Court dismisses request to suspend environmental study authorization renewal due to lack of proven serious harm.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.973 du 4 octobre 2016

A. 219.146/XIII-7658

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA

REALISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET

ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 2 mai 2016 par la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET

LA REALISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 février 2016 qui renouvèle l'agrément de la requérante en tant qu'auteur d'études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne, cette disposition énonçant qu'"IGRETEC ne réalise pas les études d'incidences sur l'environnement pour les projets situés au sein des communes qui lui sont affiliées";

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 19 juillet 2016 fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Mme FRANCK, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Depuis le 7 mai 1992, la S.C.R.L. IGRETEC est agréée en tant qu'auteur d'études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Cet agrément a fait l'objet de plusieurs demandes de renouvellement ou d'extension d'agrément entre mai 2001 et novembre 2015.

Le 13 avril 2011, le renouvellement d'agrément :

- a été octroyé pour une durée de 5 ans pour les catégories suivantes :

1. Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs;

4. Processus industriels relatifs à l'énergie;

6. Gestion des déchets;

- a été octroyé pour une durée de 3 ans pour les catégories suivantes :

2. Projets d'infrastructure, transport et communication;

5. Processus industriels de transformation de matières;

8. Permis liés à l'exploitation agricole;

- a été refusé pour les catégories suivantes :

3. Mines et carrières;

7. Gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement);

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Le 2 juin 2014, une nouvelle demande de renouvèlement d'agrément et d'extension d'agrément a permis :

- le renouvellement de l'agrément jusqu'au 12 avril 2019 pour la catégorie suivante :

2. Projets d'infrastructure, transport et communication;

- le renouvellement de l'agrément jusqu'au 12 avril 2016 pour les catégories suivantes :

5. Processus industriels de transformation de matières;

8. Permis liés à l'exploitation agricole;

- l'extension de l'agrément sollicitée jusqu'au 12 avril 2019 pour les catégories suivantes :

3. Mines et carrières;

7. Gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement).

2. Le 25 novembre 2015, la requérante introduit une demande de renouvellement de son agrément pour les cinq catégories dont l'échéance avait été fixée préalablement aux 12 et 13 avril 2016, à savoir :

- 1. Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs;

- 4. Processus industriels relatifs à l'énergie;

- 5. Processus industriels de transformation de matières;

- 6. Gestion des déchets;

- 8. Permis liés à l'exploitation agricole.

Le 9 décembre 2015, sa demande est déclarée complète et recevable.

3. Le 22 décembre 2015, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable à cette demande.

4. Le 7 janvier 2016, l'avis de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) est également favorable sauf pour la catégorie "Gestion des déchets".

5. Le 15 janvier 2016, la commission régionale de l'aménagement du territoire émet également un avis favorable conditionnel, et indique notamment ce qui suit :

" La CRAT justifie le caractère conditionnel de son avis par les éléments suivants :

elle estime que le bureau d'étude ne doit pas réaliser d'études d'incidences relatives à des projets situés dans les communes affiliées en ce qui concerne le

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développement économique et l'aménagement du territoire. Cela permettra d'éviter le risque de conflit d'intérêts et de garantir la neutralité et l'objectivité du bureau par rapport au demandeur et à l'autorité compétente".

6. Par un arrêté ministériel du 25 février 2016, le renouvellement de l'agrément est octroyé pour une durée de cinq ans en ce qui concerne les catégories de projets 1 (aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs), 4 (processus industriels relatifs à l'énergie) et 6 (gestion des déchets), pour une durée de trois ans en ce qui concerne les catégories de projets 5 (processus industriels de transformation de matières) et 8 (permis liés à l'exploitation agricole).

L'article 2 de cet arrêté spécifie cependant que IGRETEC, "ne réalise pas les études d'incidences sur l'environnement pour les projets situés au sein des communes qui lui sont affiliées". Il s'agit de la disposition attaquée en l'espèce;

Considérant que, sur l'urgence, la partie requérante indique, tout d'abord, qu'elle mène actuellement deux études sur le territoire de ses communes associées, la première portant sur l'exploitation du Palais des expositions de Charleroi, la seconde sur le Spiroudôme de Charleroi; qu'elle soutient que l'entrée en vigueur de l'acte attaqué l'obligera à arrêter ces missions en cours; qu'elle expose qu'en ce qui concerne le Spiroudôme, l'étude porte sur la régularisation d'un permis d'environnement de classe 1 pour lequel l'exploitant est en défaut et fait l'objet de poursuites pénales et que, par conséquent, l'arrêt de cette étude portera atteinte gravement à sa crédibilité et sa réputation mais aussi aux intérêts fondamentaux de cet exploitant; qu'elle écrit encore, que des offres sont, en l'état, préparées pour réaliser des études d'incidences pour des projets situés à Thuin et à Fleurus;

qu'elle indique, ensuite, que, durant les années précédentes, elle a réalisé 16 études d'incidences sur des projets menés sur le territoire de communes associées et que ces études représentent 70 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des études d'incidences menées par IGRETEC; qu'elle déduit qu'elle va être contrainte de réduire le nombre de membres du personnel affectés aux études d'incidences et "perdre ainsi, en quelques mois, des compétences qu'il a fallu des années pour développer", que "la qualité globale des équipes s'occupant des études d'incidences va en être diminuée" et que son activité d'auteur d'études d'incidences est mise en péril;

qu'elle souligne encore que le renouvellement de son agrément se fonde sur les études réalisées sur le territoire de ses communes associées; qu'elle constate donc que, alors que la manière dont ces études ont été réalisées justifie les renouvellements ou les extensions d'agrément, ces études ne pourront plus être menées à l'avenir;

