Belgian court dismisses artisan's appeal against market rejection due to product assembly criteria failure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.921 du 29 septembre 2016

219.763/XV-3138

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes W. TIMMERMANS & J. GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C

1000 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 18 juillet 2016 par Luciano PELLEGRINO, en ce qu’elle tend à :

 la suspension de l’exécution de «l’arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la Ville de Bruxelles en date du 2 juin 2016 qui rejette la candidature de la partie requérante à l’obtention d’un emplacement sur le marché de l’artisanat Agora et interdit au requérant de se placer sur ce marché à partir de la notification de la décision, à savoir à partir du 8 juin 2016, ainsi que, dans le but d’obtenir une réparation intégrale et effective, de l’arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la Ville de Bruxelles en date du 19 novembre 2015 relative au résultat de l’appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d’un abonnement ou sous forme de “volant”»;

 faire «imposer à la Ville de Bruxelles, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d’État suspendant l’arrêté du 2 juin 2016, d’une part, de réexaminer la candidature du requérant

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en vue de lui attribuer un emplacement sur le marché Agora et d’autre part, de procéder au réexamen de toutes les candidatures des participants du marché Agora, selon le même jury et les mêmes critères»;

 faire «imposer, en tant que mesure provisoire, à la Ville de Bruxelles, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d’État suspendant l’arrêté du 2 juin 2016, que la partie requérante puisse se rendre en tant qu’artisan sous abonnement provisoire ou, en ordre subsidiaire, en tant que “volant” sur le marché, en attendant de réexaminer la candidature du requérant et celles des autres candidats comme indiqué au point précédent»;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 20

septembre 2016 à 9 heures 30;

Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me J. GAUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes J.-Fr. DE BOCK & Ch. HUART, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Depuis la fin des années quatre-vingt, le lieu-dit de la place de l’Agora accueille du jeudi au dimanche un marché d’artisans. Lors de sa séance du 18 juillet 2013, le

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collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles a décidé de réorganiser ce marché tant en ce qui concerne son implantation que ses participants. Il a lancé un appel à candidatures afin de sélectionner des artisans ayant dûment prouvé leur savoir-faire artisanal.

Le 10 octobre 2013, le requérant a déposé un dossier de candidature. Le 30

octobre, la ville l’a informé que le jury avait estimé que ses produits ne répondaient pas aux différents critères prévus dans l’appel à candidature et qu’elle n’avait pas retenu sa candidature. Le requérant a introduit le 14 novembre une requête en annulation et demande de suspension d’extrême urgence contre cette décision; le 20

novembre, la ville a retiré sa décision pour en revenir provisoirement à l’ancien système, à la suite de quoi le requérant a repris son ancien emplacement sur le marché de l’Agora.

Le 30 janvier 2014, la ville a adressé un nouveau courrier au requérant, dans lequel l’échevin du commerce expliquait avoir constaté que certains produits mis en vente sur le marché de l’Agora ne correspondaient pas à la définition de l’artisanat, selon laquelle «le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la maison, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques». Elle a informé le requérant qu’il recevrait un courrier lui notifiant un préavis d’un an et qu’au mois de septembre 2014, un nouvel appel à candidatures serait lancé. Il y était précisé que «les candidats seront sélectionnées par un jury qui examinera attentivement la qualité et le caractère artisanal des produits proposés et qui veillera également à la diversité des produits». Conformément à ce courrier et à l’article 13

du règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public du 21 octobre 2013, la ville a notifié au requérant la fin de son abonnement pour son emplacement au marché de l’Agora le 3 février 2014, avec un préavis expirant le 31 janvier 2015.

Le 6 novembre 2014, un nouvel appel à candidatures a été approuvé par le collège des bourgmestre et échevins et a été lancé le lendemain. Le 25 novembre, la ville a adressé un courrier au requérant l’invitant à répondre à cet appel à candidatures au plus tard pour le 31 janvier 2015. Le cahier des charges prévoyait que les dossiers de candidatures seraient analysés par un jury – parfois appelé «comité de sélection» –, composé de minimum trois membres (l’échevin ayant le commerce dans ses

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attributions ou son délégué, un membre du service du commerce et un expert extérieur), qui évaluerait les candidatures au regard des critères suivants:

 le respect de la définition de l’artisanat;

 la qualité des produits proposés à la vente;

 la différenciation et l’originalité de ceux-ci;

 la diversité des produits sur le marché.

Le requérant a déposé sa candidature et son dossier le 30 janvier.

Le 13 janvier, la ville a adressé un courrier au requérant afin de l’informer des mesures transitoires prises quant au marché de l’Agora: dans l’attente d’une décision du jury, le requérant aura la possibilité de se présenter sur le marché en tant que marchand «volant»; chacun des marchands pourra participer au tirage au sort qui sera effectué tous les jours où le marché a lieu.

Le jury s’est réuni le 3 février afin d’évaluer les candidatures en fonction des critères de sélection déterminés par le cahier des charges. Le 12 février, le collège a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 17 février, la ville a informé le requérant que le jury avait estimé que sa candidature ne remplissait pas suffisamment tous les critères, à savoir:

« - en terme de caractère artisanal, la dimension de création personnelle et la valeur ajoutée propre étant jugées moindres que chez les autres candidats - en terme de qualité, vos produits étant jugés moins durables ou moins esthétiques que ceux des autres candidats - en terme d’originalité, vos produits étant jugés comparables à d’autres produits existants dans le commerce - en terme de diversité, plusieurs produits de même nature que le vôtre ayant été proposés».

