Conseil d'État annules sanction de démission d'office pour insuffisance de motivation et contexte non pris en compte.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.060 du 28 avril 2017

A. 220.807/VIII-10.308

En cause : BERLANGER Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Amélie DE BONHOME, avocat, rue Sainte Gertrude 1

7070 Le Roeulx,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2016, Pierre-Yves BERLANGER demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 23 septembre 2016

par lequel la sanction de démission d'office a été infligée au requérant".

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 8 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2017.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benjamin BROTCORNE, loco Me Amélie DE BONHOME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant entre au service de la DGO1 Routes, précisément à la direction DO141 des Routes de Mons, le 16 avril 2005 en qualité de contrôleur de travaux. Il rejoint, le surlendemain, le district 0141.11 des Routes de Tournai. Le 1er février 2007, il est muté vers le pool de la DGO2 Voies hydrauliques, à la direction DO241 Voies hydrauliques de Tournai. Il est affecté au district 00241.02 Voies hydrauliques de Péronnes-Lez-Antoing et le 11 août 2008, il retourne à la direction DO241 Voies hydrauliques de Tournai.

2. Le 7 mai 2009, Yves RUCQUOY percute, avec son propre véhicule, celui du requérant sur le parking de la direction des Voies hydrauliques de Tournai.

3. Le 6 janvier 2015 vers 14h30, une altercation se produit entre le requérant et deux de ses collègues, Yves RUCQUOY et Philippe CANARD, sur leur lieu de travail (direction des Voies hydrauliques de Tournai).

Le requérant porte plainte auprès des services de police.

4. Le 6 janvier 2015, le supérieur hiérarchique, Christophe VANMUYSEN, et le responsable des ressources humaines, Pedro MAES, auditionnent les témoins de l'altercation, à savoir Nathalie VERVAECK, Marie-

Christine FONTAINE, Véronique THIEBAUT, Gilbert BAUMANN, Philippe CANARD et Yves RUCQUOY. Ces témoins formulent leur témoignage, par écrit, le 7 janvier 2015.

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Yves RUCQUOY porte également plainte auprès des services de police à cette date.

5. Par une note du 12 janvier 2015, Christophe VANMUYSEN porte les faits à la connaissance du directeur général et signale qu'il entame des démarches en vue de la suspension provisoire du requérant. Celui-ci est informé de la démarche visant à le suspendre dans l'intérêt du service par un courrier recommandé du même jour. Il est invité à être entendu. Selon la chambre de recours, il semble cependant que cette procédure n'a pas été poursuivie.

6. Par un courrier du 18 février 2015, Christophe VANMUYSEN

informe le requérant qu'il a été chargé d'entamer une procédure disciplinaire à son encontre. Le requérant est invité à une audition fixée le 4 mars 2015.

7. Par un courrier du 19 février 2015, le requérant est informé de la modification de sa résidence administrative et de son affectation à Péruwelz, dès son retour de maladie.

8. Le 4 mars 2015, le requérant est entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire. Le même jour, le requérant dépose un document de onze pages, daté du 3 mars 2015, reprenant ses moyens de défense.

9. Le 24 mars 2015, Christophe VANMUYSEN transmet au requérant le rapport d'audition. Un rappel lui est adressé les 2 avril et 6 mai 2015. Selon la chambre de recours, le requérant n'a pas renvoyé le procès-verbal signé dans les délais impartis.

10. Par un courrier du 12 juin 2015, Christophe VANMUYSEN fait parvenir au directeur général de la DGO2 la proposition provisoire de sanction disciplinaire de la démission d'office.

11. Par un courrier reçu le 30 juin 2015, le requérant est informé qu'une proposition de démission d'office a été formulée à son encontre par son directeur. Le requérant est invité à être entendu, le 6 août 2015, devant le comité de direction.

Cette audition est reportée, notamment pour raisons médicales, au 10 septembre 2015.

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12. Le 22 décembre 2015, le président du comité de direction de la DGO2 notifie au requérant la proposition définitive de sanction disciplinaire de la démission d'office.

13. Par un courrier recommandé du 6 janvier 2016, le requérant introduit un recours contre la sanction disciplinaire.

14. Par un courrier du 7 mars 2016, le requérant est invité à comparaître devant la chambre de recours. L'audition, initialement fixée le 24 mars 2016, est reportée au 3 mai 2016.

