Court dismisses request to reopen disciplinary proceedings due to lack of procedural grounds for reopening debates.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.029 du 27 avril 2017

A. 218.011/VIII-9927

En cause : GENTGES Monique, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège,

contre :

le Centre Hospitalier Régional (C.H.R.)

Verviers East Belgium, anciennement Intercommunale Centre hospitalier Peltzer - La Tourelle, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 janvier 2016, Monique GENTGES

demande l'annulation de "la décision du Conseil d'administration de l'Intercommunale Centre Hospitalier Peltzer-La Tourelle du 29 octobre 2015

infligeant à la requérante la sanction de la rétrogradation avec adaptation de traitement au poste de chef de division avec l'échelle barémique A4".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 avril 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Mes Eric LEMMENS et Stéphanie MOOR, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est directrice financière de la partie adverse (échelle A6). Elle possède une ancienneté de dix-huit années à son service.

2. Le 1er octobre 2014, elle est victime d'une tentative d'escroquerie du type "arnaque au président". Un individu se faisant passer pour l'administrateur-

délégué de la partie adverse la contacte par téléphone et par courriel et lui enjoint, sur un ton autoritaire, d'effectuer un versement de 562.260 euros dans le cadre d'une OPA sur une société établie en Pologne, selon les instructions qui lui seront données par un notaire. Il lui demande de n'en parler à personne.

La requérante effectue le virement mais, ayant des doutes sur l'ordre qui lui était donné, elle parvient à le faire bloquer par la banque dès le lendemain.

3. Le 3 octobre 2014, elle informe le directeur général de la partie adverse, qui dépose plainte à la police le 6 octobre 2014.

4. La requérante est en incapacité de travail depuis le 6 octobre 2014.

5. Le 9 octobre 2014, le directeur général saisit le bureau permanent de la partie adverse en lui proposant d'entamer une procédure disciplinaire pouvant

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aboutir au prononcé de la sanction majeure de rétrogradation à la fonction de chef de division, sans maintien du traitement.

6. Le 16 octobre 2014 le bureau permanent décide d'entamer une procédure disciplinaire et envisage d'infliger à la requérante la démission d'office. La convocation disciplinaire du 20 octobre 2014, qui précise cette sanction envisagée, est libellée comme suit :

" Madame, En sa séance du 16 octobre 2014, le Bureau Permanent a été informé de la constitution d'un dossier disciplinaire à votre charge au sujet des faits suivants qui vous sont reprochés :

- Avoir menacé gravement les intérêts financiers du CHPLT par une prise de décision seule et non réfléchie d'un versement en acompte de 562.260 € dans le cadre d'une opération financière (OPA) concernant un rachat de société étrangère avec virement d'un premier acompte qui, s'il avait été exécuté, entraînait des conséquences irréversibles pour l'Institution.

- Ne pas en avoir référé immédiatement à sa ligne hiérarchique et en avoir informé cette dernière deux jours seulement après les faits, soit le vendredi 3 octobre 2014, alors que la banque avait pu empêcher le mouvement bancaire avec information auprès de la Directrice Financière dès le jeudi 2 octobre a 7h30.

Deux nouveaux mails ont été transmis à madame GENTGES le jeudi 2 octobre à 8h38 et 10h24 et sans réaction appropriée auprès de la Direction Générale, ne permettant pas à celle-ci une éventuelle action immédiate sur base d'une information cruciale qui aurait dû être communiquée à toute personne avisée dans ce type de situation délictuelle.

- Avoir abusé de la signature qui était déléguée pour faire valider le virement par une personne habilitée à signer conjointement avec l'intéressée en invoquant l'urgence, sans lui motiver l'objet et ne pas garantir la sécurité de la procédure.

- Avoir, avec perfidie, manipulé une personne habilitée à signer les virements, de surcroît exerçant la fonction de Contrôleur de Gestion, et l'avoir clairement identifiée comme personne susceptible de signer sans contrôle aucun.

- Ne pas avoir remis à la Direction Générale l'ensemble des échanges de mails.

