Court decrees withdrawal of proceedings due to missed deadline and awards costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decreed the withdrawal of the instance because the applicants failed to request a hearing within the prescribed time limit following the notification of a prior rejection. The applicants had not pursued the procedure after receiving notice of the earlier decision, triggering the statutory withdrawal mechanism. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing party, noting that the challenged administrative act had been withdrawn before the proceedings concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'Etat; Withdrawal of instance is decreed when parties fail to request a hearing within the time limit after notification of a prior decision, and procedural costs are awarded to the opposing party in such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 236.999 du 10 janvier 2017
A. 218.274/XIII-7568
En cause : 1. VAN PUYMBROECK Karel, 2. VAN LEUVEN Maria, 3. VAN PUYMBROECK Marcel, 4. DEROLOFFE Karine, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A
5030 Gembloux, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 29 janvier 2016 par Karel VAN PUYMBROECK, Maria VAN LEUVEN, Marcel VAN PUYMBROECK et Karine DEROLOFFE en ce qu'ils demandent l'annulation de la décision par laquelle le fonctionnaire délégué octroie, le 28 juillet 2015, le permis d'urbanisme sollicité par le COMITE DE REMEMBREMENT AINEFFE, ayant pour objet des travaux d'écoulements d'eau;
Vu l'arrêt no 235.324 du 1er juillet 2016 rejetant la demande de suspension ainsi que les mesures provisoires et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la note de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, du 29 août 2016, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure;
XIII - 7568 - 1/3
Vu la lettre du 1er septembre 2016 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les parties requérantes ont reçu la notification de l'arrêt n° 235.324, précité, le 11 juillet 2016; que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de décréter le désistement d'instance;
Considérant que la partie adverse a demandé dans sa note d'observations que lui soit attribuée une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros;
Considérant qu'au vu des circonstances de l'espèce, le retrait de l'acte attaqué par le fonctionnaire délégué étant intervenu le 18 mai 2016 après l'introduction du recours, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie adverse et de ne pas accorder à celle-ci l'indemnité de procédure qu'elle sollicite,
XIII - 7568 - 2/3
DECIDE:
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-sept par :
Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.
XIII - 7568 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.236.999