15. Le 2 mai 2016, le requérant adresse sa lettre de défense à la chambre de recours.

16. Par un courrier du 9 mai 2016, la chambre de recours transmet au requérant le procès-verbal de sa comparution et l'informe qu'elle souhaite procéder à une nouvelle audition de tous les témoins de l'altercation litigieuse.

17. Un nouveau procès-verbal de comparution lui est transmis, le 10 mai 2015, à la suite d'une erreur matérielle.

18. Le 2 juin 2016, la chambre de recours procède à l'audition des témoins.

19. Le 30 juin 2016, la chambre de recours auditionne Yves RUCQUOY.

20. Le même jour, la chambre de recours rend un avis selon lequel le recours du requérant est partiellement fondé et seule la sanction de la rétrogradation doit lui être infligée.

21. Par un courrier du 10 août 2015, la chambre de recours communique au ministre des Travaux publics son avis.

22. Le 23 septembre 2016, un arrêté ministériel portant démission d'office du requérant est adopté. Il s'agit de l'acte attaqué.

23. Le requérant devait être transféré au sein de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, à partir du 1er octobre 2016.

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IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le moyen unique est fondé.

V. Moyen unique

V.1. Thèse des parties

Le moyen unique est pris du détournement de pouvoir, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation des actes administratifs, de la préparation avec soin des décisions administratives, du raisonnable et de la proportionnalité et de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, le requérant indique que la motivation de l'acte attaqué se réfère "à la gravité des faits établis et reprochés à l'encontre de M.

BERLANGER repris dans la proposition définitive de démission d'office formulée par le Comité de Direction de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité des Voies hydrauliques à l'encontre de M. BERLANGER que M. PREVOT fait sienne"

et ajoute que la proposition de sanction définitive retenait des faits du 6 janvier 2015

que seul le requérant s'était montré violent, en se fondant sur les témoignages écrits figurant au dossier disciplinaire. Il estime qu'en se contentant d'indiquer qu'il fait sienne cette conclusion, l'acte attaqué n'est pas dûment motivé, d'autant plus qu'à l'occasion des débats devant la chambre de recours, il est apparu que ces témoignages écrits étaient faux, les autres intervenants de l'altercation et "témoins"

confirmant que Yves RUCQUOY avait jeté le contenu de sa tasse de café sur lui et que Philippe CANARD lui avait porté des coups alors que deux autres collègues le maintenaient. Il constate que les débats devant la chambre de recours ont établi que ces agents n'ont pas eu à se justifier quant à ces actes commis envers lui, car une simple bousculade ne peut justifier une "légitime défense".

Dans une deuxième branche, il expose que le dossier a véritablement été monté à charge. Ainsi, il souligne ce qui suit :

- le dossier a été instruit par Christophe VANMUYSEN qui est resté inactif quant aux notes de service et à ses interpellations relatives aux faits de harcèlement dont il était victime;

- l'autorité compétente a choisi les témoins entendus, refusant d'auditionner ceux dont le requérant réclamait le témoignage. Il ajoute que l'autorité compétente ne

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pouvait, en outre, ignorer que les seuls témoins entendus agissaient dans un esprit de représailles, puisqu'il les avait déjà dénoncés à la suite de faits de harcèlement dont il était victime;

- seuls des éléments négatifs à son encontre figurent au dossier disciplinaire élaboré par l'autorité compétente, sans que les éléments positifs (quant au travail fourni, à sa sollicitude et à son dévouement auprès d'autres collègues, à sa proposition d'assumer des tâches en matière de sécurité et d'hygiène au travail,...)

ne soient apportés;

- le contexte dans lequel l'altercation du 6 janvier 2015 a eu lieu, à savoir la faute de Yves RUCQUOY qui a endommagé son véhicule et qui a refusé de l'indemniser depuis l'année 2009, est totalement occulté;

- certains préposés ayant participé activement à la procédure disciplinaire à son encontre, ne pouvaient y être impliqués, étant donné qu'ils s'étaient déjà prononcés à son égard dans d'autres cadres (par exemple lors des phases de recrutement en vue d'un poste de conseiller en prévention, ...);

- le dossier ne prend pas en compte les moyens de défense qu'il a développés et exposés tant oralement que par écrit, dans le cadre de la procédure disciplinaire dirigée contre lui.

