Conseil d'État dismisses appeal for reopening debates due to missed statutory deadline for rejecting job reassignment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.056 du 28 avril 2017

A. 219.656/VIII-10.165

En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137

6180 Courcelles,

contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6000 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2016, Jean-Franco BURATTIN

demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de la Ville de Charleroi du 20.10.2014 par laquelle il est décidé de régulariser la situation administrative de Monsieur BURATTIN Jean-Franco, soit pour l'année scolaire 2011/2012, une mise en disponibilité totale par défaut d'emploi pour 400 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation définitive pour 80 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, rappel provisoire à l'activité pour 40 périodes de cours technique au niveau secondaire supérieur au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'institut des Arts et Métiers de La Louvière".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

VIII - 10.165 - 1/16

Mme Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 8 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pierre-Alexandre NAPOLI, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est professeur dans l'enseignement de promotion sociale organisé par la ville de Charleroi. Il y bénéficie d'une nomination à titre définitif, depuis le 1er octobre 2007, en qualité de professeur de pratique professionnelle de ferronnerie à raison de quatre cents périodes de cours par an, et est affecté, en cette qualité, à l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX (en abrégé l'EICM).

2. Au mois de mai 2011, la direction de l'EICM décide de supprimer la formation de ferronnerie artisanale dont était, jusqu'alors, chargé le requérant.

3. Le 7 octobre 2011, l'échevine de l'Éducation de la ville de Charleroi signe un formulaire de "notification" destiné à la Communauté française par lequel le pouvoir organisateur (a) demande l'agréation de la ministre pour la mise en disponibilité par défaut d'emploi du requérant dans la fonction précitée à raison de quatre cents périodes de cours par an à partir du 1er septembre 2011, et (b) charge les

VIII - 10.165 - 2/16

instances de réaffectation de la réaffectation, la remise au travail et/ou le rappel provisoire en service de l'intéressé. Sur ce même formulaire, le requérant appose sa signature, sans formuler de réserve, pour prise de connaissance de cette déclaration et acceptation "d'être réaffecté(e), remis(e) au travail ou rappelé(e) en service suivant les dispositions réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné", sollicite l'octroi d'une subvention-traitement d'attente, et "déclare accepter une réaffectation ou un rappel provisoire à l'activité […] dans l'enseignement de promotion sociale au sein de son PO (ou) dans l'enseignement de promotion sociale dans un autre PO". Il déclare en revanche refuser d'autres types de réaffectations, notamment dans l'enseignement spécialisé au sein ou en dehors de son PO.

Cette déclaration lui est transmise par un courrier de l'échevine de l'Éducation du 20 octobre 2011.

4. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose qu'à la suite de cette mesure, le pouvoir organisateur a informé la commission zonale de gestion des emplois, de la mise en disponibilité du requérant par défaut d'emploi à concurrence de quatre cents périodes et que ladite commission l'a réaffecté, par une décision du 26 octobre 2011, en ferronnerie, à l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière à concurrence de quatre-vingts périodes, dans un premier temps.

Elle indique qu'il sera également réaffecté au sein du pouvoir organisateur à concurrence de deux cents périodes, toujours dans le cadre de l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière. Elle précise encore que l'EICM a proposé au requérant un rappel en service à concurrence de quarante périodes de cours techniques ainsi qu'une collaboration dans le cadre de partenariats avec METAL GROUP et l'asbl AVANTI.

Elle explique que le requérant a refusé pour diverses raisons de prester les périodes correspondant à son rappel en service à l'EICM et que le 24 février 2012, l'échevine de l'Enseignement lui a notifié sa réaffectation au sein de l'enseignement de promotion sociale à concurrence de deux cent quatre-vingts périodes aux Arts et Métiers de La Louvière, de cent vingt périodes auprès de l'EICM dont quatre-vingts périodes de collaboration avec l'asbl AVANTI et quarante avec METAL GROUP).

5. Le requérant fait, pour sa part, valoir dans sa requête que "de nouvelles attributions (en partenariat avec la société METAL GROUP et l'ASBL

VIII - 10.165 - 3/16

AVANTI) [lui] sont proposées", qu'il les refuse en raison notamment de l'horaire qui dépasserait les limites normales du temps de travail et en raison de son manque de formation et de compétences requises pour assurer l'apprentissage et l'encadrement de personnes handicapées.

