Belgian Council of State dismisses urgent suspension request against Antarctic research funding rules due to lack of urgency proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State suspended the execution of the Royal Decree of August 10, 2015, regarding Antarctic research management rules but rejected the request to suspend the subsequent ministerial decree appointing council members. The applicant, the International Polar Foundation, failed to provide concrete facts demonstrating that immediate execution of the second decree would cause sufficiently grave harm. The court ruled that the urgency argument was insufficient for the second act and therefore inadmissible, while granting relief only for the first act where the applicant's specific concerns were acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 8, paragraph 1, number 4 of the Royal Decree of December 5, 1991; The applicant must concretely demonstrate that immediate execution risks sufficiently grave harm, and the request is inadmissible if this demonstration is absent for specific acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 235.839 du 23 septembre 2016
217.é/XV-3109
En cause: la Fondation Polaire Internationale, fondation d’utilité publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, P. THIEL, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles,
contre:
l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO
et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la demande introduite, par la voie électronique, le 18 mai 2016, par la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d’utilité publique, tendant à la suspension de l’exécution:
- «de l’Arrêté Royal du 10 août 2015, publié au Moniteur Belge le 13 août, portant modification de l’Arrêté Royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée “Secrétariat Polaire”», - et «par voie de conséquence, de l’arrêté ministériel du 24 août 2015, portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l’État “Secrétariat Polaire”, publié le 27 août 2015 au Moniteur Belge»;
Vu la requête introduite par la voie électronique, le 8 octobre 2015, par la même requérante, qui demande l’annulation des actes précités;
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Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu la note d’observations déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de Mme É. WILLEMART, auditeur au Conseil d’État;
Vu l’ordonnance du 4 juillet 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 5 septembre 2016 à 10 heures;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Mes L. DEPRÉ, É. GILLET et Q.
DEBACKER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes A.
VANDEBURIE et K. SCHATTEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, Mme É. WILLEMART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. LES FAITS
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit:
1. La Fondation Polaire Internationale (en abrégé «I.P.F.») est une fondation d’utilité publique, créée en 2002, pour sensibiliser l’opinion publique et les jeunes sur l’importance des efforts de la recherche polaire et de ses liens avec les phénomènes de changements climatiques.
Le 19 mai 2006, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la poursuite de la recherche en Antarctique et sur le financement d’une nouvelle base de recherche.
Cette nouvelle station scientifique a été implantée en 2007 et 2008 à l’initiative de XV R - 3109 - 2/63
l’I.P.F. et porte le nom de station scientifique «Princesse Élisabeth» (ci-après «Station Polaire»). À l’origine, l’I.P.F. était l’unique propriétaire de la Station Polaire.
En vue d’assurer la gestion financière et matérielle de la Station Polaire, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) a, par ses articles 61 et 62, créé, au sein du Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique (en abrégé «S.P.P. Politique scientifique»), un service de l’État à gestion séparée, dénommé le «Secrétariat Polaire». Ces deux articles disposent comme suit:
« Art. 61. Il est créé au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique un service de l’État à gestion séparée, comme défini à l’article 140 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, dénommé “Secrétariat Polaire” en vue de la gestion financière et matérielle de la station scientifique “Princesse Élisabeth” érigée sur le continent Antarctique, conformément au Traité sur l’Antarctique, fait le 1er décembre 1959 et approuvé par la loi du 12 juillet 1960, et à la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, de l’Appendice et des Annexes Ire, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991 et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991.
Art. 62. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique “Princesse Élisabeth” dans le cadre de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale. Il veille à permettre d’associer les partenaires potentiels des activités de la station à ses objectifs que sont la mise en œuvre, la promotion des activités scientifiques de la station polaire et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de gestion et d’exploitation du Secrétariat Polaire».
2. En application de l’article 62, alinéa 2, de cette loi, a été adopté l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire». Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 31 mars 2009, énonçait notamment ce qui suit:
« CHAPITRE 1er - Dispositions générales Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par:
- “Ministre”, le Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions;
- “Secrétariat Polaire”, le Secrétariat Polaire, en tant que service de l’État à gestion séparée;
- “Station”, la Station Polaire “Princesse Élisabeth” érigée sur le continent Antarctique;
- “Fondation”, l’International Polar Foundation (I.P.F.);
- “SPP Politique scientifique”, le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;
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- “Président”, le Président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire;
- “directeur”, le directeur du Secrétariat Polaire.
[…]
Art. 3. Les organes de gestion du Secrétariat Polaire sont le Conseil stratégique et le directeur.
CHAPITRE 2. - Des missions du Secrétariat polaire Art. 4. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière, administrative et matérielle de la Station. Il veille à permettre d’associer les partenaires potentiels des activités de la Station à ses objectifs que sont la mise en œuvre, la promotion des activités scientifiques de la station et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches en Antarctique et aux changements climatiques.
Dans ce cadre, il est notamment chargé:
- de l’entretien et de la maintenance au sens large incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d’un accord de partenariat à conclure entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15
juin 2007 entre l’État et la Fondation;
- de la mise en œuvre et de la promotion des activités scientifiques de la Station;
- du programme scientifique de la base ainsi que de la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques;
- de prendre toutes les initiatives utiles en vue de faciliter, soutenir et développer les activités de la Station et du Secrétariat, notamment par le partenariat avec des tiers;
- d’assurer le respect de la convention conclue entre l’État et la Fondation.
CHAPITRE 3. - Des organes de gestion du Secrétariat Polaire Section 1ère. - Le Conseil stratégique Sous-section 1ère - Compétences Art. 5. Le Conseil stratégique est chargé:
1 de proposer à l’approbation du Ministre le plan stratégique des activités du Secrétariat Polaire et de la Station tel que visé à l’article 41;
2 de fixer avant le 30 juin de chaque année le programme annuel des activités du Secrétariat Polaire et de la Station dans le respect du plan stratégique. Pour ce qui concerne les activités de la Station, le programme est fixé par le Secrétariat Polaire sur base notamment des activités de recherche sélectionnées par le SPP Politique Scientifique. Ce service communique au Conseil stratégique sa liste des activités au plus tard le 30 mars de chaque année après avoir consulté le Secrétariat Polaire quant aux possibilités d’utilisation de la Station pendant la période concernée;
3 d’établir le budget d’un exercice avant le début de celui-ci et, le cas échéant, de l’adapter au cours de l’exercice;
4 d’approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel des investissements;
5 d’établir et d’examiner périodiquement le tableau de bord visé à l’article 42;
6 d’établir et d’approuver le rapport annuel d’activités;
7 d’arrêter les comptes de l’année écoulée;
8 de fixer les redevances pour les prestations de services fournies par le Secrétariat et la Station ainsi que pour l’utilisation par des tiers de XV R - 3109 - 4/63
la Station et de ses équipements. Aucune redevance ne pourra être perçue pour les prestations et services fournis aux chercheurs engagés dans des programmes de la politique scientifique fédérale;
9 d’approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l’article 50;
10 de proposer au Ministre, le plan de recrutement pour le personnel statutaire dans les limites des emplois attribués au Secrétariat Polaire dans le cadre organique du SPP Politique scientifique;
11 de proposer au Ministre l’engagement du personnel contractuel rémunéré à charge des crédits inscrits au budget du SPP Politique scientifique;
12 d’engager le personnel contractuel rémunéré à charge du budget du service de l’État à gestion séparée;
13 de gérer consciencieusement les ressources et le patrimoine du service du Secrétariat Polaire;
14 de fixer, dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec la Fondation, les besoins pour ce qui concerne l’entretien et la maintenance au sens large de la Station, en ce compris la logistique opérationnelle y liée, de veiller à leur utilisation rationnelle et de prendre les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens;
15 d’organiser les services généraux du Secrétariat Polaire;
16 d’approuver les projets visant à obtenir des financements, publics et privés, européens et internationaux pour la Station;
17 de gérer les droits d’image de la Station dans le cadre d’une convention à conclure avec la Fondation;
18 de prendre tout acte de gestion quelconque qui ne relève pas de la gestion journalière.
Sous-section 2. - Composition Art. 6. § 1er. Le Conseil stratégique est composé de:
1 en qualité de représentants de l’État fédéral:
a) de deux représentants désignés par le Ministre ayant la Politique scientifique fédérale dans ses attributions;
b) d’un représentant désigné par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions;
c) d’un représentant désigné par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;
d) d’un représentant désigné par le Ministre ayant la Défense dans ses attributions;
e) d’un représentant désigné par le Premier Ministre.
2 en qualité de représentants du secteur privé:
a) la Fondation;
b) cinq représentants désignés par le Ministre sur proposition de la Fondation.
Les membres du Conseil stratégique sont désignés pour un mandat de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
La Fondation et les membres visés au 2, b), qui sont des personnes morales, désignent leur représentant et en communiquent l’identité au Ministre.
[…]
Art. 8. L’Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPP Politique scientifique, le Président du SPP Politique scientifique, le directeur du Secrétariat Polaire et le comptable du Secrétariat Polaire participent aux réunions du Conseil stratégique avec voix consultative.
[…]
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Art. 9. Les fonctions de membre, de président et de vice-président du Conseil stratégique sont rétribuées par un jeton de présence, dont le montant est fixé par le Ministre.
L’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours s’applique aux membres du Conseil stratégique, ceux-ci étant assimilés à cet effet aux agents de l’État titulaires de la classe A4.
Art. 10. Le Conseil stratégique peut inviter toute personne à participer à ses travaux en raison de son expérience dans la (les)
matière(s) traitée(s). Dans ce cas, cette personne a voix consultative.
Art. 11. Le président et le vice-président du Conseil stratégique sont choisis par le Ministre dans chacune des deux catégories de membres visées à l’article 6. Ils sont désignés pour un mandat de cinq ans.
Le secrétaire du Conseil stratégique est choisi par celui-ci parmi les membres du personnel du Secrétariat Polaire et est mis à la disposition du président du Conseil stratégique pour l’exercice de sa mission.
Sous-section 3. – Fonctionnement […]
Art. 14. Le Conseil stratégique ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres avec voix délibérative est présente ou représentée. Chaque membre peut avoir au maximum une procuration d’un autre membre Si ce quorum visé à l’alinéa 1er n’est pas atteint, le Conseil stratégique délibère sous réserve d’une ratification formelle de ses décisions lors de la réunion suivante. Pour cette ratification, le quorum n’est pas requis pour autant que les décisions prises lors de la réunion précédente aient explicitement été jointes à l’ordre du jour de la nouvelle réunion.
Art. 15. Les décisions du Conseil stratégique sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la proposition soumise au vote est rejetée.
[…]
Art. 17. Les délibérations et les décisions du Conseil stratégique sont consignées dans un projet de procès-verbal, rédigé en langue française et en langue néerlandaise.
Celui-ci est envoyé dans les cinq jours ouvrables à dater de la réunion aux membres du Conseil stratégique. Ces derniers disposent de dix jours ouvrables pour faire part par écrit de leurs observations au président.
En l’absence de remarque à l’expiration de ce délai, le projet de procès-verbal est considéré comme approuvé et signé par le président, le vice-président et le secrétaire.
Si, dans le délai imparti, un membre du Conseil stratégique a émis une observation, le projet de procès-verbal est soumis avec cette observation à la réunion suivante du Conseil stratégique, qui se prononce sur son approbation.
Une copie du procès-verbal approuvé est envoyée aux membres du Conseil stratégique, au Ministre de la politique scientifique fédérale et au Président du SPP Politique scientifique.
Les procès-verbaux approuvés sont repris dans un registre particulier.
Les copies ou extraits qui doivent être soumis à une instance quelconque sont signés par le président et le secrétaire.
