Belgian Council of State dismisses appeal as claimant voluntarily requested resignation and lacks standing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.713 du 20 mars 2017

A. 216.783/VIII-9798

En cause : BEN HAMED Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 août 2015, Abdelkrim BEN HAMED

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" - la décision du Ministre de l'Intérieur [lire : de la Défense] du 12 mai 2015 de refuser sa demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles (RTECP), mais d'accepter sa demande de démission du cadre des volontaires de carrière à la date du 1er juin 2015 (premier acte attaqué);

- la décision du Ministre de l'Intérieur [lire : de la Défense] du 8 juillet 2015 par laquelle la demande d'annulation que formulait le requérant à l'encontre du Mod B. n° 15-0077526 est refusée (second acte attaqué)",

et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 234.573 du 28 avril 2016 a rejeté la demande de suspension.

Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 31 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Le requérant, comparaissant en personne, et M. Mathieu FONTAINE, lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans un arrêt n° é.534 du 20 janvier 2016. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse tient le recours pour irrecevable.

En ce qui concerne l'irrecevabilité du premier acte attaqué, elle rappelle qu'un recours n'est recevable que si l'annulation est susceptible de procurer un avantage au requérant ou de faire cesser un grief qui lui est causé par l'acte attaqué.

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Elle relève qu'en l'espèce, c'est le requérant lui-même qui a demandé, le 18 février 2015, (et pour la seconde fois en quelques mois), de quitter ses fonctions de manière temporaire (RTECP) ou définitive (démission). Il a donc placé, selon elle, le ministre de la Défense devant un choix qui l'agréait. Une des deux options qu'il a soumise a été acceptée par le ministre précité, le 12 mai 2015, de sorte qu'il a obtenu ce qu'il souhaitait. Elle estime qu'il est donc malvenu de critiquer la décision qui a été prise et s'il ne voulait qu'un RTECP, il lui appartenait de limiter sa demande à cette mesure. Elle souligne, en outre, que le requérant n'apporte pas le moindre élément démontrant qu'il aurait été forcé de demander sa démission et que le dossier administratif confirme le contraire puisque le requérant a introduit deux demandes dans ce sens et la demande qu'il signe le 29 mai 2015 indique qu'il pouvait y mentionner ce qu'il souhaitait.

Elle en conclut que le requérant n'a manifestement pas intérêt à l'annulation d'une demande qu'il a lui-même formulée.

Quant au second acte attaqué, la partie adverse s'interroge si celui-ci est bien un acte susceptible de recours devant le Conseil d'État. Ainsi, elle fait observer que le courrier du ministre de la Défense du 8 juillet 2015 ne fait que constater que la demande du requérant d'annuler sa demande de démission est devenue sans objet étant donné que la démission demandée a été acceptée le 12 mai 2015. En d'autres mots, le ministre de la Défense ne pouvait plus, à ce moment, selon elle, annuler une demande qui n'existait plus par le fait de son acceptation. Dans ces circonstances, elle considère qu'étant donné que le requérant demande à l'autorité ce qu'elle ne peut plus accorder, l'acte de celle-ci ne peut être attaqué.

À titre subsidiaire, elle explique que le second acte attaqué s'analyse comme la confirmation de la décision prise le 12 mai 2015.

Elle souligne ainsi que le ministre de la Défense a rappelé, dans son courrier du 8 juillet 2015, que "cette démission vous fut octroyée conformément à la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, en date du 12 mai 2015. Cette décision administrative juridiquement valable, a rencontré votre demande de démission du 18 février 2015

qui n'existe dès lors plus". Selon elle, le ministre de la Défense n'a par conséquent jamais remis sa première décision en question de sorte que ce courrier ne peut être considéré comme un acte administratif distinct attaquable.

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Elle en conclut donc que le second acte attaqué n'est pas susceptible d'annulation et que le recours dirigé contre ce dernier doit être déclaré irrecevable.

Par ailleurs, elle relève qu'aucun moyen n'est dirigé contre le second acte attaqué.

Dans son mémoire en réplique, le requérant est d'avis que les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la Défense se confondent avec l'examen du fond de la demande.

D'une part, il ne peut être prétendu, selon lui, que la démission qui le frappe n'est pas de nature à lui faire grief et insiste sur les circonstances nébuleuses dans lesquelles le modèle B du 18 février 2015 a été rédigé.

La circonstance qu'il a expressément sollicité l'annulation de ce modèle B - appuyé par sa hiérarchie directe - le 29 mai 2015, démontre, selon lui, qu'il ne souhaitait en toute hypothèse pas que la relation qui l'unissait à la Défense soit rompue. Dans ce contexte, il soutient que la demande d'annulation apparaît comme recevable.

