Constitutional Council referral regarding unequal treatment of solar versus wind energy modules in agricultural zones.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.515 du 24 novembre 2016

A. 213.316/XIII-7060

En cause : PONCELET Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 5 août 2014 par Ghislain PONCELET qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 13 juin 2014, lui refusant un permis d'urbanisme en vue d'implanter une éolienne à usage domestique sur un bien lui appartenant, sis à Basse-Bodeux, rue de l'Eglise, 17;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant demande de poursuite de la procédure des parties requérante et adverse;

Vu l'ordonnance du 19 août 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 octobre 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me Matthieu CLEMENT de CLETY, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Mme VANDERHELST, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 18 novembre 2013, le requérant introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de l'implantation d'une éolienne domestique d'une puissance de 10 kW sur un bien lui appartenant et où il est domicilié, sis rue de l'Eglise 17 à Basse-Bodeux.

Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Stavelot adopté par un arrêté royal du 27 mai 1977.

Cette demande est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, d'un extrait du plan cadastral, d'une liste des propriétaires, d'un reportage photographique ainsi que de cartes.

2. Le 23 décembre 2013, le collège communal de Trois-Ponts refuse le permis d'urbanisme sollicité, pour les motifs suivants :

" [...]

Considérant que l'article 35 du CWATUPE [lire : Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] définissant la zone agricole précise, en son 3ème alinéa, que seules «les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone»;

Considérant dès lors que le projet n'est pas conforme à la zone agricole dans laquelle il s'inscrit;

Attendu en outre que l'article 111 du CWATUPE portant sur les dérogations au plan de secteur admissibles limite les possibilités aux seules installations utilisant une source d'énergie exclusivement d'origine solaire;

Considérant dès lors que la demande n'est pas recevable;

[...] ".

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3. Par un courrier daté du 21 janvier 2014 et recommandé à la poste le 30 janvier, le collège communal de Trois-Ponts notifie sa décision de refus au requérant.

4. Le 3 février 2014, le requérant introduit un recours administratif à l'encontre de cette décision de refus.

5. Le 5 mars 2014, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable sur le projet pour les motifs suivants :

" [...]

Compte tenu de ce que la DGO4 indique, dans le document précité, que le bien est situé en zone agricole au plan de secteur; que la demande n'est pas conforme audit plan;

Compte tenu de ce que le permis d'urbanisme en cause a été refusé au motif de l'absence de mécanisme légal permettant d'accorder un permis d'urbanisme en dérogation au plan de secteur; que la Commission partage l'analyse reprise dans l'acte attaqué;

La Commission émet un avis défavorable".

6. Par un pli recommandé à la poste le 16 mai 2014, le requérant adresse un courrier au département de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'énergie, direction juridique, des recours et du contentieux, intitulé "rappel" et invitant à ce que le dossier soit transmis "à la cellule citoyenne du cabinet de Monsieur le Ministre Philippe HENRY".

7. Le 13 juin 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité refuse le permis d'urbanisme sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué, motivé notamment comme suit :

" [...]

Considérant que le projet est situé en zone agricole couverte par un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de STAVELOT adopté par arrêté royal du 27 mai 1977, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que la demande vise l'implantation d'une éolienne à usage domestique de 10 kW;

Considérant que l'article 35 du Code stipule que «La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.

Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des installations d'accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d'une exploitation agricole.

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Les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. [...].»;

Considérant que le demandeur n'est pas agriculteur de profession; que le projet n'est pas compatible avec la destination générale telle que définie à l'article 35

précité du Code;

Considérant que le Collège communal dans sa décision de refus de permis d'urbanisme précise notamment que «[...] les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

Considérant dès lors que le projet n'est pas conforme à la zone agricole dans laquelle il s'inscrit; Attendu en outre que l'article 111 du CWATUPE portant sur les dérogations au plan de secteur admissibles limite les possibilités aux seules installations utilisant une source d'énergie exclusivement d'origine solaire; [...]»;

Considérant par ailleurs, que la Commission stipule dans son avis que «[...]

Compte tenu de ce que le permis d'urbanisme en cause a été refusé au motif de l'absence de mécanisme légal permettant d'accorder un permis d'urbanisme en dérogation au plan de secteur; que la Commission partage l'analyse reprise dans l'acte attaqué;

La Commission émet un avis défavorable.»;

Considérant par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, qu'il y a lieu de refuser le permis d'urbanisme".