6. Par un courrier du 29 mars 2012, un précédent conseil du requérant informe la ville de Charleroi ainsi que la commission zonale de gestion des emplois pour l'Enseignement fondamental, ordinaire et spécialisé, de problèmes suscités par les récentes réaffectations, en particulier l'absence ou l'insuffisance de matériel disponible pour assurer le type d'enseignement visé et l'absence de compétences pour l'apprentissage et l'encadrement de personnes handicapées, et sollicite la tenue d'une réunion en vue de résoudre ces difficultés.

7. Par un courrier du 3 avril 2012, l'échevine de l'Enseignement fait part au requérant que compte tenu de son refus de reprendre ses fonctions sans explication, sa démission d'office et sans préavis "portant sur 320 périodes PP-SI" en application de l'article 58, 7°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, sera proposée au prochain conseil communal.

8. Après plusieurs échanges de courriers, un précédent conseil du requérant adresse, le 12 novembre 2012, à la ville de Charleroi un courrier valant mise en demeure de payer le salaire qui n'aurait plus été versé depuis le mois d'avril 2012.

9. Par un courrier du 15 novembre 2012, l'échevine de l'Enseignement informe le requérant de ce qui suit :

" […]

Étant donné votre refus de dispenser 120 périodes de réaffectation au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules YERNAUX [sic] de Mont-sur-

Marchienne soit 40 périodes d'expertise et 80 périodes de cours pour la période du 05 mars au 30 juin 2012 (partenariat avec l'ASBL Avanti) et étant donné votre refus de justifier votre absence, je me vois dans l'obligation de proposer au Conseil communal votre démission d'office et sans préavis portant sur 120

périodes et ce, en application de l'article 58-7° du décret du 6 juin 1994.

D'autre part, votre situation pécuniaire pour la période du 1er avril au 31 août 2012 sera régularisée prochainement.

En effet, pour l'année scolaire 2011/2012, vous bénéficiez d'une réaffectation administrative portant sur 280 périodes à la date du 30 juin 2012.

[…]".

VIII - 10.165 - 4/16

10. Le 27 mai 2013, le conseil communal de la ville de Charleroi prononce la démission d'office du requérant de ses fonctions de chargé de cours à titre définitif à raison de 120 PP-SI au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne.

À la suite du recours introduit contre cette décision, enrôlé sous le n° A. 211.089/VIII-9057, le Conseil d'État a, par son arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014, suspendu l'exécution de l'acte attaqué en se fondant sur les considérations suivantes :

" Considérant que l'article 14, §§ 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement précité du 12 septembre 1995 dispose notamment que «tout membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi […] est tenu d'accepter une réaffectation jusqu'à concurrence du nombre de périodes perdues»; qu'il en résulte que les propositions de réaffectation s'inscrivent dans le cadre d'une procédure complexe impliquant, comme point de départ, la mise en disponibilité de l'agent par défaut d'emploi;

qu'une telle décision de mise en disponibilité doit émaner du pouvoir organisateur lui-même, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt HUBERTY, n° 215.542 du 4 octobre 2011; qu'en l'espèce, l'échevine de l'Éducation de la ville de Charleroi a signé en date du 7 octobre 2011 un formulaire sollicitant l'agréation de la décision du pouvoir organisateur de mettre le requérant en disponibilité par défaut d'emploi; que le fait de remplir un simple formulaire de demande d'agréation d'une décision du pouvoir organisateur ne peut valoir décision de mise en disponibilité; que le dossier administratif ne contient aucune délibération du conseil communal de la ville de Charleroi qui aurait décidé de la mise en disponibilité du requérant; qu'en l'absence d'une telle décision, c'est l'ensemble de la procédure de réaffectation du requérant qui s'en trouve vicié;

qu'à défaut d'avoir préalablement décidé de la mise en disponibilité du requérant, le conseil communal n'était pas habilité à prononcer la démission d'office, sur la base de l'article 58 du décret du 6 juin 1994, précité".

La partie adverse n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure, l'acte a été annulé par l'arrêt n° 229.068 du 5 novembre 2014.

