Court dismisses appeal by mother for her son as she lacks standing after he turned majority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.380 du 8 novembre 2016

A. 220.637/XI-21.323

En cause :

EL GOMRI Aïcha, agissant en qualité de représentante légale de son fils « mineur » DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me A. JONKERS, avocat, avenu Molière 256

1180 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête du 3 novembre 2016, « Madame EL GOMRI Aicha, née le 1er juillet 1957, agissant pour le compte de son fils mineur Azzedine DENNOUNE, né le 2

octobre 1998 », sollicite l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision prise par le Conseil de recours de l'enseignement non confessionnel concernant le recours introduit en application de l'article 98, §1er du ″Décret Missions″ du 24 juillet 1997 concernant Monsieur Azzedine DENNOUNE, notifiée le 27 octobre 2016, décidant de maintenir la décision d'octroi d'une attestation de type B excluant l'enseignement général de transition, technique de transition, artistique de transition, technique de qualification, artistique de qualification ».

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II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Une ordonnance du 3 novembre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 8 novembre 2016 à 10 heures 30.

M. Y. HOUYET, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me A. WULLEMAN, loco Me A. JONKERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me M. BORRES, loco Me M. KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

Durant l’année scolaire 2015-2016, le requérant était inscrit en 5ème année technique de qualification, option technicien en comptabilité, à l'institut provincial d'enseignement secondaire.

Le requérant a dû représenter au mois de septembre l'examen de mathématique et a obtenu une moyenne de trente pourcent à cet examen.

Le 15 septembre 2016, le jury d’examens a décidé d’octroyer au requérant une attestation B (réussite avec restriction, excluant l'enseignement général de transition, technique de transition, artistique de transition, technique de qualification, artistique de qualification).

Le requérant a formé un recours interne qui a été rejeté.

Il a ensuite formé un recours externe qui a été rejeté par une décision du conseil de recours le 18 octobre 2016. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. RECEVABILITE DU RECOURS

Les arguments des parties

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La partie adverse soutient que la requête est irrecevable car Madame El GOMRI

n’avait pas qualité pour agir au nom de son fils étant donné que celui-ci est majeur depuis le 2 octobre 2016.

A l’audience, le conseil de la requérante soutient, qu’en dépit de ce qui est formulé dans la requête, le seul requérant est son fils Monsieur Azzedine DENNOUNE et que la confusion est liée au fait que son fils était encore mineur lorsqu’elle a formé les recours interne et externe.

La décision du Conseil d’Etat

Bien que le conseil de la requérante fasse valoir, à l’audience, que seul son fils majeur est partie requérante, il convient de considérer que la requérante est liée par le contenu de sa requête. Or, celle-ci mentionne clairement comme partie requérante « Madame El GOMRI Aicha, née le 1er juillet 1957, agissant pour le compte de son fils mineur Monsieur Azzedine DENNOUNE, né le 2 octobre 1998 » et il n’appartient pas au Conseil d’Etat de substituer une partie requérante à une autre.

Dès lors que Monsieur Azzedine DENNOUNE est majeur, Madame El GOMRI n’a pas qualité pour le représenter et pour former le présent recours pour son compte.

L’exception d’irrecevabilité est fondée.

La demande de suspension doit donc être rejetée.

S’agissant d’une requête unique, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de statuer sur les dépens,

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le huit novembre deux mille seize par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.380