Cette décision est notifiée au requérant par un courrier daté du 13 juin 2014 et recommandé à la poste le 16 juin;

Considérant que le requérant prend un moyen unique articulé en deux branches;

que, dans une première branche, le moyen est pris de la violation de l'article 35 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) et d'une violation des articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que, accessoirement, d'une erreur quant aux motifs de droit, voire d'une motivation inadéquate et illégale en violation de l'article D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement;

qu'il observe que l'article 35 du CWATUPE est la base légale principale ayant mené au refus du permis d'urbanisme; qu'il estime que l'article 35, alinéa 3 du CWATUPE

est inconstitutionnel, qu'il viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction entre, d'une part, les "modules de production d'électricité dont la source est exclusivement solaire" et, d'autre part, les autres modules de production d'électricité, dont les micro-modules de production d'électricité dont la source est

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éolienne; qu'il soutient qu'aucune différence entre les deux systèmes n'est assez importante pour justifier que l'article 35, alinéa 3, précité, autorise les modules solaires mais pas les modules éoliens; qu'il se réfère aux travaux parlementaires ayant mené à l'insertion d'une possibilité d'installer des modules solaires en zone agricole et affirme que les considérations qui y ont été émises sont pleinement d'actualité concernant les modules éoliens "micro" et "mini", ce qui confirme d'après lui que l'article 35, alinéa 3, du CWATUPE établit une distinction de traitement entre deux situations qui sont similaires;

qu'il juge cette discrimination d'autant plus "criante" qu'elle fait obstacle au développement raisonnable et raisonné d'une énergie renouvelable, ce qui lui semble contraire aux objectifs de développement durable qui incombent aux Régions en vertu de l'article 7bis de la Constitution, et à l'article 23 de la Constitution qui prévoit la création d'un droit à la protection d'un environnement sain; que, s'agissant de l'impact visuel, il fait valoir que, s'il est différent pour les modules solaires et les modules éoliens, il peut être paysagèrement désastreux pour certaines installations solaires même strictement domestiques alors qu'il peut être tout à fait admissible pour du micro-éolien;

qu'il constate également une situation "paradoxale" et s'interroge quant à une possible autre discrimination et inégalité en ce que le macro-éolien dispose d'une capacité de dérogation au plan de secteur via l'article 127, § 3, du CWATUPE, en dépit de leur impact paysager "percutant", alors que le micro-éolien ne dispose d'aucune possibilité de dérogation au plan de secteur malgré un impact paysager nettement moindre;

qu'il demande par conséquent au Conseil d'Etat que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

" L'article 35 du CWATUPE, en ce qu'il permet d'autoriser en zone agricole les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone est-il conforme aux articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas d'autoriser dans les mêmes conditions des modules de production d'électricité d'origine micro-, et mini-éolienne (alimentant directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement éolienne, pour autant qu'il ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone)?";

que, dans une seconde branche, le moyen est pris de la violation de l'article 111 du CWATUPE et d'une erreur de droit dans les motifs, en ce que l'acte attaqué fonde indirectement son refus sur l'absence de possibilité de lire extensivement cet article 111 et de l'appliquer en l'espèce;

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qu'il observe que l'acte attaqué se fonde également sur le fait que la disposition précitée ne permet de dérogation au plan de secteur que pour les modules d'énergie exclusivement d'origine solaire; qu'il demande dès lors, pour les mêmes motifs, que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

" L'article 111, alinéa 3, du CWATUPE qui, aux fins de production d'électricité, permet de déroger au plan de secteur dans une zone contigüe, en faveur de modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire, est-il conforme aux articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas une telle dérogation en faveur de modules micro- et mini-éoliens et dont la source d'énergie est exclusivement éolienne et qui répondraient aux mêmes conditions restrictives de dérogation au plan de secteur que celles stipulées par l'article 111, alinéa 3, en faveur des modules de production de chaleur ou d'électricité d'origine solaire?"

Considérant que la partie adverse répond, sur les deux branches du moyen réunies, qu'il n'y a pas lieu à question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dès lors que le requérant ne dénonce pas le traitement différent d'une situation identique ou comparable;

qu'elle observe que le requérant suggère au Conseil d'Etat de considérer sur un pied d'égalité les modules de production d'électricité dont la source est exclusivement solaire et ceux dont la source est éolienne; qu'elle fait valoir que si d'un point de vue technique, vu sous l'angle de la production électrique, la comparaison induit sans doute d'importantes ressemblances, les deux types d'infrastructures n'ont en revanche aucun point commun d'un point de vue urbanistique; qu'elle soutient qu'en tentant de réserver le même sort urbanistique aux deux types de modules de production d'électricité, le requérant commet une erreur manifeste d'appréciation;