11. Par une délibération du 20 octobre 2014, la partie adverse adopte la décision suivante :

" Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;

Vu le décret du 06/06/1994, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12/09/1995, tel que modifié, réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné;

Vu sa délibération du 27/05/2013 Objet n° 82 concernant la démission d'office et sans préavis de Monsieur BURATTIN Jean-Franco à la date du 19/03/2012, soit après 10 jours ouvrables d'absence injustifiée, à raison de 120 PP-SI;

Vu l'arrêt n° 227.476 du Conseil d'État, section du contentieux administratif, du 20/05/2014 tenu pour tel que reproduit ici par lequel est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision écrite du 27/05/2013 et notifiée le 26/06/2013 du VIII - 10.165 - 5/16

Conseil communal de la Ville de Charleroi qui décide de prononcer la démission d'office de Monsieur BURATTIN Jean-Franco et sans préavis à dater du 19/03/2012 de ses fonctions de chargé de cours à titre définitif à raison de 120

PP-SI au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX

de Mont-sur-Marchienne;

Considérant que Monsieur BURATTIN Jean-Franco, chargé de cours à titre définitif au sein de l'Ecole industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, exerçant une fonction principale, a subi une mise en disponibilité par défaut d'emploi pour 400 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur pendant l'année scolaire 2011/2012;

Considérant que l'intéressé a été réaffecté définitivement à raison de 80 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, rappelé provisoirement à l'activité à raison de 40 périodes de cours techniques au niveau secondaire supérieur au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et réaffecté temporairement pour 280

périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'Institut des Arts et Métiers de la Louvière pendant l'année scolaire 2011/2012;

Considérant que l'ensemble des documents et formulaires ad hoc ont été complétés en leur temps et transmis à la Fédération Wallonie-Bruxelles à telle enseigne que pour l'année 2011/2012, la mise en disponibilité totale par défaut d'emploi pour 400 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur a été une réalité factuelle pour Monsieur BURATTIN Jean-

Franco;

Considérant toutefois que la situation de l'intéressé n'a pas encore été formalisée au moyen d'une délibération en bonne et due forme;

Considérant qu'il importe, en conséquence, pour des raisons de sécurité juridique tant pour Monsieur BURATTIN Jean-Franco que pour l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné de la ville de Charleroi, de régulariser sa situation sur le plan formel, avec effet rétroactif au 01/09/2011;

Sur proposition du Collège communal;

Par 44 (quarante-quatre) voix pour et 1 (une) abstention;

Décide :

Article 1 : de régulariser la situation administrative de Monsieur BURATTIN

Jean-Franco, chargé de cours à titre définitif, comme suit :

Année scolaire 2011/2012:

Mise en disponibilité totale par défaut d'emploi pour 400 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation définitive pour 80 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, rappel provisoire à l'activité pour 40 périodes de cours techniques au niveau secondaire supérieur au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'Institut des Arts et Métiers de la Louvière.

Article 2 : de communiquer la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles."

VIII - 10.165 - 6/16

Cette délibération constitue l'acte attaqué dans le présent recours. Elle n'a pas été notifiée au requérant qui déclare en avoir pris connaissance par le dossier de pièces communiqué, le 10 mai 2016, par le conseil de la partie adverse dans le cadre du procès pendant devant le tribunal du travail.

12. Par une délibération du 25 novembre 2014, la partie adverse adopte la décision suivante :

" Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;

Vu le décret du 06/06/1994, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12/09/1995, tel que modifié, réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné;

Considérant que Monsieur BURATTIN Jean-Franco, chargé de cours à titre définitif au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, exerçant une fonction principale, a subi une mise en disponibilité par défaut d'emploi pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur pendant les années scolaires 2012/2013, 2013/204 [lire : 2014] et 2014/2015;

2013/204 [lire : 2014] et 2014/2015;

Considérant toutefois que la situation de l'intéressé n'a pas encore été formalisée au moyen d'une délibération en bonne et due forme;

Considérant qu'il importe, en conséquence, pour des raisons de sécurité juridique tant pour Monsieur BURATTIN Jean-Franco que pour l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné de la ville de Charleroi, de régulariser sa situation sur le plan formel, avec effet rétroactif au 01/09/2012;

Sur proposition du Collège communal;

Au scrutin secret et par 31 (trente et une) voix pour et 3 (trois) abstentions;

Décide :

Article 1 : de régulariser la situation administrative de Monsieur BURATTIN

Jean-Franco, chargé de cours à titre définitif au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, comme suit :

Année scolaire 2012/2013 :

Mise en disponibilité par défaut d'emploi pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur au sein de l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière.

