Belgian court suspends prison disciplinary isolation for mentally ill detainee due to lack of factual clarity.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.038 du 16 janvier 2017

A. 221.200/XI-21.394

En cause : RIAHI Hichal, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI & Martin AUBRY, avocats, avenue Louise 379/20

1050 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 13 janvier 2017, Hichal RIAHI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 11 janvier 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles, lui infligeant la sanction disciplinaire, pour une durée de sept jours, d’isolement dans son espace de séjour, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

2. Par une même requête, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite.

Le dossier administratif a été déposé.

Par une ordonnance du 13 janvier 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 janvier 2016.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Delphine PACI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme A.

BESTARD, conseiller f.f., comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

3. Il ressort de la requête que le requérant est actuellement interné dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003

déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

IV. Faits utiles à l’examen de la cause

4. Le requérant est actuellement détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles.

Il a fait l’objet, le 7 janvier 2017, d’un rapport au directeur rédigé comme il suit (traduction libre) :

« Cet après-midi, à 14h25, la lampe d’appel s’est allumée chez M. Riahi. Lorsque j’ai demandé ce qu’il y avait, M. Riahi se tenait au fond de sa cellule. Je ne le comprenais pas, et j’ai alors ouvert la cellule, en présence de mon collègue M.

Bonnet. Il s’est tout de suite approché de moi d’une manière agressive et a essayé de me frapper la jambe. J’ai cependant pu fermer la porte à temps, de sorte qu’il ne m’a pas attrapé ».

Le 10 janvier 2017, il a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits de « tentative d’agression sur agent », et que l’audition disciplinaire aurait lieu le 11 janvier. Lors de l’audition, le conseil du requérant a déposé des conclusions, demandant avant-dire droit que le requérant soit soumis à un examen psychiatrique aux fins d’établir notamment s’il était responsable de ses actes au moment des faits et sollicitant qu’aucune peine ne soit prononcée.

5. Le même jour, le requérant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant en sept jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu, pour « l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte », infraction relevant de la première catégorie. La décision est motivée de la manière suivante :

« Vu les faits suivants : tentative d’agression sur agent constitutifs de l’infraction suivante :

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□ l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte [...]

Vu que l’intéressé a allumé sa lampe d’appel le 07/01/2017 afin de voir l’agent de section, qu’au moment ou l’agent est venu le voir et a ouvert sa cellule, M. Riahi a volontairement été vers l’agent afin de le blesser à la jambe, [or] il est strictement interdit de rentrer en contact physique avec le personnel, ceci est une infraction du premier degré pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;

Vu que l’intéressé nie les faits en affirmant qu’il n’a certainement pas essayé de frapper l’agent, [or] les faits décrits dans le rapport, rédigé par un agent assermenté sont clairs et il y avait un témoin durant les faits ;

Monsieur Riahi est certes interné, mais la loi de principes n’exclut pas les personnes internées de la procédure disciplinaire et ne prévoit pas l’avis d’un psychiatre comme demandé par l’avocat lors de l’audition. Il appartient au conseil de l’intéressé s’il le souhaite de produire une telle expertise.

L’intéressé est capable de savoir que frapper quelqu’un est mal et interdit et le 07/01/2017 il a clairement essayé de blesser à la jambe un agent, il sera puni d’une sanction effective pour cette infraction car nous ne pouvons tolérer une telle attitude au sein de l’établissement ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Exposé de l’extrême urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

6. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant fait valoir que l’acte attaqué a pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention « en limitant considérablement ses contacts sociaux qui sont pourtant indispensables à la stabilité morale des détenus ».

Il ajoute qu’une demande de suspension par la voie ordinaire ne lui permettrait pas d’espérer un arrêt avant le terme de la sanction et qu’il a fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État dès que possible et prévenir son dommage.

V.2. Décision du Conseil d’État

7. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

Ayant agi deux jours après la notification de la décision attaquée, le requérant a fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil d’État. L’extrême urgence à XIr - 21.394 - 3/6

statuer, telle que décrite dans la requête et non contestée, peut par ailleurs être admise.

