.A.T.M. a émis, en séance du 25 juillet 2015, un avis défavorable concernant le tracker solaire, eu égard, notamment, à sa taille très importante, son impact paysager à partir des environs de la chapelle du Bon Dieu d'Ans et sa distance, jugée trop faible, par rapport à la limite arrière de propriété;

que la C.C.A.T.M. estime que des panneaux disposés au niveau du sol seraient moins visibles;

Considérant que la demande n'a pas été soumise à l'avis du fonctionnaire délégué;

Considérant que le collège communal a délivré le permis pour le garage et refusé le permis pour le suiveur solaire;

Considérant que le présent recours porte sur la partie de la demande refusée par le collège communal, en l'espèce le placement du suiveur solaire; que la partie demanderesse estime que ce dispositif est situé derrière les habitations, à 60 mètres de la route, à 50 mètres de toute habitation et derrière un rideau d'arbres et peut, dès lors, être accepté;

Considérant que la jurisprudence du Conseil d'État ainsi que la doctrine établissent que le Gouvernement a, dans le respect des prescriptions urbanistiques en vigueur une compétence non liée par le contenu du recours, ce qui lui permet de considérer le projet dans son ensemble, même si le recours dont il est saisi est dirigé contre une partie de la décision;

Considérant, d'une part, que le garage sollicité est projeté entièrement en zone d'habitat à caractère rural, à l'emplacement du garage actuel; qu'il est conforme à la zone au sein de laquelle il s'implante; que le projet consiste à démolir le garage existant, relativement étroit, ne permettant qu'un parcage en enfilade des deux véhicules privés, et à en reconstruire un nouveau, au même endroit, mais d'une largeur supérieure afin que les deux véhicules puissent se garer l'un à côté de l'autre; que le gabarit retenu respecte la hiérarchie des volumes; que la couverture en tuiles rouges et les matériaux de parement sont similaires à ceux de l'habitation à laquelle il s'accole; que le nouveau garage s'intègre correctement dans le cadre bâti environnant tant par son implantation que par son gabarit que par les XIII - 7559 - 3/12

matériaux utilisés; que l'ensemble bâti ainsi formé est cohérent; que cette réalisation peut dès lors être autorisée;

Considérant, d'autre part, que le suiveur solaire est projeté en zone agricole au plan de secteur;

Considérant que l'article 35 du Code dispose que :

[...]

Considérant que l'article 452/34bis du Code mentionne que :

[...];

Considérant qu'en l'espèce, l'installation photovoltaïque est implantée à une distance éloignée de la voirie (environ 60 mètres), à plus de 40 m de l'arrière des habitations et en outre, dissimulée derrière un bouquet d'arbres à haute-tige, ce qui rend cette installation non visible depuis le front de voirie; que le module est également bordé de part et d'autre d'arbres à haute tige, ce qui le rend particulièrement discret dans le paysage; que la demande respecte le prescrit de l'article 452/34bis du Code et peut être acceptée»;

Considérant que, sur base de l'examen des pièces versées au dossier qui lui a été transmis, l'autorité compétente se rallie à la position et aux motifs développés par la DGO4 - direction juridique, des recours et du contentieux; que, sur base des motifs précités, il y a lieu d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité".

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours dirigé contre le permis en ce que celui-ci autorise la démolition-reconstruction du garage, au motif que la requérante elle-même a délivré le 28 juillet 2015 un permis d'urbanisme autorisant la démolition-reconstruction du garage, estimant ainsi que la demande de permis avait deux objets qui pouvaient être dissociés.

La partie requérante s'en réfère à la sagesse du Conseil d'État.

IV.2. Examen

Les objets de l'acte attaqué sont clairement dissociables. La partie requérante, saisie de la demande de permis en première instance, a d'ailleurs délivré le permis sollicité pour le garage et l'a refusé pour le suiveur solaire. Une annulation partielle de l'acte attaqué est donc possible. Par ailleurs, les deux moyens de la requête en annulation dénoncent l'illégalité de l'acte attaqué uniquement en ce qu'il autorise l'installation du suiveur solaire.

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La partie requérante, qui a délivré le permis pour le garage, n'a pas intérêt au recours contre l'acte attaqué en ce qu'il autorise à son tour la démolition-

reconstruction du garage. La requête en annulation est, par conséquent, irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la décision d'octroi du permis d'urbanisme qui a celle-

ci pour objet. L'exception est accueillie.

