Belgian court dismisses emergency suspension request due to lack of urgency and procedural defects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.915 du 29 septembre 2016

A. 219.259/XI-21.114

En cause : DIALLO Ibrahim, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16

1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête unique du 13 mai 2016, Ibrahim DIALLO demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 16 mars 2016 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice, ce dernier étant âgé de plus de 18 ans.

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Le requérant a sollicité le bénéfice de la procédure gratuite dans le cadre de la procédure en suspension.

La partie adverse a déposé son dossier administratif ainsi qu’une note d’observations.

M. B. CUVELIER, Premier auditeur Chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

R XI - 21.114 - 1/4

Une ordonnance du 12 août 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 8 septembre 2016 à 10 heures.

M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me I. ANDOULSI, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. LECOMTE, loco Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur Chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. DEMANDE DE PRO DEO

Dans sa requête, le requérant sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Décision du Conseil d’Etat

Le requérant joint à sa requête un document émanant du Bureau d’aide juridique de Bruxelles lui commettant d’office un avocat. Ce document constituant une preuve de revenus insuffisants, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.

IV. L’URGENCE À STATUER

1. En vertu de l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, tel qu’applicable à une demande en référé introduite à partir du 1er mars 2014 (loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat (M.B., 3 février 2014)), la suspension d’un acte ou d’un règlement susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3 des lois précitées peut être ordonnée à tout moment « 1° s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation ; 2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement est invoqué ».

2. S’agissant de la première condition, l’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, tel que R XI - 21.114 - 2/4

remplacé par l’article 32 de l’arrêté royal du 28 janvier 2014 (M.B., 3 février 2014), exige que la demande de suspension contienne « un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées ».

3. En l’espèce, la requête unique ne contient aucun développement relatif à l’urgence et même une lecture bienveillante de la requête ne permet pas d’identifier les motifs qui justifieraient l’urgence de la suspension sollicitée. La requête contient certes un développement quant au risque de préjudice grave et difficilement réparable qu’occasionnerait l’exécution de l’acte attaqué. Le requérant invoque, à cet égard, un risque de déscolarisation ainsi que les conséquences psychologiques liées à ses conditions d’hébergement dans un centre pour adultes. Le risque de préjudice grave et difficilement réparable ne correspond plus au critère légal qui a été remplacé par celui de l’urgence de sorte que le recours à la procédure en référé ordinaire n’est pas valablement justifié. Il convient en outre de souligner que la mise sous tutelle du requérant a pris fin dès le mois de septembre 2015 sur la base d’une décision rédigée en néerlandais et qui a été remplacée par l’acte présentement attaqué. Enfin le conseil du requérant a fait valoir, lors de l’audience du 8 septembre 2016, que le requérant avait quitté le centre au sein duquel il était hébergé et qu’il n’avait plus donné signe de vie et n’était plus localisable.

4. L’urgence n’est par voie de conséquence pas établie.

5. Une des conditions reprise par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension fait dès lors défaut. La demande en suspension doit dès lors être rejetée,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension est accordé au requérant.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf septembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.915