Dans une troisième branche, il estime que l'acte attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il retient, pour prononcer sa démission d'office, les faits suivants :

- l'altercation du 6 janvier 2015;

- son comportement asocial et victimaire récurrent qui ne manquerait pas de se reproduire dans le cadre d'un déplacement disciplinaire;

- son refus d'encore exercer le métier de contrôleur de travaux pour lequel il a été recruté;

- l'animosité qui existe entre lui et la plupart de ses collègues qui risque de se répéter ou de s'amplifier.

Selon lui, il ressort toutefois du dossier que seule l'existence de l'altercation du 6 janvier 2015 est démontrée, sans que la responsabilité de celle-ci puisse lui être imputée. Or, il constate que ce grief a toutefois été retenu par l'acte attaqué comme lui étant imputable. Il indique, en outre, que les autres griefs ne sont pas établis.

Dans une quatrième branche, même à estimer les griefs reprochés établis, il est évident, selon lui, qu'ils ne justifient nullement une sanction disciplinaire aussi grave que la démission d'office, dès lors qu'il ne présente aucun antécédent, que les faits reprochés s'inscrivent dans un contexte particulier et que la

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sanction a été prise, le 23 septembre 2016, pour des faits antérieurs au 6 janvier 2015, que les autres intervenants de l'altercation du 6 janvier 2015 n'ont fait l'objet d'aucune sanction et que, en changeant sa résidence administrative de Tournai vers Péruwelz, Christophe VANMUYSEN n'a pas hésité à laisser seuls dans un bâtiment durant huit mois (de février à septembre 2016) le requérant avec M. BONNO, âgé de plus de soixante ans, ce qui est contradictoire avec la nature dangereuse ou "bagarreuse" qu'il invoque dans son chef.

De plus, il souligne que les faits s'inscrivent dans un conflit particulier de harcèlement et que la partie adverse se devait de mettre en place les mesures nécessaires en vue de le faire cesser et ne pouvait le sanctionner, puisqu'il apparaît que les fautes qui pourraient lui être reprochées sont consécutives à ce conflit.

Dans une cinquième branche, il relève que, dès le 1er octobre 2016, il aurait dû être transféré en vue d'assumer une fonction de conseiller en prévention. Il estime donc que l'acte attaqué fait preuve d'un excès et d'un détournement de pouvoir puisqu'en l'adoptant, la partie adverse a souhaité lui nuire injustement, en le privant de ce transfert et en favorisant la procédure disciplinaire.

Quant à la première branche, la partie adverse estime que la motivation de l'acte attaqué répond manifestement aux exigences imposées par la loi du 29 juillet 1991, précitée puisqu'elle a lié la motivation de l'acte attaqué à une référence à la proposition de démission d'office du 22 décembre 2015.

Elle constate cependant que le requérant considère que cette motivation est erronée dès lors qu'il apparaît, d'une part, que Yves RUCQUOY a aussi eu un comportement problématique en lançant le reste de sa tasse de café sur lui et, d'autre part, que Philippe CANARD a lui aussi asséné des coups au requérant. Elle est d'avis, toutefois, que ces deux éléments sont sans incidence sur le déroulement des évènements et sur le comportement inacceptable du requérant.

Ainsi, selon elle, dès le 7 janvier 2015, soit le lendemain de l'altercation, Yves RUCQUOY reconnaît lui-même avoir jeté le reste de sa tasse de café sur le requérant après avoir été bousculé volontairement par celui-ci, qu'il l'a répété avec constance lors des autres auditions et que les témoins ont également confirmé la réaction de Yves RUCQUOY. Elle en déduit qu'il ne s'agit, en aucun cas, d'un nouvel élément qu'elle n'aurait pas pris en considération dans le cadre de sa décision.

Elle ajoute que le requérant semble, en réalité, considérer que la chambre de recours aurait estimé qu'il n'était pas le responsable ou l'initiateur de la

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bousculade du 6 janvier 2015. Or, elle rappelle que la chambre de recours précise, dans la motivation de son avis, que "la réalité et la gravité de la scène ne peuvent être mises en doute (...)". Par conséquent, elle estime qu'au regard des nombreux témoignages recueillis au cours de l'instruction du dossier disciplinaire, lesquels abondent tous dans le même sens, la chambre de recours a confirmé expressément que le requérant est bien celui qui a bousculé et provoqué en premier lieu Yves RUCQUOY.