V. Premier moyen

V.1. Thèse des parties

A. Requête

Le premier moyen est pris de la violation des articles 35 et 452/34bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et du plan de secteur de Huy-Waremme, de l'erreur quant aux motifs de fait et de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

La partie requérante considère que le suiveur solaire, affecté en zone agricole au plan de secteur, est visible depuis le domaine public. Ainsi, selon elle, il est manifeste que le suiveur est visible depuis la rue de la Station, située à l'arrière de la propriété des bénéficiaires du permis, comme cela ressort de la demande de permis et du photomontage qu'elle contient ainsi que des différents reportages réalisés. Elle fait valoir que cette visibilité et l'impact paysager ont été dénoncés par la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) et par le collège communal. Elle se réfère à l'arrêt du 18 décembre 2014, BAJ, n° 229.607 qui a jugé qu'en zone agricole, la visibilité depuis le domaine public d'un suiveur solaire, même marginale et sans impact paysager négatif, entraîne une violation de l'article 452/34bis du CWATUP.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse répond que le moyen est irrecevable en ce qu'il dénonce la violation de l'article 35 du CWATUP ou d'un article qui en découle, tel l'article 452/34bis du même Code, dès lors que la partie requérante a elle-même considéré dans le permis qu'elle a délivré le 28 juillet 2015 que les ouvrages à réaliser sont conformes aux articles 27 et 35 du CWATUP.

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À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en réponse à une question parlementaire écrite du 26 mai 2010 au sujet des articles 35 et 452/34bis du CWATUP, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité a précisé ce qui suit :

" L'article 452/34bis du CWATUPE dispose que les modules de production d'électricité ou de chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public.

Pour vérifier le respect de cette condition, il faut prendre en considération le domaine public à front de la propriété".

Elle observe qu'en l'espèce, le projet s'implante en arrière de propriété et que le massif boisé et les constructions démontrent que, depuis le domaine public à front de la propriété, aucune visibilité ne sera possible vers le suiveur photovoltaïque. Selon elle, le moyen manque en fait.

C. Mémoire en réplique

Quant à la recevabilité du moyen, la requérante réplique qu'il ressort clairement de la motivation de la décision du collège communal du 28 juillet 2015

qu'il n'a pas considéré le suiveur solaire comme conforme à l'article 35, du CWATUP. Elle précise que la première phrase, introductive, a pour objectif de signaler que, a priori, la pose d'un suiveur solaire est possible en zone agricole et que le collège examine ensuite le respect des conditions pour ce faire, pour refuser l'installation du suiveur solaire en raison de son impact paysager.

Quant au fond, elle estime que l'interprétation des termes "visibles depuis l'espace public" soutenue par la partie adverse ne peut être suivie. Elle rappelle qu'il est de jurisprudence et doctrine constantes qu'un texte clair - comme c'est le cas en l'espèce - ne s'interprète pas. Selon elle, il n'y a pas lieu d'interpréter les termes "non visibles du domaine public", en sorte que le texte impose bien que les modules ne soient pas vus depuis n'importe quelle partie du domaine public. Elle soutient que la réponse du Ministre de l'Aménagement du territoire à la question écrite posée le 26 mai 2010, va à l'encontre du texte de la loi. À son estime, en précisant que "pour vérifier le respect de cette condition, il faut prendre en considération le domaine public à front de propriété", le Ministre ajoute des conditions qui ne sont pas présentes dans le texte. Il en est de même, selon elle, des explications contenues dans la note au Gouvernement, le texte de la disposition ne reprenant pas les "précisions" que ladite note, au demeurant non publique, suggérait en réponse à l'avis de l'union des villes et communes wallonnes (U.V.C.W.).

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S'agissant de l'avis de la section de législation du Conseil d'État donné sur le projet de disposition, elle relève que cet avis mentionne que si le Gouvernement wallon entend limiter la notion de domaine public aux voies publiques, il convient de le préciser, ce qu'il n'a pas fait. Selon elle, il faut en conclure que le Gouvernement n'a pas entendu limiter le domaine public aux seules voiries publiques.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de domaine public ou de voirie publique, le texte ne précise pas qu'il y a lieu de le limiter au seul côté où le bien est référencé.

Par ailleurs, elle soutient que l'interprétation proposée par la partie adverse est discriminatoire, rappelant que l'objectif de la disposition est de garantir l'intégration paysagère et la réversibilité des installations en zone agricole. En effet, selon elle, il serait discriminatoire de limiter cet objectif à la visibilité depuis la voirie où est administrativement référencé le bien concerné par l'installation du suiveur solaire. Elle rappelle à nouveau l'arrêt n° 229.607 précité.

D. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse estime qu'il ne peut être admis que l'article 452/34bis est clair, précis et non équivoque et que, dès lors, il doit être interprété. Elle rappelle que les travaux préparatoires d'une loi peuvent servir à en éclairer la portée lorsque celle-ci est controversée ou douteuse, ce qui est le cas en l'espèce.