Le relevé de l'historique transmis par le service Informatique fait en effet apparaître un mail complémentaire de la Directrice Financière précisant que le virement sera signé par le Contrôleur de Gestion sans demander des informations complémentaires.

- Avoir utilisé un prétexte possible de test avec la banque le lendemain de l'opération pour dissimuler une erreur d'appréciation et ceci, après avoir eu connaissance que le préjudice avait été évité.

- Avoir fait preuve d'immaturité et avoir agi sans discernement en entamant solidement le climat de confiance avec son supérieur hiérarchique, le Directeur Général.

[…]".

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7. La requérante est entendue le 20 novembre 2014 et, le 15 décembre 2014, le bureau permanent lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d'office.

La lettre de notification de cette décision, datée du 19 décembre 2014, indique qu'elle dispose "d'un délai de 15 jours calendrier à dater de la notification de la présente pour manifester [son] intention de saisir la chambre de recours", laquelle "sera saisie de l'affaire par les soins du Directeur Général et fera connaître son avis motivé au Conseil d'Administration qui prendra la décision définitive".

8. Par un courriel du 29 décembre 2014, le conseil de la requérante s'adresse au directeur général en lui demandant de saisir la chambre de recours, demande qui est confirmée par la requérante par un courrier du 2 janvier 2015.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique que la chambre de recours "a dû être organisée [...] pour l'occasion, aucun recours n'ayant précédemment été introduit".

9. Le 12 février 2015, le directeur général de la partie adverse demande au président du Tribunal du travail de Verviers "d'obtenir la désignation d'un magistrat [...] pour présider la chambre de recours [...] que nous devons constituer sur [la] base de l'article 81 de notre statut administratif".

Le 17 février 2015, le SPF Justice répond que "l'accord du ministre de la Justice doit être obtenu et qu'un arrêté royal d'autorisation doit être signé pour ce magistrat", et sollicite des renseignements complémentaires. La partie adverse répond le 20 février 2015. Le 2 avril 2015, le bureau permanent de la partie adverse agréée la composition de la chambre de recours en ce qui concerne les autres membres et, le 7 mai 2015, le SPF Justice indique que le dossier relatif à la désignation du président n'a guère avancé.

10. Le 19 juin 2015, le ministre de la Justice, après avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires, marque son accord sur la désignation d'André LEROY, vice-président honoraire au Tribunal du travail de Liège, à la fonction de président de la chambre de recours de la partie adverse.

11. Le 2 juillet 2015, la partie adverse notifie à la requérante la composition de la chambre de recours et la convoque à l'audience du 9 septembre 2015. Les parties déposent des conclusions et, le 9 septembre 2015, la chambre de recours rend son avis selon lequel le comportement de la requérante "est de nature à

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être sanctionné disciplinairement". Se référant à la sanction proposée par le directeur général, la chambre de recours relève que "s'il y a effectivement rupture de confiance vis-à-vis de [la requérante] au vu des éléments ci-dessus exposés, celle-ci ne doit cependant pas engendrer son exclusion définitive de l'institution".

Cet avis est notifié à la requérante et au conseil d'administration de la partie adverse le 18 septembre 2015.

12. Le 29 octobre 2015, le conseil d'administration de la partie adverse inflige à la requérante la sanction de la rétrogradation avec adaptation de traitement au poste de chef de division avec l'échelle barémique A4.

Il s'agit de l'acte attaqué, notifié le 12 novembre 2015 qui est rédigé comme suit:

"Vu le dossier disciplinaire à charge de l'agent Monique GENTGES, Directrice financière, faisant suite à l'exécution en date du 1er octobre 2014 d'un virement portant sur le paiement d'un acompte de 562.260 € dans le cadre d'une opération financière de rachat de société étrangère non décidée par le Gestionnaire et sans autorisation de la Direction générale.

