Client withdrew appeal against municipality's cable network sale; court decrees withdrawal and assigns procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe client withdrew their appeal against the municipality's decision to sell its cable network and distribution activities to a third party. The court accepted this withdrawal without opposition and ruled that the opposing party would receive a procedural indemnity of 700 euros. Additionally, the client was ordered to bear the liquidated costs of 500 euros. The court decided this way because the withdrawal was voluntary and legally valid, concluding the administrative litigation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; A party's voluntary withdrawal of an appeal is valid and terminates the proceedings, with the court assigning procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 237.380 du 15 février 2017
216.811/XV-3201
En cause : la s.a. TELENET
ayant élu domicile chez Me Th. DE MEEESE, avocat, rue Joseph Stevens 7
1000 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX & J.-Q. DE CUYPER, avocats, avenue Louise 480/3B
1050 Bruxelles, Parties Intervenantes :
1. la s.p.r.l. Coditel Brabant, ayant élu domicile chez Mes Chr. DUBOIS & E. GILLET, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles, 2. l’a.s.b.l. WOLU T.V., ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20
1050 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 2015 par la s.a. Telenet, qui tend à l’annulation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 29 juin 2015 de vendre son «réseau câble» et l’activité de télédistribution de l’a.s.b.l. Wolu TV à la s.p.r.l. Coditel Brabant;
Vu l’ordonnance du 18 novembre 2015 qui accueille la requête en intervention introduite le 15 octobre 2015 par l’a.s.b.l. WOLU T.V;
Vu l’ordonnance du 18 novembre 2015 qui accueille la requête en intervention introduite le 18 octobre 2015 par ;
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Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 janvier 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Th. DE MEEESE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Quentin DE CUYPER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Chr. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me J. KEVER, loco Me E. CORNU, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par un courrier du 9 janvier 2017, la requérante a informé le Conseil d’État qu’elle se désistait de son recours; que rien ne s’oppose au désistement,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze février deux mille dix-sept par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme D. DÉOM, conseiller d'Etat, Mme N. ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. ROBA M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.380