Le 3 mars, la ville a informé le requérant que le jury se réunirait à nouveau pour entendre les candidats non retenus qui souhaiteraient défendre oralement leur dossier ou y ajouter certains éléments; le requérant a défendu oralement sa candidature le 6

mars. Le 2 avril, le collège des bourgmestre et échevins a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 7 avril, la ville a informé le requérant que sa candidature n’avait pas été retenue et que le jury avait confirmé sa première appréciation. Le 14 avril, le requérant et d’autres candidats malheureux ont introduit des demandes de suspension selon la procédure ordinaire. Le 25 juin, le collège des bourgmestre et échevins a retiré les décisions du 12 février et du 2 avril et a repris la procédure de sélection des candidats au marché de l’Agora. Cette décision a été notifiée au requérant le 3 juillet.

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Le 16 juillet, le collège des bourgmestre et échevins a approuvé les modalités du nouvel appel d’offres pour le marché de l’Agora et en a informé le requérant le lendemain. Les dossiers de candidatures devaient parvenir à la cellule Commerce de la ville de Bruxelles pour le 11 septembre. Les critères de sélection sont énoncés comme suit à l’article 5 de l’appel à candidatures:

« 5. Délibération 5.1. Suite à l’examen des dossiers de candidatures et suite aux auditions prévues à l’article 4.2 du présent appel à candidatures, le comité de sélection procédera à l’évaluation des candidatures en tenant compte du critère de produit artisanal tel que défini par l’article 2 du Règlement ci-après reproduit:

“Le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit artisanal se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques”.

5.2. Seuls les candidats proposant exclusivement des produits artisanaux pourront prétendre à un emplacement sur le marché Agora.

À cette fin, leurs produits doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes:

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués hors de tout processus industriel;

L’industrie est définie comme l’ensemble des activités tournées vers la production en série de biens. Sont par conséquent exclus de la définition de produit artisanal, les produits réalisés en série importante ou dont la fabrication permet la réalisation en série;

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l’aide d’outils à mains ou à l’aide de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini;

Afin d’éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même;

Afin d’éviter le simple assemblage de produits finis, l’intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini. Seront pris en considération pour l’appréciation de ce critère, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

– Les produits doivent se distinguer par leur caractère esthétique, artistique, créatif, culturel, décoratif, traditionnel ou symbolique. Si aucun de ces critères n’est rempli, alors le produit mis en vente ne pourra pas être considéré comme un produit artisanal.

La Ville de Bruxelles attire l’attention des candidats sur le fait que si une gamme des produits proposés ne répond pas aux conditions susmentionnées, fût-elle marginale par rapport aux autres gammes, alors il sera considéré que la candidature est rejetée; tous les produits proposés n’étant pas artisanaux.

5.3. Le comité de sélection se réunira au plus tard en novembre 2015 et procédera à une délibération sur base des conditions ci-avant décrites, tout en respectant le Règlement. Le comité de sélection sera

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assisté par un secrétaire chargé de rédiger un procès-verbal de la délibération. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du comité de sélection.»

Le 29 juillet, dans l’attente de la fin de la nouvelle procédure de sélection, un courrier a été adressé à tous les candidats non retenus dans le cadre de la procédure de sélection précédente les informant de ce qu’ils pouvaient participer au marché de l’Agora en tant que «marchands volants».

Le requérant a déposé son dossier de candidature le 11 septembre. Le 2 octobre, la partie adverse a informé les candidats que le jury de sélection se réunirait le 16

octobre pour les recevoir. Le 8 octobre, le collège a désigné les membres du jury, au nombre de quatre: la cheffe de cabinet de l’échevin aux Affaires économiques, la directrice Économie-Emploi dans l’entité Affaires économiques, et deux experts indépendants, dont l’un est antiquaire de marine et l’autre conseiller a l’UNIZO

(Unie van zelfstandige Ondernemers).

Le 16 octobre, le requérant, assisté de son conseil, a présenté ses produits devant le jury. Cet entretien a duré une quinzaine de minutes au cours desquelles les membres du jury ont eu la possibilité de poser les questions qui leur semblaient pertinentes eu égard au dossier dont ils disposaient. Un procès-verbal de ces auditions a été établi par le secrétaire du comité et contresigné par ses membres. Le passage de ce procès-verbal qui concerne le requérant est rédigé comme suit:

« Audition:

Monsieur Pellegrino se présente avec son avocat Me Materne (sans l’avoir annoncé à l’avance). Le rôle d’observateur est rappelé à Me Materne qui l’accepte.

Le candidat explique qu’il propose à présent des bijoux et savons artistiques et confirme ne plus vendre de boîtes en bois pyrogravées (contrairement au précédent appel d’offres). Il envisage de vendre sur le marché 50 % de colliers et 50 % de savons.

La fabrication de savons décoratifs est une activité ancienne de Monsieur Pellegrino qu’il avait abandonnée.

Il forme des motifs au pochoir avec de la cire puis les enfile sur un cordon ou les décore avec différents accessoires.

La fabrication des bijoux consiste à démonter des chaînes métalliques avec une disqueuse, puis à enfiler les chaînons individuellement sur un cordon, en intercalant des nœuds. Il précise qu’il s’agit d’assemblage mais que tous les bijoux sont différents les uns des autres et le nombre de modèles, indéfini.

Les chaînes sont de style argenté, bicolore, en aluminium. Il peut aussi intercaler d’autre éléments sur les bijoux pour créer un autre style, par exemple des perles en matière synthétique, naturelle et des cristaux.

Monsieur crée également, sur le marché même, des bracelets composés de fil de coton naturel avec un enfilage de perles. Pour les bijoux, il faut compter environ 12 % de coût de matière première par rapport au prix de vente (d’après un rapide calcul en fonction du coût des perles et du

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nombre de perles moyen par bijou = 4,00 € de matière sur un prix de vente moyen de 32,00 €) et 30 min de fabrication par pièce.

