Belgian Court of State quashes victim compensation denial due to new procedural law including court fees.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 238.101 du 4 mai 2017

A. 220.142/XI-21.241

En cause : VAN GOETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jocelyne HORDIES, avocat, rue du Collège 4

6220 Fleurus, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 29 août 2016, Geneviève VAN

GOETHEM demande la cassation de la décision prise à son égard le 26 juillet 2016

par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (n° de rôle M14-2-0170/2ème chambre), qui déclare sa demande d’indemnisation non fondée.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.171 du 4 octobre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport XI – 21.241 - 1/10

rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 22 février 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 16 mars 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Jean-Louis LEUCKE, loco Me Jocelyne HORDIES, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lauriane DELLA FAILLE, loco Me Bernard RENSON, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 4 mars 2011, Jean-Pierre HONNAY a été condamné par la Cour d’assises de la province de Liège à cinq ans d’emprisonnement avec sursis du chef, notamment, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Jean VAN

GOETHEM – père de la requérante −, les coups portés et les blessures faites ayant causé la mort sans intention de la donner.

Le 23 mars 2011, Jean-Pierre HONNAY a été condamné par la Cour d’assises de la province de Liège à payer à la requérante la somme de 50.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et à payer à la mère de la requérante la somme de 60.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 3.902,73

euros, majorée des intérêts compensatoires et des intérêts moratoires, à titre d’indemnisation pour les frais funéraires exposés. Jean-Pierre HONNAY a également été condamné à payer à la requérante et à sa mère une indemnité de procédure de 2.500 euros.

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Le 25 février 2014, la requérante a sollicité l’octroi d’une aide auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Le 26 juillet 2016, cette commission a déclaré la demande recevable mais non fondée.

Il s’agit de la décision dont la cassation est demandée.

IV. Premier moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 31, 1° et 34ter de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, et de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour d’assises de la province de Liège du 23 mars 2011.

Dans une première branche, elle reproche à la décision attaquée d’avoir violé l’obligation de motivation prévue par les articles 149 de la Constitution et 34ter de la loi du 1er août 1985 précitée en ne mentionnant pas pourquoi elle faisait application de l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 précitée plutôt que de l’article 31, alinéa 1er, 1°, de la même loi.

Dans une deuxième branche, elle reproche à la décision attaquée d’avoir appliqué l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 plutôt que l’article 31, alinéa 1er, 1°, de la même loi. Dans le prolongement de l’argumentation développée à l’appui de la première branche, elle fait valoir que l’article 31, alinéa 1er, 2°, ne viserait pas le « préjudice propre », de nature psychique qu’elle a subi à la suite de l’homicide de son père.

Dans une troisième branche, elle reproche à la décision attaquée d’avoir violé l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour d’assises de la province de Liège du 23 mars 2011 qui lui a alloué un montant de 50.000 euros à titre de dommage moral et donc à titre de « préjudice propre ». Elle prétend qu’en appliquant l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 précitée plutôt que l’article 31, alinéa 1er, 1°, de la même loi, la décision attaquée aurait méconnu le caractère « propre » ou « direct » de son préjudice. La requérante insiste sur le fait qu’elle « ne vient pas réclamer un dommage subi par son père, en sa qualité de successible ou d’héritière »

mais « le dommage subi directement à cause de l’acte intentionnel de violence ».

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Décision du Conseil d’État

Contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt attaqué a examiné si elle pouvait bénéficier d’une aide financière en raison d’un préjudice propre, à savoir le préjudice qu’elle a subi suite à l’agression mortelle de son père. Cette hypothèse est visée à l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 précitée et non à l’article 31, alinéa 1er, 1°, de la même loi.