Elle insiste sur le fait que c'est essentiellement ce geste initial, imputable au seul requérant, qui est à l'origine de l'altercation entre les deux agents et qu'elle a entendu sanctionner puisque le comportement de Yves RUCQUOY n'est que la réaction à cette provocation du requérant.

Elle observe que le requérant invoque également le comportement de Philippe CANARD, lequel a reconnu, lors de son audition, avoir porté des coups au requérant lorsque celui-ci était maîtrisé, et ce alors qu'il ne se présentait qu'en qualité de témoin dans sa déclaration du 7 janvier 2015.

Si la partie adverse constate effectivement une modification, en terme de déclaration, dans le rôle joué par Philippe CANARD, elle estime, à nouveau, que cette circonstance n'a aucune incidence sur le déroulement de l'altercation initiale entre le requérant et Yves RUCQUOY puisque la bousculade a été initiée seulement par ces deux protagonistes, que le requérant a croisé Yves RUCQUOY et l'a bousculé, poussé et mis au sol.

Elle souligne que Philippe CANARD n'est intervenu qu'une fois l'altercation précitée terminée et que le comportement de ce dernier n'a donc pas d'incidence sur la bagarre initiée par le requérant et pour laquelle il s'est vu infliger une sanction disciplinaire.

Elle indique aussi que la motivation de l'acte attaqué fait ressortir les raisons pour lesquelles elle s'est écartée des considérations émises par la chambre de recours pour atténuer la responsabilité du requérant, soit le contexte des faits et l'absence d'évaluation.

Par conséquent, elle soutient que le seul réel nouvel élément apporté par les témoins, lors de l'audition devant la chambre de recours, (les coups portés par Philippe CANARD) n'est pas de nature à renverser les premiers constats réalisés dans la proposition de sanction du 22 novembre 2015 à laquelle le ministre se rallie en termes de motivation de sa décision.

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Pour la deuxième branche, elle rappelle que le requérant n'a jamais pu s'adapter à la moindre fonction à laquelle il fut attaché et qu'il confirme lui-même avoir eu des problèmes relationnels ou des situations jugées harcelantes avec de nombreux autres agents relevant de différents services (DGO1, DGO2, ...). Elle ajoute que le requérant a parfaitement connaissance de la procédure à respecter s'il s'estime victime de harcèlement, à savoir déposer une plainte formelle auprès du SPMT. Or, elle constate qu'aucune plainte n'a été déposée avant 2015 et que la présidente de la chambre de recours relève d'ailleurs expressément que "dans le dossier, il est question de débuts de procédures mais qui n'aboutissent pas finalement".

Elle indique aussi que, selon le requérant, depuis 2005, tout le monde serait contre lui et qu'il ne semble manifestement pas y avoir la moindre remise en question de sa personnalité et de ses relations aux autres. En outre, elle expose que Christophe VANMUYSEN apparaît comme un supérieur hiérarchique sans préjugé qui lui a confié des missions et l'a encouragé à effectuer une formation en contrôle du bien-être au travail. Elle note aussi que, à la suite de l'audition du requérant, le 3 mai 2016, la chambre de recours a décidé qu'il était nécessaire d'entendre toutes les personnes présentes lors de l'altercation du 6 janvier 2015, afin d'être suffisamment éclairée sur les évènements qui se sont déroulés et que c'est précisément la raison pour laquelle elle a demandé, à chaque partie, de dresser une liste de témoins à entendre et qu'elle a, ensuite, décidé d'entendre toutes les personnes susceptibles de l'éclairer sur le rôle des différents protagonistes. En outre, elle fait observer que s'il fallait écarter les témoignages des personnes contre lesquelles le requérant formule des griefs, personne n'aurait pu être entendu dans le cadre de l'instruction du dossier disciplinaire puisqu'il ressort à suffisance des éléments recueillis et du passé professionnel du requérant que ce dernier manifeste de l'animosité à l'encontre de tous les membres du personnel avec lesquels il a travaillé ces dix dernières années. Au regard de ce constat, elle soutient qu'il est inexact de prétendre que seuls des éléments négatifs ont été retenus contre lui mais qu'il est cependant malaisé pour elle de trouver des éléments positifs à mettre en avant (même si certains points ont été relevés en ce sens) dès lors que le requérant ne s'est jamais acclimaté aux différents services dans lesquels il a été affecté durant dix ans.

