ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.922 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.922 du 30 septembre 2016

A. 220.353/VIII-10.243

En cause : COOPMAN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5342

Uccle / Watermael-Boitsfort / Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41, 1030 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 27 septembre 2016 par Laurent COOPMAN, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - la décision du 21 [lire 23] septembre 2016, par laquelle le Collège de police a décidé de maintenir la décision du Chef de Corps de la Zone de police du 6 septembre 2016, de faire application de l'article 44 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), d'affecter la partie requérante au service CASR (Cellule d'Appui à la Circulation Routière) et de fixer son lieu de travail rue de Stalle 140-142 à Uccle (premier acte attaqué) et - pour autant qu'elle existe encore, la décision du 6 septembre 2016, par laquelle Monsieur Michel DERAEMAEKER, Chef de Corps de la Zone de police, de procéder à son changement d'affectation, à dater du 12 septembre 2016 et jusqu'à nouvel ordre, au service CASR (Cellule d'Appui à la Circulation Routière) et ce en modifiant son lieu de travail (deuxième acte attaqué)";

VIIIexturg - 10.243- 1/9

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 30 septembre 2016;

Vu le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE

GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. Le requérant travaille auprès des services de police depuis 1995. Il occupe la fonction d'inspecteur de quartier depuis 2001. Il est également délégué syndical au sein de sa zone de police.

2. Le 16 janvier 2016, l'autorité disciplinaire ordinaire lui reproche les deux faits suivants :

" Fait 1

Le Cp SOUDAN «aurait» été victime de propos qualifiés de «menaçants» ainsi qu'un «manque de respect» de la part de notre défendu et ce devant témoins.

Ainsi qu'avoir manqué à ses obligations professionnelles, en l'occurrence son obligation d'exécuter correctement l'injonction qui avait été donnée à l'INP

COOPMAN à plusieurs reprises par un supérieur à savoir de porter son couvre-

chef avant de partir en mission à l'extérieur.

Faits 2

La CP DEGREEF Directeur adjoint DP/WBA reçoit en date du 16/01/2016 un courriel de l'INP COOPMAN lui demandant des vérifications quant aux actes accomplis dans le cadre de son travail de quartier impliquant une nécessité de contrôler les personnes via BNG ainsi que d'assurer le suivi des mesures à prendre. Ce courriel aurait été interprété comme un manque de respect et une attaque personnelle rédigée de «manière choquant» (page 24). En date du 21/01/2016 la Cp DEGREEF fait parvenir ce courrier électronique que vous lui avez adressé plus tôt le 16/01/2016 par lequel l'INP COOPMAN entendait réagir par rapport à une enquête adressée par la Commissaire DEGREEF mieux explicitée ci-dessus".

VIIIexturg - 10.243- 2/9

Les manquements suivants lui ont ainsi été reprochés :

" Inspecteur de police, affecté au service Quartier, avoir manqué à ses obligations professionnelles, en l'occurrence son obligation d'exécuter correctement les ordres donnés.

(art. 124 LPI), pour avoir refusé d'exécuter l'injonction qui lui avait été donnée, à plusieurs reprises, par un supérieur, de porter son couvre-chef avant de partir en mission à l'extérieur".

" Inspecteur de police, affecté au service Quartier, avoir manqué à ses obligations professionnelles, en l'occurrence son obligation de respecter l'exercice de l'autorité (art 124 LPI), pour avoir eu un comportement et tenus des propos irrespectueux, à plusieurs reprises, envers ses supérieurs, dont au moins une fois en présence d'un ou de plusieurs collègues".

3. Au terme d'une enquête préalable, un rapport introductif est dressé, le 3 juin 2016. Ce rapport est notifié au requérant le 7 juin 2016. Celui-ci dépose un mémoire de défense le 6 juillet 2016. Il est ensuite convoqué par un courrier du 11 juillet 2016 en vue d'une audition qui s'est tenue le 14 juillet 2016.

Par des courriers des 17 et 18 juillet 2016, le requérant s'est vu notifier une décision lui infligeant la sanction disciplinaire légère du blâme. Cette décision fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le n° 220.239/VIII-10.232.

