Belgian court dismisses planning permit annulation claim due to valid reference to prior urban planning certificate.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.041 du 27 avril 2017

213.688/XV-2654

En cause : NÈVE de MÉVERGNIES Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE &

Gaëtan VANHAMME, avocats, Place Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles,

contre :

la commune d'Uccle,

Partie intervenante :

GABRIEL Martine, ayant élu domicile chez Me Philippe BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6

1210 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 15 septembre 2014, Vincent Nève de Mévergnies demande l’annulation de la délibération du collège des bourgmestre et échevins d’Uccle du 21 mai 2014 délivrant à Martine Gabriel un permis d’urbanisme en vue de la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis rue des Pêcheurs n° 36, à 1180 Bruxelles, cadastré section E, nos 269A6 et 269Z5;

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 janvier 2015, la requête en intervention introduite le 17 novembre 2014 par Martine Gabriel a été accueillie.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

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M. le premier auditeur Marc JOASSART a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 mars 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Gaëtan VANHAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Lydie JERKOVIC, attachée, comparaissant pour la partie adverse, et Me Kevin MANNÈS, loco Me Philippe BRODSKY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 26 août 2010, Martine Gabriel introduit une demande de certificat d’urbanisme en vue de la construction d’une maison individuelle comprenant un cabinet médical sur une parcelle sise rue Basse, 82 à Uccle. Après que le dossier a été par deux fois complété, l’administration délivre le 21 février 2011 un accusé de réception de dossier complet. Une enquête publique est organisée du 31 mars au 14

avril, qui donne lieu à dix réclamations, dont une du requérant. Celle-ci ne portait que sur un problème d’égouttage; les autres concernaient principalement l’atteinte à l’intérieur d’îlot, l’abattage d’arbres alors qu’on est à proximité d’une zone Natagora, la sauvegarde du maillage vert, l’absence d’égout rue des Pêcheurs et l’accessibilité pour les services d’incendie. Le 18 mai, la commission de concertation émet un avis favorable à condition de:

 réduire l’emprise au sol à un maximum de 125 m² en réduisant la profondeur totale de la maison à 12 m maximum,  déplacer l’implantation vers la rue Basse d’au moins 3 m,

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 réduire le gabarit du 1er étage en conservant un recul de la façade arrière d’au moins 1,5 m,  verduriser l’entièreté des toitures plates (y compris du 1er étage),  préciser les modalités de chantier (engin, matériau de construction, accessibilité, ...) par la rue Basse uniquement.

Le 21 juin, le collège des bourgmestre et échevins émet, sous les mêmes conditions un avis favorable. Le 11 août, le fonctionnaire délégué émet également, «sous réserve des résultats de l’instruction approfondie à laquelle il sera procédé si une demande de permis d’urbanisme est introduite», un avis favorable sous les mêmes conditions, avis dans lequel il ajoute que «les dérogations au règlement régional d’urbanisme en ce qui concerne l’implantation (Titre I, art. 4: profondeur de bâtisse) et le volume (Titre I, art. 6: hauteur de toiture) sont susceptibles d’être accordées pour les motifs et aux conditions évoquées ci-dessus». Le 5 septembre, l’administration communale demande l’introduction de plans modifiés afin de répondre auxdites conditions. Le 3 octobre, la demanderesse dépose une nouvelle demande de certificat d’urbanisme, accompagnée de plans modifiés. Le 8 novembre, le collège des bourgmestre et échevins délivre le certificat d’urbanisme demandé, assorti des mêmes conditions. Ce certificat a été notifié à la demanderesse de certificat et au fonctionnaire délégué par des courriers recommandés datés du 19

mars 2012.

Le 4 février 2014, Martine Gabriel introduit une demande de permis d’urbanisme pour un projet légèrement différent, qui ne comporte plus de cabinet médical. Le 21 mai, le Collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d’urbanisme demandé. C’est l’acte attaqué.

