Suspension request rejected because annulation appeal was not filed within the strict time limit for ordinary suspension. The court ruled the request inadmissible due to procedural non-compliance. The French Community was excused from the case. The annulation appeal must be filed before or at the time of suspension. The court emphasized that suspension requests must focus on urgency, not legal arguments. The decision clarifies the relationship between suspension and annulation proceedings. The court held that the request was inadmissible for lack of concurrent annulation appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.938 du 13 avril 2017

A. 221.146/XI-21.389

En cause : BALMANN Ingrid, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, Boulevard d’Avroy 280

4000 Liège,

contre :

1. la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 5 janvier 2017, Ingrid BALMANN demande la suspension de l’exécution de « la décision prononcée par la Commission d’examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription, lui notifiée par un courrier daté du 5 décembre 2016 de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur, reçue le 13 décembre 2016 aux termes de laquelle la décision adoptée par la Haute École de la Ville de Liège de refuser son inscription en logopédie est confirmée ».

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II. Procédure

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 27 janvier 2017.

Par une requête introduite par voie électronique le 31 janvier 2017, la partie requérante sollicite l’annulation de la même décision.

Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 10 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mars 2017, à 9 heures 30.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Amina DE

BROUWER, loco, Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Morgane BORRES, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

Thèse des parties

3. La seconde partie adverse demande sa mise hors de cause, n’ayant participé ni à l’élaboration, ni à la notification de l’acte attaqué.

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Décision du Conseil d’État

4. L’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, modifié par l’article 24 du décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, à l’organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la recherche, entré en vigueur le 15 septembre 2016, dispose que la Commission d’examen des plaintes relatives à un refus d’inscription (CEPERI) a « le statut d’autorité administrative indépendante ». Il en résulte que les décisions prises par la CEPERI sont des actes pris par une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La Communauté française qui n’a participé ni directement, ni indirectement, à l’élaboration de l’acte attaqué doit être mise hors cause.

IV. Recevabilité

Décision du Conseil d’État

5. D’office, la demande de suspension doit être déclarée irrecevable, dès lors qu’aucun recours en annulation n’a été introduit concomitamment ou antérieurement à cette demande.

6. En effet, même si l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que les demandes de suspension et de mesures provisoires ne doivent pas se faire dans la requête en annulation, il reste qu’une telle requête doit être introduite pour pouvoir demander la suspension de l’exécution de l’acte « susceptible d’être annulé » et, le cas échéant, que soient ordonnées « toutes mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire ».

Les travaux préparatoires à la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État exposent que « la demande de suspension peut être introduite à tout moment de la procédure au fond », ce qui suppose qu’un recours en annulation soit introduit concomitamment ou antérieurement aux demandes de référé administratif portées devant le Conseil d’État. Ils précisent encore que « les moyens invoqués à l’appui de ces demandes en référé sont ceux développés dans la requête en annulation auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux d’ordre public ou qui n’auraient pu être invoqués plus tôt » et que « la demande de suspension devra donc, en principe, se concentrer uniquement sur R XI – 21.389 - 3/5

l’exposé de l’urgence qui justifie cette demande » (Doc. parl. Sénat, session 2012-

2013, n° 5-2277/1 p. 14). Ceci confirme que le recours en annulation doit être introduit au plus tard au moment de l’introduction de la demande de suspension ordinaire.

7. Cela résulte également de l’article 8 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État qui ne prévoit pas que la demande de suspension ou de mesures provisoires doive contenir un exposé des moyens de droit, puisque, comme l’explique le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, « [p]our le caractère sérieux des moyens, l’on tiendra compte des développements compris dans la requête en annulation, voire dans le mémoire en réplique […] le postulat demeurant que la procédure en référé est un accessoire de la procédure au fond ».

8. C’est par exception que l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit « dans les cas d’extrême urgence », quod non en l’espèce, que la suspension ou les mesures provisoires puissent être ordonnées « même avant l’introduction d’un recours en annulation ». C’est la raison pour laquelle l’article 16 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 précité dispose cette fois que « dans les cas où l’extrême urgence est invoquée, la demande de suspension ou de mesures provisoires […] contient :

[…] 5° si la requête en annulation n’a pas encore été introduite, un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l’annulation de l’acte ou du règlement ».

La demande est irrecevable et est en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, est mise hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le treize avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.938