Année scolaire 2013/2014 :

Mise en disponibilité par défaut d'emploi pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur au sein de l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière.

VIII - 10.165 - 7/16

Année scolaire 2014/2015

Mise en disponibilité par défaut d'emploi pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur au sein de l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière.

Article 2 : de communiquer la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles."

Cette délibération qui a été portée à la connaissance du requérant, par un courrier ordinaire du 22 décembre 2014, constitue le premier acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 215.086/VIII-9625.

Le requérant déduit de cette décision que le conseil communal de la ville de Charleroi a pris une décision implicite mais certaine de ne pas le placer en disponibilité par défaut d'emploi - sans réaffectation - pour cent vingt périodes.

Il s'agit du deuxième acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 215.086/VIII-9625.

Par une délibération du 30 mai 2016, la partie adverse a décidé de retirer sa délibération du 25 novembre 2014, ce qui a été constaté par l'arrêt n° 236.592 du 30 novembre 2016 qui a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

13. Par une délibération également datée du 30 mai 2016, la partie adverse décide de démettre d'office le requérant "chargé de cours à titre définitif à raison de 120 périodes de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur (PP-S1), au sein de l'EICM Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, à la date du 19/03/2012, soit après 10 jours d'absence injustifiée. L'intéressé conserve le bénéfice de sa nomination définitive pour 280 périodes PP-S1".

Le requérant a introduit un recours contre cette décision, enrôlé sous le n° A. 219.878/VIII-10.183, qui a donné lieu à l'arrêt n° 238.057 du 28 avril 2017.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est recevable et que le premier moyen est fondé en tant qu'il est pris de la violation du principe de non-

rétroactivité des actes administratifs individuels.

VIII - 10.165 - 8/16

V. Compétence du Conseil d'État

V.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse déduit de la position développée par le requérant sous le point "intérêt-dommage" qu'il conteste la délibération du 20 octobre 2014, non pas parce qu'elle le place en disponibilité par défaut d'emploi ou qu'elle le réaffecte, mais en raison du refus de la partie adverse de lui payer un traitement d'attente ou un traitement.

Elle estime que la question soumise a pour objet un droit subjectif à l'obtention d'un avantage - en l'occurrence, une rémunération - ce qui relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

V.2. Appréciation

S'il est vrai que pour justifier son intérêt au recours, le requérant invoque le préjudice financier lié à la perte de son traitement, ce qui l'a contraint à introduire une procédure devant les instances judiciaires, il fait également valoir le fait que sa situation administrative a été modifiée et n'est toujours pas fixée de manière régulière. Il invoque également un dommage moral lié à l'incertitude dans laquelle il se trouve.

La question de la compétence du Conseil d'État est d'ordre public.

En l'espèce, il ressort de l'acte attaqué que "la situation de l'intéressé n'a pas encore été formalisée au moyen d'une délibération en bonne et due forme" et que pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de "régulariser sa situation sur le plan formel, avec effet rétroactif au 01/09/2011", à la suite de l'arrêt du Conseil d'État n° 227.476 du 20 mai 2014. Il s'agit donc de le mettre en disponibilité par défaut d'emploi, pour l'année scolaire 2011/2012, pour quatre cents périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec une réaffectation définitive pour quatre-vingt périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, un rappel provisoire à l'activité pour quarante périodes de cours technique au niveau secondaire supérieur au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-

Marchienne et une réaffectation temporaire pour deux cent quatre-vingt périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'institut des Arts et Métiers de La Louvière.

VIII - 10.165 - 9/16

Cette décision modifie officiellement la position administrative du requérant. C'est d'ailleurs du fait de l'absence d'une telle décision que le Conseil d'État a annulé l'acte par lequel la partie adverse a prononcé la démission d'office du requérant de ses fonctions de chargé de cours à titre définitif, à raison de cent vingt PP-SI au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne.