[…]
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Section 2. - Le directeur Sous-section 1ère. – Compétences […]
Art. 19. Le directeur du Secrétariat Polaire est chargé:
1° d’assurer la coordination de l’ensemble de l’activité du Secrétariat Polaire et de gérer consciencieusement les ressources du Secrétariat;
2° d’exécuter les décisions du Conseil stratégique;
3° de mettre en œuvre, en concertation avec le Président, le plan stratégique et le programme d’activités arrêtés par le Conseil stratégique et de faire rapport au Conseil stratégique de l’état d’avancement de ceux-
ci lors de chaque réunion du Conseil stratégique;
4° de rédiger un rapport annuel des activités du Secrétariat Polaire et de la station ainsi qu’un tableau de bord qu’il soumet au Conseil stratégique lors de sa première réunion de l’année qui suit le rapport concerné;
5° de constater les droits au profit du service de l’État à gestion séparée;
6° d’engager toute dépense à charge du budget du service de l’État à gestion séparée pour autant que le montant de cette dépense, hors taxe sur la valeur ajoutée, soit inférieur à 50.000 euro;
7° d’autoriser l’engagement de toute autre dépense à charge du budget du service de l’État à gestion séparée pour autant que celle-ci ait été préalablement autorisée, selon les cas, par le Ministre ou par le Conseil stratégique;
8° d’exécuter les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l’article 51;
9° de signer tout contrat ou convention permettant l’exécution des actes de la gestion journalière dont la valeur d’engagement, hors taxe sur la valeur ajoutée, n’est pas supérieure à 50.000 EUR;
10° de signer tout autre contrat relatif aux services rendus par le Secrétariat Polaire à des tiers dans le cadre de ses missions et qui engendrent une recette.
Les actes posés par le directeur dans le cadre de la gestion journalière sont portés à la connaissance du Conseil stratégique lors de sa réunion suivante.
Par dérogation au point 6°, le directeur est autorisé à engager, quel qu’en soit le montant, les dépenses courantes relatives au courrier, à l’utilisation des moyens de télécommunication, aux énergies, à la consommation d’eau, au matériel et produits d’usage quotidien et de nettoyage des locaux du Secrétariat Polaire et de la Station, et ce, dans les limites des crédits inscrits à ces fins dans le budget.
Art. 20. Le directeur du Secrétariat Polaire est également investi de la gestion journalière.
Sous-section 2. – Désignation […]
Section 3. - Le comptable Art. 22. Le comptable du service de l’État à gestion séparée est désigné par le Conseil stratégique sur proposition du directeur du Secrétariat Polaire en accord avec le président et le vice-président.
[…]
CHAPITRE 4. - Du budget Art. 25. Le Secrétariat Polaire établit annuellement un budget comportant les prévisions de toutes ses recettes et de toutes ses dépenses et ce sans exception.
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Par recette, il y a lieu d’entendre notamment les moyens financiers disponibles au début de l’année budgétaire, la dotation au service de l’État à gestion séparée en provenance du budget de l’État, les recettes propres du service de l’État à gestion séparée, y compris le produit de la réalisation et des intérêts des comptes financiers et le produit de la location de locaux et de concession d’infrastructure ou de prestation de service.
Par dépense, il y a lieu d’entendre toute somme à payer à un tiers par le service de l’État à gestion séparée.
Art. 26. L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le premier exercice débutera le 1er avril 2009.
[…]
Art. 31. Les crédits non utilisés à l’issue d’une année budgétaire sont automatiquement annulés.
[…]
Art. 33. § 1er. Au plus tard à la fin des travaux budgétaires, le Ministre communique au Secrétariat Polaire le montant de la dotation telle qu’elle sera inscrite dans le projet de budget général des dépenses de l’État.
§ 2. Au plus tard quinze jours après cette communication, le Conseil stratégique établit le budget initial de l’année budgétaire en cause.
[…]
CHAPITRE 5. - Des comptes […]
CHAPITRE 6. - De la gestion Art. 41. Le Secrétariat Polaire établit un plan stratégique à cinq ans de ses activités et de celles de la Station.
Le plan stratégique décrit la manière dont le service de l’État à gestion séparée s’engage à exécuter les missions du Secrétariat Polaire sous forme d’objectifs, fixés eu égard aux missions fixées par le présent arrêté, aux nécessités de la gestion de la Station, aux perspectives de recherche établies sur base des propositions du SPP Politique scientifique notamment.
Le Ministre et le Secrétariat Polaire peuvent de commun accord à tout moment revoir le plan stratégique.
[…]
CHAPITRE 7. - Des marchés publics Art. 50. Pour autant que l’objet du marché public de travaux, de fournitures ou de services ait été approuvé au préalable par le Ministre et qu’il s’inscrive dans les limites des crédits ouverts à cette fin dans le budget de l’année budgétaire, le Conseil stratégique est habilité à fixer le mode de passation du marché, à arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, à initier la procédure et à attribuer le marché pour les besoins du service de l’État à gestion séparée, à la condition que le montant estimé du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée, soit inférieur à:
▪ 250.000 EUR s’il fait l’objet d’une adjudication publique ou d’un appel d’offre général;
▪ 125.000 EUR s’il fait l’objet d’une adjudication restreinte ou d’un appel d’offre restreint;
▪ 62.000 EUR s’il fait l’objet d’une procédure de négociation avec ou sans publicité dans les cas visés aux articles 17, § 2 et 39, § 2, de la loi XV R - 3109 - 8/63
du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Art. 51. Après l’attribution d’un marché, le directeur du Secrétariat Polaire est chargé d’en assurer l’exécution.
Il informe en tout cas le Conseil stratégique, dans le rapport visé à l’article 19, 3°, de la bonne exécution et de la clôture de chaque marché.
[…]
CHAPITRE 8. - Du contrôle […]
Art. 53. Le Ministre de la Politique scientifique reçoit les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés du Conseil stratégique, ainsi que le rapport de gestion visé à l’article 45.
Il a le droit, à sa demande, d’obtenir communication de tout dossier soumis au Conseil stratégique ou au directeur du Secrétariat Polaire.
Le Ministre fait aux organes de gestion toute observation qu’il estime nécessaire. Le Président du SPP Politique scientifique veille à ce que ceux-ci ne prennent aucune décision qui soit contraire aux lois, arrêtés ou règlements, qui puisse compromettre les finances du service de l’État à gestion séparée ou qui lèse l’intérêt général.
S’il estime qu’une telle décision a néanmoins été prise, le Président du SPP Politique scientifique prend un recours contre elle auprès du Ministre dans un délai de cinq jours ouvrables après que cette décision ait été portée par écrit à sa connaissance. Ce recours est motivé et porté à la connaissance de l’organe de gestion concerné.
L’exécution de la décision contestée est suspendue par le recours.
Dans les dix jours ouvrables après le recours, le Ministre notifie, s’il y a lieu, au Président du SPP Politique scientifique qu’il annule la décision contestée dans la mesure où il juge que celle-ci est contraire aux lois, arrêtés ou règlements, qu’elle compromet les finances du service de l’État à gestion séparée ou qu’elle lèse l’intérêt général. Cette notification est motivée. Dès que la décision d’annulation du Ministre est portée à sa connaissance, le président du SPP Politique scientifique la communique à l’organe de gestion concerné.
[…]
CHAPITRE 9. - Dispositions générales, modificatives et finales […]».
Le Rapport au Roi précédant cet arrêté royal expose ce qui suit:
« L’arrêté que nous avons l’honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté assure la mise en œuvre des articles 61 à 63 de la loi du 24
juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
L’article 61 dispose en effet qu’il est créé au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique un service de l’État à gestion séparée. Ainsi qu’en dispose cet alinéa, nous en avons délibéré en Conseil des Ministres.
Les règles de gestion du service de l’État à gestion séparée qui ont été définies dans cet arrêté sont comparables aux règles de gestion arrêtées antérieurement pour d’autres services d’État à gestion séparée comme le réseau BELNET. Elles respectent également les engagements pris par l’État dans le cadre de la convention conclue entre lui et la Fondation Polaire internationale le 15 juin 2007 et dans le cadre de l’avenant conclu entre l’État et la même Fondation le 22 décembre 2008, conformément à la décision du Conseil des Ministres, convention conclue dans le cadre de la cession de la base par l’I.P.F. à l’État. La
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publication de cet arrêté est un prérequis urgent et indispensable pour entamer les démarches devant permettre le transfert de la base à l’État.
Dans sa décision du 21 novembre 2008, le Conseil des Ministres a précisé que “après avis du Conseil d’État, qui sera demandé en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le projet peut être soumis à la signature du Chef de l’État”.
Conformément à cette décision, l’avis du Conseil d’État a été sollicité et rendu en date du 29 décembre 2008. Cet avis a été reçu le 15
janvier 2009.
L’avis du Conseil d’État estime que les règles de gestion proposées tendent à créer un service décentralisé alors que la loi du 24 juillet 2008
portant des dispositions diverses tend seulement à prévoir conformément à l’article l40 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État que la gestion de ce service sera séparée de celle des services d’administration générale de l’État.
Le Conseil d’État indique ainsi que le projet tend à confier la gestion du Secrétariat Polaire à des organes de gestion, le Conseil stratégique et le directeur et que le Ministre ne conserverait toutefois essentiellement que des pouvoirs de contrôle.
Pour répondre à cet avis, il convient de souligner que les règles de gestion du Service “Secrétariat Polaire” sont comparables à celles établies pour le Service d’État à gestion séparée BELNET, telles que reprises dans l’A.R. du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche en tant que service de l’État à gestion séparée, service établi sur base de dispositions légales comparables à celles de la loi portant des dispositions diverses du 24 juillet 2008. II convient en outre de préciser que ces règles mettent en œuvre les engagements pris par l’État dans le cadre de la convention précitée avec l’I.P.F., convention mentionnée dans le cadre de l’adoption de la loi.
L’avis utilise le conditionnel quand il dit déduire que les délégations et modalités prévues pour la gestion du service conduiraient à limiter les pouvoirs du Ministre à des pouvoirs de contrôle et à conduire le service à échapper au contrôle hiérarchique du Ministre. En réalité, le projet d’arrêté royal prévoit simplement une série de délégations au Conseil stratégique, au Directeur du Secrétariat et au Président du SPP dans le cadre de la gestion du service de l’État à gestion séparée “Secrétariat Polaire” sans pour autant limiter les pouvoirs du Ministre à des pouvoirs de contrôle. Il est bien entendu que le Ministre garde bel et bien une autorité hiérarchique sur le service et sa gestion. Pour ces différentes raisons, suite à l’avis du Conseil d’État auquel il est répondu dans le présent rapport, le projet d’arrêté royal n’a pas été fondamentalement modifié (seule une disposition a été insérée précisant que l’approbation du budget du service est acquise par la promulgation de la loi contenant le budget général des dépenses).
Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 21
novembre 2008, il est par conséquent soumis à la signature de Votre Majesté. Son entrée en vigueur est fixée au 31 mars 2009».
3. Les membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire ont été nommés par arrêté ministériel du 23 juillet 2009, pour une période de cinq ans prenant fin le 23
juillet 2014. Par ce même arrêté, Alain Hubert a été nommé en qualité de représentant de l’I.P.F. et désigné en qualité de président du Conseil stratégique.
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4. La convention de partenariat du 15 juin 2007 entre l’État belge et l’I.P.F., dont il est fait mention à l’article 4, alinéa 2, premier tiret, de l’arrêté royal du 20 mai 2009, précité, a pour objet de décrire et de régler les différentes phases de la coopération entre l’État belge et l’I.P.F.
La première phase a concerné la conception et la construction de la Station Polaire, lesquelles ont été assumées par l’I.P.F. tandis que le coût global de cette phase a été réparti entre les deux partenaires, la part la plus importante incombant toutefois à l’I.P.F. avec l’aide du secteur privé.
