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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.039 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.039 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.039
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit filed by BODARWE against the Wallonia Region's public procurement decision. The plaintiff failed to file a request to continue the proceedings within the thirty-day period following the notification of the lower court's rejection of the suspension request. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and awarded procedural costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to pursue proceedings within thirty days after a suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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presumption of withdrawal public procurement appeal procedural deadline Conseil d'État suspension request rejection

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 30/1, § 1er, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
En raison du désistement présumé de la partie requérante, la partie adverse peut être considérée comme celle qui obtient gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 236.957 du 3 janvier 2017
L'arrêt n° 236.957 du 3 janvier 2017 a accueilli la demande d'intervention introduite par la société anonyme NELLES FRERES dans la VI -20.881- 1/3

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.039 du 27 avril 2017

G./A.220.485/VI-20.881

En cause : la société anonyme BODARWE, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, 15-16, bte 11

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

Partie intervenante :

la société anonyme NELLES FRERES, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 novembre 2016, la société anonyme BODARWE demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2016 de la Région wallonne d'attribuer à la société anonyme NELLES FRERES le marché public de travaux "CSC n° 01.05.02-15J18 – N626 – Saint Vith – Réhabilitation de la section Laiterie – Prümerberg – PM 950 à 3980".

II. Procédure

L'arrêt n° 236.957 du 3 janvier 2017 a accueilli la demande d'intervention introduite par la société anonyme NELLES FRERES dans la VI -20.881- 1/3

procédure en référé d'extrême urgence et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le même jour.

Mme Elisabeth WILLEMART auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 28 février 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier notifié le 6 mars 2017, le greffe a informé la partie requérante de ce que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

VI. Dépens et indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse réclame l’octroi d’une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 700 euros.

En raison du désistement présumé de la partie requérante, la partie adverse peut être considérée comme celle qui obtient gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12

janvier 1973.

VI -20.881- 2/3

La partie requérante n’a pas fait état – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – d’élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé de sorte qu’il peut être fait droit à la demande de la partie adverse.

Les autres dépens sont également mis à charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, Président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

VI -20.881- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.039