Court dismisses suspension request for school enrollment decision as no urgency exists despite parental disappointment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.913 du 29 septembre 2016

A. 219.302/XI-21.118

En cause : AGDAY Khadija, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure LAZRAK Zahra, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles,

contre :

La Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête unique introduite le 20 mai 2016, Khadija AGDAY, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Zahra LAZRAK, demande l'annulation ainsi que la suspension de l'exécution de « la décision par laquelle la Commission interréseaux des inscriptions a classé la demande d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire de sa fille, Mademoiselle Zahra LAZRAK, dans la mesure où cette décision lui attribue l'école de sa deuxième préférence en non celle de sa première préférence ».

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

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Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 août 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 8 septembre 2016 à 10 heures.

M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me I. NAJEM, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. HEYMANS, loco Me J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l’auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS UTILES A L’EXAMEN DE LA DEMANDE

Durant l'année scolaire 2015-2016, Zahra LAZRAK a suivi les cours de sixième année primaire à l'école primaire Maria Assumpta à Laeken. La requérante, sa mère, a déposé un formulaire d’inscription unique dans l’établissement d’enseignement secondaire correspondant à sa première préférence: le Lycée Maria Assumpta de Laeken. Celui-ci n’ayant pu lui proposer une place en ordre utile, il a transmis à la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) le volet confidentiel du formulaire d’inscription qui renseigne respectivement l’Athénée des Pagodes (Neder-over-

Heembeek), le Collège Saint-Pierre (Jette), le Collège la Fraternité (Laeken) et l'Athénée Royal de la Rive Gauche (Laeken) comme les deuxième, troisième, quatrième et cinquième établissements où, conformément à l’article 79/7, § 3, alinéa 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les moyens propres à les atteindre, elle souhaiterait voir accepter la demande d’inscription au cas où sa demande ne pourrait pas être satisfaite dans l’établissement de sa première préférence.

Après avoir procédé au classement de Zahra pour chacun des cinq établissements désignés par la requérante sur la base des indices composites de cette élève, fixés à 5,6659 pour l'établissement correspondant à son premier choix et 5,2882 pour celui correspondant à son second choix, « parmi les autres candidats à ces établissements R XI - 21.118 - 2/6

et dont la 1ère préférence n’avait pu être satisfaite à ce stade », la CIRI a annoncé à la requérante, par un courrier recommandé daté du 8 avril 2016, « qu'après classement par la Commission interréseaux des inscriptions, Zahra est en ordre utile » à l'Athénée des Pagodes et qu'elle « est maintenu[e] en liste d'attente » au Lycée Maria Assumpta, où elle occupe la 41e place sur la liste d'attente.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. CAPACITE ET QUALITE POUR AGIR

Thèse de la partie adverse

La partie adverse soulève une fin de non recevoir pour le motif que la requête est introduite par la seule requérante sans que celle-ci ne produise aucune décision de justice lui confiant l'administration de sa fille Zahra à l'exclusion de son père.

Décision du Conseil d’Etat

La requête est recevable ratione personae en tant qu’elle est introduite par la requérante agissant en son nom personnel, celle-ci ayant un intérêt personnel et direct à contester la décision d’attribuer à son enfant mineure non pas l’école de son premier mais celle de son second choix, cette décision ayant une incidence évidente sur la scolarité de celle-ci.

S’agissant de la question de savoir si le recours est recevable en ce qu’il est introduit par la requérante, agissant seule, au nom de son enfant mineure, on rappellera qu’aux termes de l’article 373 du Code civil, les père et mère exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant, qu’ils vivent ensemble ou non. Il s’ensuit que les décisions importantes concernant notamment l’éducation ou la formation de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale et que les recours introduits contre de telles décisions doivent l’être par les deux parents, sauf décision de justice attribuant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la partie requérante, ce que la requête ne prétend pas être le cas en l’espèce.

En l’espère, si la requête est introduite par la seule requérante, celle-ci agit avec l'accord du père de l'enfant concernée par l’acte attaqué, ainsi qu'en témoigne une lettre de ce dernier datée du 19 mai 2016, dont une copie a été adressée au Conseil d'Etat le 20 juin 2016.

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Dans ces conditions, et à ce stade de la procédure, il y a lieu de considérer que la demande de suspension introduite par la seule requérante en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure est recevable.

