Belgian Council of State dismisses annulation request due to judge's prior legislative advisory role.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

ARRET

no 237.870 du 30 mars 2017

A.216.751/VI-20.549

En cause : HATZKEVICH David, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2015, David HATZKEVICH

demande l'annulation de "l'Arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités publié au Moniteur belge du 12 juin 2015 et entré en vigueur le 1er juillet 2015".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

VI – 20.549 - 1/3

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 20 septembre 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 19 octobre 2016 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réouverture des débats

A la suite de la clôture des débats, il est apparu que l'un des membres de la chambre a précédemment siégé dans la chambre de la section de législation qui a donné, le 11 mai 2015, l'avis n° 57.411/2, sur le projet d'arrêté devenu l'acte attaqué.

Dans ces circonstances et même si ledit avis ne comporte que deux observations de pure forme relatives à l'alinéa 1er du préambule du projet d'arrêté, il y a lieu de faire application d'office de l'article 29, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vertu duquel les membres de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat "ne peuvent connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires concernant des arrêtés et règlements sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la section de législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section".

VI – 20.549 - 2/3

Il y a, en conséquence, lieu d'ordonner la réouverture des débats et de fixer l'affaire à une nouvelle audience de la VIème chambre, autrement composée.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est fixée à l'audience du 3 mai 2017 à 10 heures.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mars deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Serge BODART, Conseiller d'Etat, me M Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

VI – 20.549 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.870