qu'elle souligne l'apparence bien différente d'une éolienne par rapport à un panneau photovoltaïque et soutient que là où le panneau photovoltaïque s'inscrit discrètement dans le paysage, en étant soit apposé sur une toiture, soit fixé sur un suiveur sans grande hauteur, l'éolienne doit pour fonctionner être implantée au-dessus des obstacles au vent et est donc, par nature, visible; qu'elle ajoute qu'un panneau photovoltaïque se distingue encore d'une éolienne en ce que le panneau photovoltaïque peut être qualifié de "passif" alors que l'éolienne engendre des effets sur l'environnement, notamment le bruit, évalué en l'espèce à 44 dB à 60 mètres;

qu'elle conclut que le projet d'implantation d'une éolienne, fût-elle domestique, ne peut être considéré comme assimilable, d'un point de vue urbanistique et environnemental, au placement de panneaux photovoltaïques;

que, s'agissant de la réglementation applicable, soit les articles 35 et 111 du CWATUPE, la partie adverse se penche sur son élaboration et fait valoir que le

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législateur a pris soin d'insister sur le caractère exclusivement solaire, excluant ainsi tout autre type de module de production d'électricité; qu'elle estime que c'est délibérément que le législateur a traité différemment les modules solaires et les modules éoliens, ce qui est légitime au vu des éléments de différenciation d'un point de vue urbanistique et environnemental;

Considérant que le requérant réplique comme suit :

" A. Quant à l'absence de comparaison possible entre le photovoltaïque et l'éolien, d'un point de vue urbanistique Selon la partie adverse, les deux types d'infrastructure, soit les «modules éoliens»

et les «modules solaires», ne se ressemblent pas et ne peuvent donc pas être traités de la même manière.

Certes, une éolienne ne ressemble pas à un panneau photovoltaïque. Par contre, un raisonnement «a fortiori» doit être appliqué. En effet, d'un point de vue urbanistique, un panneau photovoltaïque occupe bien plus d'espace et est bien plus visible qu'une éolienne (pièce MR1). L'emprise visuelle d'une éolienne est bien moindre que celle d'une installation de panneaux photovoltaïques sur suiveur (voir pièce MR1).

[...]

Le requérant renvoie à sa pièce MR3 qui illustre à suffisance que, d'une part, les panneaux photovoltaïques ne s'inscrivent pas discrètement dans le paysage et que, d'autre part, en terme de visibilité, ce n'est pas l'éolienne qui occupe le plus d'espace.

Ainsi donc, appliquer un «raisonnement a fortiori» voudrait que si des panneaux photovoltaïques peuvent être installés en zone agricole, alors, a fortiori, puisque son impact paysager et urbanistique est moindre, une éolienne peut l'être aussi.

B. Quant à la réglementation applicable et à l'analyse de son élaboration L'analyse de la partie adverse visant à cerner la volonté du législateur et à s'assurer de son intention est pertinente. Cependant, il ne faut pas oublier la seconde étape de ce type de raisonnement, selon laquelle il faut appliquer cette volonté du législateur (telle qu'elle existait à l'heure de légiférer) à la situation actuelle.

La partie adverse souligne que le législateur, à l'heure de modifier les articles 35

et 111 du CWATUPE, avait pris soin d'insister sur le caractère exclusivement solaire de la dérogation autorisée. Mais la question n'est pas là. Le monde, la société et la situation économique sont évolutifs. La question est donc de savoir si, aujourd'hui, les raisons qui ont poussé le législateur à inclure une dérogation quant aux modules à base d'énergie solaires sont aujourd'hui applicables aux sources d'énergie éoliennes.

Le même problème s'est posé devant la Cour Constitutionnelle à propos de la double indemnité pour dégâts de lapins, imaginée au début du XXème siècle, avant la myxomatose. Les intentions du législateur de 1900 ont été jugées inadéquates en 1998 [...].

C'est précisément ce travail qui a été fait dans le recours en annulation du requérant :

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«Selon l'analyse des travaux parlementaires qui ont mené à l'adoption du décret du 22 mai 2008 modifiant les articles 35 et 111 du CWATUPE (M.B., 5.6.2008), cinq considérations justifient la modification de l'article 35 du CWATUPE et donc l'insertion d'une possibilité d'installer des modules solaires en zone agricole.

Reprenons ces considérations et vérifions si, aujourd'hui, elles ne s'appliquent pas aux modules éoliens :

[...]