Il affirme que son style est unique. Il fabrique selon la demande de sa clientèle. Son inspiration vient avec son expérience personnelle et il essaye de créer des concepts avec sa propre inspiration. Il a le même style de création de bijoux depuis 15 ans. Selon lui, on apprend tous les jours pour se former dans cette activité, il faut surtout être passionné.

Délibération du jury:

Critère “processus non industriel”:

Les bijoux sont fabriqués un par un, de même que les savons décoratifs. Critère rempli.

Critère “contribution manuelle la plus importante”:

Pour les bijoux, la fabrication consiste en un simple assemblage, avec une transformation très minime de la matière première (coupe à la disqueuse). Pour les savons, ceci est encore plus frappant dans la mesure où tous les composants sont achetés et découpés ou collés ensemble. Le coût de matière première pour les savons varie ainsi entre 45 % et 80 %

du prix de vente (d’après le dossier du candidat). La valeur des produits vient finalement plus de la matière première que de la transformation apportée par le candidat. Critère NON rempli.

Le second critère fait manifestement défaut dans l’ensemble des produits proposés par le candidat.

Dans la mesure où les trois critères sont cumulatifs, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen de ce critère.

Conclusion: le candidat n’est pas sélectionné par le jury».

Le 23 novembre, le requérant a reçu de la ville une lettre datée du 20 l’informant que sa candidature était rejetée; l’extrait cité ci-dessus du procès-verbal du jury y était joint, ainsi que l’arrêté du collège du 19 novembre 2015 qui retient vingt candidatures et en rejette treize, dont celle du requérant. La décision du collège des bourgmestre et échevins désignant les artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora constitue le second acte attaqué.

Par l’arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015, le Conseil d’État, saisi d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence et d’un recours en annulation de la décision du 19 novembre 2015, en a ordonné la suspension en ce qu’elle rejette la candidature du requérant et a ordonné à la partie adverse de lui attribuer un emplacement sur le marché de l’Agora jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise après retrait ou annulation de la décision suspendue. Cet arrêt a conclut au caractère sérieux du premier moyen en relevant que le motif selon lesquels la part de la main-d’œuvre dans le coût de production des produits vendus par le requérant serait largement inférieure à celle des matériaux mis en œuvre n’était pas corroboré par le dossier, et que le motif relatif à l’emploi d’une disqueuse dans la fabrication des bijoux n’était pas établi.

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Le 7 janvier 2016, le collège des bourgmestre et échevins retire la décision du 19

novembre 2015 uniquement en ce qu’elle rejette la candidature du requérant, ce dont celui-ci a été informé par un courrier du 21 janvier. Le 24 mars, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de modifier la composition du jury chargé d’apprécier cette candidature en désignant Carole Mengal, directrice de l’Institut de la parure et de la bijouterie, en qualité d’experte en bijouterie, et Valérie Tubé, fondatrice de la savonnerie «l’arbre à savon» à Ottignies, en qualité d’experte en produits savonneux.

Par un courrier du 30 mars, la partie adverse informe le requérant des décisions prises les 7 janvier et 24 mars et l’invite à se présenter pour une nouvelle audition par le jury le 27 avril 2016, son conseil pouvant y assister en qualité d’observateur: elle l’informe aussi qu’en son absence, le jury prendra position sur la base du dossier transmis. Le 27 avril, le Comité de sélection se réunit pour examiner la candidature du requérant et l’entendre sur celle-ci. Il résulte du procès-verbal de cette réunion que le requérant ne s’est pas présenté à l’heure dite, qu’il avait déchargé son précédent conseil quelques jours plus tôt, qu’à la suite de plusieurs appels passés alors par la partie adverse, le requérant a rappelé pour signaler qu’il ne voulait pas participer à l’audition, qu’il n’avait pas compris que sa présence était obligatoire, et qu’il enverra un nouveau courrier dans l’après-midi avec son nouvel avocat. Le Comité de sélection constate également qu’il lui appartient d’examiner la candidature du requérant sur la base du dossier et, n’ayant plus le temps de délibérer sur place, décide qu’un avis écrit sera transmis par chacun de ses membres et qu’une synthèse desdits avis sera établie par un des membres, qui la soumettra à tous les autres pour relecture et approbation du texte final.

Par un courrier du même jour, mais posté le lendemain et reçu par la partie adverse le surlendemain, le requérant informe la partie adverse qu’eu égard à la brièveté des délais pour s’organiser, il n’a pu se présenter à l’audition car il souhaitait pouvoir bénéficier de l’assistance d’experts, et que cette audition paraît être entachée des mêmes vices que les précédentes.

Le Comité de sélection a émis l’avis final suivant, constituant la synthèse des avis recueillis lors de la procédure écrite, approuvé par tous ses membres:

« Il ressort du dossier de candidature de Monsieur Pellegrino que celui-ci propose à la vente des savons réalisés avec des morceaux de savons fondus au bain-marie, colorés avec des colorants naturels et parfumés. Les savons sont découpés et garnis à la main. Il réalise des pendants de différentes formes auxquels il ajoute des morceaux de coquillage, des fleurs séchés et des morceaux de bois.

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Il propose également des bijoux réalisés à la main composé de cordons en viscose, de découpage de chaînes en acier auxquels il ajoute des perles et des objets métalliques. D’autres bijoux sont réalisés à partir de coton naturel sur lequel il insère des perles, des cristaux et d’autres accessoires.

Critère 1: Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués hors de tout processus industriel. L’industrie est définie comme l’ensemble des activités tournées vers la production en série de biens. Sont par conséquent exclus de la définition de produit artisanal les produits réalisés en série importante ou dont la fabrication permet la réalisation en série:

Avis pour les savons:

Les savons de M. Pellegrino sont fabriqués à la main en faisant fondre un mélange de paillettes de savons et de colorants, puis en découpant le savon à la main à l’aide de moules. Ils sont décorés ensuite avec différents accessoires donc il n’existe pas de séries de produits strictement identiques.