IV. Fond A. Premier moyen 1. Exposé du moyen

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 149 à 152 et 202 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir, en ce que l’acte attaqué accorde le permis d’urbanisme sur la base d’un certificat d’urbanisme délivré le 8 novembre 2011, alors que l’article 204, § 1er, du CoBAT prévoit que le certificat d’urbanisme est périmé si dans les deux années qui suivent sa délivrance, aucune demande de permis d’urbanisme n’est introduite;

que le requérant soutient que:

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 en considérant le certificat du 8 novembre 2011 comme étant encore valable et en se fondant sur celui-ci, la partie adverse a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation;

 il a intérêt au moyen dans la mesure où, d’une part, la partie adverse fonde exclusivement la délivrance du permis attaqué sur ce certificat sans procéder à un nouvel examen du projet et où, d’autre part, c’est en raison du certificat d’urbanisme qu’aucune nouvelle enquête publique n’a été organisée;

qu’en réplique, il expose que:

 le régime de péremption des certificats d’urbanisme ne peut être assimilé à celui des permis d’urbanisme: l’assimilation prévue par l’article 200, alinéa 1er, du CoBAT ne vaut que pour la procédure de délivrance des certificats mais pas quant à leurs effets ou à leur péremption;

 le régime de la péremption d’un certificat et d’un permis est foncièrement différent: à titre d’exemple, il relève que l’article 101, § 2, du CoBAT prévoit qu’un permis peut être prorogé alors que cette faculté n’existe pas pour un certificat;

 la délivrance d’un certificat d’urbanisme résulte de l’examen préliminaire d’un projet en fonction de la législation applicable au moment de l’instruction du certificat et de l’appréciation du bon aménagement des lieux à ce moment précis par le collège; pour bénéficier de ses effets, la demande de permis doit dès lors être introduite dans les deux ans de la décision, durée légale conforme à la volonté du législateur exprimée dans les travaux préparatoires mais également au principe même de l’appréciation du bon aménagement des lieux qui varie dans le temps;

 cette durée de deux ans ne pourrait être artificiellement prolongée par le collège qui tarderait à notifier le certificat d’urbanisme;

 l’article 12/1 du CoBAT n’est pas applicable en l’espèce puisqu’il s’agit d’un délai prenant cours à compter de la délivrance de l’acte et non de sa réception;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’un certificat d’urbanisme crée un droit au profit de son bénéficiaire, à savoir celui de demander un permis d’urbanisme selon une procédure simplifiée si la demande de permis est introduite dans les deux années suivant la délivrance du certificat et est conforme à celui-ci; que ce droit ne lui est acquis qu’à partir du moment où le certificat lui a été délivré, c’est-à-dire à partir du moment où

il en a reçu notification; qu’ainsi que la Cour constitutionnelle l’a jugé à plusieurs reprises (voir notamment les arrêts n° 85/2007 du 7 juin 2007, n° 162/2007 du 19

décembre 2007, n° 178/2009 du 12 novembre 2009), il serait incompatible avec la règle de l’égalité devant la loi inscrite à l’article 10 de la Constitution qu’un délai prenne cours lors de l’adoption d’une décision plutôt que lors de sa notification; que c’est particulièrement le cas quand un acte a été, comme en l’espèce, notifié plus de quatre mois après son adoption;

Considérant que le certificat d’urbanisme du 8 novembre 2011 a été notifié par des courriers recommandés ordinaires datés du lundi 19 mars 2012; que,

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conformément à la règle générale inscrite à l’article 53bis, 2°, du Code judiciaire et à l’article 4, § 2, du règlement général de procédure, le délai se compte depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, soit en l’occurrence depuis le 22 mars; que la péremption régie par l’article 204, § 1er, du CoBAT n’opérait qu’à partir du 21 mars 2014; que la demande de permis d’urbanisme introduite le 4 février 2014 l’a été alors que le certificat n’était pas périmé; qu’étant donné que la demande de certificat d’urbanisme avait été soumise à des mesures particulières de publicité, en application de l’article 205 du CoBAT, la demande de permis en était dispensée; que le moyen n’est pas fondé;