4. Le 30 août 2016, le requérant adresse un courriel à la partie adverse dans lequel il déclare notamment, concernant sa fonction, ce qui suit :

" Je ne suis plus titulaire du quartier 3 depuis plusieurs mois et ne suis astreint à aucune tâche en particulier."

5. Le 6 septembre 2016 le chef de corps du requérant prend à son égard une décision de changement d'affectation. Il s'agit de la seconde décision attaquée, laquelle est ainsi motivée :

" Objet : Changement d'affectation-Article 44LPI.

Monsieur l'Inspecteur, J'ai décidé de faire application de l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998

organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), et de vous affecter, à dater du 12 septembre 2016 et jusqu'à nouvel ordre, au service CASR

(Cellule d'Appui à la Circulation Routière). Votre lieu de travail sera fixé rue de Stalle 140-142 à Uccle.

Cette décision se fonde sur :

- les incidents à répétition vous opposant à vos collègues directs et à votre ligne hiérarchique au sein du service DP/WBA-Quartier (cf. la plainte formelle à caractère collectif déposée par un membre du personnel concernant la situation au sein du service; le mail qui m'est adressé en date du 30/08/16 par le Commissaire V.D., Directeur-adjoint DP/WBA et qui fait état d'une situation intenable, susceptible d'avoir un impact sur la santé psychique des collègues);

- le retrait de votre arme de service, par mesure de sécurité, en date du 23/03/16;

- votre mail du 30/08/16 qui m'est adressé et dans lequel vous faites état vous-

même d'un manque de travail dans votre fonction actuelle.

Cette situation qui contribue à entretenir un climat conflictuel au sein du service DP/WBA-Quartier, est de nature à influer sur votre comportement ainsi que celui de vos collègues à un tel point que le bon fonctionnement du service s'en trouve perturbé.

VIIIexturg - 10.243- 3/9

Selon le Code de déontologie, il m'appartient :

- de stimuler l'esprit de coopération et de veiller à ce qu'une émulation en soi positive, entre les membres du personnel ou entre services, n'en vienne pas à nuire à la qualité du travail ou ne débouche sur des rivalités (art. 5);

- de faire preuve d'équité et de fournir une motivation objective et pertinente pour chaque traitement différencié entre les membres du personnel (art. 9);

- de veiller au respect de la dignité des membres du personnel; de contribuer activement à prévenir, détecter et résoudre les conflits entre personnes ou entre services et favoriser un climat de travail harmonieux et constructif (art. 10).

Et plus spécifiquement, il m'appartient également, toujours en tant que Chef de Corps, de veiller au bon fonctionnement et à l'harmonie du Corps de police. Vous affecter au service DSO/CASR se justifie tant dans l'intérêt du service que dans le vôtre.

En vous affectant à la fonction de membre du service DSO/CASR, des responsabilités et des tâches en adéquation avec vos grade, qualifications et expériences professionnelles vous sont ainsi confiées.

Pareille affectation permettra également de remplacer l'inspecteur qui quitte ce service par mobilité à partir du 1er septembre 2016 et donc de maintenir l'effectif au niveau actuel pour pouvoir faire face à la charge de travail à laquelle il est confronté.

Une telle solution ne saurait porter atteinte à votre honneur ni à votre dignité.

[…]".

6. Le 7 septembre 2016, l'organisation syndicale du requérant demande, conformément à l'article 62 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, une réunion extraordinaire du comité de concertation de base.

7. Le comité de concertation de base se réunit le 20 septembre 2016.

L'avis indique notamment que "le déplacement de l'intéressé se fasse de manière intelligente et en concertation avec lui et propose que Monsieur DELDICQUE

intervienne en tant que médiateur".

8. Le 23 septembre 2016, la secrétaire de zone, Géraldine NOEL, communique au requérant le courrier suivant :

" Monsieur COOPMAN, Je me permets par le présent de vous transmettre la décision du Collège de police du 21 septembre 2016 concernant le maintien de la décision du Chef de Corps du 6 septembre 2016.

Cette décision vous est également transmise par courrier postal.