Elle ajoute que le contexte dans lequel la bousculade du 6 janvier 2015

s'est déroulée, a bien été pris en compte, dès le départ, puisque ce contexte a été rappelé durant toute l'instruction et lors de l'audition du requérant par la chambre de recours. Cependant, elle a estimé que ce contexte ne pouvait en tant que tel justifier l'agression commise par le requérant à l'égard de son collègue Yves RUCQUOY.

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Par ailleurs, elle souligne que le requérant estime, de manière vague, que certains agents ou préposés ne pouvaient pas intervenir dans la procédure sans toutefois formellement les identifier, ni expliquer les raisons qui laisseraient supposer qu'ils manqueraient d'objectivité et ajoute que le requérant a eu l'occasion d'exprimer longuement et à plusieurs reprises ses éléments de défense tant oralement que par écrit.

À propos de la troisième branche, elle considère que tous les éléments développés dans les branches précédentes démontrent que tant le comité de direction que la chambre de recours ont établi à suffisance que le requérant est celui des agents qui a provoqué la bagarre du 6 janvier 2015 et que tous les témoins sans exception s'accordent à dire qu'il a bousculé volontairement l'agent Yves RUCQUOY et a provoqué ce dernier en recherchant la confrontation. Elle en déduit qu'il n'y a donc aucune erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle qualifie le requérant de responsable de l'altercation.

Elle indique encore qu'elle n'a pas la même lecture de l'acte attaqué que le requérant puisque si certains autres griefs à son encontre ont bien été mentionnés initialement, seule la violente altercation du 6 janvier 2015 et son comportement qualifié d'asocial ont finalement été débattus lors des auditions devant la chambre de recours. Elle affirme qu'elle a motivé l'acte attaqué à la suite de l'avis de la chambre de recours, et uniquement au regard de ces deux griefs qui ont été démontrés à suffisance.

S'il fallait quand même considérer que d'autres griefs auraient été pris en compte, elle estime qu'ils sont, quoiqu'il en soit, également établis au regard des propres auditions du requérant puisque celui-ci a manifesté son refus d'exercer le métier pour lequel il a été recruté, se bornant à vouloir être transféré au contrôle du bien-être au travail, et qu'il a suffisamment expliqué ne pas pouvoir travailler avec une liste d'autres agents, ce qui lui permet de croire que ses relations dans un autre service ne s'en trouveraient pas améliorées.

Quant à la quatrième branche, elle considère qu'elle n'a pas prononcé une sanction disproportionnée à l'égard du requérant puisqu'il est établi, à suffisance, que malgré l'absence d'antécédents disciplinaires, de nombreuses remarques négatives ont été formulées par ses supérieurs sur sa manière de travailler et sur ses relations conflictuelles avec les autres agents. Elle fait remarquer que le requérant a dû changer, à plusieurs reprises, de service sans jamais donner satisfaction et que ses

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difficultés relationnelles ont abouti à l'agression physique d'un autre agent pour des motifs personnels tel que cela ressort à suffisance du dossier disciplinaire.

Selon elle, l'autorité, parfaitement au courant du contexte dans lequel cette agression s'est déroulée, a considéré, à juste titre, que celui-ci ne pouvait aucunement justifier un acte violent tout à fait inacceptable au sein d'un bâtiment du SPW, de tels actes portant atteinte à l'honorabilité de la fonction et à la réputation du service public.

Elle ajoute que les développements invoqués par le requérant en matière de harcèlement moral au travail sont inopérants, en l'espèce, puisque des procédures sont explicitement prévues lorsqu'un agent estime être victime de harcèlement moral, physique ou sexuel au travail, à savoir initier une procédure auprès du SPMT, par le biais d'une plainte formelle entre les mains du conseiller en prévention. Or, elle constate que cette plainte n'a jamais été introduite avant l'altercation du 6 janvier 2015 comme cela ressort à suffisance du dossier disciplinaire.

Enfin, quant à la cinquième branche, elle note que le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la procédure de sanction disciplinaire, ou à tout le moins la sanction infligée, aurait été entreprise dans l'unique but de lui nuire.

