Conseil d'État dismisses appeal as procedural request deemed non-completed due to unpaid court fees.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.539 du 2 mars 2017

A. 216.858/XIII-7423

En cause : 1. WEISERBS Daniel, 2. HAVEL Pierre, 3. MAUBILLE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16

5330 Assesse, contre :

1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Parties intervenantes :

1. BOURGEOIS Fabrice, 2. GONZALEZ Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2015, Daniel WEISERBS, Pierre HAVEL et Benoît MAUBILLE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 juin 2015 par le collège communal de Chaumont-Gistoux à Fabrice BOURGEOIS et Barbara GONZALEZ, en vue de la construction de 7 habitations groupées sur un bien sis rue Arsène Matton à Chaumont-Gistoux (parcelle cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section A, no 128b5), et, d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 24 septembre 2015, Fabrice BOURGEOIS

et Barbara GONZALEZ demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Un arrêt no é.576 du 21 janvier 2016 a accueilli cette intervention, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont introduite une demande de poursuite de la procédure le 29 février 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 11/4 du règlement général de procédure du 23 août 1948.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont déposé une lettre valant dernier mémoire, les parties intervenantes et seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 5 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience er du 1 février 2017 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie BAZIER avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mme Marie-Laure GOUDESEUNE, juriste, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Acte réputé non accompli

L'arrêt no é.576 du 21 janvier 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure le 29 février 2016.

L'article 71 du règlement général de procédure dispose que :

" Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'Etat.

Dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience.

Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d'Etat peut consulter à tout moment le compte visé à l'alinéa 1er";

Conformément à l'alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter a été réceptionnée par les parties requérantes le 19 mars 2016. Les parties requérantes ne s'étant pas acquittées, à la clôture des débats, du montant de 600 euros dû pour l'introduction de la demande de poursuite de la procédure, il y a lieu, en application de l'article 71, alinéa 4, précité, de réputer celle-ci non accomplie.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros.

Selon l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, aucune majoration n'est due s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 de l'arrêté.

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Il y a donc lieu d'accorder à la seconde partie adverse une indemnité de procédure au montant de base.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de poursuite de la procédure est réputée non accomplie.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.539