En effet, l’article 31, alinéa 1er, 1°, concerne la personne qui subit un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence, à savoir la personne contre laquelle ont été exercés les actes intentionnels de violence. L’article 31, alinéa 1er, 2°, de la même loi concerne les personnes qui, comme la requérante, subissent un préjudice en raison du décès, suite à un acte intentionnel de violence, d’un parent, d’un allié ou d’une personne avec laquelle elles vivaient dans un rapport familial durable. Contrairement à ce que semble considérer la requérante, l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 précitée ne règle pas une question de transmission des obligations — un héritier pourrait réclamer réparation du préjudice causé à son auteur — mais concerne le préjudice propre subi par un parent, un allié ou une personne avec laquelle vivait le défunt dans un rapport familial durable.

C’est donc bien l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 précitée qui était applicable en l’espèce. La décision attaquée n’avait pas à expliquer expressément pour quelle raison elle n’appliquait pas l’article 31, alinéa 1er, 1°, de la même loi, dès lors que cette disposition n’était pas invoquée dans la requête devant la Commission.

En mentionnant qu’elle appliquait l’article 31, alinéa 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985 précitée, la Commission a motivé légalement sa décision et a fait une correcte application de l’article 31 de la loi du 1er août 1985 précitée.

Il résulte de ce qui précède que le préjudice examiné par la décision attaquée n’était pas de nature différente du dommage moral indemnisé par l’arrêt de la Cour d’assises de Liège du 23 mars 2011, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour un montant de 50.000 euros. Il n’y a donc pas eu de violation de l’autorité de chose jugée de cet arrêt.

Le moyen n’est fondé en aucune de ses branches.

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V. Deuxième moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un deuxième moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 31bis, 5° et 34ter de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Dans une première branche, elle reproche à la décision attaquée de se fonder sur des motifs contradictoires. Elle relève que la décision attaquée rappelle que l'aide financière est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale, ou par une assurance privée, ou de toute autre manière. Par la suite et plutôt que d'analyser si la réparation du préjudice est effective et suffisante, la décision attaquée se contredit en écrivant que « l'aide financière est octroyée dès lors que l'insolvabilité de l'auteur des faits est dûment attestée; que cette insolvabilité de l'auteur des faits n'est nullement attestée ». En adoptant cette motivation contradictoire, la décision attaquée méconnaît l'article 149 de la Constitution et l'article 34ter de la loi du 1er août 1985 précitée.

Dans une deuxième branche, elle estime que la décision attaquée a violé l’article 31bis, 5°, de la loi du 1er août 1985 précitée qui dispose que l’aide financière est octroyée, notamment, à la condition que « La réparation du préjudice ne [puisse]

pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ». Or, la décision attaquée refuse l’aide pour un autre motif, à savoir que l’insolvabilité de l’auteur des faits n’est pas attestée. Ce faisant, la décision attaquée ajoute une condition qui n’est pas reprise à l’article 31bis, 5°, de la loi du 1er août 1985 précitée.

Dans une troisième branche, elle reproche à la décision attaquée de contenir une motivation inexacte en tant qu’elle considère que la requérante percevait 100 euros par mois de l’auteur des faits, alors qu’elle ne percevait que 50 euros par mois, les autres 50 euros étant perçus par sa mère et alors que depuis juillet 2016, l’auteur des faits ne versait plus rien et en tant qu’elle considère que les 7.050 euros ont été payés à la requérante, alors qu’il l’ont été à la requérante et à sa mère. La requérante reproche également à la décision attaquée d’avoir affirmé, sans en avoir la certitude, que la requérante, vu le décès de sa mère, allait percevoir l'intégralité de cette somme. Or, depuis juillet 2016, plus aucun versement n'a été fait par l'auteur des faits. Elle souligne qu’un huissier de justice a confirmé que l’auteur des faits était XI – 21.241 - 5/10

insolvable et qu'il n'était pas possible de récupérer les montants dus à la requérante.

L'insolvabilité de l'auteur des faits était donc avérée, contrairement à ce qu'a retenu la décision attaquée. Elle souligne enfin qu’en estimant que les 50 euros perçus par mois (sur un principal de 50.000 euros) constituaient une réparation suffisante et effective de son préjudice, la décision attaquée a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, sur le principal (hors intérêts et frais), soit 50.000 euros, il lui faudrait plus de 83 ans pour récupérer les montants dus.

