Belgian court suspends prison disciplinary sanction due to procedural unfairness and extreme urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.937 du 1er octobre 2016

A. 220.390/XI-21.278

En cause : OKMEN Hikmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DU RECOURS

Par une requête du 30 septembre 2016 introduite par télécopie, Hikmet OKMEN a sollicité la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la sanction disciplinaire du 28 septembre 2016 de placement à l’isolement pour une durée de sept jours.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Une ordonnance du 30 septembre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 1er octobre 2016 à 14 heures.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Mme D. DÉOM, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Th. ASSAKER, loco Me N. COHEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme M.-F. BERRENDORF, conseillère générale, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

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M. M. OSWALD a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

Le requérant est détenu à la prison de Saint-Gilles.

La partie adverse a entrepris une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant en raison d’un incident survenu le 22 septembre 2016, le requérant ayant été surpris avec un "yoyo" qui permet d'échanger des objets avec un détenu de la cellule voisine, ce qui est interdit.

L’audition disciplinaire a eu lieu le 28 septembre 2016, à 9 h 55'. Le requérant a expliqué qu'il utilisait le "yoyo" pour se procurer du tabac qu'il avait commandé en vain par le système de la cantine.

Le même jour, à 15 h 30, la partie adverse a adopté la sanction attaquée.

IV. DEMANDE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

V. LA RECEVABILITE DU RECOURS

Décision du Conseil d’État

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

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Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de la sanction disciplinaire imposée au requérant a déjà débuté. L’affaire doit être traitée selon la procédure d’extrême urgence, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse. Par ailleurs, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

VI. MOYEN

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation du principe général d’impartialité, de l'article 143, § ler, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, des principes généraux de bonne administration et notamment du devoir de prudence et de minutie.

Il expose que lors de l'audition disciplinaire, le directeur a annoncé la sanction avant même d'entendre sa défense. Il ajoute que, interpellé au sujet des circonstances atténuantes invoquées, soit le défaut de livraison du tabac commandé à la cantine, le directeur a annoncé qu'il allait vérifier ces éléments exposés par la défense avant de renoncer à cet examen sans motivation. Enfin, il estime que la décision a été prise immédiatement sans même un délai de réflexion puisque la sanction de 7 jours d'isolement annoncée en cours d'audition a été confirmée à l'issue de celle-ci, ce qui constituerait une violation de l'article 143, § 1er, de la loi du 12 janvier 2005 précitée.

La partie adverse ne répond pas au moyen.

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Décision du Conseil d’État

Le principe général de droit de l'impartialité requiert que l’autorité administrative offre les apparences de l'impartialité (impartialité objective) et qu'elle soit effectivement impartiale (impartialité subjective).

En l’espèce, la mention manuscrite non datée «7 jours isolement – Mortier Henk»

apparaît déjà sur le rapport disciplinaire daté du 22 septembre. En outre, il ressort du procès-verbal de l’audition disciplinaire du 28 septembre 2016 que le directeur a indiqué au requérant en cours d'audition quelle sanction lui serait imposée, et cela avant que le conseil du requérant ait eu la parole, avant que l’acte attaqué soit adopté et donc avant que la partie adverse examine les arguments de défense du requérant et y réponde. Une telle attitude, qui laisse apparaître clairement l’intention qu’avait la partie adverse d’infliger la sanction attaquée quelle que soit la défense du requérant, ne répond pas aux exigences du principe général de droit et de la disposition invoqués à l’appui du moyen.

Le moyen est sérieux.

er Les conditions prescrites par l'article 17, § 1 , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies.

Le présent arrêt ne pouvant être transmis à la partie adverse par télécopie pour des raisons techniques, il lui sera notifié par courriel à l’adresse qu’elle a indiquée lors de l’audience.

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PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision prise le 28

septembre 2016 par Henk MORTIER, directeur de la prison de Saint-Gilles, d’infliger à Hikmet OKMEN la sanction disciplinaire de placement à l’isolement pour une durée de sept jours.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le 1er octobre deux mille seize par :

Mme D. DEOM, président de chambre f.f., Mme C. MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL D. DEOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.937