D'autre part, il maintient que sa demande d'annulation du modèle B

originaire, formulée le 29 mai 2015, était bel et bien recevable dans la mesure où il était, à cette date, toujours bel et bien membre du personnel de la Défense.

Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir que les arrêts cités dans le rapport de l'auditeur ne sont pas transposables au cas d'espèce. Il répète qu'il a bien subi une contrainte en lui imposant le formulaire B et que la Défense lui avait assuré qu'il serait fait droit à sa demande de retrait temporaire d'emploi. Il maintient que sa démission est une mesure particulièrement attentatoire à ses droits. Il dit encore ne pas comprendre pourquoi la partie adverse n'a pas fait droit à cette demande et a préféré le démissionner sur avis contraire de sa hiérarchie.

IV.2. Appréciation

À propos du premier acte attaqué, il y a lieu de constater que le requérant ne dispose pas de l'intérêt requis pour agir.

Sa situation découle directement de la demande de démission de son emploi qu'il a lui-même formulée.

À cet égard, le requérant ne saurait prétendre que son consentement aurait été surpris parce qu'on lui aurait fait signer une formule-type, comme il

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l'invoque pourtant. En effet, si un modèle B pré-rempli lui a été soumis, il lui était parfaitement loisible de refuser de le signer, au vu de l'importance des conséquences qu'il pouvait avoir pour lui et, éventuellement, de mettre en cause la condition, non prévue par la loi, mise à l'introduction d'une demande de retrait temporaire d'emploi.

Il lui était tout aussi possible de formuler des réserves, sur le modèle B lui-même ou, si cela n'était pas possible, par une voie quelconque qui aurait permis de constater son refus d'adhésion à une demande qui lui aurait été imposée. Ni les écrits du requérant ni le dossier administratif ne font apparaître l'existence d'une telle réserve in tempore non suspecto.

Au contraire, le modèle B du 29 mai 2015 par lequel le requérant demande l'annulation de sa sollicitation initiale confirme que seul son fait est à la source de son consentement :

" Je soussigné CPL BEN HAMED Abdelkrim 9601751 sollicite l'annulation du Mod B N° 15-0077526 en accord avec mon gestionnaire DG HR.

Je n'avais pas remarqué la phrase précisant que le refus du RTECP entraînait une démission. Si j'en avais eu conscience, je n'aurais pas signé ce Mod B".

Que ce soit en toute connaissance de cause ou par inadvertance que le requérant a introduit une demande ainsi formulée et accepté le risque de devoir quitter l'armée, il ne saurait en aucun cas soutenir qu'une force extérieure aurait altéré son consentement, qu'il doit dès lors assumer.

En dehors des cas dans lesquels il peut être admis qu'une signature n'a pas été librement obtenue - ce qui n'est le cas en l'espèce - celle-ci engage son auteur qui doit l'honorer et exécuter les obligations auxquelles il a ainsi souscrit. En décider autrement reviendrait à ruiner la confiance nécessaire aux relations sociales.

Déjà la première demande de RTECP que le requérant avait introduite le 30 octobre 2014 comportait la même alternative mais n'avait pas suscité de contestation de sa part.

L'absence d'intérêt à agir provient aussi du choix que le requérant a ainsi offert à l'autorité. Il ne peut dès lors soutenir que ce premier acte attaqué lui fait grief.

Quant au second acte attaqué, il n'appartient pas à la catégorie de ceux que l'autorité administrative est tenue de prendre lorsqu'elle y est invitée par un administré et le requérant ne dispose d'aucun fondement de droit permettant de prétendre au retrait de la décision lui accordant la démission de ses fonctions.

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Le requérant n'envisage d'ailleurs sa disparition que comme une conséquence de l'annulation du premier acte attaqué.

Enfin, contrairement à ce qu'affirme le requérant, le second acte attaqué n'est pas motivé par la circonstance qu'il n'avait plus la qualité de militaire mais bien par celle de l'acceptation antérieure de sa demande de démission. Le requérant n'a pas demandé le retrait de la décision qui lui accordait sa démission mais bien celui de la demande introduite en vue d'obtenir sa démission. Cette dernière demande avait épuisé ses effets par son acceptation et son retrait n'était donc plus possible.

Au vu des motifs qui précèdent, le recours est irrecevable.

V. Dépens et indemnité de procédure

Les dépens sont mis à charge du requérant et il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt mars deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.713