En outre, vous trouverez en annexe les documents suivants sur lesquels la décision du 6 septembre 2016 est fondée :

- annexe 1 : mail du CC à COOPMAN en date du 21/4/16 (retrait d'arme);

- annexe 2 : plainte formelle à caractère collectif Arista (N+F);

- annexe 3 : mail COOPMAN à CC + réponse CC en date du 29/8/16

(récupération arme/photo/manque de travail) + mail de COOPMAN à DEGREEF

en date du 30/08/16;

- annexe 4 : mail de DEGREEF au CC en date du 31/08/16 (N+F)

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée."

VIIIexturg - 10.243- 4/9

À ce courriel est joint le document suivant :

" Monsieur l'Inspecteur, Le Collège de police, en sa séance du 21 septembre 2016, a décidé de maintenir la décision du Chef de Corps du 6 septembre 2016, en annexe de la présente, de faire application de l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), de vous affecter au service CASR (Cellule d'Appui à la Circulation Routière) et de fixer votre lieu de travail rue de Stalle 140-142 à Uccle.

En effet, le Collège de police a bien été informé par le Président du CCB de l'argumentaire développé par votre délégué permanent, Monsieur DELDICQUE, à l'encontre de cette décision lors du Comité de Concertation de Base extraordinaire qui s'est déroulé le 20 septembre 2016 à la demande de la CSC, sur base de l'article 62 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

En vertu de l'article 62 de l'arrêté royal du 8 février 2001 précité, le Comité de Concertation de Base doit émettre un avis à ce sujet et l'autorité compétente doit ensuite confirmer ou non la mutation.

L'avis rendu par le Comité de concertation de Base du 20 septembre 2016 est le suivant : «les 4 délégations syndicales souhaitent que 'le déplacement de l'intéressé se fasse de manière intelligente et en concertation avec lui et propose que Monsieur DELDICQUE intervienne en tant que médiateur». L'Autorité a pris acte de la position des 4 délégations syndicales et a accepté de communiquer sa décision dans un délai relativement court, à savoir pour le vendredi 23 septembre 2016 au plus tard.

Le Collège de police a décidé, au vu des arguments avancés par le Chef de Corps dans sa décision du 6 septembre 2016 précitée et des arguments développés lors du Comité de concertation de Base extraordinaire du 20 septembre 2016, de confirmer la mesure dans l'intérêt du bon fonctionnement du service DP/WBA-

Quartier et du bien-être des membres.

Nous vous précisons que cette réaffectation n'est en rien liée à vos activités syndicales.

Cette décision prend effet à dater du 3 octobre 2016.

[…]".

Il s'agit de la première décision attaquée;

Considérant que la partie adverse soutient à l'audience que de la décision du 23 septembre 2016 du collège de police (premier acte attaqué) ayant maintenu la décision du 6 septembre 2016 du chef de corps de la zone de police (second acte attaqué), seul le premier de ces actes est susceptible de recours; qu'elle ajoute que la demande dirigée contre la première décision attaquée est cependant irrecevable étant donné qu'elle n'est pas une sanction disciplinaire et qu'elle ne constitue qu'une mesure d'organisation interne, certes prise en raison du comportement du requérant, mais qui ne porte pas atteinte, de manière significative, à ses fonctions ou à ses prérogatives;

Considérant que la décision du 23 septembre 2016 du collège de police a confirmé la décision du chef de corps de la zone de police du 6 septembre 2016, notamment au vu des arguments qui y étaient avancés, mais sans les reproduire; que le recours est dès lors valablement dirigé contre ces deux décisions; que lesdites décisions, qui emportent une mutation du requérant, ont, en raison de sa qualité de VIIIexturg - 10.243- 5/9

délégué syndical, des répercussions importantes sur ses prérogatives, comme en atteste la procédure prévue à l'article 62, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 février 2001

précité; que ces actes sont dès lors bien susceptibles de recours; que la demande est recevable;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que le requérant fait valoir, "quant à l'urgence", qu'il a fait toute diligence pour introduire sa requête le 26 septembre 2016, alors que la première décision attaquée lui a été notifiée le 23 septembre 2016; qu'il soutient que l'imminence du préjudice subi résulte du fait que cette décision produira ses effets le 2 octobre 2016, que l'inadéquation de la procédure de suspension ordinaire et de la procédure d'annulation est en l'espèce manifeste dans la mesure où elle produira ses effets à cette date et qu'il a évidemment intérêt à voir ses effets suspendus le plus rapidement possible; qu'il rappelle, quant à l'urgence proprement dite, que le Conseil d'État a déjà considéré que la disparition du jour au lendemain d'un membre du personnel constituait un signe de défiance manifeste à son encontre (arrêt n° 216.255