Vu la convocation de Madame GENTGES à la réunion du Bureau permanent du 20 novembre 2014, lui communiquant les griefs retenus et l'invitant à consulter le dossier disciplinaire;

Vu que le conseil de Madame GENTGES, Maître MOOR, a consulté le dossier disciplinaire dans les bureaux de l'hôpital le lundi 10 novembre 2014;

Vu l'audition à huis clos de Madame GENTGES lors de la réunion du Bureau permanent du 20 novembre 2014, assistée de son défenseur Monsieur Bernard MERCENIER, délégué CGSP;

Vu le procès-verbal de cette audition, notifié à Madame GENTGES le 25/11/2014;

Vu les observations de Madame GENTGES sur ce procès-verbal communiquées le 2 décembre 2014;

Vu la décision du 15 décembre 2014 du Bureau Permanent, notifiée à l'agent le 19 décembre 2014, infligeant la sanction de la démission d'office à Madame GENTGES;

Vu le recours introduit par le conseil de Madame GENTGES le 29 décembre 2014 et confirmé par Madame GENTGES le 2 janvier 2015;

Vu les conclusions des parties déposées dans le cadre de la procédure devant la Chambre de recours;

Vu l'audition de Madame GENTGES devant la Chambre de recours le 9

décembre 2015;

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Vu l'avis de la Chambre des recours qui conclut à la réformation partielle de la décision du Bureau Permanent du 15 décembre 2015, confirmant l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire et considérant que la sanction initialement proposée par le Directeur Général, soit «la rétrogradation sans maintien du traitement à la fonction de Chef de Division, avec recadrement de ses responsabilités», laisse entendre que, s'il y a effectivement rupture de confiance vis-à-vis de Madame GENTGES, celle-ci ne doit pas nécessairement entraîner son exclusion définitive de l'institution;

Vu les griefs retenus à charge de Madame GENTGES, indiqués dans la lettre de convocation, qui sont ici reproduits :

- Avoir menacé gravement les intérêts financiers du CHPLT par une prise de décision seule et non réfléchie d'un versement en acompte de 562.260 € dans le cadre d'une opération financière (OPA) concernant un rachat de société étrangère avec virement d'un premier acompte qui, s'il avait été exécuté, entraînait des conséquences irréversibles pour l'Institution.

- Ne pas en avoir référé immédiatement à sa ligne hiérarchique et en avoir informé cette dernière deux jours seulement après les faits, soit le vendredi 3

octobre 2014, alors que la banque avait pu empêcher le mouvement bancaire avec information auprès de la Directrice Financière dès le jeudi 2 octobre à 7h30.

Deux nouveaux mails ont été transmis à Madame GENTGES le jeudi 2

octobre à 8h38 et 10h24 et sans réaction appropriée auprès de la Direction Générale, ne permettant pas à celle-ci une éventuelle action immédiate sur base d'une information cruciale qui aurait dû être communiquée à toute personne avisée dans ce type de situation délictuelle.

- Avoir abusé de la signature qui était déléguée pour faire valider le virement par une personne habilitée à signer conjointement avec l'intéressée en invoquant l'urgence, sans lui motiver l'objet et ne pas garantir la sécurité de la procédure.

- Avoir, avec perfidie, manipulé une personne habilitée à signer les virements, de surcroît exerçant la fonction de Contrôleur de Gestion, et l'avoir clairement identifié comme personne susceptible de signer sans contrôle aucun.

- Ne pas avoir remis à la Direction Générale l'ensemble des échanges de mails.

Le relevé de l'historique transmis par le service Informatique fait en effet apparaître un mail complémentaire de la Directrice Financière précisant que le virement sera signé par le Contrôleur de Gestion sans demander des informations complémentaires.

- Avoir utilisé un prétexte possible de test avec la banque le lendemain de l'opération pour dissimuler une erreur d'appréciation et ceci, après avoir eu connaissance que le préjudice avait été évité.

- Avoir fait preuve d'immaturité et avoir agi sans discernement en entamant solidement le climat de confiance avec son supérieur hiérarchique, le Directeur Général.