Décision du Conseil d’État

En ce qui concerne les première et deuxième branches du moyen, l’article 31bis, § 1er, 5°, de la loi du 1er août 1985 précitée dispose que l’aide financière n’est octroyée qu’à la condition que « La réparation du préjudice ne [puisse] pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ».

La question de la solvabilité de l’auteur des faits doit dès lors être appréciée en tenant compte des sommes effectivement perçues de la part de l’auteur des faits. En l’espèce, la décision attaquée a constaté que l’auteur des faits avait déjà réglé la somme de 7.050 euros et qu’il versait 100 euros par mois, ces 100 euros bénéficiant entièrement à la requérante depuis le décès de sa mère. Elle a estimé que le préjudice de la requérante était équitablement rencontré par le versement de cette somme mensuelle, précisant que l’aide octroyée était un geste de solidarité relevant d’un souci d’équité, qui n’avait pas pour but d’assurer une réparation intégrale du préjudice subi. Elle a enfin constaté que l’insolvabilité du requérant n’était pas attestée.

L’examen de la solvabilité de l’auteur des faits tel qu’opérée par la commission ne se fonde pas sur le montant du dommage moral alloué par la Cour d’assises, mais bien sur une appréciation en équité de l’indemnité à laquelle elle pourrait prétendre dans le cadre du régime d’aide instauré par la loi du 1er août 1985, précitée. L’acte attaqué fonde le constat de solvabilité en procédant à un examen de la situation personnelle et familiale de la victime et de la requérante (absence de cohabitation au moment des faits, …). C’est sur la base de cet examen en fait du dossier que l’acte attaqué considère que, compte tenu des sommes qu’elle avait déjà perçues et des paiements échelonnés qui étaient en cours, le préjudice de la requérante a déjà été équitablement rencontré. Ce faisant, la commission n’a nullement méconnu les critères repris par la loi pour apprécier la solvabilité de l’auteur des faits. Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation de substituer XI – 21.241 - 6/10

son appréciation à celle, souveraine, de la Commission quant au degré de solvabilité de l’auteur des faits et au caractère équitable des sommes déjà perçues par la requérante au titre de réparation de son préjudice moral.

Quant à la troisième branche, l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 34ter de la loi du 1er août 1985 précitée, est une règle de forme en sorte que les motifs tels que critiqués au moyen, seraient-ils erronés en fait, ne sauraient constituer une violation de ces dispositions. Par ailleurs, l’erreur manifeste d’appréciation ne donne pas ouverture à cassation puisque comme juge de cassation, le Conseil d’État ne peut substituer son appréciation à celle, souveraine, portée par le juge du fond sur les faits dont il était saisi.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

VI. Troisième moyen

Thèse des parties

La requérante prend un troisième moyen de la violation de l’article 32.5°, de la loi du 1er août 1985 précitée. Elle reproche à la décision attaquée d’avoir considéré que : « les frais d’avocat et l’indemnité de procédure ne sont pas pris en ligne de compte par la Commission dans la mesure où la loi du 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des préjudices pour lesquels une aide peut être octroyée », alors que l’article 32, § 2, 5°, de la loi du 1er août 1985 précitée dispose que

« Pour l’octroi d’une aide aux personnes visées à l’article 31, 2°, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi :

(...)

5° les frais de procédures, y compris l’indemnité de procédure ».

Elle fait valoir que l’arrêt de la Cour d’assises du 23 mars 2011 lui a octroyé une somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure, qu‘elle ne bénéficiait pas de l’intervention du Bureau d’aide juridique et de l’assistance judiciaire et qu’il importe peu de savoir ce qu’elle a effectivement payé en frais d’avocats. Elle estime qu’il n’est pas démontré que la Commission aurait nécessairement statué comme elle l’a fait si elle avait pris en considération l’indemnité de procédure octroyée.