Avis pour les bijoux:

Les bijoux en acier de M. Pellegrino sont fabriqués à la main par désassemblage des chaînes en acier puis réassemblage des chaînons sur un fil. Les modèles sont différents selon le type d’assemblage donc il n’existe pas de série d’objets strictement identiques.

Critère rempli: OUI

Critère 2: Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l’aide d’outils à mains ou à l’aide de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit final. Afin d’éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même. Afin d’éviter le simple assemblage de produits finis, l’intervention manuelle du candidat-

exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini.

Seront pris en considération pour l’appréciation de ce critère le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

Avis pour les savons:

Le processus de fabrication consiste à faire fondre des morceaux de savons (bondillons industriels), d’y ajouter du parfum et des colorants et de mélanger le tout. Il fait ensuite refroidir le mélange et procède au découpage avec des emporte-pièces standard de cuisine. Il enfile les morceaux de savons ainsi obtenus et y ajoute des éléments décoratifs achetés dans le commerce.

À la lecture du dossier de Monsieur Pellegrino, il n’est pas possible de déterminer si la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini. Pour apprécier ce critère, le jury procède notamment à une comparaison entre le prix de vente d’une produit fini et le prix des matières premières y relatives. Les informations reprises dans le dossier de candidature ne permettent pas une telle analyse:

- Les prix des matières premières référencées par Monsieur Pellegrino ne sont appuyés par aucune facture, contrairement à ce qui est requis par l’appel à candidature. Il est impossible de déterminer si ces prix correspondent à la réalité ou non. Il est notamment impossible de comprendre ce que comprend le poste “garniture” en ce qu’il mentionne trois prix, soit 4-12-15 euros.

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- Mais il y a plus: la description du processus de fabrication étant très succincte et le tableau imprécis, il est impossible de déterminer quel serait le prix des matières premières relatives à un produit fini. L’absence de Monsieur Pellegrino ne permet pas au jury d’obtenir les précisions nécessaires à l’évaluation de ce critère.

- Concernant la nature des matières premières, il y a lieu d’observer que Monsieur Pellegrino ne fabrique pas son savon lui-même. La réalisation artisanale d’un savon suppose un procédé de saponification qui consiste à mélanger un corps gras à une solution de soude. Partant, il n’existe aucune contribution manuelle de Monsieur Pellegrino dans la fabrication du savon, celui-ci étant préexistant.

- Enfin, concernant le temps nécessaire à la réalisation des savons, le jury en peut que constater que le temps référencé dans le dossier de candidature l’est pour une série de savons dont il ignore l’importance. À la vue des photographies produites, il y a lieu de penser (phrase incomplète) L’absence de Monsieur Pellegrino ne permet pas au jury d’obtenir les précisions nécessaires à l’évaluation de ce critère.

Il résulte de ces développements que les éléments portés à la connaissance du jury ne lui permettent pas de correctement analyser ce critère. Il ne pourra procéder à la comparaison entre le coût des matières premières et le prix de vente.

Partant, il sera tenu compte de ce que le savon n’a pas été réalisé par Monsieur Pellegrino, que les matières premières ne subissent que très peu de transformations et que les techniques utilisées par Monsieur Pellegrino sont relativement simples (fonte, séchage, découpage).

La contribution manuelle de Monsieur Pellegrino n’est pas la composante la plus importante du produit final.

Avis pour les bijoux:

Le dossier de candidature mentionne que ses bijoux sont réalisés à partir d’une matière première principale: les chaînes en acier. Toutefois, il est impossible à la lecture du dossier de Monsieur Pellegrino de déterminer comment ces chaînes sont découpées en maillons indépendants. Il n’est pas possible de savoir si cela est fait à la main, à l’aide d’outils à main ou par une machine. L’absence de Monsieur Pellegrino ne permet pas au jury d’obtenir les précisions nécessaires à l’évaluation de ce critère.

À la lecture du dossier de Monsieur Pellegrino, il n’est pas possible de déterminer si la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini. Comme développé pour les savons, les deux factures et le tableau produit par Monsieur Pellegrino ne permettent pas de comparer le prix des matières premières et le prix de vente d’un produit fini.

Il ne pourra dès lors être tenu compte de ce qu’à la lecture du dossier de Mr Pellegrino, il ressort que les bijoux qu’il confectionne sont réalisés par un assemblage d’éléments achetés au préalable: chaînons, perles, … Aucun élément n’a été réalisé par son savoir-faire.

Mme Mengal précise qu’un artisan bijoutier professionnel est un artisan qui est capable de mener à bien toutes les opérations nécessaires à la fabrication de bijoux en métal (précieux ou non précieux). Le bijou doit faire preuve de son savoir-faire technique. Il utilise des techniques traditionnelles et artisanales de travail du métal. Il scie, il lime, polit,

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soude, travaille à chaud et à froid le métal en vue de lui donner la forme désirée.

Les techniques professionnelles de bijoutier ne sont pas présentes.

Il s’agit d’un assemblage d’éléments existants. Dès lors, son travail ne correspond pas à un travail d’artisan-bijoutier.

Le reste du processus de fabrication consiste dès lors à assembler ces maillons sur des fils de différentes matières. La valeur ajoutée de l’intervention manuelle de M. Pellegrino est donc faible. Il s’agit de simples assemblages d’éléments issus de l’industrie. Cette dimension d’assemblage pur est encore plus flagrante pour les bijoux composés de pierres semi-précieuses, achetées déjà taillées et assemblées sur un support.