Considérant que le dossier disciplinaire contient notamment les procès-verbaux d'audition de Madame GENTGES, tant devant le Bureau Permanent que devant la Chambre de recours; que le dossier contient en outre les conclusions déposées par Madame GENTGES devant la Chambre de recours dans lesquelles elle exprime de manière détaillée les faits ainsi que son comportement au moment des faits et ensuite;

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Considérant que, lors de son audition, Madame GENTGES a expliqué les faits par le caractère particulièrement autoritaire et pressant de la demande qui lui a été faite par l'interlocuteur qui se faisait passer pour Monsieur PITANCE;

qu'elle reconnaît cependant que la demande n'avait aucun sens pour l'hôpital, et que cela lui est apparu immédiatement;

Qu'ainsi, lors de son audition par le bureau Permanent, Madame GENTGES

déclarera :

 «J'ai effectivement trouvé cela bizarre, cela n'étant déjà pas habituel que Monsieur PITANCE me téléphone.»

 «Puis, je constate qu'il s'agit d'une OPA - montant important en Pologne.

Je reconnais que ce genre d'opération n'a aucun sens pour l'hôpital.»

 «Je me dis «dans quelle pièce je suis» «qu'est-ce qu'il se passe», je suis d'accord avec vous. Je vois les montants à payer et je prends contact avec Pascale MATHIEU pour m'assurer que si j'encode le paiement aujourd'hui avec date valeur jour +1 est-ce qu'on pourra annuler le paiement demain si nécessaire. Elle me répond que oui puisqu'on l'a déjà fait avec des salaires. Je sais que j'ai un minimum de marge de sécurité.»

Considérant que Madame GENTGES affirme ne pas avoir voulu manipuler Monsieur LAZZARI; qu'elle a toutefois, ce qu'elle admet, choisi Monsieur LAZZARI parce qu'il ne poserait pas de question;

Qu'ainsi, lors de son audition par le bureau Permanent, Madame GENTGES

déclarera :

 «Ce qui me paraît important de signaler c'est que le programme Belfius est bien fait. Quand vous sélectionnez le montant à payer, il y a juste à côté une icône intitulée «détail paiement». Le signataire est seul devant son PC. Donc, moi, savoir si monsieur le Contrôleur de Gestion fait ou non ce petit clic avec la souris pour voir le détail des paiements chaque fois qu'il signe un paiement, je ne sais pas le savoir.»

 «Ce qui me semble très important de dire c'est que désigner Monsieur LAZZARI comme étant une personne qui n'allait pas poser de question au moment où on lui demande de signer un paiement, là je sais bien qu'il ne va pas poser de question; je ne le ferais pas non plus. (...) Et sur le fait de ne rien dire à Monsieur LAZZARI de ne pas motiver : premièrement on m'a dit de chercher un prétexte, déjà ça je ne le fais pas, on me dit que ça doit être confidentiel et on me dit que ça doit être urgent. Une fois de plus je suis dans le respect des injonctions qui me sont données par le faux administrateur-délégué.»

Considérant que ce comportement ne peut être accepté; que l'on n'attend pas d'une directrice financière qu'elle spécule sur la passivité d'un agent dont la signature, par le mécanisme de la double signature, doit en principe au contraire assurer une plus grande sécurité des paiements; que de ce fait, elle détourne les procédures de protection mise en œuvre au sein de l'institution et dont elle doit, de par sa fonction, être la garante et qu'elle implique de ce fait volontairement l'un de ses collègues;

Considérant que Madame GENTGES n'a pas pris contact avec son Directeur Général pour lui faire part de ses doutes quant à la régularité de l'opération;

qu'elle invoque pour se défendre qu'elle n'était pas en confiance avec celui-ci;

qu'évoquant, dit-elle, avec son interlocuteur le fait que le Directeur Général ne lui ait rien dit, le faux Monsieur PITANCE lui aurait rétorqué «Je sais ce que je fais, croyez-vous être en position de discuter ?»;

