Administrative court dismisses student's appeal for class confirmation due to missing procedural interest and low procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 237.681 du 16 mars 2017

A. 219.752/XI-21.183

En cause : SOISSONS Jennyfer, ayant élu domicile Grand-Place 9

6590 Momignies, contre :

la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 juillet 2016, Jennyfer SOISSONS demande l'annulation de « la nouvelle décision confirmative du Conseil de classe [qui] m’a été notifiée le 29 juin 2016 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 5

octobre 2016.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 décembre 2016, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 décembre 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.

Alors que l'étudiante qui a succombé ne fait valoir aucune observation pour ce qui concerne la demande de la partie ayant obtenu gain de cause de se voir octroyer une indemnité de procédure, liquidée au taux de base de 700 euros, le Conseil estime d'office devoir prendre en considération la situation particulière de la requérante, qui est étudiante, et le peu de complexité de l'affaire, pour réduire l'indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros fixé par l'article 67, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.681