La seconde phase a trait à la donation par l’I.P.F. de la Station Polaire à l’État belge, ainsi qu’aux modalités de gestion et d’entretien de la Station à partir de l’année 2008. Les articles 5, 6, 8 et 9 de la convention, tels que modifiés le cas échéant par un avenant du 22 décembre 2008, précisent à cet égard ce qui suit:
« Article 5. Donation - Transfert de propriété de la Station à l’État.
Au terme de sa construction, après réception, l’I.P.F. fait donation à l’État, à titre gratuit, de la propriété pleine et entière de la Station en ce compris de l’ensemble des biens immeubles par incorporation.
Cependant il est convenu que l’I.P.F. conservera une quotité indivise symbolique de un millième de la propriété de la Station sans que la détention de ce droit n’entraîne d’autres obligations dans son chef que celles prévues dans cette convention.
Cette donation est d’autre part consentie sous réserve des conditions prévues à l’article suivant.
Article 6. Conditions de la donation La donation de la Station est soumise aux conditions suivantes:
▪ le financement de l’entretien et du fonctionnement de la Station sera assuré par l’État à concurrence de maximum 1M €/an pour les années 2008 et 2009, le budget devra ensuite être réexaminé, conformément à la remarque de l’IF, sur la base d’un plan financier pluriannuel qui doit encore être établi;
▪ le financement de la recherche scientifique sera assuré par l’État à concurrence de maximum 500.000 €/an pour les années 2008 et 2009, le budget devra ensuite être réexaminé, conformément à la remarque de l’IF, sur la base d’un plan financier pluriannuel qui doit encore être établi;
▪ un Secrétariat Polaire tel que prévu aux articles 8 et 9 assurera la gestion opérationnelle de la Station, son financement pour les années 2008 et 2009 sera assuré par le montant visé au premier point;
▪ en qualité de partenaire privilégié de l’État dans le cadre du Secrétariat Polaire, l’I.P.F. aura la responsabilité de l’entretien et de la maintenance - au sens large, en ce compris la logistique opérationnelle y liée - de la Station et de ses équipements, en vue de permettre le déroulement des activités scientifiques dans le respect des règles de sécurité et des dispositions visées à l’article 1er de la présente convention. À cet effet, un accord de partenariat sera conclu entre le Secrétariat Polaire et l’I.P.F.;
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▪ l’I.P.F. pourra utiliser la Station en vue de promouvoir son objet social;
▪ l’I.P.F. conserve ses droits de propriété intellectuelle de nature technique liés à la conception et à la construction de la Station.
[…]
Article 8. Gestion de la Station par le Secrétariat Polaire et détermination de ses compétences § 1er. Un service de l’État à gestion séparée (ci-après “SEGS”) sera créé pour assurer la gestion de la Station après sa donation à l’État, en association privilégiée avec l’I.P.F. Un projet de loi à soumettre au Gouvernement sera préparé à cet effet par le SPP Politique scientifique.
§ 2. Ce Secrétariat Polaire aura notamment dans ses compétences d’assurer le respect des dispositions de la présente convention et de permettre d’associer tous les partenaires potentiels des activités de la Station à ses objectifs, qui sont principalement:
▪ la mise en œuvre et la promotion des activités scientifiques de la Station; et ▪ la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques.
Article 9. Fonctionnement du Secrétariat Le SEGS “Secrétariat Polaire” sera placé sous la responsabilité d’un directeur et sera dirigé par un Conseil stratégique paritaire entre l’État et l’I.P.F.
Le Conseil stratégique paritaire sera composé:
▪ de deux représentants désignés par le ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions, ▪ d’un représentant désigné par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, ▪ d’un représentant désigné par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ▪ d’un représentant désigné par le Premier ministre, ▪ d’un représentant désigné par le ministre ayant la Défense dans ses attributions, ▪ de six représentants du secteur privé dont l’I.P.F.; les autres représentants du secteur privé désignés par l’I.P.F.».
5. Le protocole de partenariat, dont il est question à l’article 6 de la convention de partenariat du 15 juin 2007, a été conclu le 30 mars 2010.
Selon son article 1er, ce protocole a principalement pour objet de déterminer:
« 1 les modalités du transfert de propriété de la Station et de ses équipements entre l’I.P.F. et l’État belge, conformément à l’article 5 de la Convention;
2 les modalités et répartition des tâches de gestion et d’exécution relatives à l’entretien et la maintenance au sens large, incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, conformément à l’article 6 de la Convention et à l’article 4 de l’Arrêté royal;
3 les modalités et responsabilités relatives à l’utilisation de la Station et de ses équipements et, en particulier, de son utilisation à des fins scientifiques pour des projets entrepris dans le cadre des activités et programmes de la Politique scientifique fédérale (Service public fédéral de programmation “Politique scientifique”);
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4 les modalités de gestion des droits relatifs à l’image de la Station».
S’agissant des modalités du transfert de propriété, l’article 2 du protocole précise notamment, en ses points 1 et 2, que les 999/1000e de la propriété des bâtiments et des équipements de la Station, qui sont transférés à la conclusion du protocole par l’I.P.F. à l’État belge qui accepte, portent sur les biens suivants, tels que repris dans l’inventaire annexé au protocole:
1 le[s] bâtiment[s] de la Station;
2 les biens immeubles par incorporation;
3 les biens immeubles par destination, tels que le matériel, les équipements ou véhicules qui sont nécessaires ou utiles à l’accès à la Station ou à son utilisation normale;
4 et tous les équipements qui ont été incorporés ou affectés à la Station ou à son utilisation et qui doivent être considérés, séparément de l’ensemble, comme des biens meubles.
En contrepartie, l’État belge s’engage, en application de l’article 2, point 6, du protocole, à procéder à l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation des moyens financiers nécessaires, établis dans le plan stratégique de cinq ans pris en vertu de l’article 41 de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire», pour l’entretien ou le maintien en bon état d’utilisation de la Station Polaire et ce, sur la base d’un plancher opérationnel minimal estimé au moment de la signature du protocole à un montant de 1.250.000 euros sur base annuelle.
En cas de cession par l’État belge à l’I.P.F. de sa part de propriété de 999/1000e dans la Station Polaire, l’I.P.F. s’engage à payer à l’État belge une somme équivalente au montant de l’investissement de l’État belge au seul titre de la construction de la station, soit 6.400.000 euros, diminuée des amortissements annuels (article 2, point 8, du protocole). À l’inverse, en cas d’acceptation par l’I.P.F. de la cession à l’État belge de sa part de propriété de 1/1000e dans la Station Polaire, l’État belge s’engage à payer à l’I.P.F. la somme de 15.000.000 d’euros, diminuée des amortissements annuels (article 2, point 10, du protocole).
En application de l’article 3, points 1 et 2, du protocole, l’I.P.F., qui est donc chargée de la gestion et de l’opération de la Station Polaire et de ses équipements, se voit confier le mandat d’opérateur qui consiste:
1 à engager les dépenses dans le cadre du budget mis à sa disposition par le Secrétariat Polaire;
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2 à signer les contrats pour assurer l’approvisionnement et la gestion des expéditions «BELARE» (Belgian Antartic Research Expeditions) aux fins de l’opération ou de l’utilisation de la Station Polaire;
3 à choisir les membres et composer les équipes de gestion et d’opération en concertation avec le Secrétariat Polaire;
4 et à faire en sorte que tous les moyens en personnel et en biens soient réunis pour assurer la bonne fin des opérations, en concertation avec le Secrétariat Polaire.
En ce qui concerne la logistique opérationnelle de la Station Polaire, l’article 3, point 9, du protocole précise encore que les tâches suivantes incombent à l’I.P.F.:
1 le transport local et international des biens et des personnes, depuis et vers la station, y compris l’entreposage en Belgique et à Cape Town du matériel;
2 la logistique d’accueil et de séjour et l’intendance de la Station (vêtements, réserves de nourriture, catering, ...);
3 et la négociation et la signature des contrats d’assurance complémentaires nécessaires.
En vertu de l’article 6 du protocole, la conclusion de celui-ci n’affecte en rien les droits intellectuels portant sur la Station Polaire et qui sont acquis par l’I.P.F., en particulier les droits d’auteur, moraux et patrimoniaux, sous réserve de ce qui est expressément précisé dans cet article, notamment concernant la perception et la répartition des royalties perçues dans le cadre de l’exploitation de l’image de la Station.
L’article 7 du protocole prévoit que le Secrétariat Polaire procède, chaque année, à une évaluation de l’ensemble de la gestion, des opérations logistiques et des opérations d’entretien et de maintenance de la Station Polaire au terme de chaque saison d’exploitation.
Enfin, l’article 8 du protocole, relatif aux dispositions finales, prévoit, notamment, ce qui suit:
1 le protocole prend fin de plein droit au retrait, à l’annulation, à l’abrogation de l’arrêté royal du 20 mai 2009 précité ou à la mise à néant de ses effets entre les parties conformément à l’article 159 de la Constitution;
2 l’I.P.F. peut, moyennant un préavis d’un an, mettre fin au protocole sans que cela n’affecte les droits et obligations nés de sa mise en œuvre;
3 dans la mesure permise par la loi, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige relatif au protocole;
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4 rien dans le protocole, ni dans les actes de l’État belge visant à le mettre en œuvre ne pourra être interprété comme contraire aux conventions internationales dont la Belgique est partie ou signataire, en particulier au Traité de l’Antarctique et aux autres conventions relatives à l’Antarctique.
6. La mise en application de l’arrêté royal du 20 mai 2009, de la convention de partenariat du 15 juin 2007 ainsi que du protocole de partenariat du 30 mars 2010 a relativement rapidement donné lieu à des difficultés relationnelles entre l’État belge et le Secrétariat Polaire, d’une part, et l’I.P.F., d’autre part.
6.1. S’agissant des relations financières entre les parties, des divergences de vue sont, notamment, apparues, d’une part, quant aux modalités de remboursement par l’État belge des dettes contractées par l’I.P.F. en relation avec la gestion et la maintenance de la Station Polaire, et, d’autre part, quant au refus exprimé par l’État belge tant de préfinancer les campagnes BELARE dûment approuvés par le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, de même que le budget y relatif, que de couvrir les intérêts relatifs aux préfinancements ainsi consentis par l’I.P.F. Par un jugement rendu par défaut du 6 mai 2015, à la suite d’une citation introduite par l’I.P.F. le 27
mars 2015, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, a condamné l’État belge à payer à l’I.P.F. la somme de 2.146.422,93 euros en principal, ainsi que la somme de 161.719,62 euros à titre d’intérêts arrêtés au 28 février 2015.
6.2. S’agissant des difficultés d’ordre structurel, l’I.P.F., par un courrier du 22
avril 2013, a informé l’État belge qu’elle considérait que le protocole de partenariat du 30 mars 2010 était résolu de plein droit, du fait du non-respect par l’État belge de la clause résolutoire de paiement effectif et irrévocable des sommes prévues au point 10 de l’article 8, avec pour conséquence que l’I.P.F. restait pleinement propriétaire de la Station Polaire. L’I.P.F. invitait par ailleurs l’État belge à engager de nouvelles négociations en vue de conclure un accord de partenariat relatif à la Station Polaire.
Par un courrier du 7 mai 2013, l’État belge a contesté cette résolution de plein droit et a, au contraire, fait valoir que seul un tribunal pouvait prononcer la résolution judiciaire du protocole. Il a en tout état de cause fait valoir, d’une part, qu’il avait bien respecté les conditions prévues à l’article 8, point 10, du protocole et que, partant, celui-ci ne saurait être résolu et que, d’autre part, la propriété de la Station Polaire avait bien été transférée à l’État belge lors de la signature de la convention de partenariat du 15 juin 2007.