Madame Mengal ajoute enfin que les photographies témoignent également du manque d’infrastructure que Mr Pellegrino met en place pour la réalisation de ses bijoux. Il ne possède pas d’établi ni d’atelier spécifique à la bijouterie. Il travaille sur une table de cuisine, ce qui appuie encore la thèse de l’assemblage.

Critère rempli: NON

Critère 3: Les produits doivent se distinguer par leur caractère esthétique, artistique, créatif, culturel, décoratif, traditionnel ou symbolique. Si aucun de ces critères n’est rempli, alors le produit mis en vente ne pourra pas être considéré comme un produit artisanal.

Avis pour les savons:

Dans la mesure où les trois critères énoncés sont cumulatifs, il n’y a pas lieu d’examiner ce troisième critère.

Toutefois, à titre subsidiaire, il faut noter que les savons de M

Pellegrino ne présentent aucun caractère distinctif. Les différents composants ne sont pas des créations personnelles. Le savon est mis en forme mais ces formes ne sont pas personnelles, ce sont des emporte-

pièces standard de cuisine qui sont utilisées. Ils ne se distinguent pas par un quelconque caractère artistique ou créatif.

L’enfilage de ces savons et leur décoration sont de faible qualité esthétique ou décorative, en comparaison avec ce qui se fait actuellement dans le commerce et sur d’autres marchés artisanaux.

Il ne ressort d’ailleurs d’aucun élément au dossier que ces savons auraient un quelconque caractère symbolique, culturel ou traditionnel.

Avis pour les bijoux:

Dans la mesure où les trois critères énoncés sont cumulatifs, il n’y a pas lieu d’examiner ce troisième critère.

À titre subsidiaire, il faut noter que la création de bijoux, plus encore que toute autre création, doit témoigner d’une recherche esthétique et conceptuelle. Il s’agit de concevoir un projet original qui fait preuve d’un savoir-faire traditionnel. La démarche créative doit être visible dans l’objet.

Or les bijoux créés par Mr Pellegrino ne font pas l’objet d’un processus créatif ou artistique. Les différents composants ne sont pas des créations personnelles, mais de simples chaînons en acier ou des pierres et des fils achetés dans le commerce.

D’après les photographies, les chaînons sont enfilés selon des motifs simples et répétitifs.

Mr Pellegrino ne nous apporte pas d’explications sur le processus créatif de ses bijoux. Pour quelle raison travaille-t-il avec différents matériaux, pourquoi cette forme de collier, pourquoi ces choix de couleurs ?

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Au final aucune partie du bijou n’est personnelle. Les bijoux de M

Pellegrino ne présentent aucun caractère distinctif. Ils ne sont pas spécialement esthétiques ou décoratifs, ils ressemblent à des bijoux issus de la grande industrie.

Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément au dossier que ces bijoux auraient un quelconque caractère symbolique, culturel ou traditionnel.

Critère rempli: NON».

Le 2 juin 2016, le collège des bourgmestre et échevins approuve les conclusions du Comité de sélection et décide de ne pas retenir la candidature du requérant. Sa décision, dont le requérant est informé par courrier du 7 juin, auquel est également joint l’avis du Comité de sélection, est motivée comme suit:

« Vu le nouveau règlement des marchés de la Ville de Bruxelles, approuvé par le conseil communal en date du 29 février 2016;

Considérant que le collège, par décision du 16 juillet 2015, a approuvé les modalités du nouvel appel d’offres pour le marché Agora, celui-ci ayant été établi de façon à contrôler si les produits mis en vente par les candidats répondent à la définition de “produit artisanal” au sens de l’article 2 dudit Règlement;

Considérant que le collège, par arrêté du 19/11/2016, a défini les candidats qui étaient retenus et ceux qui étaient rejetés à l’issue de l’appel d’offres;

Considérant que le Conseil d’État a suspendu la décision du collège rejetant la candidature d’un marchand M. Pellegrino Luciano, que le collège a retiré sa décision en ce qu’elle concernait M. Pellegrino le 7/1/2016, et qu’une nouvelle décision doit donc être rendue en ce qui concerne ce marchand;

Considérant que M. Pellegrino a été autorisé à se placer sur le marché à titre provisoire, en tant que marchand “volant”, dans l’attente de cette nouvelle décision;

Considérant que l’article 3.2 de l’appel à candidatures imposait que les dossiers de candidatures comprennent les informations et les documents suivants pour constituer un dossier complet, à savoir:

- Nom, prénom, adresse, numéro national et copie de la carte d’identité de la personne physique par laquelle ou par l’intermédiaire de laquelle le dossier de candidature est déposé;

- Les cas échéant, la raison sociale, le siège social, le numéro d’entreprise et une copie des statuts de la personne morale qui sollicite l’emplacement;

- Une copie de l’autorisation patronale délivrée à la personne physique qui sollicite l’emplacement pour son propre compte ou pour celui de la personne morale;

- Une photocopie de la carte de marchand ambulant (ou un engagement à l’obtenir avant l’occupation de l’emplacement);

- Un extrait de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé;

- Une copie valide du contrat d’assurance responsabilité civile (ou un engagement à l’obtenir avant l’occupation de l’emplacement);

- Une liste détaillée des produits artisanaux proposés à la vente avec, pour chacun de ces produits, un descriptif de la technique utilisée, des matières premières, des factures relatives à l’achat de ces matières

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premières, des photographies prises avant, pendant et après la confection du produit;

- Plusieurs photographies montrant l’artisan au travail dans son atelier;

- L’indication du prix de vente moyen d’un produit proposé à la vente ainsi que du prix des matières premières nécessaires à la réalisation de ce produit, le tout basé sur des pièces justificatives (factures entrantes, sortantes, extrait des tarifs, etc.);

- L’indication du temps nécessaire à la réalisation d’un produit moyen et description des étapes de réalisation.

