Conseil d'État annuls a décision de la Région wallonne attribuant un marché public en l'absence de poursuite.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.051 du 28 avril 2017

G./A.220.958/VI-20.925

En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2016, la société anonyme QUINTELIER sollicite l'annulation de "la décision non-datée de la Région wallonne, par laquelle celle-ci attribue le marché de travaux intitulé «Fauchage, Entretien et réparation des berges et abords des districts de Charleroi et de Braine-le-

Comte sur la Sambre et le canal Charleroi-Bruxelles», régi par le cahier spécial des charges n° 02.05.01-15A44, au soumissionnaire AM A2 – ABOG".

II. Procédure

L'arrêt n° 236.950 du 29 décembre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le même jour.

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M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 20 février 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par des courriers notifiés le 27 février 2017, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante demande de condamner la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 700 euros.

La partie adverse n’a pas fait valoir – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – d’élément de nature à justifier la réduction du montant ainsi réclamé.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision prise le 3 novembre 2016 par la Région wallonne par laquelle celle-ci attribue le marché de travaux intitulé "Fauchage, Entretien et réparation des berges et abords des districts de Charleroi et de Braine-le-Comte sur la Sambre et le canal Charleroi-Bruxelles", régi par le cahier spécial des charges n° 02.05.01-15A44, à la société momentanée A2 – ABOG est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.051