B. Deuxième moyen

1. Exposé du moyen

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 149 à 153, 191 et 205 du CoBAT, de l’article 22, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte, de la prescription générale 0.6 du Plan Régional d’Affectation du Sol, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir, en ce que la partie adverse a délivré le permis d’urbanisme sans avis du fonctionnaire délégué et sans organiser de nouvelles mesures particulières de publicité, alors que l’article 205 du CoBAT ne dispense la demande de permis d’urbanisme de mesures particulières de publicité que lorsque la demande de certificat d’urbanisme y a été soumise et à condition que des motifs nouveaux qui justifieraient de telles mesures ne soient pas apparus, et que l’article 22, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 13 novembre 2008 précité impose comme condition de dispense de l’avis du fonctionnaire délégué que la demande de permis d’urbanisme ne nécessite pas un avis de la commission de concertation ou des mesures particulières de publicité;

qu’il considère que:

 le projet attaqué déroge à la prescription 0.6 du PRAS en ce qu’il n’a pas pour effet d’améliorer «les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d’îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre» et que par conséquent des mesures particulières de publicité et un avis de la commission de concertation étaient requis;

 des motifs nouveaux justifiaient de nouvelles mesures particulières de publicité eu égard à la modification sensible du projet par rapport à celui présenté dans le cadre de la première enquête compte tenu de la modification des plans imposée en application de l’article 191 du CoBAT portant sur les éléments suivants:

◦ réduire l’emprise au sol à un maximum de 125 m² en réduisant la profondeur totale de la maison à 12 m maximum;

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◦ déplacer l’implantation vers la rue Basse d’au moins 3 m;

◦ réduire le gabarit du 1er étage en conservant un recul de la façade arrière d’au moins 1,5 m;

◦ verduriser l’entièreté des toitures plates (y compris au 1er étage);

◦ préciser les modalités de chantier (engins, matériaux de construction, accessibilité, ...) par la rue Basse uniquement;

 seules les modifications qui n’impliquent aucun changement du gabarit, du volume, de la structure, de la répartition ou de l’affectation des espaces, par rapport aux plans déposés initialement, qui n’ont qu’un impact mineur sur le projet architectural global et ne procèdent pas d’options architecturales et esthétiques fondamentalement différentes du projet initial, sont dispensées de nouvelles mesures particulières de publicité;

 en l’espèce, les conditions imposées par l’autorité communale impliquent un changement d’implantation, de gabarit et de volume du bâtiment projeté en manière telle que les mesures particulières de publicité devaient être à nouveau accomplies;

 ces modifications constituent des éléments nouveaux nécessitant des mesures particulières de publicité et par conséquent également un avis du fonctionnaire délégué;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’article 205 du CoBAT dispose comme suit:

«Lorsque la demande de certificat d’urbanisme a été soumise à des mesures particulières de publicité, la demande de permis en est dispensée, à condition que des motifs nouveaux qui justifieraient de telles mesures ne soient pas apparus. Toutefois, l’avis de la commission de concertation reste requis si une disposition réglementaire comprise dans un plan, ou un règlement d’urbanisme le prévoit.»;

Considérant qu’en l’espèce, la demande de certificat d’urbanisme a été soumise à des mesures particulières de publicité portant à la fois sur la dérogation aux articles 4 et 6 du Titre I du R.R.U. mais également sur l’atteinte à l’intérieur de l’îlot en application de la prescription générale 0.6 du PRAS; que des plans modifiés ont été introduits postérieurement à cette enquête publique afin de réduire l’emprise au sol de 156 à 125 m², de déplacer l’implantation vers la rue Basse d’au moins trois mètres, de réduire le gabarit du 1er étage en conservant un recul de façade arrière d’au moins 1,5 m, de ramener le point le plus haut de la construction projetée de 7,40 m à 5,80 m, et de verduriser les toitures plates, sauf pour une terrasse de 19 m²;

que par ailleurs, la construction en bois est «préconisée», le nombre d’arbres à abattre est réduit, le nombre de chambres est diminué (deux au lieu de quatre, plus un bureau et un grenier), la partie professionnelle (cabinet médical) est retirée de la demande et le nombre de terrasses est réduit;

Considérant que ces modifications ont été réalisées à la suite des observations émises lors de l’enquête publique et en vue de réduire l’impact sur

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l’intérieur de l’îlot; qu’en tant qu’elles diminuent le gabarit, le volume et l’implantation de la construction, ces modifications atténuent l’impact de la construction sur le voisinage immédiat et donc les inconvénients qu’elle peut présenter pour les voisins; qu’il en va de même de la suppression du cabinet médical, plus aucunes allées et venues liées à son exploitation n’étant à redouter; qu’en tant qu’elles modifient la structure, la répartition et l’affectation des espaces intérieurs par rapport aux plans déposés initialement, elles sont sans aucune incidence pour les tiers;