Un accord a finalement été conclu entre les deux parties le 17 juillet 2013. Tout en actant le désir des parties de se rapprocher «en vue de lever le blocage actuel né des XV R - 3109 - 15/63
prétentions de l’I.P.F. contestées par l’État belge et des modalités d’allocations des dotations au Secrétariat Polaire ainsi que les modalités de paiement des sommes, lesquelles sont quant à elles contestées par l’I.P.F.», et ce, en vue de permettre «le fonctionnement et la maintenance de la Station durant la saison 2013-2014», les diverses dispositions de cet accord ont pour effet que l’I.P.F. s’engage, d’une part, à retirer et à renoncer pour autant que de besoin à se prévaloir de la lettre de résolution du 22 avril 2013, et, d’autre part, à ne pas notifier une nouvelle résolution du protocole pendant un an.
Toutefois, par un courrier du 25 mars 2015, dont l’État belge a pris acte par une lettre du 26 mai 2015, l’I.P.F. a constaté que l’État belge n’avait pas respecté, du moins en partie, ses engagements financiers, notamment pour la campagne BELARE
2013-2014, ce qui a justifié la citation précitée du 27 mars 2015 devant le tribunal de première instance de Bruxelles (supra, 6.1.). Elle en a dès lors conclu que l’accord du 17 juillet 2013 avait perdu son objet et que l’on en était revenu à la situation de résolution survenue en avril 2013.
7. S’agissant du fonctionnement du Secrétariat Polaire, les mandats des membres du Conseil stratégique, désignés le 23 juillet 2009, venaient normalement à échéance le 23 juillet 2014. Ces mandats ont cependant été prolongés jusqu’au 31 décembre 2014 par arrêté royal du 25 avril 2014. Cette prolongation a été justifiée comme suit dans le préambule de cet arrêté:
« Considérant que le Conseil des Ministres a décidé de procéder à une refonte de la structure du Secrétariat Polaire et que, dans l’intervalle, il y a lieu d’assurer la continuité du service public scientifique».
L’accord du Gouvernement du 10 octobre 2014 comporte en effet le passage suivant concernant l’avenir envisagé du Secrétariat Polaire:
« Le Secrétariat Polaire adoptera la structure d’une A.I.S.B.L. au sein de laquelle les États-parties maintiennent un intérêt majoritaire dans la gestion. Par le biais de cette a.s.b.l. internationale, le gouvernement entend nouer rapidement des contacts avec d’autres pays (notamment la Suisse) pour étudier les mises en commun utiles des ressources humaines et matérielles. Les audits existants seront examinés avec attention afin de tirer des conclusions».
Dans l’immédiat, il convenait toutefois de régler la situation du Secrétariat Polaire, le mandat prolongé des membres du Conseil stratégique expirant le 31
décembre 2014.
À cet égard, le représentant, au Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, du ministre ayant la Politique scientifique fédérale dans ses attributions a adressé, en
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date du 19 décembre 2014, un courriel à un membre du cabinet de la secrétaire d’État à la Politique scientifique. Il y fait, notamment, valoir ce qui suit:
« Puis-je encore souligner que les mandats des actuels membres du Conseil stratégique viennent à échéance au 31 décembre 2014. En l’absence de décision du gouvernement fédéral à cette date, et à défaut de dispositions transitoires dans les textes réglementaires, le Conseil stratégique n’existera donc tout simplement pas au 1er janvier 2015 et plus aucune décision ne pourra donc être prise. Le Secrétariat Polaire sera donc dans l’impossibilité de fonctionner à cette date».
À la suite de l’arrivée de la date d’expiration du mandat prolongé des membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, la secrétaire d’État à la Politique scientifique a adressé, en date du 2 janvier 2015, un courrier au directeur du Secrétariat Polaire dans lequel elle a informé ce dernier de ce qui suit:
« [traduction libre] Comme vous le savez, le mandat des membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire est venu à expiration le 31/12/2014. Jusqu’à présent, aucun nouveau membre n’a été nommé. Il n’y a donc plus à cet instant de Conseil stratégique qui puisse prendre les décisions nécessaires.
Afin d’assurer la continuité du service public et des opérations, je vous confie la mission d’assurer au mieux, à partir du 1/1/2015, la gestion des affaires courantes. En cas de besoin, vous pouvez m’adresser pour approbation vos propositions de décision. Puis-je vous demander dans ce cas:
- de motiver la raison pour laquelle vous ne pouvez pas prendre la décision de manière autonome, - la base légale pour la prise d’une décision par la Secrétaire d’État, - de motiver l’urgence qu’il y a de prendre cette décision».
À l’occasion de la procédure enrôlée sous le n 217.228/VI-20.620 (infra, n 10), l’I.P.F. a soutenu, tant dans sa demande de suspension d’extrême urgence que lors de l’audience, que ce courrier ne lui a jamais été notifié, pas plus qu’aux représentants du secteur privé siégeant au sein du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, avec cette conséquence qu’ils n’en ont pris connaissance que le 8 septembre 2015, dans le cadre de la procédure en référé introduite devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (infra, n 9).
S’agissant du renouvellement du mandat des membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, le trésorier de l’I.P.F., par un courrier du 17 février 2015, a indiqué que l’I.P.F. proposait le renouvellement, en tant que représentants du secteur privé, des membres précédemment nommés par le ministre. Il a ajouté que le Conseil de la Fondation Polaire ne trouve pas opportun, en regard de l’expérience de ces membres au sein du Secrétariat Polaire, de proposer d’autres personnes.
Il ressort par ailleurs d’un courriel adressé le même jour par le trésorier de l’I.P.F.
au cabinet de la secrétaire d’État à la Politique scientifique, qu’ayant été averti de la XV R - 3109 - 17/63
position adoptée par la secrétaire d’État selon laquelle le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire ne pouvait plus valablement se réunir depuis le 1er janvier 2015, une première réunion de ce Conseil, prévue le 24 février 2015, avait été finalement annulée.
Par un courriel du 18 février 2015, le cabinet de la secrétaire d’État à la Politique scientifique a invité l’I.P.F. à étendre la liste de ses candidats à quatre candidats supplémentaires et à établir un classement de l’ensemble des candidats présentés.
Par un courriel du 20 mars 2015, le président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, constatant que le mandat des membres du Conseil stratégique n’avait toujours pas été confirmé, a annoncé la convocation en urgence du Conseil stratégique tel que composé à la date dudit courriel, pour le 31 mars 2015. La partie adverse a fait valoir à cet égard que, contrairement à ce qu’impose l’article 8 de l’arrêté royal du 20 mai 2009 précité, le président du S.P.P. Politique scientifique n’avait pas été invité à cette réunion.
Par un courriel du même jour émanant du cabinet de la secrétaire d’État à la Politique scientifique, il a été rappelé aux membres actuels du Conseil stratégique que celui-ci ne pouvait plus prendre de décisions formelles et qu’il convenait donc d’attendre jusqu’à ce qu’un nouveau Conseil stratégique soit installé.
Par un courriel du 25 mars 2015, le président du Conseil stratégique a confirmé que celui-ci se réunirait bien le 31 mars 2015. Il a, à cet égard, fait valoir que le Conseil stratégique est souverain et tenu, dans le cas présent, de se réunir à la demande de ses organes compétents pour le convoquer: «Ni la Ministre ni le directeur [du Secrétariat Polaire] ne peuvent empêcher sa tenue».
Le 26 mars 2015, le président du S.P.P. Politique scientifique a confirmé auprès de l’I.P.F. que le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire ne pouvait pas se réunir dès lors que les conditions réglementaires n’étaient pas remplies. Il a également souligné que le Conseil stratégique n’était en rien «souverain» mais sous tutelle ministérielle et que le directeur du Secrétariat Polaire, service d’État à gestion séparée de BELSPO, était sous son autorité directe.
En réponse à un courriel du même 26 mars lui adressé par le président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire et lui demandant de préciser les conditions réglementaires en question, le président du S.P.P. Politique scientifique a répondu, par un courriel du même jour, qu’il s’agissait du fait que, depuis le 31 décembre 2014, le Conseil stratégique n’avait plus d’existence légale.
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Le 27 mars, le président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire a répondu comme suit:
« Je vous remercie de votre réponse qui n’indique pas quelle disposition ne serait pas respectée en cas de convocation du Conseil stratégique sur lequel continuent [de] peser des obligations prévues par le Roi. Ces dispositions réglementaires doivent être interprétées comme favorisant la continuité des services du Secrétariat Polaire.
Le Conseil stratégique doit donc se réunir pour poursuivre sa mission en affaires courantes et, à tout le moins, constater que l’État belge tarde depuis des mois à nommer ses représentants et ceux du secteur privé dont les candidatures (pour ce qui concerne le secteur privé)
ont été proposées en temps opportun.
Vous conviendrez avec moi qu’il est étonnant que ce soit la partie qui tarde à satisfaire à ses obligations qui entrave le fonctionnement du service à gestion séparée».
Par un courriel du 2 avril 2015, le président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire a informé le cabinet de la secrétaire d’État à la Politique scientifique du fait que le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire s’était effectivement réuni le 31
mars 2015. S’agissant de la régularité de la réunion du Conseil stratégique, il est fait état dans le courriel des éléments suivants:
« Nous avons convoqué et tenu, dans le respect de l’A.R. du 20 mai 2009, un Conseil stratégique du Secrétariat Polaire ce 31 mars 2015.
Vous y étiez par ailleurs cordialement invités.
Tenu par nos obligations légales, le Conseil du 31 mars 2015 a été convoqué dans le respect de l’A.R. du 20 mai 2009.
7 membres sur les 12 étaient présents ou représentés. Ils ont constaté l’absence de nomination de nouveaux membres et le renouvellement attendu des membres du secteur privé.
La continuité des activités du Secrétariat Polaire devant être assurée, la validité de ce conseil a été confirmée par ses membres présents».
Le procès-verbal provisoire de la réunion du Conseil stratégique du 31 mars 2015, qui s’est tenue en présence d’un huissier de justice, a ensuite été communiqué, notamment, aux membres du Conseil. Il y est notamment fait état de ce que les membres présents constatent que les engagements pris par le Secrétariat Polaire pour la saison BELARE 2014-2015 ne pourront être respectés, alors que cette saison est terminée depuis un mois et que l’I.P.F. doit impérativement être payée pour ses opérations.
Par un courriel émanant du cabinet de la secrétaire d’État à la Politique scientifique du 3 avril 2015, le président du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire a été informé de ce qu’il était considéré que la réunion du Conseil stratégique du 31
mars 2015 ne pouvait être considérée comme une réunion valable dudit Conseil, du fait que la tenue de cette réunion n’était pas conforme aux dispositions légales, et ce,
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à plusieurs égards. Dès lors, les conclusions issues de cette réunion ne pouvaient lier ni l’État belge ni le Secrétariat Polaire.
Le président du Conseil stratégique a, en réponse et par un courriel du 3 avril 2015, demandé que lui soient indiquées les éventuelles irrégularités qui auraient été commises par le Conseil stratégique dans le cadre de sa réunion du 31 mars 2015. Il a également précisé ce qui suit en ce qui concerne la procédure, toujours pendante, de renouvellement des membres du Conseil stratégique:
« Le retard à désigner les nouveaux membres du secteur public et du secteur privé (pourtant proposés par I.P.F. in tempore non suspecto) ne peut venir justifier un gel de ce service à gestion séparée. Il suffirait à la partie défaillante de s’abstenir aussi longtemps qu’elle le souhaite, pour entraver le fonctionnement de ce service. En exigeant le remplacement immédiat, le Roi a voulu clairement éviter cette paralysie».
Le procès-verbal définitif de la réunion du Conseil stratégique du 31 mars 2015 a été transmis par courriel du 18 avril 2015, dans lequel il était également indiqué que les agissements du directeur du Secrétariat Polaire devaient être assimilés à une obstruction du bon fonctionnement du Secrétariat Polaire et, donc, à une faute grave dans son chef.