Le recours a, en conséquence, pour objet véritable et direct l'annulation de cette décision qui est susceptible de causer grief au requérant, et vise au rétablissement de sa position administrative antérieure, but qu'il ne saurait atteindre par une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Le Conseil d'État est donc compétent pour examiner si la partie adverse a décidé légalement de modifier la situation administrative du requérant.

VI. Recevabilité

VI.1. Thèse des parties

La partie adverse estime que l'acte attaqué n'est pas un acte susceptible de recours et qu'il ne cause pas grief au requérant.

Après avoir rappeler la chronologie du dossier, elle souligne que la décision attaquée résulte de l'arrêt n° 227.476, précité qui a reproché à la ville de Charleroi de ne pas avoir adopté une décision mettant officiellement le requérant en disponibilité. Du fait de la fermeture de la formation en ferronnerie au sein de l'EICM, elle explique qu'elle n'avait pas d'autre choix que de mettre le requérant en disponibilité par défaut d'emploi pour quatre cents périodes et de le réaffecter à due concurrence. Selon elle, si le Conseil d'État venait à annuler la décision attaquée, le requérant se retrouverait sans emploi dès lors que la formation en ferronnerie n'existe plus et sans possibilité de rémunération et de réaffectation puisque celles-ci dépendent nécessairement d'une mise en disponibilité par défaut d'emploi. Elle insiste aussi sur la circonstance que le requérant a bien accepté cette mise en disponibilité comme en atteste sa déclaration du 7 octobre 2011 et qu'il n'a jamais contesté la décision du pouvoir organisateur de mettre un terme à la formation en ferronnerie au sein de l'EICM.

Quant à la circonstance que la régularisation ne serait que partielle, selon le requérant, elle ne voit pas en quoi ce serait le cas dès lors que la délibération attaquée concerne bien quatre cents périodes et quant aux cent vingt périodes pour

VIII - 10.165 - 10/16

lesquelles il a été démis d'office, elle souligne que c'est un autre acte qui est concerné.

Pour ce qui est de l'absence de notification de l'acte attaqué, elle considère que cela n'affecte pas sa légalité.

Quant à la référence que fait le requérant à certains arrêts, elle estime que ceux-ci sont sans pertinence dès lors qu'ils avaient pour objet des mesures de changement d'affectation alors qu'en l'espèce, il s'agit d'une mise en disponibilité par défaut d'emploi avec une réaffectation à concurrence des heures perdues.

Quant aux critiques formulées par le requérant à propos de l'incidence de la décision attaquée sur son lieu de travail, sur ses conditions financières et son traitement ainsi que par rapport aux conditions matérielles de travail, elle fait valoir qu'elles ne sont pas pertinentes.

Ainsi, s'agissant du lieu de travail, elle relève que le requérant a accepté une réaffectation au sein de son pouvoir organisateur ainsi qu'auprès d'un autre pouvoir organisateur et qu'il n'a jamais contesté sa réaffectation de deux cent quatre-

vingts périodes aux Arts et Métiers de La Louvière. En ce qui concerne le solde de cent vingt périodes, elles étaient, selon elle, rattachées à son pouvoir organisateur et devaient être dispensées, pour les quatre-vingts périodes de partenariat avec l'asbl AVANTI, à 8 km de l'école de Mont-sur-Marchienne et pour les quarante périodes de cours d'expertise, dans les locaux même de l'école précitée. Elle en conclut donc que l'acte attaqué n'a pas modifié fondamentalement son lieu de travail.

Quant aux conditions financières et sa rémunération, elle expose que, d'une part, le requérant a sollicité un traitement d'attente et que, d'autre part, il a été réaffecté à concurrence de quatre cents périodes. Selon elle, la question de la bonne exécution de la délibération attaquée, relève de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Par ailleurs, elle explique que le requérant a bien été rémunéré pour quatre cents périodes jusqu'en mars 2012. À partir de ce moment, il a été rémunéré pour deux cent quatre-vingts périodes, ayant été démis d'office à concurrence de cent vingt périodes à la suite de son refus de prester au sein de son pouvoir organisateur. Ici aussi, elle indique que cette situation ne découle pas de l'acte attaqué. Elle en déduit que l'acte attaqué n'a pas causé de grief au requérant quant à ses conditions financières de travail.

