Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to missing reply deadline and lack of force majeure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.881 du 31 mars 2017

A. 219.423/VIII-10.138

En cause : VAN VAERENBERGH Laura, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15

4500 Huy,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juin 2016, Laura VAN VAERENBERGH

demande l'annulation de "la décision de la Commission de délibération dépendant de la Police Fédérale (Direction Générale de la Gestion des Ressources et de l'Information) et par laquelle cette commission a constaté qu['elle] […] ne posséderait pas «actuellement les compétences permettant d'exercer la fonction policière sollicitée»";

II. Procédure

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.

Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 30 août 2016.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 17 janvier 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 25 janvier 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 15 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Philippe CHARPENTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

III.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. Par un courrier du 23 mars 2017, elle a transmis son mémoire en réplique. Dans celui-ci et à l'audience du 29 mars 2017, elle explique que s'il n'avait pas pu être déposé dans le délai requis, c'est en raison d'un problème de communication entre elle et son conseil. Elle fait également valoir qu' "il faut admettre qu'il est un peu particulier de constater que c'est

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uniquement en matière administrative que les courriers sont adressés exclusivement à la partie requérante elle-même, soit à son avocat si celui-ci a décidé de faire élection de domicile, ce qui a été le cas en l'espèce". Enfin, elle soutient que le fait qu'elle a pris contact avec son avocat au mois de novembre 2016 pour s'enquérir de l'état d'avancement de son dossier et que son conseil a interpellé l'auditeur rapporteur à ce sujet dément qu'elle aurait perdu son intérêt au recours.

III.2. Appréciation

La présomption instituée par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne peut être renversée que par la preuve d'une erreur invincible ou d'un cas de force majeure. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la seule raison invoquée étant une mauvaise communication entre la requérante et son conseil, relations dans lesquelles le Conseil d'État ne peut s'immiscer.

En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente et un mars deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.881