Après cette analyse, il apparaît donc que les considérations qui ont mené à introduire l'article 35, al. 3 dans le CWATUPE en 2008 sont pleinement d'actualité en 2014 concernant les modules éoliens 'micros' et 'minis'; tels que définis en note subpaginale 1» [...] (nous soulignons).

C. Du CODT

Afin de démontrer qu'est obsolète la position selon laquelle la dérogation en question doit être accordée uniquement aux modules solaires, et démontrer, par la même occasion, la nécessité actuelle d'ouvrir la zone agricole aux modules éoliens, il convient de se pencher sur le Code du développement territorial (CODT) abrogeant et remplaçant le CWATUPE et dont l'entrée en vigueur est prévue en 2015.

C'est l'article D.II.31 du CODT qui traite de la zone agricole (pièce MR2).

Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de cette disposition sont particulièrement intéressants. Ils disposent :

«art.D.II.31, § 2. : dans la zone agricole, les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation, ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

Elle [la zone agricole] peut également comporter une ou plusieurs éoliennes aux conditions fixées par la législation en vigueur, pour autant qu'elle ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone» (nous soulignons)

Constatons d'emblée la disparition, au premier alinéa du § 2, de la précision «dont la source d'énergie est exclusivement solaire» si chère à la partie adverse. La suppression de cette précision était l'objet de l'amendement n° 95, qui a été adopté à l'unanimité par la Commission de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et de la mobilité du Parlement wallon (voir pièce MR3) [...].

Les arguments avancés par les différents parlementaires, membres de la Commission, afin de soutenir cet amendement, étaient notamment les suivants [...] :

- Selon M. DODRIMONT : «Je voulais revenir sur ce que j'appelle une petite discrimination par rapport aux énergies. On évoque dans le texte que les unités de production d'énergie renouvelable d'origine solaire seront admises. Cela nous semble être un peu restrictif par rapport à d'autres filières d'énergie renouvelables auxquelles nous sommes attachés».

- Selon Mme MOUCHERON : «J'avais aussi une question par rapport à la différence entre le solaire et l'éolien. Je me joins aussi à la question de M. DODRIMONT par rapport à d'autres sources d'énergie qui pourraient être éventuellement intégrées ici».

- Selon M. STOFFELS : «Pour ce qui concerne l'origine de cette énergie qui, selon le texte, doit être exclusivement solaire, là, il y a des questions à se poser par rapport à la raison d'être de cette limitation. Pourquoi limiter la production d'électricité et la production de chaleur ou source d'énergie exclusivement solaire? On sait tous comment ce dispositif a atterri un jour, dans le code de l'Aménagement du territoire parce qu'il fallait à un certain moment, donner un

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coup de pouce à la filière photovoltaïque, entre autres, pour pouvoir se développer et on a été confronté, tout le monde, aux mêmes demandes que l'on a connues dans les 4 coins de la Wallonie, à savoir de pouvoir alimenter un logement qui se trouve au bord de la zone d'habitat par une installation photovoltaïque qui trouverait sa place directement en zone agricole, mais toujours sur une parcelle qui alimente le logement au bord de la zone d'habitat.

Pourquoi réserver, maintenant, cela à l'énergie exclusivement solaire? Pourquoi ne pas intégrer également d'autres formes d'énergie»? [...].

- Selon M. DODRIMONT, à nouveau : «Pourquoi uniquement la seule filière solaire? J'ai le sentiment, Monsieur le Ministre, qu'il y a réellement là une difficulté. Nous déposerons, Madame la Présidente, un amendement qui nous semble être logique. La spécificité 'source solaire' comprise dans le texte doit, à notre sens, disparaître de manière à ce que toutes les unités de production d'énergie renouvelable - je vous sais sensible Monsieur le Ministre, Madame la Présidente, à cela - trouvent place dans la zone agricole. J'ai le sentiment que c'est une évidence à côté de laquelle il ne faut pas passer». [...].

Vu la réception à l'unanimité de l'amendement visant à supprimer l'exclusivité de la dérogation pour les modules solaires, il semble bien que les raisons du législateur en 2008 ne sont plus suffisantes actuellement pour réserver cette dérogation uniquement aux modules solaires. Cela est l'avis actuel du législateur, et la législation de demain.

Une deuxième remarque concernant cet article D.II.31 est bien évidemment que, en plus de la suppression mentionnée ci-dessus, les éoliennes sont textuellement visées au § 2, al. 2, comme pouvant se trouver dans la zone agricole. Plus aucun doute n'est donc désormais possible. Le législateur est d'ores et déjà d'avis qu'une éolienne a sa place dans la zone agricole, et la législation sera, demain, modifiée en ce sens.