Considérant que l’article 5.2 de l’appel à candidatures prévoyait trois conditions cumulatives auxquelles devaient répondre les produits proposés par les candidats pour que ceux-ci puissent être considérés comme des “produits artisanaux” au sens de l’article 2 du Règlement, à savoir:

- Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués hors de tout processus industriel. L’industrie est définie comme l’ensemble des activités tournées vers la production en série de biens. Sont par conséquent exclus de la définition de produit artisanal, les produits réalisés en série importante ou dont la fabrication permet la réalisation en série;

- Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l’aide d’outils à mains ou de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini;

Afin d’éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même;

Afin d’éviter le simple assemblage de produits finis, l’intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini. Seront pris en considération pour l’appréciation de ce critère, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

- Les produits doivent se distinguer par leur caractère esthétique, artistique, créatif, culturel, décoratif, traditionnel ou symbolique. Si aucun de ces critères n’est rempli, alors le produit mis en vente ne pourra pas être considéré comme un produit artisanal.

Considérant que, conformément à l’article 4.1 de l’appel d’offre et à la décision du collège du 24/03/2016, un comité de sélection a été constitué comme suit:

- Mme Isabelle Gelas – cabinet de l’Échevin Marion Lemesre;

- Mme Carole Mengal – expert externe – directrice de l’institut de la parure et de la bijouterie - Mme Valérie Tubé – expert externe – fondatrice de la savonnerie “l’arbre à savon” à Ottignies - Mme Mélanie Delots – entité Affaires Economiques, Ville de Bruxelles.

Considérant que, conformément à l’article 4.3 de l’appel d’offre, le jury a été assisté par un secrétaire chargé de rédiger un procès-verbal des auditions et de la délibération en la personne de Mme Géraldine de Bernard de Fauconval;

Considérant que le comité de sélection s’est réuni le 27 avril 2016

pour entendre M Pellegrino et évaluer sa candidature, la présence de

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chaque membre étant attestée par une feuille de présence signée par tous les membres du comité de sélection;

Considérant que M Pellegrino a été invité à cette audition par courrier en date du 30/03/3016 mais ne s’est pas présenté devant le comité de sélection comme indiqué dans le PV joint au présent rapport.

Il a fait savoir par la suite qu’il ne comptait pas venir sans être accompagné de ses propres experts comme indiqué dans le courrier joint à la présente;

Considérant que M Pellegrino refuse dans tous les cas de se présenter devant le jury composé par la Ville avec des experts spécialisés sur ses projets, et que l’évaluation de sa candidature a dû se faire sur dossier;

Considérant qu’un avis écrit a été transmis par chacun des membres dans les jours suivants, et que la synthèse des avis, rédigée par le service Commerce, a été validée par tous les membres du comité de sélection comme l’atteste la signature de chaque membre sur le PV final;

Considérant que les conclusions du comité de sélection sont jointes au présent rapport, et conduisent à rejeter à nouveau la candidature de M

Pellegrino;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver la sélection opérée et motivée par le comité de sélection suite à ses délibérations consignées dans ledit procès-verbal;

Considérant que la candidature de M Pellegrino Luciano est considérée complète;

Considérant que la candidature de M Pellegrino Luciano ne satisfait pas aux critères de sélection».

Cette décision constitue le premier acte attaqué.

Recevabilité

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours en tant qu’il tend à l’annulation de la décision du 19 novembre 2015, qui a été portée à la connaissance du requérant le 23 novembre; qu’elle expose:

 que le requérant n’a aucun intérêt à demander l’annulation de cette décision puisqu’elle ne lui faisait grief qu’en ce qu’elle rejetait sa candidature et qu’elle a été suspendue puis retirée, de sorte qu’elle ne produit plus d’effet à son égard;

 que, contrairement à ce que soutient le requérant, tous les abonnements n’ont pas été distribués puisqu’il en reste encore deux disponibles;

 que la décision du 19 novembre 2015 n’a pas pour effet d’attribuer les emplacements en tant que tels aux candidats, mais uniquement de déterminer les candidats éligibles à l’attribution d’un emplacement, comme abonné ou comme «volant»;

 et que le requérant n’a aucun intérêt à solliciter la suspension ou l’annulation de la décision du 19 novembre 2015.

Considérant que la décision du 19 novembre 2015 a été notifiée au requérant le 23 novembre, a fait l’objet de sa part d’un recours en suspension et en

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annulation, a été partiellement suspendue par l’arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015, puis a été retirée par décision du collège des bourgmestre et échevins du 7

janvier 2016 dans la mesure où elle avait été suspendue par le Conseil d’État; que dans cette mesure, la décision du 19 novembre n’existe plus, de sorte que le recours est sans objet; que, dans la mesure où le recours tend à la suspension de l’exécution de cette décision en tant qu’elle est relative au résultat de l’appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d’un abonnement ou sous forme de «volant», il se heurte à l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 11 décembre 2015 et est irrecevable;