S'agissant de ses conditions matérielles de travail (insuffisance de matériel et inadéquation de celui-ci) ainsi que ses conditions humaines de travail

VIII - 10.165 - 11/16

(travail avec des personnes fragiles et handicapées), elle constate que le requérant vise uniquement sa réaffectation au sein de son pouvoir organisateur et plus particulièrement les quatre-vingts périodes de collaboration avec l'asbl AVANTI.

Sur ce point, elle observe que le requérant a refusé de prendre ses fonctions, qu'il ne s'est pas présenté au cours et qu'il est donc mal placé pour évoquer ses conditions de travail. Par ailleurs, elle souligne que l'asbl AVANTI s'occupe de réinsertion professionnelle et qu'il n'était donc pas question de donner cours à des personnes handicapées, ce qu'il devait savoir ayant par le passé déjà travaillé au sein de ladite asbl. Quant au partenariat avec la société METAL GROUP, elle reconnaît qu'il s'agissait de travailler avec des personnes légèrement handicapées mais qui disposaient déjà des pré-requis nécessaires à la formation, ce dont le requérant a été informé par plusieurs courriels de son pouvoir organisateur. Enfin, elle ajoute que ces entreprises disposaient bien du matériel nécessaire pour cette formation en ferronnerie lorsqu'il s'agissait de dispenser les cours au sein de celles-ci.

En réplique, le requérant expose que l'acte attaqué est une tentative de régularisation partielle d'une mise en disponibilité décidée irrégulièrement par l'échevin de la ville de Charleroi depuis plusieurs années et qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une acceptation ou d'un refus de sa part.

Selon lui, cette régularisation n'est que partielle dès lors qu'elle ne correspond pas à la réalité. Il est en effet d'avis que sa réaffectation n'a été faite qu'à concurrence de deux cent quatre-vingts périodes et non pour quatre cents périodes.

Pour les cent vingt périodes litigieuses, il a fait l'objet d'une démission d'office qu'il a attaquée par un recours enrôlé sous le n° A. 219.878/VIII-10.183 et qui a donné lieu à l'arrêt n° 238.057 du 28 avril 2017. Il considère cette démission d'office comme abusive.

Au vu des circonstances particulières du dossier, il soutient que seul un recours devant le Conseil d'État était possible.

Par ailleurs, il affirme que l'acte attaqué a des répercussions sur son lieu de travail, ses conditions financières et son traitement, sur ses conditions matérielles de travail et humaines ainsi que sur sa situation administrative. Il rappelle qu'il n'a jamais marqué accord sur l'intégralité de sa réaffectation et que s'il souhaite être régularisé, encore faut-il que cette régularisation puisse se faire de manière régulière et conforme à la réalité. Pour ce qui a trait aux modalités de sa réaffectation, il s'en réfère au courrier du 29 mars 2012 de son précédent conseil dans lequel il a mis en exergue les problèmes liés à ces différentes réaffectations. Il relève que les constats

VIII - 10.165 - 12/16

qu'il a ainsi posés n'ont pas été critiqués par la partie adverse, à l'époque, et que ce n'est que dans le présent recours qu'il est répondu à ses objections.

VI.2. Appréciation

L'acte attaqué a pour effet de régulariser la situation du requérant dès lors qu'à la suite de l'arrêt n° 227.476, précité, il a été constaté que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'une décision du pouvoir organisateur de le mettre en disponibilité par défaut d'emploi. Cette délibération prévoit à la fois la mise en disponibilité totale pour défaut d'emploi pour quatre cents périodes et une réaffectation définitive pour quatre-vingts périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, un rappel provisoire à l'activité pour quarante périodes de cours techniques au niveau secondaire supérieur au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et une réaffectation temporaire pour deux cent quatre-vingts périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'Institut des Arts et Métiers de la Louvière.

Cette délibération n'a pas été notifiée au requérant qui indique qu'il en a pris connaissance au mois de mai 2016, dans le cadre de la procédure devant le tribunal du travail.

