Belgian court dismisses disciplinary appeal, remanding case for ordinary procedure due to insufficient proof of significant functional impact.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.864 du 27 septembre 2016

A. 218.939/VIII-10.082

En cause : JAMOYE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Fatima OMARI et Anne-Laurence HOLLANDERS, avocats, rue Rotheux 39

4100 Seraing, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 avril 2016 par Daniel JAMOYE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 12 octobre 2015 qui [le]

«détitularise» à dater du 26 octobre 2015 et précise qu' [il] doit réintégrer le cellulaire en qualité d'ASP en pauses, en Maison pour peines, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2016, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 26 septembre 2016;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Frédéric KRENC, loco Mes Fatima OMARI et Anne-Laurence HOLLANDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBE, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Erik BOSQUET, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est assistant de surveillance pénitentiaire et, depuis 2012, il est affecté au service du mess de la prison de Lantin, où il travaille selon un horaire fixe de 11 à 19 heures.

2. Le 9 septembre 2015, il est auditionné par le directeur de la prison, dans le cadre d'une éventuelle mesure d'ordre d'interdiction provisoire d'entrée dans l'établissement en raison de suspicions de vols de denrées alimentaires.

3. Par une note du 14 septembre 2015, le directeur de la prison l'informe qu'aucune mesure d'ordre ne sera prise en raison de l'absence de preuves irréfutables permettant de le confondre.

4. Le 15 septembre 2015, le requérant ne prend pas son service à 11 heures. Après avoir téléphoné à la prison, à 12h15, pour prévenir qu'il venait de se lever, il entre dans l'établissement à 13h27.

5. Par une note reçue le 17 septembre 2015, il est invité à fournir, dans les dix jours, des explications sur l'incident du 15 septembre 2015.

6. Par un courrier du même 17 septembre, le requérant informe la partie adverse que, durant la nuit du 14 au 15 septembre 2015, il a eu de fortes douleurs au dos l'obligeant à prendre un antidouleur, que ce médicament a provoqué une réaction avec ses antidépresseurs et que c'est la raison pour laquelle il n'a pas entendu son réveil le matin.

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7. À partir du 18 septembre 2015 et jusqu'au 30 avril 2016, le requérant est absent pour cause de maladie, sous certificat médical transmis au MEDEX.

8. Le 12 octobre 2015, le directeur de la prison adresse au requérant le courrier suivant :

" OBJET Détitularisation Monsieur, Vous êtes affecté au mess depuis le 5 juillet 2012.

Force est de constater que si l'Assistant Technique responsable me rapporte un investissement des plus relatifs de votre part, votre absentéisme, de plus en plus significatif, hypothèque indéniablement la bonne organisation du service.

Par ces motifs, je suis au regret de vous aviser qu'à dater du 26 octobre prochain, vous réintégrerez le cellulaire en votre qualité d'ASP en pauses, et ce en Maison pour peines.

Je vous invite à prendre contact avec Mr LANOTTE, APC, qui vous informera des aspects pratiques.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations";

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que l'auditeur rapporteur a déposé son rapport dans le cadre de l'article 93 du règlement général de procédure, étant d'avis que la seconde branche du premier moyen est fondée et n'appelle que des débats succincts;

Considérant que le requérant soutient que l'acte attaqué constitue une sanction disciplinaire déguisée ou, à tout le moins, une mesure grave lui faisant grief; qu'il expose qu'il a subi de nombreuses difficultés avec sa hiérarchie dans les mois précédant l'acte attaqué, tenant notamment au respect de son horaire de travail, à la tenue de la caisse et à des suspicions de vol, que ces difficultés l'ont amené à devoir subir un suivi psychologique et un traitement médical et ont entraîné son incapacité de travail, et que c'est à la suite de cette mise en incapacité de travail que la décision attaquée a été prise; qu'il observe que celle-ci est motivée par des reproches quant à son comportement et qu'elle implique un changement important dans l'exercice de ses fonctions puisqu'il ne bénéficiera plus du même horaire de travail et devra travailler selon le système des pauses (le matin, l'après-midi ou la nuit);

Considérant qu'il n'est pas contesté que la nouvelle affectation du requérant correspond bien à la fonction dans laquelle il a été nommé; que l'acte attaqué constitue, en principe, une simple mesure d'organisation interne qui ne devrait pas faire grief et ne devrait donc pas être susceptible d'un recours devant le VIII - 10.082 - 3/5

Conseil d'État; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi que, d'une part, le changement d'affectation porte atteinte d'une manière significative aux fonctions de l'agent ou à ses prérogatives, et que, d'autre part, ledit changement a été décidé en raison d'un comportement personnel reproché à l'agent; que ces deux conditions sont cumulatives;

Considérant, quant à la deuxième condition, que la motivation de l'acte attaqué fait clairement référence au manque d'investissement du requérant et à son absentéisme "de plus en plus significatif", ce qui suffit à démontrer qu'il a été adopté en raison de reproches liés à son comportement; que, quant à la première condition, le requérant ne démontre pas suffisamment que ce changement d'affectation porte atteinte de manière significative à ses fonctions ou ses prérogatives; qu'un simple changement de son horaire de travail n'est pas de nature à engendrer une telle atteinte compte tenu de la circonstance qu'un agent pénitentiaire est, en principe, soumis à des horaires adaptés à son milieu de travail; qu'à défaut de précisions plus concrètes sur l'impact de cette mesure quant aux conditions de travail du requérant, les conclusions du rapport ne peuvent être suivies en ce qu'elles déclarent le recours recevable; que, dans ces circonstances, l'affaire doit être renvoyée à la procédure ordinaire,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.864