La partie adverse admet que, depuis la loi du 31 mai 2016, le dommage subi est XI – 21.241 - 7/10

apprécié par la Commission en tenant compte, notamment, des frais de procédure, y compris l'indemnité de procédure. Ce constat ne doit toutefois pas, selon la partie adverse, emporter nécessairement la cassation de la décision, tant l'incidence de ce poste apparaît très relative. Elle souligne que la requête initiale, par laquelle la requérante sollicitait une aide principale, ne faisait pas état de frais d'avocat ni d'indemnité de procédure et que la requérante invoque uniquement un préjudice moral. Elle relève que ce n'est qu'en cours de procédure que, par une lettre du 26

février 2016, Me HORDIES a fait état de frais d'avocat, expliquant avoir sollicité (mais non encore obtenu) un montant de 10.000 euros pour les deux sessions de cour d'assises. La partie adverse relève que la requérante n’a déposé aucune pièce justificative démontrant qu’elle aurait exposé des frais d'avocat et qu’il n'est pas exclu qu’elle ait bénéficié de l'assistance juridique (BAJ). Dans ce contexte, elle soutient qu’il n’est pas établi que, s’il avait été tenu compte du libellé nouveau de l'article 32, § 2, de la loi du 1er août 1985, la Commission aurait nécessairement pris une décision plus favorable que celle aujourd'hui attaquée. Elle en déduit que la requérante est sans intérêt à soulever le troisième moyen qui est irrecevable ou, en tout état de cause, non fondé.

Décision du Conseil d’État

La décision attaquée mentionne que, dans sa réponse écrite du 26 février 2015, le conseil de la requérante a précisé que la réclamation formulée à titre financier l’a été non seulement pour le dommage moral mais également pour l’indemnité de procédure et que le conseil de la requérante avait sollicité (mais pas encore obtenu)

un montant de 10.000 euros pour les deux sessions de cour d’assises.

L’acte attaqué mentionne que « les frais d'avocat et l'indemnité de procédure ne sont pas pris en ligne de compte par la Commission dans le mesure où la loi du 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des préjudices pour lesquels une aide peut être octroyée ».

Ce faisant, la décision attaquée viole l’article 32, § 2, 5°, de la loi du 1er août 1985

qui, depuis son remplacement par la loi du 31 mai 2016 « modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres », dispose que le dommage subi est apprécié par la Commission en tenant compte des frais de procédure, y compris l'indemnité de procédure. La loi du 31 mai 2016 précitée est entrée en vigueur le 17

juin 2016 et son article 10, alinéa 2, dispose qu’elle s’applique aux demandes pendantes auprès de la Commission au moment de son entrée en vigueur. Elle était donc applicable à la décision attaquée prise le 26 juillet 2016.

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Le Conseil d’État agissant en tant que juge de cassation ne peut substituer son appréciation à celle devant être posée par le juge du fond ni préjuger que la décision attaquée aurait été nécessairement identique si la Commission avait pris en considération non seulement le préjudice moral mais également le préjudice financier correspondant à l’indemnité de procédure.

Le moyen est dès lors recevable et fondé.

VII. Indemnité de procédure

L’article 84/1 du Règlement général de procédure, auquel renvoie l’article 32 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, dispose comme il suit :

« Art. 84/1. Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l’intervention d’un avocat indiquent le montant sollicité de l’indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l’audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence où l’indemnité de procédure peut être demandée jusqu’à la clôture des débats ».

Par une « note de frais et dépens » transmise au Conseil d’État le 10 mars 2017, la partie requérante sollicite qu’une indemnité de procédure de 700 euros lui soit accordée, à charge de la partie adverse. La partie requérante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels du 26 juillet 2016 (affaire n° M14-2-0170/2ème chambre), qui déclare la demande d’indemnisation introduite par Geneviève VAN GOETHEM non fondée, est cassée.

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Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Commission précitée et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels autrement composée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.101