V.2. Appréciation

Quant à la première branche du moyen unique, il résulte des articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée que l'autorité administrative doit établir, par la motivation de sa décision, qu'elle s'est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l'affaire. Le destinataire d'un acte administratif doit pouvoir comprendre les motifs de fait et de droit qui ont conduit l'autorité à adopter l'acte attaqué. Une motivation spéciale s'impose à l'autorité lorsqu'elle ne se rallie pas à la proposition ou à l'avis communiqué par l'organe spécialement institué à cet effet par le statut du personnel ou par la loi. En pareille hypothèse, l'autorité doit justifier de manière précise les raisons pour lesquelles elle se départit de l'avis de l'instance de recours.

En l'espèce, la proposition définitive de sanction émise, le 10 septembre 2015, par le comité de direction mentionne ce qui suit :

" […]

Considérant que tant à la lecture du dossier que dans les explications que Monsieur BERLANGER a donné lors de la présente audition, il ressort qu'il existe un problème relationnel entre l'intéressé et une bonne partie des agents se trouvant au siège de la Direction des Voies hydrauliques de Tournai;

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Considérant que les témoignages se recoupent pour indiquer que, lors des faits du 6 janvier 2015, c'est Monsieur BERLANGER qui a agressé Monsieur RUCQUOY en premier et qu'il s'en est ensuite pris à Monsieur CANARD;

Que cette version des faits apparaît comme une réalité au vu de la concordance de tous les témoignages; témoins dont il n'y a aucune raison de douter de la bonne foi;

Considérant que l'audition de Monsieur BERLANGER fait apparaître le caractère conflictuel, systématiquement entretenu par l'agent depuis de nombreuses années, de ses relations avec ses collègues et supérieurs hiérarchiques;

Que l'agent admet ainsi spontanément avoir rencontré des difficultés à la DGO1

et ensuite à la DGO2;

Que sur base de ces considérations, le CODI ne peut que prendre acte de l'existence d'antécédents entretenus par l'agent tout au long de sa carrière;

Considérant que le présent Comité de Direction estime que Monsieur BERLANGER a commis une faute grave par cette agression violente (un agent a été plaqué au sol et un autre contre le mur ou, à tout le moins, menacé d'un poing);

Qu'il s'agit d'une réaction inappropriée et démesurée que l'autorité estime inacceptable;

Que ce comportement a été tellement violent que certains de ses collègues ont fait part, dans leurs témoignages, de leur crainte de travailler encore avec lui et de le voir recommencer ce genre d'action;

Considérant de plus son refus de vouloir encore exercer le métier de contrôleur des travaux pour lequel il avait pourtant été recruté (puisqu'il écrit, dans sa note de défense déposée dans le cadre de la procédure que «Je refuse dorénavant d'encore être titulaire du métier code 68 contrôleur travaux ...»);

Considérant le comportement victimaire récurrent de l'intéressé;

Qu'il faut y ajouter une incapacité à se remettre en question puisqu'il rejette, tant pour les faits du 6 janvier (il a des reproches à formuler vis-à-vis de tous les témoins de la scène), que pour toutes les autres situations qu'il invoque la responsabilité des faits sur ses collègues;

Considérant qu'il apparaît dès lors difficile de le déplacer au sein de la DGO2

compte tenu du risque qu'il recommence eu égard au comportement dont il semble faire preuve partout où il travaille;

Par ces motifs, le Comité de Direction décide de formuler la proposition définitive suivante à l'encontre de Monsieur BERLANGER : «démission d'office», soit la 6ème sanction prévue par le Code de la Fonction publique".

L'avis de la chambre de recours, rendu le 30 juin 2016, indique, quant à lui, ce qui suit :

" […]

Attendu que les reproches formulés à l'encontre de Monsieur BERLANGER sont comportementaux :

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I. D'une part, la violence de l'altercation survenue le 6 janvier 2015 ayant impliquée plusieurs de ses collègues.

La réalité et la gravité de la scène ne peuvent être mises en doute mais les faits doivent être replacés dans le contexte d'un conflit latent entre deux agents dont l'origine se trouve dans l'absence de réparation d'un pare-chocs de voiture. Ce fait, bien antérieur au 6 janvier 2015, est devenu hors de proportion dans l'esprit du requérant.

Les témoins rapportent devant la chambre de recours que Monsieur BERLANGER a bousculé Monsieur RUCQUOY avant que celui-ci ne lui lance le reste de la tasse de café qu'il tenait à la main et dont une partie venait de se renverser sur son pull.