Considérant par ailleurs que le Bureau Permanent a pris connaissance des explications de Madame GENTGES sur la suite des événements, et notamment:

qu'elle aurait tenté de joindre Monsieur PITANCE sans succès au cours de la VIII - 9927 - 7/13

soirée du 1er octobre; qu'elle est parvenue à mettre fin à la procédure de paiement en prenant contact avec Madame CLOSSET, de BELFIUS; qu'elle a tardé à informer ensuite le Directeur Général parce qu'elle aurait eu besoin d'un jour pour se reconstituer en tant que victime de la tentative de fraude; qu'elle n'a pas tenté de cacher le courriel manquant de la série remise au Directeur Général; que la simulation d'un test avec la banque aurait eu pour objectif de ne pas prendre le risque qu'un employé soit informé avant le Directeur Général;

Considérant cependant que ces explications ne sont pas de nature à amoindrir la gravité des fautes reprochées à Madame GENTGES; qu'en effet, à partir du moment où, de son propre aveu, elle s'est immédiatement rendue compte du non-sens de l'opération qu'il lui était demandé d'effectuer, et vu l'importance du montant concerné et des effets que le paiement aurait sur les finances de l'institution, des conditions dans lesquelles son interlocuteur lui demandait d'effectuer le paiement, notamment en lui demandant de manipuler Monsieur LAZZARI par un prétexte, il était inconcevable qu'une personne de son rang et de son expérience considère que de prétendues difficultés relationnelles avec le Directeur Général, son supérieur hiérarchique direct, puissent justifier qu'elle garde le silence à son égard; que le fait qu'elle ait pu être convaincue que son interlocuteur était Monsieur PITANCE ne constitue pas une circonstance atténuante, la nature de l'opération constituant par elle-même une telle anomalie que quel qu'en soit l'auteur, même le cas échéant une autre autorité, y compris supérieure à Monsieur PITANCE, il y avait lieu d'alerter toute autre personne pertinente pour tenter de compléter son information et de vérifier si l'instruction donnée était confirmée par ailleurs; qu'elle admet ne même pas avoir pensé à prévenir le Président;

Considérant qu'il a été jugé par le Bureau Permanent en sa séance du 15

décembre 2014 que cette attitude était en soi suffisante pour rompre le lien de confiance qui doit exister entre l'institution et quelqu'un qui y exerce des responsabilités aussi élevées que celles de Madame GENTGES;

Considérant que ce qui se passe ensuite, au moment où Madame GENTGES

donne l'instruction à BELFIUS d'effectuer le paiement est proprement incompréhensible; que les explications données quant au fait qu'elle aurait pris la précaution de demander si le paiement pourrait être annulé sont inacceptables;

qu'elles ne font que confirmer que si Madame GENTGES avait déjà à ce moment les doutes qu'elle reconnaît elle-même avoir eu sur la régularité de l'opération, il était de son devoir, plutôt que de donner une instruction de paiement en se disant qu'il serait encore temps de l'arrêter plus tard, de prendre les contacts nécessaires préalablement et même si le paiement en eut été différé, et ceci malgré les insistances de son interlocuteur et l'injonction de confidentialité qui eut dû l'alerter elle aussi, étant en soi anormale dans une institution où les décisions stratégiques sont en tout cas partagées par les autorités supérieures; que les risques qu'elle a pris sont considérables, comme en témoignent les difficultés qu'elle a eues de toucher les bonnes personnes au cours de la soirée du 1er octobre; qu'elle n'avait même pas pris la précaution de prendre les numéros de téléphone ni de Monsieur PITANCE ni de Madame CLOSSET; qu'il apparaît que c'est presque par miracle qu'elle est parvenue à atteindre cette dernière; que ces faits, décrits par Madame GENTGES elle-

même lors de son audition devant le Bureau permanent, démontrent une légèreté incompréhensible, et effectivement, comme indiqué dans l'énoncé des griefs, une immaturité et une absence de discernement qui se sont avérées très dangereuses pour l'institution;

Considérant que le fait qu'elle soit finalement parvenue à arrêter le paiement ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, l'exonérer de ses fautes;