Considérant qu’aucun motif nouveau qui justifierait des mesures particulières de publicité n’est apparu depuis que la demande de certificat d’urbanisme a été soumise à de telles mesures; qu’en application de l’article 205 du CoBAT la demande de permis en était dispensée; que le moyen n’est pas fondé;

C. Troisième moyen

1. Exposé du moyen

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir, en ce que le permis d’urbanisme est délivré eu égard au fait que le projet est accessible par une servitude de passage piétonne depuis la rue des Pêcheurs;

alors que, l’existence même de cette servitude et, en tout cas, sa nature est depuis toujours contestée par le requérant et que dûment informée de cette contestation, la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en justifiant l’accessibilité du projet en vertu d’un tel droit de passage;

que le requérant fait valoir que:

 à défaut de titre, le chemin aménagé au travers de sa parcelle et devant permettre l’accès au projet peut, tout au plus, être qualifié de chemin d’exploitation ou de «losweg» ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, implique nécessairement une restriction par rapport à une servitude générale de passage et qu’il doit, selon la doctrine, être «réservé à des activités occasionnelles, liées à l’exploitation du fonds» dans la perspective d’une «situation rurale»;

 l’acte attaqué fait état de ce que le projet sera exclusivement accessible par une servitude piétonne depuis la rue des Pêcheurs;

 la partie adverse se fonde donc sur cette servitude afin de garantir l’accès à un bien autrement enclavé puisque construit en intérieur d’îlot;

 l’utilisation projetée du chemin ne vise pas à le réserver à des activités occasionnelles et à permettre un accès aux parcelles agricoles et aux potagers comme c’était le cas à l’époque où la commune d’Uccle n’était encore qu’une campagne;

 en n’examinant pas la question préalable du statut juridique du chemin concerné au regard de la limitation liée à son statut de «losweg», la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation;

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 la partie adverse a également violé les dispositions invoquées au moyen en autorisant, en intérieur d’îlot, la construction d’une habitation unifamiliale avec profession libérale ayant pour seul accès un chemin d’exploitation exclusivement réservé aux piétons;

 il est manifestement déraisonnable de considérer qu’un tel chemin serait apte à permettre un accès suffisant au bien et conforme au bon aménagement des lieux;

 l’acte attaqué ne contient aucune motivation particulière à cet égard ni n’examine les incidences de cette localisation particulière sur le cadre urbain environnant et ce notamment en terme de mobilité, alors que la rue des Pêcheurs est étroite et que le projet autorisé nécessite des emplacements de parking eu égard à la profession libérale qui y sera exercée;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la note explicative accompagnant la demande de certificat d’urbanisme qui a été soumise à enquête publique mentionnait notamment «n’ayant pas de front à rue, une servitude existante rejoint la voirie»; que le plan d’implantation joint au permis attaqué mentionne un «accès» à la rue des Pêcheurs d’une largeur de 1,25 m implantée sur l’extrémité de la parcelle cadastrale 269L5

appartenant au requérant; que les photos déposées par le requérant en annexe à la requête et au dernier mémoire établissent qu’il existe en fait un chemin piétonnier à cet endroit; que la citation lancée par l’intervenante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 25 janvier 2016 en vue de se faire reconnaître une servitude fait référence à des actes mentionnant la présence de ce chemin depuis 1875, tantôt sous la dénomination de «sortie commune pour tous les lots», tantôt sous celle de «passage commun», tantôt sous celle de «décharge»; que le plan accompagnant un procès-verbal de mesurage du 10 février 1955 produit en annexe à la requête mentionne un «losweg» à cet endroit; que le mémoire en réplique mentionne que «le chemin aménagé au travers de la parcelle du requérant et devant permettre l’accès au projet peut, tout au plus, être qualifié de chemin d’exploitation ou de “losweg”»;

Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la nature exacte de ce chemin; que son existence de fait est établie et que différents actes font mention d’un passage sur une bande de 1,25 m au fond de la parcelle du requérant; qu’en mentionnant, dans le permis attaqué, que le terrain où s’implante la construction projetée est «accessible par une servitude de passage piétonne depuis la la rue des Pêcheurs», puis, que «l’accès piéton au projet n’est possible que par la servitude piétonne d’une largeur de 1,25 m située le long du n° 34 de la rue des Pêcheurs», le permis attaqué fait référence à la situation telle qu’elle se présente sur le terrain;