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Moyens

Considérant que le requérant prend un premier moyen, qui critique la composition du jury, de la violation du principe patere legem quam ipse fecisti (première branche) et du principe d’égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution (deuxième branche); qu’il expose que:

 dans la procédure menée à la fin de l’année 2015, les deux experts indépendants composant le comité de sélection étaient un antiquaire de marine et un conseiller de l’UNIZO, qui n’avaient pas de connaissance précise de la notion d’artisanat;

 toutes les candidatures examinées à la fin de l’année 2015 l’ont été par le jury ainsi composé;

 l’avis de ce jury a été censuré par l’arrêt du Conseil d’État du 11

décembre 2015;

 l’acte attaqué a été adopté dans la continuation de cette procédure administrative;

 ces deux experts indépendants ont été remplacés par Carole Mengal et Valérie Tubé, spécialisées respectivement en bijouterie et en fabrication de savon;

qu’il soutient, en une première branche, que l’acte attaqué méconnaît le principe patere legem quam ipse fecisti:

 qu’en un premier aspect, ce principe est violé du fait qu’aucune disposition de l’appel d’offres du 16 juillet 2015 ou du Règlement général d’occupation commerciale communal du 21 octobre 2013 ne permettait à la partie adverse de modifier la composition du jury; que le Conseil d’État estime «qu’aucun texte n’impose la modification de la composition du jury en cas d’annulation de l’épreuve orale et de réfection de celle-ci» et que le principe d’égalité suppose que tous les candidats soient entendus par un même jury, le cas échéant composé de membres effectifs et de membres suppléants, mais dont les rôles sont définis à l’avance;

 qu’en un second aspect, ce principe est violé du fait que, en méconnaissance de l’article 4.1 de l’appel d’offres du 16 juillet 2015 et de l’article 32 du Règlement général d’occupation commerciale, il a été recouru à une personne qui ne peut être qualifiée d’expert indépendant (l’appel d’offre du 18 juillet 2013 utilisait les termes «expert extérieur»):

Carole Mengal dirige l’Institut Jeanne Toussaint – Parure et Bijouterie –, qui est une école de promotion sociale de la ville de Bruxelles; que la partie adverse est le pouvoir organisateur de cet institut et qu’au vu des relations hiérarchiques existant entre le pouvoir organisateur et les directeurs d’école, il ne peut être considéré que Carole Mengal soit indépendante par rapport à la ville;

qu’il considère, en une seconde branche, que le principe d’égalité et de non-

discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution a été violé;

 qu’en un premier aspect, ce principe est violé en raison de l’absence d’unité dans le processus d’évaluation des candidatures; que le principe d’égalité s’imposait d’autant plus qu’il s’agissait de permettre l’accès à un nombre limité de places sur le domaine public; qu’on ne peut exclure

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qu’un autre jury aurait adopté une position différente sur les différentes candidatures; qu’il existe une abondante jurisprudence en ce sens; que 33

candidatures avaient été introduites et seules 21 places étaient disponibles (19 sur abonnement et 2 comme «volant»); qu’en raison du nombre inférieur de places à celui des candidatures, il convenait de garantir que chaque candidat ait les mêmes chances d’être choisi; que le collège des bourgmestre et échevins a repris les motifs du jury et a donc pris une décision adoptée en méconnaissance du principe d’égalité;

 qu’en un second aspect, ce principe est violé du fait que les qualités de sa candidature ont été, à la différence de celles des autres candidatures, examinées par deux experts spécialisés dans l’artisanat du point de vue pratique et, qui plus est, dans les produits qu’il propose à la vente (bijoux et savon); que le jury de la fin de l’année 2015 était composé de personnes ne disposant pas d’une expertise spécifique dans les différents produits; et que sa candidature a donc été appréciée avec une sévérité plus grande que celle des autres candidats;

Considérant sur le premier aspect des deux branches, que la décision du 19 novembre 2015 attribuant les emplacements sur le marché de l’Agora n’a été suspendue, puis retirée qu’en ce qu’elle rejetait la candidature du requérant; qu’elle n’a pas été suspendue ni retirée en tant qu’elle concerne l’attribution d’emplacements à d’autres candidats, et qu’elle ne pouvait être retirée à l’égard de ceux-ci; que le jury qui devait se prononcer à la suite du retrait partiel de cette décision ne devait porter d’appréciation que sur les mérites de la candidature du seul requérant; que du fait du retrait partiel de la décision du 19 novembre, il n’y avait plus matière à procéder à une comparaison entre la candidature du requérant et les autres; que le requérant était le seul candidat sur la candidature duquel il restait à se prononcer de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité n’est concevable;

Considérant sur le second aspect de la première branche, que la circonstance qu’un des experts intégrés au jury soit la directrice d’un établissement d’enseignement dont la ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur ne permet pas de suspecter cet expert de partialité; qu’en effet, l’impartialité d’un membre d’un jury ne peut être appréciée de la même manière que celle d’un membre d’une juridiction;

qu’à la différence d’un juge, un membre d’un jury n’a pas à se prononcer entre des intérêts opposés – situation dans laquelle il pourrait y avoir une apparence de partialité dans le cas où l’autorité qui est son employeur serait en cause –, mais à contribuer à sélectionner les personnes les plus aptes à remplir une fonction; qu’il n’y a en l’occurrence pas d’opposition d’intérêt entre le requérant et la ville, dont il n’est pas allégué qu’elle chercherait à écarter le requérant du marché de l’Agora, ce qui constituerait un détournement de pouvoir; qu’il apparaît que Carole Mengal a été choisie en raison de sa compétence en qualité de directrice d’un institut qui dispense

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un enseignement sur l’art de la parure et la bijouterie, et que l’on peut de ce fait la présumer particulièrement qualifiée pour évaluer la qualité des bijoux proposés par le requérant; qu’aucun élément du dossier ne permet de suspecter que la partie adverse ait usé du pouvoir hiérarchique qu’elle exerce sur elle dans l’exercice de sa fonction dans l’enseignement de la ville pour influencer l’appréciation qu’elle a portée sur la production du requérant;

Considérant sur le second aspect de la seconde branche, que dans la requête qui a abouti à l’arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015, le requérant avait notamment soutenu ce qui suit:

« Qu’un comité mandaté par l’autorité publique pour sélectionner les candidats à un appel d’offre doit offrir les garanties suffisantes d’objectivité, d’impartialité et de professionnalisme; que lorsqu’on traite d’un domaine spécifique comme l’artisanat, il y a lieu de s’appuyer sur des personnes qui font preuve d’une expertise reconnue dans ce domaine;

