Court suspends wind farm permit execution after allowing company intervention in administrative review.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.881 du 27 septembre 2016

A. 218.259/XIII-7567

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 17 mai 2016 par Johan LONTIE, Fabienne NICOLAS, Sébastien LHOTE et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)

NATAGORA qui demandent la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne le

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12 novembre 2015 à la société anonyme (S.A.) AIR ENERGY, devenue ENECO

WIND BELGIUM, pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe);

Vu la requête en annulation introduite le 1er février 2016 par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de l'acte attaqué précité;

Vu la requête introduite le 29 mars 2016 par laquelle la S.A. ENECO

WIND BELGIUM, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 25 avril 2016 accueillant cette intervention;

Vu les notes d'observations des parties adverse et intervenante et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le mémoire en réponse;

Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2016 fixant l'affaire à l'audience du 21 septembre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me A. DE HULTS, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B.

LECLERCQ, loco Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, Mme MICHIELS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont résumés dans l'arrêt n° 235.880 de ce jour;

Considérant que par requête introduite le 29 mars 2016, la S.A. ENECO

WIND BELGIUM, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que l'arrêt n° 235.880 de ce jour, en cause de la commune de Ramillies (A. 218.070/XIII-7549) a suspendu l'exécution de l'acte attaqué;

Considérant que, même si cette décision fait perdre à la demande son objet, il y a lieu, pour le bon règlement de la procédure, d'ordonner à nouveau la suspension de l'acte attaqué dans la présente affaire,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. ENECO WIND

BELGIUM est accueillie.

Article 2.

Est suspendue l'exécution l'exécution du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne le 12 novembre 2015 à la S.A. AIR ENERGY, devenue S.A. ENECO WIND

BELGIUM, pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée ( Plaine de Boneffe).

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-sept septembre deux mille seize par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.881