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Considérant que les explications qu'elle donne lors de son audition devant le Bureau permanent à propos de son comportement ultérieur, les 2 et 3 octobre, ne correspondent pas au comportement que l'on peut attendre de quelqu'un qui connaît l'institution depuis 18 ans et y exerce depuis plusieurs années de hautes fonctions financières, en particulier le fait d'avoir laissé sa hiérarchie dans l'ignorance des faits pendant presque deux jours; qu'elle explique notamment que compte tenu de son mal-être, elle a choisi de ne pas parler de ceci le jeudi;

que cependant, lorsque Monsieur PITANCE lui demande pourquoi elle ne s'adresse pas à lui le jeudi quand il passe devant son bureau, elle répond qu'elle a espéré le voir ce jour-là pour en parler, à la réunion précisément où elle ne se sentait pas capable d'en parler; que ces explications sont contradictoires;

Considérant que ce qui précède a conduit le Bureau Permanent à estimer que le lien de confiance était rompu, ce qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail; que par conséquent, seule la démission d'office constituait la sanction adéquate;

Considérant surabondamment que le fait de ne pas avoir remis tous les mails échangés à son Directeur Général ou d'avoir prétexté le lendemain une phase-

test réalisée avec la banque Belfius en impliquant de ce fait volontairement l'une de ses collègues, sur laquelle elle a en outre autorité de par sa fonction de directrice financière, dans ce qu'elle sait être un mensonge constituent des fautes additionnelles, qui témoignent toutes deux d'une grande légèreté, et ce malgré les explications données;

Considérant que, le 29 décembre 2014, le conseil de Madame GENTGES a introduit un recours à l'encontre de la décision précitée du 15 décembre 2014

du Bureau Permanent; qu'en application des articles 81 et suivants du chapitre XI du statut administratif, une Chambre de recours a été constituée afin de remettre un avis au Conseil d'Administration appelé à adopter la sanction disciplinaire définitive;

Considérant que la Chambre de recours a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier disciplinaire et a tenu audience le 9 septembre 2015; qu'au cours de cette audience, Madame GENTGES a été entendue et appelée à répondre aux questions que lui soumettait la Chambre de recours;

Que la Chambre de recours a voté sur deux points :

- vote sur l'existence ou non en l'espèce de faute(s) susceptibles d'être sanctionnée(s) disciplinairement;

- vote sur la confirmation ou l'infirmation de la mesure objet du recours;

Considérant que la Chambre de recours a confirmé, par 10 voix contre 3, l'existence de faute(s) susceptibles d'être sanctionnée(s) disciplinairement en l'espèce; que par conséquent, force est de constater que tant le Bureau permanent que la Chambre de recours ont reconnu l'existence d'une faute disciplinaire dans le chef de Madame GENTGES;

Considérant qu'ensuite, la Chambre de recours a cependant infirmé la décision de sanction objet du recours (la démission d'office décidée par le Bureau Permanent) à 8 voix pour l'infirmation et 5 voix contre (soit pour la confirmation);

Considérant que la Chambre de recours a motivé sa décision comme suit :

«En raison des éléments qui précèdent, tenant compte du contexte dans lequel les faits se sont déroulés d'une part et de la fonction exercée par

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l'agent d'autre part, le comportement adopté par Madame GENTGES est de nature à être sanctionné disciplinairement.

(...)

Il y a lieu de noter que la sanction initialement proposée par le Directeur Général, soit «la rétrogradation sans maintien du traitement à la fonction de Chef de Division, avec recadrement de ses responsabilités», laisse entendre que, s'il y a effectivement rupture de confiance vis-à-vis de Madame GENTGES au vu des éléments ci-dessus exposés, celle-ci ne doit cependant pas engendrer son exclusion définitive de l'institution».

Que la Chambre de recours reconnaît que les agissements de Madame GENTGES sont constitutifs d'une faute qui mérite une sanction disciplinaire et qui rompt la confiance; que cependant la sanction prononcée par le Bureau Permanent semble excessive;

Considérant que lors de son audition devant la Chambre de recours, il convient de relever que Madame GENTGES a insisté à plusieurs reprises sur le sentiment de culpabilité et de honte qui l'a envahie suite aux faits litigieux;

qu'elle a notamment précisé :

« (...) Mon idée était bien de prévenir Monsieur TOUSSAINT.