V. L’URGENCE À STATUER

Thèse de la partie requérante

Au titre de l'urgence, la requérante fait valoir que le recours tend à permettre l'inscription de Zahra dans l'établissement de son premier choix lors de la rentrée scolaire prochaine et que la procédure en annulation ne permettrait pas qu’elle soit fixée sur son sort avant cette rentrée. Elle affirme que la décision attaquée « compromet en pratique la possibilité pour [Zahra] d'entamer sa scolarité dans l'école secondaire choisie par son parent et elle-même » alors qu'elle a « organisé son mode de vie dans le but de permettre à sa fille de suivre sa scolarité au Lycée Maria Assumpta », notamment en déménageant à proximité de cet établissement. Elle argue également du fait que Zahra a fourni « un effort journalier pour réussir ses années d'études primaires au sein du Lycée ». Elle fait encore valoir que l'acte attaqué méconnaît « tant la liberté du parent et de l'élève de choisir l'établissement qu'ils affectionnent que leur liberté convictionnelle et philosophique de choisir le pouvoir organisateur qui dépend de cet établissement » dans la mesure où l'établissement attribué par la CIRI dépend du réseau officiel de la Communauté française alors que l'établissement correspondant au premier choix exprimé est organisé par le réseau libre catholique. Elle soutient que l'acte attaqué viole les articles 19, 22 et 24 de la Constitution et lui cause ainsi qu'à sa fille un inconvénient grave.

Décision du Conseil d’État

L’urgence « incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation », requise par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain, une certaine durée étant en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties.

L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond et elle s’apprécie au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

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La requérante, qui a complété le formulaire d’inscription, a choisi l’Athénée des Pagodes parmi les établissements dans lesquels elle souhaitait inscrire sa fille. Elle ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle prétend que la décision attaquée « compromet en pratique la possibilité pour l'enfant d'entamer sa scolarité dans l'école secondaire choisie par son parent et elle-même » puisque c'est bien l'école de son choix que cette décision lui attribue, celui-ci fût-il le second. Lorsqu’elle a complété le formulaire, la requérante n’était pas assurée que son premier choix, en faveur du Lycée Maria Assumpta, serait satisfait et s’exposait donc au risque que sa fille soit inscrite dans l’une des quatre autres écoles qu'elle a choisies.

Par ailleurs, en tant que la requérante argue, au titre de l’urgence à statuer, d’une violation de l'article 24 de la Constitution, on rappellera que dans son arrêt 4/2011 du 13 janvier 2011 notamment, la Cour constitutionnelle a rappelé que « La liberté de choix des parents en matière d'enseignement, garantie par l'article 24, §1er, de la Constitution, n’implique pas qu'ils aient un droit inconditionnel à obtenir pour leur enfant une inscription dans l'établissement d'enseignement de leur choix ». Au demeurant, la circonstance que l'établissement attribué à sa fille ne correspondrait pas à ses convictions philosophiques résulte avant tout d'un choix que la requérante a posé en plaçant en deuxième place sur la liste de ses préférences un établissement de l'enseignement officiel subventionné. On observera que la requérante a également opté pour deux établissements de l’enseignement libre catholique mais en les reléguant en 3e et 4e place sur la liste de ses préférences. Le fait que le critère de proximité géographique plutôt que celui du pouvoir organisateur ait déterminé la désignation de l’école de deuxième préférences procède d’un choix personnel de la requérante qu’elle ne peut remettre en cause.

Enfin, s'il se conçoit, compte tenu des choix de vie et des efforts que la requérante et sa fille disent avoir faits dans la perspective d'une inscription au Lycée Maria Assumpta, que l’acte attaqué ait déçu leurs espoirs et leurs attentes avec cette conséquence qu’elles se trouvent moralement affectées par la décision d'attribuer à Zahra une place dans un établissement qui n'est pas celui de leur première préférence, la demande ne fait cependant pas état d’éléments permettant de considérer que cette atteinte à leurs intérêts moraux revêtirait en l'espèce une gravité telle qu’elles ne pourraient raisonnablement attendre l'issue de la procédure en annulation.

En conclusion, la condition relative à l’urgence qu’il y aurait à statuer n’est pas remplie. La demande de suspension n’est pas accueillie,

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PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf septembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.913