Court dismisses appeal due to withdrawal, grants intervention, and reduces procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew their appeal on December 23, 2016, leading the court to decree the dismissal of the request. The City of Namur intervened in the proceedings, and the court accepted this participation despite the withdrawal occurring after the intervention request was filed. Consequently, the court awarded a reduced procedural fee of 140 euros to the opposing party and allocated remaining costs between the applicant and the intervener.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1, § 1 and § 2 of the Coordinated Laws on the Council of State; withdrawal of appeal results in dismissal, while procedural fees are adjusted based on the timing of the opposing party's intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.739 du 21 mars 2017
A. 220.868/XIII-7852
En cause : DESSART Richard, rue Moncrabeau 6
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 5 décembre 2016, Richard DESSART demande l'annulation de la décision du Gouvernement wallon du 23 septembre 2016 déclarant son recours recevable mais non fondé et confirmant la décision du 30 juin 2016 du collège communal de Namur quant à son principe mais la réformant quant à son contenu.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 janvier 2017, la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La partie requérante a transmis par la voie électronique un courrier au Conseil d'État le 23 décembre 2016.
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Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Elie DOHOGNE, loco Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 janvier 2017, la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Il y a lieu d'accueillir cette intervention.
IV. Désistement
Par un courrier du 23 décembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite dans son mémoire en réponse une indemnité de procédure de 700 euros.
L'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatif à l'indemnité de procédure dispose ce qui suit :
" Art. 30/1. § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
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[…]
§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :
1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
2° de la complexité de l'affaire;
3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
[…]".
La partie adverse est intervenue à la cause représentée par un conseil, via le dépôt d'un mémoire en réponse le 7 février 2017, soit bien après le dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat du courrier de désistement par le requérant (23 décembre 2016) de même qu'après la notification de l'ordonnance de fixation accompagnée du rapport établi sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure (27 janvier 2017).
Dans ces conditions, il y a lieu de diminuer le montant de l'indemnité de procédure demandée au minimum de 140 euros en application de l'article 30/1, § 2, 2°, des lois coordonnées précitées.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la ville de Namur est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
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Article 3.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mars deux mille dix-sept, par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.739