Suspension request dismissed because the applicant was neither present nor represented at the hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 237.137 du 25 janvier 2017

A.220.499/VI-20.884

En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11

4101 Seraing, contre :

la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47

4100 Seraing.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 septembre 2016, Yannice MHIDRA

demande, d'une part, la suspension et, d'autre part, l'annulation de "l'arrêté prononcé par la Ville de SERAING le 3 aout 2016 qui ordonne l'évacuation de son habitation".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 20 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2017 à 10 heures.

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Le rapport et l’ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. David DE ROY, Conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Martin CHABOT, loco Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut

L'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose comme suit en ses alinéas 2 et 3 :

" Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. Il en va de même de la demande tendant à la rétractation ou à la modification de l'arrêt ayant ordonné une suspension, une astreinte ou des mesures provisoires".

À l'audience du 17 janvier 2017, le requérant n'était ni présent, ni représenté.

Certes, par une télécopie adressée au greffe du Conseil d’Etat la veille de l’audience, à 18 heures 25, Soraya MHIDRA, avocate de profession, se présentant comme la sœur du requérant, a demandé la remise de l’affaire afin de lui permettre de trouver un confrère susceptible de représenter utilement son frère. Toutefois, à défaut de pouvoir constater l’existence d’un mandat qui aurait été donné à Soraya MHIDRA

pour que celle-ci agisse en sa qualité non pas d’avocate mais de sœur du requérant, il ne peut être admis que la demande de remise était formulée par une personne représentant valablement le requérant à cette fin, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’avoir égard à cette télécopie.

En conséquence, la demande de suspension doit donc être rejetée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.137