Effectivement j'ai vu Monsieur TOUSSAINT, Monsieur PITANCE et Monsieur WIMMER. Je voulais leur en parler, mais je n'y suis pas parvenue, je n'y arrivais pas.

Ce n'est pas que j'ai omis d'en parler, je n'y arrivais pas et ça me paraît très différent.

Quand on n'a jamais été victime d'un tel abus, c'est sans doute difficile à comprendre. Le sentiment de honte et de culpabilité qu'on doit porter après les faits est très difficile à vivre et on peut difficilement le comprendre si on ne l'a pas vécu.

Si je n'ai averti Monsieur TOUSSAINT que le 3 c'est parce que [c'est] le temps qu'il m'a fallu, entre le moment où Géraldine CLOSSET m'a dit que le paiement était annulé et le moment où j'ai été capable d'aller trouver Monsieur TOUSSAINT.

C'est parce que je me disais «il faut y aller» mais sans parvenir à y aller effectivement.

(...) »;

Qu'ainsi, elle a, à tout le moins indirectement, reconnu le caractère inadéquat de son attitude et de ses agissements et le fait que ceux-ci ont eu pour effet de retarder la transmission des informations relatives à cette tentative d'arnaque auprès de sa hiérarchie;

Considérant que, si le Bureau Permanent avait constaté, lors de l'audition de Madame GENTGES le 20 novembre 2014, que celle-ci n'avait aucunement remis en question la pertinence et l'adéquation de son comportement avec sa fonction et les responsabilités qu'elle assume et qui nécessitent un lien de confiance suffisant avec la hiérarchie de l'hôpital et n'avait pas formulé la moindre excuse ou le moindre regret par rapport aux actes posés (ne cessant au contraire d'imputer des responsabilités à d'autres personnes), il y a lieu de constater que devant la Chambre de recours, Madame GENTGES a davantage

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insisté sur sa situation personnelle, en insistant sur son sentiment de honte et de culpabilité lorsqu'elle s'est rendue compte qu'elle avait été grugée.

Considérant que Madame GENTGES a fait état, devant la Chambre de recours, de ce qu'elle n'était plus réellement elle-même après les faits et de ce que, en qualité de victime de cet abus, il lui avait été particulièrement difficile de gérer la situation, notamment sur le plan psychologique;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ce contexte afin d'apprécier la proportionnalité de la sanction qui doit être prise;

Considérant que si les circonstances encadrant les agissements de Madame GENTGES permettent de les expliquer, fût-ce partiellement, elles ne sont cependant pas de nature à atténuer leur gravité;

Considérant que, ainsi que l'a souligné la Chambre de recours, la sanction disciplinaire n'a pas uniquement un caractère punitif; qu'elle tend à la fois à punir les agissements d'un agent, en relation avec l'exercice de ses fonctions, à protéger l'intérêt du service et à maintenir la confiance du public dans ce service; que les agents peuvent être sanctionnés par une peine disciplinaire, laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'autorité, en fonction de l'appréciation que fait l'autorité de l'importance et de la gravité de la faute, ainsi que de la qualité et de la personnalité de son auteur;

Considérant que la fonction de directeur financier exige un lien de confiance particulier et fort avec sa hiérarchie, lequel fait manifestement défaut à ce stade;

Considérant que c'est notamment eu égard à la position hiérarchique du Directeur financier que la notion de confiance et, partant, la sanction liée notamment à la rupture du nécessaire lien confiance y afférent doit être envisagée, tout en tenant compte des dysfonctionnements mis en exergue dans le cadre de la procédure disciplinaire dans le chef de Madame GENTGES, eu égard à l'attitude adoptée par cette dernière vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues;

Considérant cependant que, bien que rompue, la confiance pourrait éventuellement être progressivement restaurée et que, pour ce faire, il y a lieu de tenir compte de l'état d'esprit évoqué par Madame GENTGES lors de son audition devant la Chambre de recours d'une part, mais également du fait que la poursuite des relations ne pourrait être envisagée que dans un poste de moindre responsabilité;