du 10 novembre 2011), qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'en l'espèce, la décision attaquée se réfère et fait suite à la plainte, dont il n'a pu prendre connaissance, qui aurait été déposée par un collègue et qu'à cela s'ajoute la procédure disciplinaire dont il a récemment fait l'objet et dont une bonne partie de son service d'origine a connaissance dès lors que, dans le cadre de l'enquête préalable, bon nombre de collègues ont été auditionnés; qu'il estime que, dans ce contexte particulier, la première décision attaquée est de nature à porter gravement atteinte à sa réputation;

qu'il fait, en outre, valoir que la décision attaquée a pour effet de bouleverser sa situation professionnelle, d'une part, en ce que son lieu de travail est modifié de sorte qu'il va, du jour au lendemain, devoir, pour une période indéterminée, s'adapter au mode de fonctionnement d'un nouveau service et, d'autre part, en ce que disposant de la formation et de l'attestation lui permettant d'exercer la fonction d'inspecteur de quartier, il se trouve rétrogradé au sein du service CASR qui ne nécessite aucune formation particulière; qu'il soutient, enfin, que cette nouvelle affectation est de nature à lui créer un préjudice moral important dès lors qu'il se trouve, du jour au lendemain, sans avoir été auditionné, réaffecté au sein du service où il a débuté sa carrière, il y a de cela vingt-et-un ans;

VIIIexturg - 10.243- 6/9

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État; que, par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci;

Considérant qu'en introduisant sa requête sous le bénéfice de l'extrême urgence trois jours après la notification de l'acte attaqué, le requérant a agi avec la diligence requise dans cette procédure spéciale et exceptionnelle;

Considérant, quant à l'imminence d'une atteinte à ses intérêts causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, que la référence que fait le requérant à l'arrêt n° 216.255 du 10 novembre 2011 pour considérer que "la disparition du jour au lendemain d'un membre du personnel constituait un signe de défiance manifeste à son encontre", n'est pas pertinente, cet arrêt s'inscrivant dans un tout autre contexte, celui d'un membre du personnel enseignant pouvant être écarté de ses fonctions sur-

le-champ en cas de faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou lorsque les griefs qui lui sont reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu'il est souhaitable, dans l'intérêt de l'enseignement, que celui-ci ne soit plus présent à l'école; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les décisions attaquées étant prises dans l'intérêt du service, le requérant ayant, entre autres, reconnu qu'il n'était "plus titulaire du quartier 3 depuis plusieurs mois" et qu'il n'était "astreint à aucune tâche en particulier"; que, dans un tel contexte, l'atteinte à sa réputation résulte plus, comme le requérant semble d'ailleurs l'admettre, de la "procédure disciplinaire dont il a récemment fait l'objet et dont une bonne partie de son service d'origine a connaissance" que de la décision de changement d'affectation dont il fait l'objet; que le bouleversement de sa situation professionnelle s'en trouve également limité d'autant qu'il est affecté dans un service qu'il connaît bien puisqu'il y a précédemment travaillé de sorte qu'il n'aura aucune difficulté à "s'adapter au mode de fonctionnement" de ce service et qu'il dispose, depuis le 2 octobre 2006, du brevet "Police administrative : circulation routière";

qu'enfin, si le déplacement d'un agent peut engendrer un sentiment d'humiliation à l'origine d'un préjudice moral, un tel préjudice moral est, en principe et sauf

VIIIexturg - 10.243- 7/9

circonstances exceptionnelles inexistantes dans le cas d'espèce, susceptible d'être réparé par un arrêt d'annulation; qu'il résulte de ces éléments que l'extrême urgence invoquée par le requérant n'est pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d'extrême urgence ne peut être accueillie;

Considérant que la partie adverse a déposé, à l'audience, un état de liquidation des dépens sollicitant la condamnation du requérant aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, liquidée à sept cents euros; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

VIIIexturg - 10.243- 8/9

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le trente septembre deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

VIIIexturg - 10.243- 9/9

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.922