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Considérant que ces mentions établissent que la partie adverse avait connaissance de l’existence d’un passage piéton à l’extrémité du terrain du requérant;

que si la qualification de «servitude» qu’elle lui donne fait l’objet de contestations, elle est une des qualifications plausibles de la situation de fait qui lui était connue;

que le permis attaqué n’a pas pour objet ni pour effet de statuer sur la qualification juridique qu’il convient de donner à ce chemin; que le moyen n’est pas fondé;

D. Quatrième moyen

1. Exposé du moyen

Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir, en ce que l’acte attaqué précise quant à la gestion des eaux de pluies et l'égouttage que «la parcelle n’est pas raccordée aux égouts, le projet prévoit une micro-station d’épuration et la ré-infiltration dans le terrain», alors que le permis d’urbanisme ne contient aucune précision quant à la distinction à opérer entre l’évacuation des eaux usées et de pluie;

qu’il expose que,  dans son avis, le service technique de la Voirie indiquait expressément que si «l’infiltration d’eaux pluviales ne requiert pas de permis d’environnement», «l’infiltration d’eau usée dans le sol ne sera accordé qu’exceptionnellement en cas d’impossibilité de raccordement à l’égout public ou d’absence de celui-ci (application de l’article 9 du règlement précité) et doit faire l’objet d’une demande de permis d’environnement de classe 2»;

 la motivation du permis ne permet pas de faire la distinction entre les eaux de pluie et usées et, partant, ne permet pas de déterminer si, comme le soutient le service technique de la Voirie, un permis d’environnement est nécessaire;

 il y a donc un défaut de motivation et une erreur manifeste d’appréciation;

que dans le mémoire en réplique, il indique que:

 les documents joints à la demande de permis ne permettent pas de rencontrer l’objection exprimée par le service voirie dans un avis nécessairement ultérieur;

 une demande de permis d’environnement aurait été introduite en vue de la mise en place d’un système de dispersion des effluents par drain dispersant;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le projet autorisé par l’acte attaqué est celui qui est explicité dans la notice explicative jointe à la demande de permis d’urbanisme ainsi que dans les plans; que cette notice et ces plans font clairement apparaître que la gestion des eaux usées se fera par un système d’épandage par drain dispersant après traitement par une micro-station agréée; que si cette infiltration d’eaux usées nécessite un permis d’environnement de classe 2, cette question relève d’une police administrative distincte et n’a pas d’influence sur la légalité du permis attaqué qui ne pourrait l’imposer à titre de condition; que le moyen n’est pas fondé;

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E. Cinquième moyen

1. Exposé du moyen

Considérant que le requérant prend un cinquième moyen de la violation de l’article 203 du CoBAT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir, en ce que le permis d’urbanisme est délivré compte tenu de ses caractéristiques propres, alors que, l’examen de la délibération du collège des bourgmestre et échevins ne permet pas de comprendre l’appréciation qui a été portée sur le projet et, en particulier, sur son intégration dans l’environnement bâti et non bâti;

que le requérant fait valoir que:

 au travers de la motivation de l’acte attaqué, la partie adverse s’est uniquement contentée de décrire le projet (quant au programme poursuivi, à son implantation et son gabarit, à ses aménagements ...) sans porter aucune appréciation sur celui-ci et qu’elle n’a dès pas procédé à une «instruction approfondie» au sens de l’article 203 du CoBAT;

 l’acte attaqué est également entaché d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne comporte aucune référence au bon aménagement des lieux et ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité communale a considéré que le projet s’intégrait au cadre bâti environnant;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le permis attaqué mentionne que le projet répond aux conditions du certificat d’urbanisme qui avait été délivré le 8 novembre 2011 et notifié le 19 mars 2012; qu’il renvoie ainsi à la motivation de ce certificat; que celui-

ci constatait expressément «que la demande modifiée (article 191 du CoBAT -

documents indicés et datés du 03.10.2011) répond, au terme de la procédure ci-avant décrite, au bon aménagement des lieux...»; que lorsque l’introduction de la demande de permis d’urbanisme a été précédée de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, la motivation du permis peut se référer à celle du certificat préalablement délivré; que la requête ne critique pas la motivation du certificat d’urbanisme; que le moyen n’est pas fondé;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.041