Court dismisses administrative appeal for lack of interest due to missed reply deadline and awards costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.230 du 31 janvier 2017

A. 219.154/VI-20.778

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale RETRIVAL, ayant élu domicile rue Paul Pastur 123, bte 24-25, 6043 Ransart, contre :

la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 avril 2016, la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale RETRIVAL demande l'annulation de la décision prise le 15 mars 2016 par le collège communal de la ville de Charleroi de ne pas la sélectionner dans le cadre du marché public de services d'enlèvement des signes indicatifs de sépultures dans les cimetières de la ville de Charleroi.

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 22 août 2016.

VI - 20.778 - 1/3

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Le greffe du Conseil d'État a, les 18 et 23 novembre 2016, notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Dépens et indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante aux dépens et à une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie adverse devant être considérée comme celle qui a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un janvier deux mille dix-sept par :

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.230