Il ressort de l'article 14, §§ 1er à 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, ce qui suit :

" Article 14. - § 1er. Tout membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi ou déclaré en perte partielle de charge est tenu d'accepter une réaffectation jusqu'à concurrence du nombre de périodes perdues et quel que soit le nombre d'établissements dans lesquels il est appelé à effectuer ses prestations si l'emploi lui est offert :

1° par le pouvoir organisateur qui a placé le membre du personnel en disponibilité ou l'a déclaré en perte partielle de charge;

2° par le pouvoir organisateur qui a repris l'établissement où ce membre du personnel est mis en disponibilité ou a été déclaré en perte partielle de charge.

Toutefois, le membre du personnel peut décliner une offre d'emploi qui se présenterait dans un établissement situé dans une autre commune que celle où il a été mis en disponibilité et qui serait offerte à plus de 25 km du domicile de l'agent et qui entraînerait pour ce dernier une durée de déplacement supérieure à quatre heures par jour, à l'aide des transports en commun.

Il ne pourra toutefois revendiquer ultérieurement cet emploi.

§ 2. Tout membre du personnel mis en disponibilité, déjà réaffecté dans les conditions précisées ci-dessus ou encore à réaffecter, qui exerce des fonctions VIII - 10.165 - 13/16

dans trois établissements au moins et qui assume un ensemble de prestations égal à 75 p.c. au moins du nombre de périodes exigé pour une fonction à prestations complètes peut décliner toute charge supplémentaire qui lui est offerte en réaffectation et qui ne se situe pas sur le territoire de la même commune.

§ 3. Toute personne en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge doit notifier son acceptation ou son refus motivé par pli recommandé au pouvoir organisateur et à la Commission de gestion des emplois compétente dans un délai de dix jours calendrier à dater de la notification de sa réaffectation ou rappel provisoire à l'activité. Le refus n'est pas suspensif de l'obligation de reprendre ses fonctions.

En cas de refus jugé sans motif valable par la Commission, elle sera démise de ses fonctions conformément à l'article 58, 7° du décret du 6 juin 1994 précité après épuisement du recours éventuel prévu en son article 16, § 1er, 3°.

La décision de la Commission précitée est notifiée par pli recommandé à la personne intéressée.

[…]".

Quant à l'article 16, § 1er, 4° du même arrêté, il dispose comme suit :

" Article 16. - § 1er. La Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés créée par l'article 7 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, est chargée :

[…]

4° de statuer sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur les situations particulières liées à l'application du présent arrêté".

Au regard de ces deux dispositions, il apparaît que l'enseignant qui fait l'objet d'une mise en disponibilité par retrait d'emploi est tenu d'accepter les réaffectations à concurrence du nombre de périodes perdues. Toutefois, il doit manifester son acceptation ou son refus motivé à la fois auprès du pouvoir organisateur et de la commission de gestion des emplois compétente, dans un délai de dix jours calendrier, à dater de la notification de sa réaffectation ou de son rappel provisoire à l'activité.

Par ailleurs, la commission centrale de gestion des emplois est compétente pour connaître des recours introduits par les membres du personnel qui sont relatifs à leur situation particulière.

En l'espèce, le requérant a eu connaissance de la délibération de sa mise en disponibilité par retrait d'emploi et de ses réaffectations en consultant, au mois de mai 2016, le dossier de pièces de la partie adverse déposé dans le cadre d'une procédure devant le tribunal du travail. Au regard des dispositions précitées, il lui VIII - 10.165 - 14/16

appartenait de manifester, dans les dix jours suivants, son refus motivé auprès du pouvoir organisateur ainsi qu'auprès de la commission de gestion des emplois compétente. Si la commission ne pouvait le suivre, il avait encore la possibilité de saisir d'un recours la commission centrale de gestion des emplois. Or, il s'est abstenu de toute démarche en ce sens. Quand bien même l'acte attaqué se présente comme une décision de régularisation avec effet rétroactif, il n'empêche qu'il s'agit bien d'une décision de mise en disponibilité par retrait d'emploi et qui assigne au requérant des réaffectations.

Au regard de ce qui précède, la question de la recevabilité du présent recours et de l'intérêt du requérant se pose et mérite un examen plus approfondi.

À ce stade de la procédure, les conclusions du rapport ne peuvent être suivies. Il y a lieu, en conséquence, de rouvrir les débats.

VII. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'auditeur désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction du présent recours.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

VIII - 10.165 - 15/16

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

VIII - 10.165 - 16/16

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.056