L’I.P.F. a ensuite été à nouveau invitée à proposer des membres supplémentaires en sus des six candidatures qu’elle avait déjà proposées auparavant par son courriel du 17 février 2015. L’I.P.F., se référant à l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 20 mai 2009, a répondu, par courriel du 22 avril 2015, qu’il n’y avait aucune obstruction dans son chef à ne pas donner suite à cette invitation, du fait qu’il résulte clairement de cette disposition de l’arrêté royal du 20 mai 2009 que c’est bien le privé qui présente à la ministre ses représentants et que cela est «tout à fait normal pour une telle structure public-privé (50 % - 50 %) où chaque partie désigne ses représentants comme d’ailleurs les autres ministres proposent leur représentant et non une série de représentants pour donner un choix au ministre. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens».
Cette situation de blocage a finalement abouti à une mise en demeure adressée par l’I.P.F. au directeur du Secrétariat Polaire par lettre recommandée du 8 mai 2015 en vue d’exécuter, notamment, les décisions adoptées par le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire lors de sa réunion du 31 mars 2015.
Par lettre du 26 mai 2015, la secrétaire d’État à la Politique scientifique a répondu comme suit à cette mise en demeure:
« Même en faisant abstraction des irrégularités de cette réunion [du 31 mars 2015], je vous rappelle qu’en l’absence de renouvellement du mandat des membres du Conseil stratégique, ce dernier n’est pas habilité
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à prendre les décisions auxquelles vous faites référence. Je considère dès lors celles-ci comme nulles et non avenues.
En attendant la désignation des nouveaux membres du Conseil stratégique, il appartient au Directeur du Secrétariat Polaire de prendre, sous mon autorité, les actions utiles à la continuité du service public.
Je saisis l’opportunité de la présente pour réitérer ma demande d’obtenir de la part de la Fondation Polaire Internationale, conformément à l’article 6, § 1er, 2, (b), de l’arrêté royal du 20 mai 2009, une liste de candidats me permettant de désigner les cinq représentants du secteur privé au sein du Conseil stratégique. Étant donné la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts et une surreprésentation de la Fondation au sein du Conseil stratégique, cette liste doit comporter un nombre suffisant de candidats d’origines professionnelles et/ou institutionnelles diverses».
Outre la citation en référé introduite par l’I.P.F. sur le plan financier, le représentant de l’I.P.F. et les cinq représentants du secteur privé au sein du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire ont introduit, le 2 juin 2015, une citation en référé contre l’État belge et le directeur du Secrétariat Polaire en vue d’obtenir la condamnation de l’État belge à exécuter six mesures, dont les deux mesures suivantes:
1) la désignation immédiate des représentants du secteur public et du secteur privé du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, conformément aux articles 6 et 7 de l’arrêté royal du 20 mai 2009;
2) la fin de l’ingérence dans les procédures décisionnelles du Conseil stratégique par voie d’injonction au travers du directeur du Secrétariat Polaire.
Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, a condamné l’État belge, - d’une part, à désigner les représentants de l’État fédéral au sein du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire en application de l’article 6, 1, de l’arrêté royal du 20 mai 2009, et ce, au plus tard dans les deux mois de la signification de l’ordonnance, - et, d’autre part, à prendre position officielle, c’est-à-dire désigner ou refuser de désigner les candidats issus du secteur privé proposés par l’I.P.F. dans son courrier du 17 février 2015 en application de l’article 6, 2, b), de l’arrêté royal du 20 mai 2009, et ce, au plus tard dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance.
Par une lettre du 24 juillet 2015, la secrétaire d’État à la Politique scientifique a cependant fait savoir qu’elle ne procéderait pas à la désignation des candidats proposés par l’I.P.F. dans son courrier du 17 février 2015, «vu que le Conseil des Ministres a décidé le 10 juillet 2015 de réformer le mode de fonctionnement du Secrétariat Polaire».
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8. Le 10 août 2015 est adopté un arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire» (Moniteur belge, 13 août). Cet arrêté dispose comme suit:
« Art. 1er. À l’article 1er de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée “Secrétariat Polaire”, le quatrième tiret est supprimé.
Art. 2. À l’article 3 sont ajoutés un deuxième et un troisième membre, sous le libellé suivant:
“Sans préjudice du rôle du Conseil stratégique et de la qualité de ses membres, le Secrétariat Polaire est placé sous l’autorité du Ministre.
Sans préjudice des compétences et tâches qui lui sont attribuées par le présent arrêté, le Directeur est placé sous l’autorité hiérarchique directe du Ministre.”
Art. 3. Les modifications suivantes sont apportées à l’article 4, deuxième alinéa, du même arrêté:
1° au premier tiret du deuxième alinéa, les mots “qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d’un accord de partenariat à conclure entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15 juin 2007 entre l’État et la Fondation” sont supprimés;
2° le cinquième tiret du deuxième alinéa est supprimé;
3° un troisième alinéa est ajouté, libellé comme suit:
“Le Secrétariat Polaire peut, avec l’accord préalable du Ministre, confier l’exécution des tâches visées au deuxième alinéa, premier tiret, à:
1° un ou plusieurs services ou organes de l’État disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises pour l’exécution des tâches précitées;
2° un ou plusieurs tiers disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises pour l’exécution des tâches précitées.”;
4° un quatrième alinéa est ajouté, libellé comme suit:
“Les services ou organes visés au troisième alinéa, 1°, se voient [confier] les tâches précitées par le Secrétariat Polaire aux termes d’un accord entre le Ministre et le ministre compétent pour ces services ou organes.”;
5° un cinquième alinéa est ajouté, libellé comme suit:
“Les tiers visés au troisième alinéa, 2°, se voient [confier] les tâches précitées par le Secrétariat Polaire en application de la législation sur les marchés publics.”.
Art. 4. Les modifications suivantes sont apportées à l’article 5 du même arrêté:
1° le point 10° est remplacé comme suit:
“10° l’approbation du plan de recrutement du personnel dans les limites des crédits de subsistance alloués”;
2° le point 12° est supprimé;
3° au point 14°, les mots “dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec la Fondation” sont supprimés;
4° au point 17, les mots “dans le cadre d’une convention à conclure avec la Fondation” sont supprimés.
Art. 5. L’article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
“ Art. 6. Le Conseil stratégique est composé de:
1° deux représentants désignés par le Premier Ministre;
2° un représentant désigné par le Ministre qui a la Politique fédérale scientifique dans ses attributions;
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3° un représentant désigné par le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions;
4° un représentant désigné par le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions;
5° un représentant désigné par le Ministre qui a l’Économie dans ses attributions;
6° un représentant désigné par le Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions;
7° un représentant désigné par le Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions.
Les membres du conseil stratégique sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Le conseil stratégique peut, à la majorité de ses membres, inviter des tiers possédant une expertise spécifique en matière de recherche au Pôle Sud. Ces personnes prennent part à la réunion avec voix consultative”.
Art. 6. L’article 9 du même arrêté est supprimé.
Art. 7. L’article 10 du même arrêté est supprimé.
Art. 8. Les modifications suivantes sont apportées à l’article 11 du même arrêté:
1° à l’alinéa 1er les mots “chacune des deux catégories de membres visées à l’article 6” sont supprimés;
2° au deuxième alinéa, les mots “Le secrétaire du Conseil stratégique est choisi par celui-ci parmi les membres du personnel” sont remplacés par “Le directeur du Secrétariat Polaire est le secrétaire du Conseil stratégique”.
Art. 9. Les modifications suivantes sont apportées à l’article 19 du même arrêté, 1° le point 5° est remplacé par ce qui suit:
“5° de recruter le personnel contractuel, visé à l’article 5, 10°”;
2° le point 8° est remplacé par ce qui suit:
“d’exécuter les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l’article 51”.
Art. 10. À l’article 20 du même arrêté, un second alinéa est ajouté, libellé comme suit:
“Sans préjudice des compétences du Ministre, le Directeur est le représentant du Secrétariat Polaire.”.
Art. 11. À l’article 22 du même arrêté, il est inséré dans le texte néerlandais entre le mot “beleidsraad” et les mots “op voordracht”, le mot “aangewezen”.
Art. 12. À l’article 26 du même arrêté, le second alinéa est supprimé.
Art. 13. L’article 31 du même arrêté est supprimé.
Art. 14. L’article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
“Art. 50. Pour autant que l’objet du marché public de travaux, de fournitures ou de services ait été approuvé au préalable par le Ministre et qu’il s’inscrive dans les limites des crédits ouverts à cette fin dans le budget de l’année budgétaire, le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire est habilité à fixer le mode de passation du marché, à arrêter les documents tenant lieu de marché public y compris le cahier des charges, à initier la procédure, à sélectionner les candidats et choisir les lauréats et à attribuer et conclure le marché pour les besoins du service de l’État à gestion séparée, à la condition que le montant estimé du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée, soit inférieur à:
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1° 250.000 EUR s’il fait l’objet d’une adjudication, d’un appel d’offres, d’un dialogue compétitif ou d’une procédure négociée avec publicité;
2° 125.000 EUR s’il fait l’objet d’une procédure négociée sans publicité;
3° 125.000 EUR pour les concours de projets.”
Art. 15. À l’article 51 du même arrêté, l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
“Après l’attribution d’un marché, le directeur du Secrétariat Polaire est chargé d’en assurer le contrôle de l’exécution”.
Art. 16. À l’article 53 du même arrêté, les alinéas quatre à sept sont supprimés.
Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 18. Le ministre qui est compétent pour la Politique scientifique est chargé de l’exécution du présent arrêté.»
En substance, cet arrêté supprime toute référence à la Fondation Polaire Internationale, aux autres représentants du secteur privé, à la convention du 15 juin 2007 et à l’accord de partenariat. En particulier, les éléments suivants doivent être soulignés:
1° la composition du Conseil stratégique est modifiée, de manière à ne plus compter que des représentants de l’État belge (modification de l’article 6, § 1er);
2° l’entretien et la maintenance au sens large, incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, ne sont plus confiés à la Fondation dans le cadre d’un accord de partenariat «conformément à la Convention du 15 juin 2007» (modification de l’article 4, alinéa 2, 1er tiret);
3° le Secrétariat Polaire peut, avec l’accord préalable du ministre, confier l’exécution des tâches précitées à un ou plusieurs services ou organes de l’État disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises ou à un ou plusieurs tiers disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises (troisième alinéa nouveau de l’article 4), dans le respect de la législation sur les marchés publics (cinquième alinéa nouveau de l’article 4);
4° le Secrétariat Polaire n’est plus chargé de veiller au respect de la convention entre l’État et la Fondation (suppression de l’article 4, alinéa 2, 5e tiret).
S’agissant des raisons pour lesquelles ces diverses modifications ont été adoptées et des raisons pour lesquelles l’avis de la section de législation du Conseil d’État a été sollicité dans le délai d’urgence de cinq jours ouvrables, le préambule de l’arrêté royal du 10 août 2015 fait état de ce qui suit:
« Considérant que la Fondation Polaire Internationale (F.P.I.) a fait savoir par lettre du 25 mars 2015 ne plus s’estimer liée par le Protocole d’accord entre le Secrétariat Polaire et la F.P.I. du 30 mars 2010;
Considérant que l’implication de la F.P.I. au sein du Conseil stratégique du service d’État à gestion séparée “Secrétariat Polaire” pose question dans la mesure où elle est en même temps le principal bénéficiaire des ressources publiques dont ce secrétariat dispose;
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Considérant le principe de la mutabilité du service public;
Vu la requête de traitement d’urgence, motivée par la circonstance que les méthodes du Secrétariat Polaire doivent être adaptées le plus rapidement possible pour permettre de nommer un conseil stratégique qui puisse prendre les décisions opérationnelles urgentes afin de garantir l’organisation d’une campagne scientifique au cours de l’été antarctique (octobre 2015 - mars 2016) et par la nécessité d’assurer la continuité du service public, c’est-à-dire la préparation, le suivi et l’exécution des tâches administratives, financières et opérationnelles qui doivent permettre l’utilisation de la station polaire “Princesse Élisabeth” et de ses équipements;
Vu l’avis n 57.872/1/V du Conseil d’État, donné le 20 juillet 2015, en application de l’article 84, § 1er, premier alinéa, 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973».