Elle soutient que les avis de la section de législation du Conseil d'État et l'avis de l'U.V.C.W., bien qu'ils estiment une clarification nécessaire, renvoient expressément aux voiries publiques à front de propriété. Elle affirme qu'"il est nécessaire d'interpréter l'article 452/34bis au regard des objectifs que se donne le législateur : permettre la production d'énergie verte en zone agricole", et estime qu'interpréter la notion dans son sens le plus large reviendrait pratiquement à interdire le placement de modules solaires en zone agricole. Elle écrit encore qu'ainsi interprétés, l'article 452/34bis et, par voie de conséquence, l'article 35, alinéa 3, du CWATUP, "perdent leur utilité sociale et se placent à l'opposé des objectifs écologiques et de développement durable qui ont guidé leur adoption".

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V.2. Examen

L'article 35, alinéa 3, du CWATUP dispose que "les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone".

Cette disposition a été insérée dans le CWATUP par le décret du 22 mai 2008. Il ressort des travaux préparatoires de ce décret que la volonté du législateur était de permettre l'installation de ces équipements en zone agricole tant dans l'hypothèse où ils alimentent un bâtiment implanté dans cette zone que dans celle où ils alimentent une habitation implantée dans une zone d'habitat contiguë :

" En ce qui concerne la compatibilité en zone agricole, dans la mesure où

l'habitation est implantée dans une zone d'habitat, par exemple, de 50 mètres de profondeur, et où le jardin de celle-ci se prolonge en zone agricole, qu'il n'existe aucun dispositif dans le Code qui permette l'implantation de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques dans la zone de cours et jardins située en zone agricole. Or, selon l'article 35 du Code, la zone agricole peut accueillir des activités récréatives de plein air, pour autant qu'elles présentent un caractère réversible. Il est indéniable que les panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques présentent un caractère réversible. C'est pourquoi il est proposé de permettre l'installation de ces équipements en zone agricole aussi bien dans le cas où ils alimentent un bâtiment implanté en zone agricole que dans celui où ils alimentent une habitation implantée dans une zone d'habitat contiguë" (Doc.

Parl., wall., 2007-2008, 764/2, p.7).

L'article 452/34bis du CWATUP, pris en exécution de cette disposition est rédigée comme suit :

" Des modules de production d'électricité ou de chaleur.

Sont seuls autorisés les modules de production d'électricité ou de chaleur qui remplissent les conditions suivantes :

1o le ou les modules sont :

- soit placés directement sur un bâtiment existant, - soit ancrés directement au sol ou via un support relié au sol pour autant qu'ils soient non visibles du domaine public;

2o le ou les modules alimentent toute construction, installation ou tout bâtiment situé dans la même propriété que le ou les modules, étant entendu que la même propriété peut comporter plusieurs parcelles cadastrales;

3o le ou les modules sont destinés à un usage privé; ne sont donc pas autorisées, les installations collectives de modules de production et les installations publiques d'un réseau de distribution ou de production d'électricité".

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La note au Gouvernement relative à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 262 à 265 du CWATUP et portant exécution du décret du 22 mai 2008 modifiant les articles 35 et 111 du même Code se lit comme suit :

" […] En outre, l'U.V.C.W. émet quelques réserves quant à l'emploi de la notion de «non visibles du domaine public», notion qu'elle estime «trop subjective».

Cette observation appelle quelques précisions.

Lorsque les modules sont implantés en zone de cours et jardins (de manière isolée et non placé sur un bâtiment), leur pose est subordonnée à l'obtention d'un permis communal, pour autant qu'ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. En d'autres termes, répondent à cette condition les modules :

- soit, qui sont situés à l'arrière de l'habitation par rapport au domaine de la voirie publique et ne sont pas visibles depuis cette voirie;

- soit, qui sont situés à l'avant de l'habitation ou dans l'espace latéral et ne sont pas visibles depuis la voirie publique parce qu'ils sont, par exemple, dissimulés, par la création d'un écran végétal".

Il ressort donc de cette note au Gouvernement que la notion de "domaine public" vise en réalité la voirie publique à front de laquelle se situe la propriété sur laquelle sera installé le module. Il y a lieu toutefois de constater que cette note est rédigée à l'intention du Gouvernement amené à adopter l'arrêté et qu'elle n'émane donc pas du Gouvernement, outre qu'elle n'est pas en principe destinée à être rendue publique.

Saisie de ce projet, la section de législation du Conseil d'État a, dans son avis 45.984/4 du 4 mars 2009, formulé l'observation suivante :

" À l'article 264, 14° du texte en projet, il conviendrait de préciser ce que l'on entend par les mots «non visibles du domaine public». Il ressort de la note au Gouvernement relative au texte en projet que la notion de «domaine public» vise en réalité les voies publiques. Sous réserve des observations faites sous les articles 1er à 3 ci-avant, si telle est bien l'intention de l'auteur du projet, il est conseillé de rédiger le texte en projet en ce sens afin d'éviter toute confusion.