Considérant que dans ces circonstances, bien que la confiance ait été rompue vis-à-vis de Madame GENTGES, la non exclusion définitive de l'institution doit lui permettre de rétablir la confiance, si possible; qu'il y a lieu d'envisager une sanction permettant de la déclasser hiérarchiquement dans un poste de moindre responsabilité; qu'il convient à cet égard de s'en référer à l'avis de la Chambre de recours; que la sanction de démission d'office ne permet pas à Madame GENTGES de mettre en oeuvre un travail de restauration de la confiance;

Que la sanction immédiatement inférieure de la rétrogradation avec adaptation de traitement apparaît être la sanction disciplinaire qui allie au mieux la gravité des griefs reprochés, considérés comme établis, et la rupture de la confiance, tout en permettant de prendre en compte une possible restauration de celle-ci;

Le Conseil d'Administration, 1. par 14 voix pour (dont 3 représentants non communaux et 11 représentants communaux) et 4 abstentions (tous représentants communaux - pour les VIII - 9927 - 11/13

représentants communaux une abstention équivalant à un vote négatif), à huis clos et au scrutin secret, ne participant au vote que les membres du Conseil d'Administration qui ont assisté à l'entièreté des débats, décide de confirmer la décision du bureau permanent quant à l'existence d'une faute susceptible d'une sanction disciplinaire;

2. s'en réfère à l'appréciation du Bureau Permanent quant au fait que, aux termes des auditions de Madame GENTGES et au vu de l'ensemble des éléments du dossier disciplinaire, les griefs retenus à charge de Madame GENTGES, tels que repris dans la lettre de convocation à la réunion du Bureau permanent du 20 novembre 2014, doivent être considérés comme fondés, justifiant dès lors à suffisance la poursuite d'une procédure disciplinaire et fondant une sanction;

3. s'en réfère à l'appréciation de la Chambre de recours quant à la proportionnalité de la sanction qui doit être prise et considère qu'une exclusion définitive de l'institution ne semble pas adéquate en l'espèce;

4. par 12 voix pour (dont 10 voix de représentants communaux) et 6 voix contre (dont 5 voix de représentants communaux), à huis clos et au scrutin secret, ne participant au vote que les membres du Conseil d'Administration qui ont assisté à l'entièreté des débats, décide d'infirmer la décision du Bureau Permanent d'infliger à Madame GENTGES la sanction de la démission d'office et, statuant à nouveau, décide d'infliger à Madame GENTGES la sanction de la rétrogradation avec adaptation de traitement au poste de chef de division avec l'échelle barémique A4. La sanction prend cours le jour de la notification de la présente décision à Madame GENTGES;

5. décide d'attribuer à Madame GENTGES la fonction d'analyste financier, dont la monographie de fonction sera portée à la connaissance du Bureau Permanent avant d'être mise à l'ordre du jour du Comité de concertation;

6. décide de notifier la présente décision à Madame GENTGES;

7. décide d'informer simultanément Madame GENTGES de ses droits de recours devant le Conseil d'Etat contre la présente décision; "

IV. Identification de la partie adverse

Selon la requête, l'acte attaqué a été adopté par "le conseil d'administration de l'Intercommunale Centre Hospitalier Peltzer - La Tourelle". Il ressort toutefois du dossier administratif, et en particulier de l'acte attaqué, que celui-

ci a été adopté par le conseil d'administration du C.H.R. Verviers East Belgium et que c'est en cette dernière qualité que la partie adverse a déposé ses écrits de procédure.

À l'audience, les conseils des parties indiquent que c'est simplement le nom "Centre Hospitalier Peltzer - La Tourelle" qui a été transformé en "C.H.R.

Verviers East Belgium".

V. Les moyens VIII - 9927 - 12/13

À l'audience, le conseil de la partie requérante a souhaité que le Conseil d'État examine la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle fait état de "l'absence de faute disciplinaire" dans le chef de la requérante. Dans la mesure où la question de la matérialité des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire se situe en amont de toute la procédure disciplinaire, il convient de rouvrir les débats sur ce point, le rapport n'ayant pas traité de ce moyen.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 9927 - 13/13

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.029