La scène qui a suivi est un acte grave, démesuré, violent de la part de M.

BERLANGER et de ses collègues car M. CANARD a reconnu que, pendant que deux autres agents tenaient M. BERLANGER, il le frappait.

M. RUCQUOY reconnaît avoir jeté sa tasse de café – même si cela peut se comprendre car il avait été bousculé – et là aussi, il y a un geste de violence envers un autre agent.

Les débats devant la chambre de recours ont établi que ces agents n'ont pas eu à se justifier quant à ces actes commis envers le requérant, car une simple bousculade ne peut justifier «une légitime défense».

Pour tous, les faits sont inacceptables pour des agents travaillant à l'administration, au sein du Service public de Wallonie.

II. D'autre part, le comportement de M. BERLANGER, qualifié d'asocial par l'Autorité.

Le parcours professionnel du requérant est décrit dans les procès-verbaux d'audition de Monsieur VANMUYSEN et de M. BERLANGER.

M. BERLANGER déclare notamment que «lorsqu'il avait la mission de sécurité du bâtiment de la direction, il pense l'avoir bien fait. D'ailleurs, M.

VANMUYSEN a fait une lettre à ce moment-là, attestant de ses compétences.

Malgré cela, toutes les notes de service que M. BERLANGER lui a adressées à lui et à M. DELHAYE et M. THIEFFRY pour signaler des dysfonctionnements –

tels la présence d'alcool sur le bureau de M. RUCQUOY– n'ont jamais été suivies d'effets. Rien n'a jamais été fait ou en tout cas, M. BERLANGER n'en a jamais été informé. Il a toujours été laissé dans l'ignorance. Il avait l'impression que toutes ses notes de service étaient ignorées, méprisées, comme depuis dix ans [sic]. Il a l'impression qu'on lui avait accordé cette mission en se disant : «il va être content, il a du travail, il va nous laisser tranquille».

Il déclare également que durant dix années d'activité, aucune mission particulière ne lui fût confiée, aucune formation valable ou intéressante ne lui fut accordée.

Ces déclarations sont controuvées par le dossier.

Cependant, se pose la question de l'évaluation des agents :

«…si l'Autorité estimait que M. BERLANGER ne faisait pas son travail correctement ou si elle avait des reproches à lui adresser au niveau relationnel entre autre, pourquoi n'a-t-elle pas évalué l'intéressé ou pourquoi l'a-t-elle évalué favorablement ?...»

Seules les évaluations des niveaux A et B sont faites. Les évaluations des agents des niveaux C et D auront lieu à partir du mois de septembre prochain.

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Cette absence d'évaluation peut générer des comportements non corrigés."

L'acte attaqué indique, quant à lui, ce qui suit :

" […]

Considérant la gravité des faits établis et reprochés à l'encontre de M.

BERLANGER repris dans la proposition définitive de démission d'office formulée par le Comité de Direction de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques à l'encontre de M. BERLANGER que M. PREVOT fait sienne;

Considérant qu'il est inacceptable qu'un agent régional provoque une altercation à l'encontre d'un collègue au sein d'un bâtiment du SPW;

Considérant que de tels actes portent atteinte à l'honorabilité de la fonction et à la réputation du SPW;

Considérant que cette altercation menace l'équilibre et la bonne entente entre les membres du personnel du service concerné;

Considérant qu'outre cette altercation, M. BERLANGER fait preuve d'un comportement asocial dénoncé par sa hiérarchie;

Considérant, contrairement à l'avis de la Chambre de recours, que ni le contexte, ni l'absence d'évaluation, ne peuvent excuser le comportement de M.

BERLANGER;

Qu'en outre, le retard en matière d'évaluation au sein de la DGO2 concerne l'ensemble des agents de niveaux C et D, et que ce n'est pas pour autant que les agents non-évalués présentent un comportement asocial;

Qu'il appartient à l'agent de respecter en tout temps les obligations qui lui incombent. Ces dernières étant notamment énumérées à l'article 2 et plus particulièrement les § 1er, alinéa 1-2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et connues de tous les agents du SPW;

« § 1er. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les procédures et directives de l'autorité dont ils relèvent.»

