Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew their appeal against the regional planning permit for a bridge and public square project. The court accepted this withdrawal without opposition and subsequently awarded procedural costs to the opposing parties. Consequently, the annulment request was formally declared dismissed as the legal basis for the challenge no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal extinguishes the legal action, resulting in the dismissal of the request and the allocation of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.740 du 21 mars 2017
A. 221.000/XIII-7871
En cause : DESSART Richard, rue Moncrabeau 6
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 16 décembre 2016, Richard DESSART demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 6 décembre 2016 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne au service public de Wallonie, DGO2, direction des voies hydrauliques de Namur, pour la construction d'une passerelle cyclo-piétonne sur la Meuse entre le site du Grognon et Jambes et l'aménagement d'une place publique à Jambes.
II. Procédure
Par la même requête du 16 décembre 2016, il a également demandé la suspension de l'exécution selon la procédure d'extrême urgence de l'acte attaqué.
Par une requête introduite par la voie électronique le 21 décembre 2016, la ville de Namur a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Un arrêt no 236.906 du 22 décembre 2016 a accueilli cette requête en intervention, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, et réservé les dépens.
La partie requérante a transmis par la voie électronique un courrier au Conseil d'État le 23 décembre 2016.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Elie DOHOGNE, loco Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 23 décembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite dans sa note d'observations une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mars deux mille dix-sept, par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.740