Dans son avis n 57.872/1/V donné le 20 juillet 2015 sur le projet devenu l’arrêté royal du 10 août 2015, la section de législation du Conseil d’État, se référant au litige qui oppose l’État belge et l’I.P.F. quant à la propriété de la Station Polaire et quant au sort qu’il convient de réserver à la convention de partenariat du 15 juin 2007 et au protocole de partenariat du 30 mars 2010, a observé notamment ce qui suit:
« […]
En ce qui concerne le fondement juridique de l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008, il faut relever que cette disposition mentionne expressément la “donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale” de la station scientifique “Princesse Élisabeth”. Cette donation est intervenue dans le cadre d’accords conclus entre l’État belge et la “Fondation Polaire Internationale” (F.P.I.), et entre le Secrétariat Polaire et la F.P.I.
Ainsi qu’il ressort également du neuvième alinéa du préambule, le projet d’arrêté royal est une conséquence de la cessation de la collaboration avec la F.P.I. Le projet supprime les références à la fondation “International Polar Foundation” (I.P.F.) dans les dispositions relatives à la gestion et aux missions du Secrétariat Polaire.
Toutefois, la référence faite dans l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008 à la gestion de la station scientifique “dans le cadre de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale”, implique que la gestion doit tenir compte des conditions qui ont été arrêtées à propos de cette donation. Ainsi, par exemple, il paraît résulter des conventions de partenariat que la F.P.I. est copropriétaire de la station scientifique.
Le Conseil d’État, section de législation, ne dispose pas des éléments requis permettant d’apprécier dans quelle mesure les conventions de partenariat lient encore les parties concernées et dans quelle mesure ces conventions impliquent que la gestion de la station scientifique peut être exercée exclusivement et unilatéralement par l’autorité fédérale. Il convient donc de formuler une réserve à cet égard.».
L’arrêté royal du 10 août 2015 constitue le premier objet du présent recours.
Un recours en annulation de cet arrêté a également été introduit, le 8 octobre 2015, par Marc Saverys, Philippe Bodson, Marc Speeckaert, Jacques Brassinne de La
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Louvière, Piet Steel et Alain Hubert. Il est inscrit au rôle sous le n° 217.231/XV-
3108.
Les nouveaux membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire ont été nommés par un arrêté ministériel du 24 août 2015, publié au Moniteur belge du 27
août 2015. Ils sont tous des représentants de l’autorité publique. L’annulation de l’arrêté ministériel du 24 août 2015 est également poursuivie par le présent recours.
Il s’agit du second acte attaqué.
9. Le 18 août 2015, les membres privés et le représentant de l’I.P.F. au sein du précédent Conseil stratégique du Secrétariat Polaire, ainsi que l’I.P.F., ont cité en référé l’État belge devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, afin de le faire condamner comme suit:
« 1. après avoir constaté l’illégalité de l’arrêté royal du 10 août 2015
portant modification de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée “Secrétariat Polaire”, d’en écarter l’application et en suspendre les effets sur la base de l’article 159 de la Constitution, jusqu’à la conclusion d’un nouveau protocole de partenariat entre les parties ou la décision d’une juridiction au fond;
2. ordonner à l’État de mettre le budget voté par le Conseil stratégique le 31 mars 2015 à la disposition de son mandataire, l’I.P.F., pour la campagne 2015-2016;
3. interdire à l’État belge de poser tout acte contraire aux droits acquis et au droit de propriété de l’I.P.F. et des représentants du secteur privé;
4. le tout sous peine d’astreinte.».
Par une ordonnance du 21 octobre 2015, le président du tribunal de première instance a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes. Il a été interjeté appel de cette décision par requête du 23 octobre 2015.
Le 17 décembre 2015, la cour d’appel de Bruxelles a confirmé l’ordonnance précitée, notamment en ce qu’elle déclare avoir juridiction pour connaître des demandes, admet leur recevabilité et l’urgence de celles-ci et en ce qu’elle interdit à l’I.P.F. et aux demandeurs originaires «de perturber le fonctionnement de la Station Polaire par tout agissement quelconque» et «de faire usage du contrôle à distance de la station via le système “SES Astra”».
Pour le surplus, elle l’a réformée en décidant notamment ce qui suit:
- dans l’attente d’une décision au fond quant à la légalité de l’arrêté royal du 10 août 2015, l’I.P.F. est provisoirement autorisée «à faire usage de la Station Polaire Scientifique Princesse Élisabeth afin de promouvoir son objet social et ce, à partir du 23 février 2016 et sans que cette utilisation puisse perturber ou compromettre en
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aucun cas l’exercice par l’État belge de sa mission de service public en lien avec cette station scientifique»;
- l’État belge est condamné à «participer à l’établissement d’un état des lieux de la Station Polaire Princesse Élisabeth et d’un inventaire contradictoire des objets, du matériel et des équipements qui s’y trouvent à des fins de comparaison avec l’inventaire daté du 1er septembre 2009 annexé au Protocole de partenariat du 30
mars 2010 et ce, sauf meilleure convenance décidée de commun accord par les parties, à partir du 23 février 2016 (fin de l’actuelle mission) et au plus tard pour la fin de l’été austral 2015-2016»; à défaut de «participation volontaire de l’État belge à cet état des lieux et à cet inventaire contradictoires, la Fondation Polaire Internationale pourra, après une mise en demeure officielle non suivie d’effet, lui substituer un huissier de justice», étant entendu que «les constats ainsi opérés seront réputés contradictoires»;
- dans l’attente d’une décision au fond au sujet de la légalité de l’arrêté royal du 10 août 2015 et sauf accord des parties, il est provisoirement interdit aux appelants et à l’I.P.F. ainsi qu’à tous ses représentants, collaborateurs et organes:
« ▪ d’accéder à la Station Polaire Princesse Élisabeth, sauf pour son utilisation afin de promouvoir l’objet social de la Fondation Polaire Internationale, dans les limites précisées au début du dispositif du présent arrêt;
▪ de perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement et le déroulement de la campagne BELARE 2015-2016, en mettant notamment en cause la sécurité des personnes et des biens de l’équipe BELARE 2015-2016 par la subtilisation de vivres, matériel de première nécessité, carburant, matériel de communication, équipements de survie, etc.;
▪ de s’opposer à l’utilisation du logiciel Vijeo Citect sous licence Schneider.»;
- dans l’attente d’une décision au fond sur la question de la propriété de la Station et de ses équipements, il est également ordonné aux précités «de cesser immédiatement toute opération de récupération/enlèvement de matériel et d’équipements de la Station Polaire» et «d’encore enlever tout matériel de la Station Polaire, sans préjudice du droit de la Fondation Polaire Internationale d’utiliser celui-ci afin de promouvoir son objet social, dans les limites précisées au début du dispositif […].».
À l’occasion de l’examen, en apparence, de la légalité de l’arrêté royal du 10 août 2015, la cour énonce notamment les considérations suivantes:
« 43.
L’examen de ce texte et des motifs qui ont précédé son adoption (voyez notamment la note au Conseil des Ministres du 3 juillet 2015)
montre qu’il poursuit un double objectif:
- mettre un terme à la participation de la F.P.I. et des représentants du secteur privé dans les décisions à prendre par le Secrétariat Polaire, notamment pour éviter le risque d’un conflit d’intérêt, la F.P.I. étant XV R - 3109 - 27/63
bénéficiaire, en rémunération des missions qui lui sont confiées, d’une partie des budgets votés au sein du Conseil Stratégique du Secrétariat Polaire;
- mettre un terme au rôle de la F.P.I. en tant qu’opérateur Antarctique pour l’État belge.
Dans le cadre de l’examen limité aux apparences de droit et sans préjudice d’une appréciation au fond qui interviendra ultérieurement, la cour constate plusieurs anomalies paraissant entacher la légalité de cet acte et qu’elle examine ci-après.
Violation apparente de la loi du 24 juillet 2008
44. L’article 62 de la loi du 24 juillet 2008 qui prévoit la création du Secrétariat Polaire mentionne que:
“Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique "Princesse Élisabeth" dans le cadre de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale”.
Légalement donc, la mission de gestion confiée au Secrétariat Polaire s’inscrit dans le cadre de la donation de la Station Polaire à l’État belge par la F.P.I. et donc, dans le cadre des “conditions” de cette donation, indissociables de celle-ci.
À ce sujet, le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 20 mai 2009 précise que les règles de gestion du Secrétariat Polaire “mettent en œuvre les engagements pris par l’État dans le cadre de la convention précitée avec I’I.P.F., convention mentionnée dans le cadre de l’adoption de la loi (du 24 juillet 2008)”.
En supprimant toute référence à cette donation et à ses “conditions”
dans le texte de l’arrêté royal du 20 mai 2009, l’arrêté royal du 10 août 2015 paraît violer l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008.
45. À tort, l’État belge se réfère à l’avis délivré par la section de législation du Conseil d’État en avril 2008, concernant l’adoption de loi du 24 juillet 2008 pour considérer que le seul pouvoir du législateur consiste à désigner le ou les services qu’il entend ériger en service à gestion séparée et que la loi du 24 juillet 2008 ne peut être interprétée comme interdisant au Roi de pouvoir modifier les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Polaire.
La loi est claire et ne peut être interprétée autrement que comme faisant référence à la donation de la Station Polaire par la F.P.I. à l’État en tant que cadre du fonctionnement du Secrétariat Polaire.
Selon l’État belge, s’il fallait suivre cette thèse, il faudrait considérer que le législateur aurait outrepassé ses compétences en adoptant la loi du 24 juillet 2008 et empiété sur celles du Roi au mépris des dispositions constitutionnelles existantes, notamment l’article 107 de la Constitution.
Dans son avis 57.872/1/V du 20 juillet 2015 précédant l’adoption de l’arrêté royal litigieux, le Conseil d’État avait indiqué que:
[…]
Cet avis dément la thèse de l’État belge selon laquelle la loi du 24
juillet 2008 ne pourrait être lue comme posant une limite au pouvoir du Roi d’organiser comme il l’entend le service à gestion séparée “Secrétariat Polaire”. De plus, la limite posée par la loi n’empêche pas le pouvoir exécutif de modifier l’organisation du Secrétariat Polaire dans l’intérêt général (en application de la loi du changement et du principe de la continuité du service public), pourvu que cette modification soit conforme au cadre de la donation intervenue.
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La cour constate que la convention du 15 juin 2007 n’avait pas été résiliée ou abrogée avant l’adoption de l’arrêté royal du 10 août 2015:
seul le Protocole de partenariat du 30 mars 2010 a été remis en cause par la F.P.I. dans son courrier du 25 mars 2015, renvoyant à son courrier antérieur du 22 avril 2013.
Par conséquent, la remarque de la section de législation du Conseil d’État au sujet de l’arrêté du 10 août 2015 alors en projet conserve toute sa pertinence.
Le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 10 août 2015 ne répond nullement à la remarque de la section de législation du Conseil d’État concernant la conformité de l’arrêté à la loi du 24 juillet 2008.
Il y a donc une apparence d’illégalité qui entache l’arrêté royal du 10 août 2015 dans la mesure où il sort du cadre posé par la loi du 24
juillet 2008.