La même observation vaut pour l'article 452/34bis, alinéa 2, 1° en projet".

La section de législation du Conseil d'État a donné le 10 juin 2009 un avis 46.603/4 sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme, aux actes et travaux de minime importance et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments" (qui deviendra l'arrêté du 18 juin 2009, dont l'article 5 insère l'article 452/34bis dans le CWATUP). Dans son avis, elle se réfère à l'avis 45.984/4, donné le 4 mars 2009, sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 262 à 265 du CWATUP et portant exécution du décret du 22 mai 2008 modifiant les XIII - 7559 - 9/12

articles 35 et 111 du même Code, dans lequel elle se prononce sur un article 452/34bis nouveau à insérer dans le CWATUP. L'avis 46.603/4 relève que la section de législation "s'est déjà prononcée sur l'article 452/34bis" que le projet entend insérer dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) et qu'elle a donc épuisé sa compétence à l'égard de cette disposition.

La recommandation de la section de législation n'a pas été suivie par l'auteur du texte réglementaire. Au demeurant, le premier avis précité ne fait qu'observer que, si le Gouvernement entend limiter la notion de domaine public aux voies publiques, soit, par opposition aux autres biens du domaine public, il convient de le préciser.

La question écrite suivante a été posée le 26 mai 2010 au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, à propos des articles 35, alinéa 3 et 452/34bis du CWATUP :

" […] Admettons que dans un paysage vallonné comme le nôtre, il est impossible de respecter toutes les conditions lorsqu'un particulier souhaite ériger une installation photovoltaïque à l'arrière de sa demeure en zone agricole puisque son installation va toujours pouvoir être vu[e] au départ d'une quelconque autre colline plus haute. Ce dispositif risque donc d'être à la fois un encouragement et un empêchement du développement du photovoltaïque, même si, pour des raisons d'exploitations des terrains à des fins agricoles, aucun obstacle ne s'y oppose.

Toute la question réside donc dans la façon d'interpréter lesdits dispositifs. Vu qu'il y a des interprétations diverses et parfois contradictoires les unes par rapport aux autres, je demande à Monsieur le Ministre de mieux encadrer celles-ci par des balises qu'il fixera ! Quelle sera son analyse et sa réponse par rapport au problème qui m'a été soulevé à maintes reprises ?"

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité a répondu comme suit à cette question :

" […] L'article 452/34bis du CWATUPE dispose que les modules de production d'électricité ou de chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public. Pour vérifier le respect de cette condition, il faut prendre en considération le domaine public à front de la propriété".

Ce faisant, le Ministre ajoute une condition au texte de l'article 452/34bis, précité.

Il reste qu'un texte clair ne s'interprète pas, même s'il ne paraît pas correspondre à la volonté de son auteur, sous peine d'induire les tiers, qui n'ont pas connaissance de la volonté réelle de celui-ci, en erreur.

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En conclusion, à défaut pour l'auteur du texte, d'avoir précisé ce que l'on entend par les mots "non visibles du domaine public", comme le suggérait cependant l'avis 45.984/4 du 4 mars 2009 de la section de législation du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de restreindre la portée de la notion de "domaine public" visée à l'article 452/34bis du CWATUP au seul domaine public, ni même à la seule voirie publique "située à front de la propriété". Il y a lieu à cet égard de rappeler que l'objectif de la disposition est aussi de garantir l'intégration paysagère de ce type de module en zone agricole. Or, l'intégration paysagère ne peut se limiter à sa perception à partir de la seule voirie publique située à l'avant de la parcelle destinée à recevoir le module.

En l'espèce, si l'auteur de l'acte attaqué autorise l'installation d'un suiveur solaire en zone agricole au motif que cette installation n'est pas visible depuis "le front de voirie", il ne conteste toutefois pas que l'installation est visible depuis l'arrière de la parcelle, plus précisément de la route venant du village de Borlez située à l'arrière de celle-ci.

La circonstance que la requérante a pris le 28 juillet 2015 une décision refusant l'installation du suiveur solaire dont il est toutefois reconnu que cet ouvrage est conforme à l'article 35 du CWATUP, ne la prive pas de son intérêt à dénoncer la violation de l'une des conditions prévues par l'article 452/34bis du CWATUP pour pouvoir délivrer un permis d'urbanisme relatif à un module de production de chaleur en zone agricole.

Le premier moyen est fondé en ce qu'il dénonce la violation de l'article 452/34bis du CWATUP et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

VI. Second moyen

L'examen du second moyen ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus. Il n'y a dès lors pas lieu de l'examiner.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 19 novembre 2015 en tant qu'il octroie un permis d'urbanisme à la SDDC P&M - famille LEDENT pour le placement d'un suiveur solaire sur un bien sis à Faimes, rue de Les Waleffes, 21 et cadastré section B, nos 590v et 591a.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit mai deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.117