Belgian court dismisses asylum suspension request due to lack of urgency and failed age verification for minor status.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.912 du 29 septembre 2016

A. 219.461/XI-21.141

En cause : AFIGO Monday Obruche, ayant élu domicile chez Me St. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597

9000 Gand,

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête unique du 9 juin 2016, Monday Obruche AFIGO, de nationalité nigériane, demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 28

avril 2016 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice, ce dernier ne remplissant pas les conditions visées à l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-

programme du 24 décembre 2002.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Le requérant a sollicité le bénéfice de la procédure gratuite dans le cadre de la procédure en suspension. Celui-ci lui a été accordé par une ordonnance n° 1921 du 16 juin 2016 de Madame le président de la XIe chambre.

La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu’une note d’observations.

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M. B. CUVELIER, Premier auditeur Chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 août 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 8 septembre 2016 à 10 heures.

M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me N. COHEN, loco Me St. BUYSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. LECOMTE, loco Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE

1.- Le requérant, Monsieur Monday Obruche AFIGO, né le 24 mai 1999 à Warri (Nigéria) selon ses déclarations, a déclaré être arrivé en Belgique le 7 mars 2016.

Monsieur AFIGO s'est présenté au Bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Etres Humains» (Bureau MINTEH) de l'Office des Etrangers le 9 mars 2016 (service qui a complété la fiche de renseignements – Fiche ‘MENA’).

Cette fiche de renseignements précise également ce qui suit :

- un doute est émis quant à la minorité invoquée ;

- un document relatif à sa naissance a été remis ;

- il n'a pas déjà été signalé ;

- l'Office des Etrangers demande à ce que les tests médicaux soient réalisés ;

- il a reçu le document l'informant du déroulement du test d'âge et n'a pas manifesté d'opposition à la réalisation de celui-ci ;

- il a introduit une demande d'asile le 9 mars 2016.

2.- L'autorité compétente a opéré le signalement de la partie requérante auprès du service des Tutelles, soit la partie adverse. Ce signalement a entraîné la prise en

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charge de la partie requérante par ledit service en qualité de mineur étranger non accompagné dès le 9 mars 2016.

3.- Le 15 mars 2016, Monsieur AFIGO a subi un triple test de détermination de l'âge au sein de la Faculté de médecine de l'Hôpital universitaire St-Rafaël (KU Leuven), sous le contrôle du service des Tutelles. La conclusion de l'évaluation de l'âge mentionne que « L'analyse de ces données donne … qu'à la date du 15-03-2016

Monsieur Monday Obruche AFIGO a un âge de 20,6 ans avec un écart type de 2

ans».

4.- Le 6 avril 2016, le requérant a remis au service des Tutelles un ‘affidavit’ établi le 10 février 2016 par la Cour Suprême de l'Etat de Lagos déclarant qu'il est né à Warri (Delta State) le 24 mai 1999.

5.- Le 28 avril 2016, la partie adverse a adopté une décision de cessation de plein droit de la prise en charge de la partie requérante par le service des Tutelles. Cette décision repose sur la motivation suivante :

" OBJET. Détermination de l'âge de Monsieur Monday Obruche AFIGO.

Vu les articles 3, §2, premier alinéa, 2° et 6 à 8 du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-

programme du 24 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;

Considérant qu'en date du 9 mars 2016 Monsieur Monday Obruche AFIGO a déclaré être né le 24 mai 1999 à Warri, Nigéria;

Considérant qu'en date du 9 mars 2016 l'Office des étrangers a opéré le signalement de l'intéressé auprès du service des Tutelles;

Considérant que ce signalement a entraîné la prise en charge de l'intéressé par ledit service en date du 9 mars 2016;

Considérant le doute émis le 9 mars 2016 par l'Office des étrangers quant à l'âge de l'intéressé;

Considérant l'examen médical réalisé sous le contrôle du service des Tutelles le 15 mars 2016 à l'Hôpital Universitaire St-Rafaël (KU

Leuven), Faculté de Médecine dentaire, Capucijnnenvoer 7, 3000

Leuven, afin de vérifier si l'intéressé est âgé de moins de 18 ans;

Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que :

« L'analyse de ces données donne à mon avis qu'à la date du 15-03-2016

Monsieur Monday Obruche AFIGO a un âge de 20,6 ans avec un écart type de 2 ans »;

Considérant qu'en date du 6 avril 2016, l'intéressé a remis au service des Tutelles un affidavit déclarant que Monsieur Monday R XI - 21.141 - 3/5

Obruche AFIGO est né à Ojodu Berger le 24 mai 1999 et établi le 10

février 2016 par la Cour suprême de l'Etat de Lagos;

Considérant que ce document ne revêt aucune force probante particulière;

Considérant, par ailleurs, qu'il ressort de l'article 28 du Code de droit international privé, que la force probante de documents authentiques ne va pas au-delà d'une présomption iuris tantum, c'est-à-

dire que la preuve contraire des faits constatés par l'autorité étrangère peut être apportée par toutes voies de droit;

Considérant que l'examen médical a été institué par la loi comme ultime moyen de preuve permettant de déterminer si l'intéressé est ou non âgé de plus de 18 ans constitue une telle voie;

Considérant que comme l'indique le test médical, l'âge le plus bas estimé de l'intéressé est de 18,6 ans à la date du 15 mars 2016;

Considérant que selon l'acte de naissance, l'intéressé est âgé de 16

ans et 10 mois à la date du 15 mars 2016;

Considérant que l'âge repris sur le document d'identité est encore inférieur à l'estimation de l'âge le plus favorable à l'intéressé à l'issue du test médical;

Qu'il y a dès lors lieu de faire prévaloir le résultat du test d'âge sur la documentation remise par l'intéressé;

Décision :

Conformément à l'article 8, § 1er, du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, le service des Tutelles estime que Monsieur Monday Obruche AFIGO ne remplit pas les conditions visées à l'article 5

du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Par conséquent, la prise en charge par le service des Tutelles de Monsieur Monday Obruche AFIGO cesse de plein droit à la date de notification de la présente décision ".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. L’URGENCE À STATUER

En vertu de l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, tel qu’applicable à une demande en référé introduite à partir du 1er mars 2014 (loi du 20

janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat (M.B., 3 février 2014)), la suspension d’un acte ou d’un règlement susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3 des lois précitées peut être ordonnée à tout moment « 1° s’il existe une urgence incompatible avec le

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traitement de l’affaire en annulation; 2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement est invoqué ».

S’agissant de la première condition, l’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, tel que remplacé par l’article 32 de l’arrêté royal du 28 janvier 2014 (M.B., 3 février 2014), exige que la demande de suspension contienne « un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées ».

En l’espèce, la requête unique ne contient aucun développement relatif à l’urgence et même une lecture bienveillante de la requête ne permet pas d’identifier les motifs qui justifieraient l’urgence de la suspension sollicitée. Du reste, le terme d’« urgence »

n’est jamais mentionné dans la requête.

L’urgence n’est par voie de conséquence pas établie.

Une des conditions reprise par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension fait dès lors défaut. La demande en suspension doit dès lors être rejetée,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf septembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.912