Au vu des arguments développés ci-dessus, et du contenu du recours en annulation, il semble qu'actuellement, la discrimination introduite par le législateur en 2008 ne repose plus, à ce jour, sur une justification objective, raisonnable et proportionnée au but poursuivi (cela n'impliquant bien entendu pas qu'à l'époque, elle ne reposait pas sur une justification objective, raisonnable et proportionnée au but poursuivi, ce que la partie adverse semble confondre).

La discrimination a par ailleurs été reconnue par le législateur (voir extraits précités des travaux préparatoires) puisqu'il l'a fait disparaître dans la législation de demain (voir article D.II.31 du CODT).

Il est donc demandé au Conseil d'état d'interroger la Cour Constitutionnelle en lui posant les questions préjudicielles telles que libellées dans le recours en annulation";

Considérant, sur le moyen unique en ses deux branches, qu'il résulte de l'article 26, § 1er, 3°, et § 2, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qu'en règle, la juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doit poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle lorsque le requérant soutient qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, applicable au litige, viole des articles du titre II de la Constitution, sauf les exceptions spécialement inscrites dans la loi;

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Considérant que l'obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle n'a de sens que si la réponse est nécessaire à la résolution du litige, ce qui peut n'être pas le cas dès lors qu'il est possible de statuer sur un autre moyen;

Considérant qu'en l'espèce, le refus de permis d'urbanisme attaqué est fondé sur les motifs suivants :

- l'article 35 du CWATUPE définissant la zone agricole au plan de secteur n'y admet pas l'implantation d'éoliennes domestiques; seuls les modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d'énergie est exclusivement solaire sont le cas échéant admissibles; le projet litigieux n'est donc pas conforme à la destination générale de la zone;

- aucun mécanisme légal, en particulier l'article 111 du CWATUPE, ne permet d'accorder un permis d'urbanisme en dérogation au plan de secteur pour une unité de production d'électricité ou de chaleur utilisant une source d'énergie autre que solaire;

Considérant que le moyen unique, en chacune de ses branches, identifie une distinction; que le requérant invoque ensuite une violation des articles 10 et 11

de la Constitution, en ce que les dispositions susvisées du CWATUPE traitent différemment, d'une part, les modules de production d'électricité dont la source est exclusivement solaire et, d'autre part, les modules de production d'électricité dont la source est éolienne (en particulier le "micro" et le "mini" éolien);

Considérant que la partie adverse s'emploie à tenter de démontrer que ces deux catégories ne seraient pas comparables et que le législateur aurait poursuivi un objectif clair et incontestable; que, ce faisant, elle tend à apporter une réponse aux questions préjudicielles envisagées, mais elle ne démontre pas qu'il n'y a effectivement pas lieu à poser ces questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle - seule juridiction devant laquelle le débat devra le cas échéant être mené - malgré l'obligation incombant en principe au Conseil d'Etat rappelée ci-avant;

Considérant qu'il n'est pas contestable - et d'ailleurs pas contesté - que les deux catégories susmentionnées présentent des aspects suffisamment comparables : dans les deux cas, il en va d'unités de production d'électricité ou de chaleur dont la source est une énergie renouvelable et dont la destination est l'alimentation d'une construction, installation ou bâtiment situé sur le même bien immobilier, soit un usage domestique;

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Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles proposées par le requérant,

DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :

- " L'article 35 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie), en ce qu'il permet d'autoriser en zone agricole les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone, est-il conforme aux articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas d'autoriser dans les mêmes conditions des modules de production d'électricité d'origine micro-, et mini-éolienne (alimentant directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement éolienne, pour autant qu'il ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone) ?";

- " L'article 111, alinéa 3, du CWATUPE qui, aux fins de production d'électricité, permet de déroger au plan de secteur dans une zone contigüe, en faveur de modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire, est-il conforme aux articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas une telle dérogation en faveur de modules micro- et mini-éoliens et dont la source d'énergie est exclusivement éolienne et qui répondraient aux mêmes conditions restrictives de dérogation au plan de secteur que celles stipulées par l'article 111, alinéa 3, en faveur des modules de production de chaleur ou d'électricité d'origine solaire ?".

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Article 3.

Sur le vu de la réponse donnée par la Cour constitutionnelle à la question posée à l'article 2, le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire.

A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille seize par :

Mme GUFFENS, président de chambre, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

C. MOREL. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.515