Absence de motivation pertinente et admissible - violation du principe “audi alteram partem”
46. L’État belge justifie l’adoption de l’arrêté royal du 10 août 2015 et l’éviction de la F.P.I., en violation de la convention de partenariat du 15
juin 2007, par la loi du changement et les nécessités de la continuité du service public.
[…]
Au stade des apparences de droit, la cour constate, d’une part, que l’État belge ne motive pas de manière pertinente et admissible en droit en quoi la préservation de l’intérêt général justifiait l’éviction pure et simple de la F.P.I. en violation des conventions conclues et, d’autre part, que plusieurs principes généraux devant guider l’action administrative n’ont pas été respectés.
47. […]
De l’exposé des faits ci-dessus, il apparaît que l’État est à l’origine des raisons qui ont empêché le Conseil stratégique du Secrétariat Polaire de fonctionner après l’expiration du mandat de ses membres le 31
décembre 2014. Malgré les rappels qui lui avaient été adressés en ce sens depuis décembre 2014 et ses promesses d’une décision dans les meilleurs délais, l’État belge s’est abstenu d’en désigner les membres pendant plusieurs mois.
Des motifs de l’ordonnance du 10 juillet 2015 citée dans l’exposé des faits, auxquels la cour adhère, il ressort que l’État ne pouvait légalement exiger que lui soient présentés plus de cinq candidats pour représenter le secteur privé au sein du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire.
C’est sans motif légal que l’État s’est abstenu de prendre position sur la proposition de désignation qui lui avait été adressée par la F.P.I. en février 2015.
L’urgence qui a pu résulter de l’impossibilité pour le Conseil stratégique de fonctionner à partir du 1er janvier 2015 est imputable à l’État belge et ne pouvait être légalement invoquée par le Roi comme justifiant l’adoption de l’arrêté royal du 10 août 2015.
Alors que la continuité du service public est invoquée pour justifier l’adoption de l’acte litigieux, l’État ne motive pas adéquatement son abstention de procéder à la désignation des membres du Conseil stratégique pour garantir ladite continuité dans l’attente de la modification de la structure du Secrétariat Polaire, telle que décidée par le Conseil des ministres dès le mois d’octobre 2014.
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Au surplus, aucun élément du dossier administratif n’expose pour quelle raison l’État a finalement choisi de s’écarter de la décision du Conseil des Ministres d’octobre 2014, de transformer la structure du Secrétariat Polaire en une a.i.s.b.l.
48. De plus, l’État belge n’a pas agi dans la transparence, puisque, jusqu’à la fin du mois de mars 2015, il a annoncé à plusieurs reprises que la procédure de désignation des membres du Conseil stratégique était en cours et ce, alors même que l’arrêté royal du 10 août 2015 était en préparation […]
49. La jurisprudence administrative impose la contradiction des débats avant la prise de toute mesure grave en raison du comportement de la personne, mais aussi, plus généralement, avant la prise de toute mesure grave.
Il s’agit du principe “audi alteram partem” […]
L’arrêté du 10 août 2015 est à la fois un acte réglementaire et un acte de portée individuelle, puisqu’il retire à la F.P.I. son rôle d’opérateur en Antarctique.
Il s’agit incontestablement d’une mesure grave, voire d’une sanction.
En effet, l’analyse de la note au conseil des Ministres du 3 juillet 2015 relative au projet d’arrêté royal montre que cette éviction a été motivée par des griefs importants en ce qui concerne la gestion de la FPl, qualifiée de gravement déficiente.
Pas moins de sept griefs sont énoncés dans cette note […].
Ces griefs n’ont pas été notifiés à la F.P.I. avant son éviction et elle n’a pas été entendue à ce propos.
Ces circonstances constituent une violation du principe “audi alteram partem”.
Aucune urgence ne pouvait légalement justifier cette violation:
comme indiqué ci-dessus, l’urgence survenue en raison de la paralysie du fonctionnement du Conseil stratégique résulte de l’absence de désignation des membres de celui-ci, imputable à l’État belge.
D’autre part, il semble que les sept griefs énoncés dans la note du Conseil des ministres du 3 juillet 2015 étaient anciens. Si ces griefs avaient objectivement justifié l’éviction de la F.P.I. il est incompréhensible que celle-ci ait été postposée jusqu’au mois d’août 2015, à la veille de l’organisation de l’expédition BELARE 2015-2016.
49. Les éléments cités ci-dessus suffisent, au stade des apparences de droit, pour retenir l’illégalité de l’arrêté royal litigieux, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les autres moyens soulevés par les appelants à ce propos».
Quant aux mesures, demandées par les appelants, en lien avec l’illégalité de l’arrêté royal du 10 août 2015, l’arrêt considère ce qui suit:
« […]
55. Le constat de l’illégalité de l’acte litigieux ne permet cependant pas à la cour d’en ordonner la suspension erga omnes ni de contraindre l’État à négocier et à conclure un nouvel accord de partenariat avec la F.P.I.
Tant en droit qu’en opportunité, une telle mesure ne se justifie pas.
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Même s’il est irrégulier, l’arrêté royal du 10 août 2015, éclairé notamment par la note au Conseil des ministres du 3 juillet 2015, traduit la volonté de l’État belge de rompre le partenariat. En vertu de ce texte, la F.P.I. n’est plus considérée comme le partenaire privilégié de l’État dans le cadre du Secrétariat Polaire, n’est plus en charge de l’entretien et de la maintenance de la station et ne participe plus aux décisions à prendre par le Secrétariat Polaire pour l’organisation et le financement des expéditions en Antarctique.
Or, le président en référé ne peut méconnaître le caractère irréversible de la résiliation d’une convention (P. Marchal, “Les Référés”, Rép. Not., T, XV, Livre XXIV, Larcier, 1992, p. 132).
Avant même l’adoption de l’arrêté du 10 août 2015, les relations des parties étaient caractérisées par une situation de blocage qu’elles n’ont pu résoudre depuis fin 2014.
Il est impossible de contraindre des parties à s’entendre et à conclure un accord.
Lorsque de surcroît, l’une de ces parties est une autorité publique, dont l’action est gouvernée par les exigences de l’intérêt général, appréciées souverainement par elle, cette injonction semble en outre contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
La cour ne peut, dans le cadre de son pouvoir de juridiction, suspendre purement et simplement l’arrêté litigieux, sans assortir cette suspension de mesures concrètes et susceptibles d’une certaine efficacité.
La résiliation du partenariat ne touche cependant pas le droit de copropriété dont la F.P.I. est titulaire sur un millième de la Station et sur ses équipements. En outre, cette résiliation ne respecte pas les conditions entourant la donation de la Station Polaire, ce qui pourra éventuellement se traduire, sur le fond, par des dommages et intérêts dus par l’État à la F.P.I.
Compte tenu des enjeux financiers de ce litige, la cour ne peut qu’encourager l’État belge à mettre au point un nouveau cadre réglementaire pour modifier, s’il l’estime nécessaire ou souhaitable, la structure du Secrétariat Polaire (par rapport à celle créée en mai 2009), qui, tout en préservant les droits de la F.P.I. tels que fixés par la convention de partenariat du 15 juin 2007, permettrait de satisfaire l’intérêt général (et notamment les objectifs de transparence et de bonne gestion financière poursuivis) et la continuité du service public. Dans le respect du principe de proportionnalité, l’éviction pure et simple de la F.P.I. ne paraît pas s’imposer.
Dans l’attente de cette solution ou d’une décision du Conseil d’État, il y a également lieu d’inviter les parties, pour limiter le préjudice pouvant découler de la rupture de leur partenariat, à négocier un nouveau protocole de partenariat pour l’organisation des expéditions qui devront se tenir à partir de 2016-2017, et ce, dans l’esprit de l’article 12 de la convention du 15 juin 2007 (“Dans l’hypothèse où un élément de la collaboration entre les parties ne serait pas défini, ou pas suffisamment défini, dans la présente convention, les parties s’engagent à trouver de bonne foi un accord en tenant compte notamment des principes directeurs définis dans la présente convention, dans les décisions du Conseil des Ministres et d’un équilibre entre les intérêts respectifs des parties”).».
10. En exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015, précité, un accord a été conclu par le Secrétariat Polaire avec la Défense afin que celle-ci participe à l’entretien et à
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la maintenance de la Station Polaire dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne BELARE 2015-2016.
De même, par une décision du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire du 4
septembre 2015, il a également été estimé nécessaire de confier, par une procédure de marché public, une partie des opérations d’entretien et de maintenance de la Station Polaire à un partenaire externe qui aurait une connaissance de la Station Polaire et de l’Antarctique. Il s’agissait donc de conclure un contrat de marché public de type mixte, portant à la fois sur des services et des fournitures, et ce, pour une durée maximale d’une année, de manière à assurer le bon déroulement de la campagne BELARE 2015-2016.
Pour ce faire, il a été proposé au Conseil des ministres de décider du recours à la procédure négociée sans publicité pour des raisons «d’urgence impérieuse», en combinaison avec l’existence d’un monopole technique, conformément à l’article 26, § 1er, 1, c) et f), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et d’attribuer le marché à la société privée à responsabilité limitée ANTARCTIQ.
Le 24 septembre 2015, le Conseil des ministres a autorisé la secrétaire d’État à la Politique scientifique à:
1 approuver le mode de passation du marché selon la procédure négociée sans publicité;
2 attribuer le marché au prestataire de marché choisi, à savoir la société ANTARCTIQ;
3 et à conclure, au nom du Secrétariat Polaire, le contrat avec cette société.
L’I.P.F. a introduit, contre cette délibération, une demande de suspension d’extrême urgence et un recours en annulation (affaire 217.228/VI-20.620). La demande de suspension a été rejetée par l’arrêt n é.043 du 26 novembre 2015 au motif que la requérante ne justifiait pas de l’intérêt requis.
11. Le 12 avril 2016, l’I.P.F. a cité l’État belge devant le président du tribunal francophone de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, afin qu’il soit ordonné à l’État belge, notamment:
- de produire les rapports de l’armée belge dans le cadre de la mission BELARE
2015-2016 et ceux de l’équipe technique d’ANTARCTIQ de la mission BELARE
2015-2016,
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- de priver l’arrêté royal du 10 août 2015 de tout effet jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur sa légalité ou la conclusion d’un nouvel accord entre les parties, - complémentairement aux mesures déjà ordonnées par la cour d’appel dans son arrêt du 17 décembre 2015, et dans l’attente d’une décision au fond sur la légalité de l’arrêté royal précité ou de la conclusion d’un nouvel accord entre les parties, conformément à l’invitation formulée par la cour d’appel et dans le respect de la mission de service public à mener par l’État belge, dans les limites budgétaires, et dans le respect de la convention signée le 15 juin 2007 entre l’État belge et l’I.P.F., de désigner l’I.P.F. comme opérateur, dont les missions sont définies dans la citation.
Par une ordonnance du 1er juillet 2016, le président du tribunal de première instance a déclaré cette action irrecevable «au motif qu’elle se heurte à l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 17 décembre 2015».
12. Une note du 27 avril 2016 du ministre des Finances et de la secrétaire d’État à la Politique scientifique a soumis au Conseil des ministres une proposition de décision rédigée comme suit:
« Le Conseil des Ministres autorise la collaboration de la Défense avec le Secrétariat Polaire, lors des campagnes BELARE, pour les 4
années à venir. Cette collaboration sera concrétisée via la signature d’une convention entre le Secrétariat Polaire et la Défense, par le Secrétaire d’État à la Politique Scientifique. Cette collaboration sera évaluée annuellement afin de décider si elle est maintenue ou pas. Cette convention sera au préalable soumise, pour approbation, au Conseil des Ministres. Le Conseil des ministres approuve le budget comme décrit au point 2.5, ainsi que les mécanismes de financement.