Considérant que la rétrogradation n'est pas adaptée à la gravité des faits et à la situation, compte tenu de la rupture de confiance qui en découle, celle-ci empêchant la continuation de toute collaboration avec l'agent au sein de son service et de tout autre service du Service Publié de Wallonie;

Considérant que l'existence même du régime disciplinaire au sein de la fonction publique se fonde sur la nécessité de faire primer l'intérêt et la pérennité du service public sur l'intérêt individuel de l'agent à garder ses fonctions;

Considérant la multiplicité et la récurrence des faits reprochés, lesquels revêtent un caractère de gravité certain, seule la démission d'office prévue par l'article 167, 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne est un niveau de sanction disciplinaire adéquat qui permet de restaurer l'équilibre au sein de la Direction et qui est le seul à garantir la poursuite des missions de service publie du SPW;"

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Pour justifier qu'il s'écarte de l'avis de la chambre de recours, l'acte attaqué indique que "contrairement à l'avis de la Chambre de recours, […] ni le contexte, ni l'absence d'évaluation, ne peuvent excuser le comportement de M. BERLANGER".

Cette justification s'apparente davantage à une clause de style qu'à une motivation précise des raisons pour lesquelles les circonstances mentionnées par la chambre de recours ne peuvent être prises en considération. Si celle-ci a, en effet, indiqué que la réalité et la gravité de la scène ne peuvent être mises en doute et que le requérant a bousculé Yves RUCQUOY, elle a également insisté sur le fait que "la scène qui a suivi est un acte grave, démesuré, violent de la part de M. BERLANGER

et de ses collègues" et que les débats ont établi que Yves RUCQUOY et Philippe CANARD "n'ont pas eu à se justifier quant à ces actes commis envers le requérant […]". Ce faisant, la chambre de recours est d'avis que des faits de violence ont été commis par les trois personnes précitées.

À cet égard, les développements contenus dans la note d'observations de la partie adverse ne peuvent aboutir à combler les lacunes de la motivation de l'acte attaqué. Rien, dans l'acte attaqué, ne permet, en effet, de considérer que le comportement de Yves RUCQUOY et de Philippe CANARD n'aurait eu aucune incidence sur le déroulement des événements.

Par ailleurs, dans son avis, la chambre de recours fait état du contexte particulier qui est à l'origine de l'altercation et du conflit latent qui existait entre le requérant et Yves RUCQUOY, à propos d'un accident entre leurs véhicules. L'acte attaqué part du postulat que ce contexte ne peut justifier le comportement violent du requérant alors que ce jour-là, il revenait du tribunal de police où l'affaire de cet accident était fixée et que Yves RUCQUOY ne s'y est pas présenté. Par ailleurs, ce conflit était bien connu de la partie adverse puisque des concertations ont été organisées au sein de la direction des Voies hydrauliques de Tournai à ce propos.

Quant à l'argument selon lequel, "le retard en matière d'évaluation au sein de la DGO2 concerne l'ensemble des agents de niveaux C et D, et que ce n'est pas pour autant que les agents non-évalués présentent un comportement asocial", même s'il est exact, il s'avère cependant général et ne permet pas de rencontrer celui soulevé par la chambre de recours selon lequel l'absence d'évaluation peut générer des comportements non corrigés. En d'autres termes, l'acte attaqué ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles, pendant plus de dix ans de carrière, le requérant n'a jamais officiellement été averti, avant le déroulement de la procédure

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disciplinaire, par ses supérieurs de ce qu'ils considéraient son comportement comme asocial.

Enfin, l'acte attaqué ne rencontre pas les arguments de la chambre de recours tendant à tempérer le constat d'un comportement asocial dans le chef du requérant. Ainsi, la chambre a notamment relevé le fait que ses compétences ont été appréciées par Christophe VANMUYSEN et qu'aucune des notes de service qu'il a adressées à son supérieur pour signaler certains dysfonctionnements n'a été suivie d'effets.

Il ressort dès lors de ce qui précède que l'acte attaqué n'est pas spécialement et adéquatement motivé par rapport aux constats qui ont été posés par la chambre de recours.

La première branche du moyen unique est ainsi fondée. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres branches du moyen unique qui ne pourraient conduire à une annulation plus étendue.

En ce qu'elles proposent l'annulation de l'acte attaqué, les conclusions du rapport peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté ministériel du 23 septembre 2016 par lequel la sanction de la démission d'office est infligée à Pierre-Yves BERLANGER est annulé.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.060