Court rejects suspension request for police disciplinary decision due to lack of urgency and failure to exhaust remedies.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.865 du 27 septembre 2016

A. 219.045/VIII-10.095

En cause : LEBOEUF Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles, contre :

la zone de police 5339 Bruxelles Capitale Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles,

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 20 avril 2016 par Marc LEBOEUF tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de confirmation de [sa]

suspension provisoire pour une durée de quatre mois (soit du 29 avril 2016 au 28 août 2016) et emportant une retenue de traitement de 20 %, prise le 11 avril 2016 par le collège de police de la Zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale Ixelles" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 26 septembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 228.382 du 16 septembre 2014 ainsi que dans l'arrêt n° 234.749 du 17 mai 2016, cette dernière décision ayant rejeté la requête en annulation dirigée contre la décision de suspension provisoire prise le 18 août 2014 avec une retenue de traitement de 25 %; que cette mesure de suspension provisoire a notamment été prolongée le 11 avril 2016 pour une nouvelle période de quatre mois; qu'il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant;

Considérant que, selon le requérant, l'acte attaqué porte sur une durée de quatre mois en sorte qu'une annulation au terme de la procédure au fond ne présenterait guère d'utilité pour lui; qu'il estime que, bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction disciplinaire, il voit sa suspension prolongée pour une durée de quatre mois (jusqu'au 28 août 2016) de sorte qu'il s'agit d'une véritable sanction avant jugement; que, clamant son innocence, il entend répéter avec force qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont prétendument reprochés; qu'il considère que cette suspension provisoire, depuis plus de deux ans, est véritablement exceptionnelle et attentatoire à sa présomption d'innocence; qu'il soutient qu'elle lui est lourdement préjudiciable, tant d'un point de vue moral et personnel que professionnel; qu'il prétend que sa carrière professionnelle est interrompue et risque d'être irrémédiablement brisée; qu'il ajoute que son moral est anéanti et qu'il risque

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sérieusement de n'avoir guère de perspectives réelles d'avenir au sein de la police;

qu'il assimile la mesure attaquée à une mesure d'exclusion sociale alors que les faits qui lui sont prétendument reprochés (violence policière) sont vivement contestés et ne sont nullement établis; qu'il fait encore valoir que sa mesure de suspension est perçue par les tiers, et notamment par ses collègues, comme la preuve de sa culpabilité et que cela est d'autant plus vrai compte tenu de la durée totale de la suspension, qui excède à présent deux ans; qu'il note encore que l'acte attaqué ne se limite pas à prolonger sa suspension pendant une période de quatre mois dès lors qu'il emporte aussi une retenue de traitement de 20 %; qu'il explique qu'une telle retenue -qui est pourtant facultative pour l'autorité dès lors qu'elle ne s'impose aucunement à elle- est loin d'être négligeable et a des effets immédiats dans son quotidien; qu'il observe qu'alors qu'il bénéficiait d'une rémunération nette globale de 2200 euros (englobant les primes liées aux prestations de nuit et de week-end), il perçoit actuellement un montant de 1326,16 euros nets et que ce montant est inférieur à ses charges mensuelles qui s'élèvent à 1352 euros, comme le relève expressément l'acte attaqué;

Considérant que l'urgence est une condition distincte de celle de l'existence des moyens sérieux; qu'elle doit être démontrée de façon distincte de ces derniers; que l'exposé de l'urgence ne respecte pas cette distinction lorsqu'il évoque le caractère de véritable sanction de l'acte attaqué en raison de la longueur totale de la période de suspension provisoire; que le requérant fait ainsi explicitement référence au troisième moyen de sa requête; que cette façon de faire n'est pas admissible; que, par ailleurs, comme l'indique la partie adverse, il n'a pas introduit de recours contre la décision du collège de police retirant partiellement sa décision du 18 août 2014 en substituant une retenue de traitement de 20 % à la retenue de traitement de 25 % ni contre les suspensions provisoires avec retenue de traitement de 20 % prises les 8 décembre 2014, 20 avril 2015, 17 août 2015 et 14 décembre 2015; que c'est à juste titre dès lors qu'elle écrit "qu'il peut donc en être déduit que le requérant considérait que ces suspensions provisoires n'atteignaient pas un seuil de gravité suffisant pour justifier la saisine du Conseil d'État au contentieux de la suspension ordinaire. La partie adverse n'aperçoit cependant pas, dans l'exposé de l'urgence qui est fait dans la requête, les circonstances établissant que la suspension provisoire décidée le 11 avril 2016 présenterait une gravité particulière par rapport aux suspensions provisoires qui l'ont précédée";

Considérant que l'urgence, qui est à la base du référé ordinaire, suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'une atteinte grave, voire d'un dommage irréparable, que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation; que cette crainte doit porter sur une atteinte aux intérêts dont il se prévaut; qu'il faut, en outre, que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État afin de prévenir utilement le dommage qu'il craint;

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Considérant que l'acte dont le requérant demande la suspension de l'exécution est la cinquième reconduction de la même mesure depuis son recours du 27 août 2014 et qu'aucun élément n'est invoqué qui indiquerait que sa gravité la distinguerait des précédentes, en sorte qu'il doit être considéré qu'il n'a pas agi avec la diligence requise pour mettre fin aux atteintes dont il se plaint;

Considérant, plus spécialement quant à l'urgence dans son aspect pécuniaire, qu'il faut noter que l'acte attaqué est le sixième à décider une retenue de traitement, depuis la décision, devenue définitive, du 20 octobre 2014, par laquelle la partie adverse a retiré sa décision du 18 août 2014 en tant qu'elle assortissait la suspension provisoire d'une retenue de traitement de 25 % pour la période du 29 août au 28 décembre 2014 et d'assortir la suspension provisoire adoptée le 18 août 2014

d'une retenue de traitement de 20 % pour la période du 29 août au 28 décembre 2014;

que les difficultés financières évoquées par le requérant étaient déjà présentes lors des précédentes mesures de suspension qu'il n'a cependant pas attaquées; que, dans ces conditions, l'urgence n'est pas établie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-sept septembre deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.865