Belgian Council of State dismisses appeal because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.046 du 27 avril 2017

218.988/XV-3077

En cause : BRUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, Avenue de la Toison d’Or 28

6900 Marche-en-Famenne, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 14 avril 2016, Jean-Pierre Bruck demande l’annulation de «la décision n° III.21/723/4191/15 [à lui] notifiée […] en date du 12

février 2015 [lire : 2016] par laquelle le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur maintient la décision de radiation d’office du 29 juin 2015 de l’administration communale de Bertogne, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir».

II. Procédure

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur Christian AMELYNCK a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 2 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mars 2017.

M. Imre KOVAVLOVSZKY, conseiller d'État, a fait rapport.

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Me Fanny GUELENNE, loco Me Mathieu ROBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme Géraldine GEENINCKX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 29 juin 2015, le collège communal de Bertogne procède à la radiation d’office de Jean-Pierre Bruck de ses registres de population. Il y était anciennement inscrit à l’adresse suivante : Longchamps, n° 610, où il résidait avec son épouse Michèle Kesteman.

Cette décision se fonde sur un rapport établi par un délégué de l’officier de l’État civil de Bertogne, établi le 13 mai 2015, qui contient diverses considérations, dont celle que le requérant «aurait établi sa résidence principale à […] Ohey», mais également celle que le requérant «vit sur un bateau en Hollande [et qu’] il prévoit de louer un appart[ement] à Blankenberge».

Le 22 septembre, le requérant adresse un recours contre cette décision au ministre de l’Intérieur. Il en complètera la teneur par un courrier du 4 novembre.

Le 10 novembre, la commune de Bertogne transmet à la partie adverse un rapport établi le 5 novembre par un inspecteur de police de la zone de police 5301

«Centre Ardenne», et qui contient notamment les considérations suivantes :

«[…] nous nous sommes rendus à Longchamps, n° 610, chez l’épouse de l’intéressé KESTEMAN Michèle. Mr BRUCK Jean-Pierre a quitté le domicile conjugal le 6 mai 2015. Il a emporté tous ses effets personnels. Vêtements, mobilier. Il vivrait sur son bateau qui se trouve en cale sèche à Blankenberge.

Mme KESTEMAN nous confirme qu’il n’est jamais plus entré chez elle. Une requête en divorce est d’ailleurs introduite par Mme KESTEMAN […]».

Le 30 novembre, le requérant déclare auprès de la ville de Bastogne qu’il y a établi sa résidence principale à l’adresse suivante : rue du Vivier, n° 154/A2.

Par un courrier électronique du 8 janvier 2016, la partie adverse écrit ce qui suit à la ville de Bastogne :

«En date du 30 novembre 2015, Monsieur Jean-Pierre BRUCK a été inscrit dans les registres de population de BASTOGNE, rue du Vivier, 154/A2.

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Dans le cadre d’un dossier litige de situation de résidence, pourriez-vous me transmettre la copie du rapport d’enquête de la police de BASTOGNE qui a conduit à son inscription ainsi que la copie du modèle 2 (déclaration de changement d’adresse)?».

La ville de Bastogne transmet ces documents à la partie adverse par un courrier électronique du 11 janvier 2016.

Le 13 janvier, un «rapport d’enquête de résidence» de trois pages est établi par un inspecteur de la population de la partie adverse. La conclusion de ce rapport est rédigée comme suit :

«[…] je propose de clôturer le dossier en maintenant [la] radiation d’office [de Jean-Pierre Bruck] du 29 juin 2015 dans les registres de la population de Bertogne, Longchamp, 610».

Par une lettre du 12 février 2016, la partie adverse écrit ce qui suit au requérant:

«Au cours de l’enquête de population à laquelle j’ai fait procéder, à votre demande, et après consultation des fichiers du Registre national des personnes physiques, il est apparu que vous avez été inscrit dans les registres de la population de BASTOGNE, rue du Vivier, 154/A2, à la date du 30 novembre 2015, à votre demande et après enquête de police positive.

Du rapport de police de BERTOGNE du 26 juin 2015 proposant votre radiation d’office et du rapport d’enquête de l’inspecteur de population, il ressort :

- que, contrairement à ce que vous prétendiez dans votre courrier du 22

septembre 2015, vous avez quitté de votre plein gré votre domicile de BERTOGNE, Longchamps, 610, pour partir vivre sur un bateau emportant une majorité de vos effets personnels. Ces faits déclarés par Michèle KESTEMAN

ont été confirmés à l’inspecteur de police de BERTOGNE et à l’inspecteur de population du département par votre fils;

- qu’à la suite de votre départ, vous auriez fait dévier votre courrier à l’adresse de votre fille, Laurence BRUCK, à TUBIZE;

- que préalablement à votre radiation d’office, vous avez été averti lors d’un passage au Service population de BERTOGNE, d’une possible procédure de radiation d’office à votre encontre et n’avez pas réagi et voulu collaborer d’où l’impossibilité de déterminer l’endroit où vous aviez établi votre résidence principale;

- que vous avez quitté la Belgique pour l’étranger sans en faire la déclaration et ne remplissiez pas les conditions pour pouvoir rester inscrit à BERTOGNE en absence temporaire. Le Collège communal a décidé de procéder à votre radiation d’office de ses registres de la population.

Par conséquent, au vu des éléments recueillis lors de l’enquête, la décision de la commune de BERTOGNE de vous radier d’office de ses registres de la population à la date du 29 juin 2015, semble justifiée et avoir été prise conformément à la réglementation en la matière».

Ce courrier est signé «pour le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur», «pour le Conseiller général» par «Christophe Verschoore», «Attaché». Il contient l’acte attaqué.

Le 20 janvier 2017, la partie adverse adresse au requérant un courrier, signé par Christophe Verschoore, rédigé comme suit:

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« Dans ma lettre du 12 février 2016, je vous indiquais que la décision de la commune de Bertogne de vous radier d’office de ses registres de la population à la date du 29 juin 2015 semble justifiée et avoir été prise conformément à la réglementation en la matière au vu des éléments recueillis lors de l’enquête.

Je vous informe à présent que ma lettre du 12 février 2016

susmentionnée est retirée, compte tenu notamment du rapport de l’Auditorat du Conseil d’Etat rendu le 30 novembre 2016 dans l’affaire G/A 218.988/XV-

3077».

À l’audience, le conseil du requérant a déposé trois courriers qui lui ont été adressés par la partie adverse:

- un courrier du 26 janvier 2017 l’informant qu’à la suite de son recours, « une décision va être prise prochainement» et qu’il lui est loisible de consulter son dossier et d’être entendu;

- un courrier du 17 février l’invitant à se présenter le 27 mars à 14h30 afin d’être entendu;

- un courrier du 15 mars fixant l’audition au 10 avril à 14h30.

IV. Quant à l’objet du recours

Considérant qu’il résulte du courrier du 20 janvier 2017 que la décision du 12 février 2016, qui constitue l’acte attaqué, est retirée; que s’avère sans incidence à cet égard le fait qu’à la suite de la notification du rapport du membre de l’auditorat, la partie adverse avait demandé la poursuite de la procédure et déposé un dernier mémoire; que, contrairement à ce qu’a soutenu à l’audience le conseil du requérant, ce retrait n’est pas démenti par la circonstance que ce dernier a été invité à être entendu préalablement à l’adoption d’une nouvelle décision; qu’en outre, le retrait décidé le 20 janvier 2017 est certain, quelle que soit la teneur du courrier du 16

décembre 2016 dont le requérant a fait état lors de l’audience;

Considérant que le recours a perdu son objet; qu’il n’y a plus lieu de statuer,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.046