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qu'elle écrit que, pour l'essentiel, les projets sont confiés à IGRETEC par d'autres personnes que les communes associées et qu'auprès de cette clientèle, la réputation d'IGRETEC sera gravement mise en cause; qu'elle estime qu'il en sera de même à l'égard de tous les intervenants en l'espèce et, de manière générale, du public;

qu'elle souligne que l'agrément pour la réalisation des études d'incidences est un gage de sérieux pour les clients de l'intercommunale et lui permet, de plus, de voir son nom publié dans la liste des auteurs des études d'incidences, ce qui lui permet d'être sollicitée pour d'autres études environnementales;

qu'elle expose, enfin, que la crédibilité et la confiance que les communes peuvent avoir envers l'intercommunale seront également gravement mises en cause; qu'elle fait valoir que son bureau d'études présente un intérêt majeur pour ses associés, qu'il traite d'études environnementales, hydrauliques et de voiries, d'études immobilières, urbanistiques et territoriales tout en pilotant divers projets (aéroport de Charleroi, site du Bois du Cazier, rénovation de nombreux bâtiments...), que la compétence des collaborateurs plus spécialement chargés des études d'incidences est indispensable à la qualité du bureau d'études et que, pour les communes, "la perte de substance de qualité du bureau d'études sera un facteur de forte dévalorisation de l'intercommunale";

Considérant que les études d'incidences en cours, citées par la partie requérante ont trait à des projets des catégories 1, 4 ou 6 pour lesquels l'agrément de la requérante a expiré le 13 avril 2016; que les pièces déposées par IGRETEC

permettent de constater qu'elle a été désignée pour réaliser l'étude d'incidences relative à l'exploitation du Parc des expositions de Charleroi à une date antérieure au 13 avril 2016, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué; que, par conséquent, la mesure de restriction territoriale visée dans le présent recours n'entraîne pas l'obligation pour IGRETEC de stopper cette étude; que décider le contraire reviendrait à attribuer à la mesure attaquée un effet rétroactif qu'elle n'a pas; qu'en revanche, en ce qui concerne le Spiroudôme de Charleroi, seule l'offre de services, datée d'avril 2013, est jointe à la requête; que cette pièce ne permet pas de déterminer à quelle date la partie requérante a été effectivement désignée; que, dans l'hypothèse où cette désignation est postérieure au 13 avril 2016, la mesure précitée est applicable et le bureau d'études de l'intercommunale doit stopper la réalisation de l'étude d'incidences pour laquelle il n'a jamais disposé d'un agrément; que, cependant, la partie requérante reste en défaut d'en apporter la démonstration, de sorte que cet aspect du dommage grave qu'elle prétend subir par l'exécution de l'acte attaqué n'est pas établi;

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Considérant, par ailleurs, qu'il n'est pas plus établi que le bureau d'études de la partie requérante sera effectivement désigné pour réaliser les études relatives aux projets cités, pour lesquelles il a fait offre; que le dommage consécutif invoqué est hypothétique;

Considérant que la partie requérante indique avoir réalisé, dans les années antérieures, seize études d'incidences sur des projets menés sur le territoire de communes associées et que celles-ci représentent 70 % du chiffre d'affaires généré par l'ensemble des études réalisées par IGRETEC; qu'elle ne précise cependant pas combien concernent des projets relevant des catégories visées par l'arrêté attaqué;

qu'en effet, l'intercommunale dispose d'un agrément pour les catégories 2, 3 et 7, pour lesquelles aucune restriction territoriale n'est prévue; que, par ailleurs, la partie requérante mentionne également que ces études d'incidences, toutes catégories confondues, ne représentent que 12 % du chiffre d'affaires annuel de son seul département "Environnement et urbanisme"; qu'au vu de ces éléments, la mise en péril du bureau d'études de la partie requérante n'est pas établie;

Considérant, par ailleurs, que l'atteinte invoquée à la crédibilité et la confiance que les communes associées peuvent avoir envers l'intercommunale est hypothétique; qu'en effet, comme l'indique la partie adverse dans l'acte attaqué, "l'intercommunale est notamment spécialisée dans la gestion de zonings industriels et les études en matière de développement économique de la région de Charleroi"; que, par conséquent, la restriction attaquée pourra avoir pour effet de participer à la neutralité et à l'objectivité du bureau d'études et permettra, en tout état de cause, d'éviter tout problème de conflits d'intérêts au regard des autres missions assumées par l'intercommunale, ce qui sera bénéfique pour les communes associées sur lesquelles sont situés ces zonings ou les projets faisant l'objet d'études; qu'enfin, le préjudice tiré de l'atteinte à la réputation de la partie requérante auprès d'autres personnes que les communes associées n'est pas plus établi, pour les mêmes raisons;

Considérant que, par conséquent, la partie requérante n'établit pas que l'acte attaqué est pour elle la source d'inconvénients suffisamment graves pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

Considérant, par conséquent, qu'il n'est pas satisfait à la condition posée par l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'une des conditions prévues par la loi pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution du permis attaqué n'est pas remplie; que la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué doit être rejetée,

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DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quatre octobre deux mille seize par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

V. WIAME. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.973