VI. Les moyens de droit

VI.1. Thèse de la partie requérante

8. Le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 122, 134, 143, §§ 1er et 3, alinéa 2, et 144, § 6, alinéa 3, et § 7, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Faisant valoir que les personnes internées sont particulièrement fragiles et sont encore plus affectées que les autres détenus par une sanction disciplinaire « avec la stigmatisation et les conditions de détention qu’elle entraîne », il fait grief à la partie adverse de le sanctionner et de considérer, par des motifs insuffisants à le justifier, que cette sanction n’est pas incompatible avec son état, alors que celui-ci s’est fortement dégradé ces derniers mois et semaines, par la faute de l’État belge qui reste en défaut de le transférer dans un endroit de soins adéquats, soit un établissement de défense sociale. Par ailleurs, il considère qu’exiger du détenu lui-même qu’il produise un avis médical est une exigence disproportionnée, impraticable dans le temps et financièrement, et qui le place illégalement dans l’impossibilité de prouver que son état de santé est incompatible avec la mesure prise.

9. Le requérant prend un moyen, le deuxième de la requête, de la violation de l’article 144, § 6, alinéa 3, de la loi précitée du 12 janvier 2005 de principes et du principe général de l’autorité de chose jugée. Il soutient qu’à défaut d’avoir sollicité l’avis préalable d’un psychiatre, la partie adverse n’a pas pu légalement décider qu’il était coupable des faits reprochés, puisqu’en effet, il s’est vu appliquer le régime de la loi de défense sociale, ce qui signifie que le juge correctionnel a dit pour droit qu’il « était incapable du contrôle de ses actes ».

VI.2. Décision du Conseil d’État sur les deux premiers moyens réunis

11. Aux termes de l’article 167, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005

précitée, « [s]auf dispositions contraires, les dispositions de la présente loi sont applicables aux personnes internées sur la base des articles 7 et 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale contre les anormaux, les délinquants d'habitude et les auteurs de certains délits sexuels, en attendant qu’une loi détermine le statut juridique applicable à ces personnes ».

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La circonstance que le requérant souffre de troubles mentaux graves, qui ont notamment conduit la chambre du conseil à ordonner son internement et, la commission de défense sociale, à le placer au sein d’un établissement de défense sociale, et qu’il n’ait, comme il le soutient, manifestement pas sa place au sein d’un établissement pénitentiaire, n’a donc pas pour conséquence d’en écarter l’application dans son chef.

12. Il convient cependant de rappeler que, selon l’article 122 de la loi précitée, le régime disciplinaire a pour objectif de garantir l’ordre et la sécurité dans le respect, notamment, « de la responsabilité individuelle et sociale des détenus ».

En l’espèce, compte tenu des propos assez incohérents du requérant lors de l’audition disciplinaire, révélés par le dossier administratif, et à défaut d’avis d’un médecin-

conseil sur ses capacités de discernement, encore qu’un tel avis n’était pas légalement requis, le dossier administratif n’établit pas à suffisance la conscience des faits commis dans le chef du requérant, de sorte que le Conseil d’État est dans l’impossibilité, en extrême urgence, de vérifier la légalité de l’appréciation portée par le directeur sur les faits et agissements dont il était saisi, notamment lorsqu’il affirme que le requérant « est capable de savoir que frapper quelqu’un est mal et interdit » et qu’il aurait en pleine conscience essayé de blesser l’agent concerné, de même que, partant, la légalité et la proportionnalité de la sanction infligée au requérant.

Dans cette mesure, les premier et deuxième moyens sont sérieux.

13. 11. Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

La suspension de l’exécution de la décision du 11 janvier 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles à l’égard de Hichal RIAHI, qui lui inflige la sanction disciplinaire, pour une durée de sept jours, d’isolement dans son espace de séjour, est ordonnée.

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Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize janvier deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.038