Qu’il fallait veiller à ce que le ou les experts externes aient une connaissance approfondie du genre d’artisanat présenté; qu’en effet le premier expert est reconnu pour la fabrication de maquettes de bateaux (Historic Marine) tandis que le second expert est un membre de UNIZO, dont rien n’indique une activité d’artisanat dans son chef;

Que l’on s’étonnera de ne voir aucun artisan reconnu du secteur des bijoux et de la décoration dans le comité de sélection;

Que le comité de sélection n’était en réalité pas constitué d’experts en matière d’artisanat permettant de donner une appréciation technique suffisamment affinée; qu’en effet, comme expliqué plus haut, les membres extérieurs ne se caractérisaient nullement par une renommée scientifique et/ou artistique incontestable en matière d’artisanat»;

Considérant que si l’arrêt ne s’est pas prononcé sur cet argument, celui-ci a bien été compris par la partie adverse, qui a veillé à se prémunir de l’irrégularité qui était alléguée; que c’est pour répondre à une critique formulée par le requérant que la ville a veillé à intégrer dans le jury des personnes dotées de compétences techniques dans les spécialités artisanales proposées par le requérant; que celui-ci est dès lors mal venu de dénoncer une «sévérité accrue» liée à l’expertise du jury; que la présence de personnes compétentes dans les secteurs d’activité du requérant ne peut qu’améliorer la qualité de l’appréciation portée;

Considérant que le moyen n’est pas sérieux;

Considérant que le requérant prend un second moyen de la violation de l’obligation de motivation matérielle, qui requiert que toute décision administrative repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, du principe de diligence, qui requiert que l’autorité publique tienne compte de l’autorité de chose jugée d’une décision de suspension du Conseil d’État, et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet

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1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui requièrent que la motivation soit adéquate; qu’il relève que:

 le jury a considéré que son offre ne répondait pas aux deuxième et troisième critères du produit artisanal au sens de l’appel d’offres du 16

juillet 2015;

 dans son arrêt du 11 décembre 2015, le Conseil d’État avait imposé à la partie adverse de réexaminer sa candidature «à la lumière de [sa]

motivation»;

 le courrier de la partie adverse du 30 mars 2016 indique qu’«afin de prendre une nouvelle décision, susceptible de répondre aux objections formulées par le Conseil d’État, le collège a chargé un nouveau jury d’analyser votre candidature»;

 le jury disposait de l’ensemble du dossier du requérant, déposé avant l’adoption de la décision du 11 septembre 2015; il ne lui a pas été demandé de déposer un nouveau dossier;

 la partie adverse devait également tenir compte des éléments dont elle avait pris connaissance lors de la procédure contentieuse ayant mené à l’arrêt du 11 décembre 2015, comme imposé dans ce dernier;

 elle devait donc se fier à l’appréciation du Conseil d’État et tenir compte des pièces sur lesquelles il s’était fondé pour rendre son arrêt, notamment le tableau et le diagramme communiqués à cette occasion;

 en ne tenant pas compte de ces éléments, la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation;

qu’il analyse en détail les éléments du dossier qu’il a déposé et passe en revue les appréciations portées par le jury au sujet de:

 la comparaison entre le prix des matières premières entrant dans la composition des savons et leur garniture, et le prix de vente;

 la véracité de ces prix;

 la description du processus de fabrication des savons;

 la conclusion du jury sur le savon;

 l’importance de la contribution manuelle du requérant dans la fabrication des bijoux;

 les techniques utilisées pour cette fabrication et l’appareillage utilisé;

 la comparaison entre le coût des matières premières entrant dans la fabrication des bijoux et le prix de vente de ceux-ci;

qu’au sujet de son absence de réponse à l’invitation qui lui avait été faite d’être entendu le 27 avril, il écrit:

« La partie adverse n’a pas donné l’occasion à la partie requérante de se présenter avec ses propres experts alors qu’elle a modifié la composition du jury pour y intégrer deux spécialistes professionnels.

L’absence du requérant est à imputer à la partie adverse.»;

Considérant que l’avis du jury porte notamment que les bijoux que le requérant met en vente «sont réalisés par un assemblage d’éléments achetés au préalable: chaînons, perles, … aucun élément n’a été réalisé par son savoir-faire» et il indique aussi:

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« Le reste du processus de fabrication consiste dès lors à assembler ces maillons sur des fils de différentes matières. La valeur ajoutée de l’intervention manuelle de M Pellegrino est donc faible. Il s’agit de simples assemblages d’éléments issus de l’industrie. Cette dimension d’assemblage pur est encore plus flagrante pour les bijoux composés de pierres semi-précieuses, achetées déjà taillées et assemblées sur un support»;

Considérant que ces deux motifs justifient la conclusion que le requérant met en vente des produits qui ne remplissent pas le deuxième critère prévu par l’appel à candidatures, qui prévoit en effet expressément qu’il ne saurait être question de se contenter de produits constitués du simple assemblage de produits finis; que l’appel aux candidats précisait que «si une gamme des produits proposés ne répond pas aux conditions susmentionnées, fût-elle marginale par rapport aux autres gammes, alors il sera considéré que la candidature est rejetée»; que dès lors qu’il est établi que les bijoux proposés par le requérant ne répondent pas à l’une au moins des conditions fixées dans l’appel aux candidatures, le rejet de la candidature du requérant est valablement motivé, quand bien même d’autres éléments de cette motivation prêteraient le flanc à la critique; que le moyen n’est pas sérieux;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il y a lieu de rejeter la demande de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, les demandes d’astreinte et de mesures provisoires,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les demandes de suspension d’astreinte et de mesures provisoires sont rejetées.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf septembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.921