En qui concerne le marché public décrit au point 2.4, le Conseil des Ministres approuve l’objet, la procédure et autorise le Secrétaire d’État à la Politique Scientifique à lancer le marché public. L’approbation du marché sera soumise, pour approbation préalable, au Conseil des ministres.
Le conseil des ministres donne son accord sur la composition du comité d’évaluation des candidatures et des offres visées au paragraphe 2.6».
Cette proposition a été approuvée par le Conseil des ministres le 29 avril 2016.
Par un arrêt n° 234.887 du 30 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite par l’I.P.F., selon la procédure d’extrême urgence, contre cette décision, considérant que cette dernière ne constitue pas un acte susceptible d’annulation au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Pour le même motif, il a déclaré irrecevable la demande de mesures provisoires introduite par la même requérante dans le même acte, tendant à ce que soient suspendus les «effets de l’arrêté royal du 20 mai 2009 tel que modifié par XV R - 3109 - 33/63
l’arrêté royal du 10 août 2015 […] jusqu’au prononcé de l’arrêt du Conseil d’État dans les causes A. 217.231/VIII-9840 [actuellement XV-3108] et A. 217.é/VIII-
9841 [actuellement XV-3109]».
13. À une date inconnue, la partie adverse a arrêté les conditions du marché. Le 2
juin 2016, elle a publié un avis de marché et un appel à candidatures pour le support à la préparation et à l’exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princesse Élisabeth pour le compte du Secrétariat Polaire. Par un arrêt n° 235.533 du 20 juillet 2016, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision lançant le marché et fixant les conditions de celui-ci.
14. Le 22 juillet 2016, la secrétaire d’État a adopté un arrêté fixant les conditions de participation relatives au marché intitulé «Appel à candidature - Support à la préparation et à l’exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princesse Élisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire (Procédure négociée avec publicité européenne)». Le 10 août, l’I.P.F. a introduit, selon la procédure d’extrême urgence, une demande de suspension de l’exécution de cette décision ainsi que de l’avis de marché et de l’appel à candidature. Cette demande, inscrite au rôle sous le n° 219.520/VI-20.806, est actuellement pendante;
II. QUANT À LA DEMANDE DE SUSPENSION EN CE QU’ELLE EST DIRIGÉE
CONTRE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 10 AOÛT 2015
1. Compétence du Conseil d’État
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse conteste la compétence du Conseil d’État; qu’elle constate que «la partie requérante justifie son intérêt à agir par la nécessité de protéger son droit de propriété voire de copropriété sur la Station (page 13 de la requête), par la nécessité de préserver ses droits acquis découlant du contrat de partenariat conclu le 15 juin 2007 (page 14 de la requête), ainsi que par sa qualité d’initiateur, de concepteur et d’opérateur de la station (page 15 de la requête)»;
qu’elle soutient que, sur le fond, la requérante invoque la violation des «normes et principes régissant les contrats en général et le mandat d’opérateur en particulier»
(premier moyen, page 17 de la requête), et la violation du droit de propriété de l’I.P.F. sur la Station (troisième moyen, page 26 de la requête);
qu’elle en déduit que l’objet véritable et direct du recours – en tout cas en ses premier et troisième moyens – est «d’obtenir la protection de droits subjectifs de nature civile, plus particulièrement des droits de propriété qu’elle prétend détenir et de droits contractuels qu’elle estime pouvoir tirer des conventions conclues entre parties»; qu’elle rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État, le contentieux des droits subjectifs de nature civile échappe à la compétence du Conseil d’État;
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Considérant que, dans la note d’observations, elle «maintient ce déclinatoire de juridiction»; qu’elle expose que «l’incompétence du Conseil d’État pour connaître de la présente demande de suspension est encore plus incontestable, compte tenu des choix procéduraux de la partie requérante»; qu’elle expose que «l’incompétence du Conseil d’État se justifie par la poursuite, par la partie adverse, de la protection de droits subjectifs au travers et à l’appui de son recours»; qu’elle précise que «le Conseil d’État doit se déclarer incompétent lorsque l’objet de la demande porte sur toute contestation relative aux contrats» et «lorsque le recours porte sur une violation directe du droit de propriété»; qu’elle relève que, le 12 avril 2016, la requérante a cité l’État belge devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles en demandant que «sur pied de l’article 159 de la Constitution et de la constatation de son illégalité manifeste par la cour d’appel de Bruxelles, le président du tribunal décide de priver l’arrêté royal du 10 août 2015 portant modification de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée “Secrétariat polaire” de tout effet jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur sa légalité ou la conclusion d’un nouvel accord entre les parties»; que, selon la partie adverse, «la règle fondamentale à appliquer pour résoudre le problème de la répartition de compétences entre les juridictions judiciaires et le Conseil d’État est que le Conseil d’État n’est pas compétent lorsqu’il existe un recours contentieux de nature à aboutir à un résultat équivalent devant les Cours et tribunaux judiciaires»;
Considérant qu’à l’audience, elle soutient que le Conseil d’État doit se déclarer incompétent dès lors qu’un recours pouvant procurer une satisfaction équivalente existe et a été introduit devant une juridiction judiciaire; qu’elle fait valoir également que l’autorité de chose jugée ou de chose décidée qui s’attache à l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 17 décembre 2015 ainsi qu’à l’ordonnance du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 1er juillet 2016 impose également au Conseil d’État de se déclarer incompétent, puisque la cour d’appel a statué sur une demande dont l’objet est identique à celui du présent recours et que, d’ailleurs, l’ordonnance du 1er juillet 2016 déclare irrecevable la demande introduite devant le tribunal de première instance au motif qu’elle se heurte à l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2015;
Considérant que la règle fondamentale à appliquer pour la solution du problème de la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et le Conseil d’État lorsqu’aucune disposition légale spéciale n’a organisé devant les juridictions judiciaires un autre recours contentieux de nature à aboutir à un résultat équivalent à celui du recours devant le Conseil d’État est que la section du contentieux administratif du Conseil d’État est incompétente lorsque le recours en annulation a pour objet véritable et direct de soulever une contestation soit sur des droits civils, soit sur des droits politiques sauf, en ce qui concerne ces derniers, si une juridiction non judiciaire s’est vu attribuer, par ou en vertu de la loi, la compétence de connaître de la contestation; que cette règle, communément appelée «théorie de l’objet véritable», ne s’applique que lorsque le recours en annulation porte sur un acte individuel; que lorsque le recours est dirigé contre un règlement, le Conseil
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d’État est toujours compétent; que la demande d’annulation d’un règlement qui impose à l’administration une obligation générale n’a pas exactement le même objet qu’une action judiciaire tendant à la reconnaissance d’un droit individuel;
Considérant que l’acte administratif réglementaire est celui qui est accompli en vue de pourvoir, par des dispositions générales et abstraites, à l’établissement de normes de conduite; qu’en d’autres termes, un arrêté est réglementaire s’il édicte des règles de droit sous la forme de dispositions générales et permanentes; que l’acte réglementaire se distingue de l’acte individuel en ce que, contrairement à ce dernier, il n’épuise pas ses effets dès sa première application;
qu’il s’applique à un nombre indéterminé de situations, même s’il peut ne trouver à s’appliquer, en fait, qu’à une seule personne ou à une seule espèce;
Considérant qu’en ce qu’il disposait que le Secrétariat Polaire est «chargé […] de l’entretien et de la maintenance au sens large incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d’un accord de partenariat à conclure […]», l’article 4, alinéa 2, premier tiret, de l’arrêté royal du 20 mai 2009 revêtait un caractère réglementaire;
qu’il assignait une mission au Secrétariat Polaire et définissait le mode d’exécution de cette mission en référence aux conventions conclues et à conclure avec la Fondation; que cette disposition avait une portée normative; qu’elle a régi, depuis son entrée en vigueur jusqu’à sa modification par l’acte attaqué, les opérations d’entretien et de maintenance de la Station et a notamment permis l’organisation de plusieurs campagnes BELARE; que l’arrêté royal du 10 août 2015 modifie les modalités d’exécution des missions d’entretien et de maintenance au sens large de la Station Polaire; qu’il remplace le partenariat avec la Fondation par un autre mode d’exécution des missions du Secrétariat Polaire, désormais consacré à l’article 4, alinéa 3, nouveau, de l’arrêté du 20 mai 2009, lequel prévoit notamment que le Secrétariat peut, avec l’accord préalable du ministre, confier l’exécution de certaines tâches à un ou plusieurs tiers disposant de l’expertise et des ressources humaines et matérielles requises, un alinéa 5 nouveau précisant que la législation sur les marchés publics doit, en ce cas, être appliquée; que, sur ce point, l’arrêté modificatif revêt un caractère réglementaire;
qu’en ce qu’il définit la composition du Conseil stratégique, l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 20 mai 2009 porte une règle de droit générale et abstraite, puisqu’il fixe les conditions de nomination des membres du Conseil stratégique; que l’arrêté royal du 10 août 2015, qui modifie ces conditions de nomination, revêt le même caractère réglementaire;
que d’autres dispositions de l’arrêté royal du 10 août 2015, telles que l’article 3, 2°, qui supprime la mission «d’assurer le respect de la convention conclue entre
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l’État et la Fondation», ainsi que celles qui suppriment les références au protocole de partenariat, revêtent également un caractère réglementaire;
Considérant que l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du Service d’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire» revêt essentiellement un caractère réglementaire; que ni le fait qu’il associe l’I.P.F. à cette gestion ni le constat qu’il consacre des droits subjectifs en sa faveur, ne sont de nature à affecter ce constat; que l’acte attaqué, qui modifie l’arrêté royal du 20 mai 2009, constitue également un acte réglementaire; que la partie adverse ne soutient pas le contraire à l’appui de son exception et que, par ailleurs, elle a soumis, le projet d’arrêté à l’avis de la section de législation du Conseil d’État;
Considérant qu’il s’ensuit que, prima facie, le Conseil d’État est compétent pour connaître du recours en annulation de l’arrêté royal du 10 août 2015;
qu’il l’est donc également pour statuer sur la demande de suspension de l’exécution de cet arrêté; qu’est indifférent à cet égard le choix procédural de la requérante, qui a également saisi les juridictions judiciaires; que les arguments déduits de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 17 décembre 2015 et de l’ordonnance du président du tribunal francophone de première instance de Bruxelles du 1er juillet 2016, et qui seront examinés ci-après à propos de la recevabilité de la demande, sont dépourvus de pertinence à l’égard de la compétence du Conseil d’État; qu’au terme de l’examen auquel il peut être procédé en référé, l’exception d’incompétence ne peut être retenue;
2. Recevabilité
Considérant que la partie adverse ne conteste pas l’intérêt à agir de la requérante; que l’arrêté attaqué supprime, dans l’arrêté royal du 20 mai 2009, toute référence à l’I.P.F., aux représentants du secteur privé, à la convention conclue avec l’État belge le 15 juin 2007 ainsi qu’à l’accord de partenariat; que l’intérêt de la requérante est établi;
Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse conteste la recevabilité de la demande de suspension;
qu’elle soutient qu’il existe un risque de détournement de la procédure dès lors que la cour d’appel a déjà statué sur la demande de suspension des effets de l’arrêté royal du 10 août 2015 et qu’elle l’a rejetée; qu’elle souligne également que, dans son arrêt n° 234.887 du 30 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté la demande de mesure provisoire introduite par l’I.P.F. visant à suspendre les effets de l’arrêté royal du 20
mai 2009 tel que modifié par l’arrêté royal du 10 août 2015; qu’elle allègue que ces décisions, comme leurs motifs, s’imposent au Conseil d’État; qu’elle ajoute, en se référant à l’article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, XV R - 3109 - 37/63
qu’une nouvelle demande de suspension ne peut être introduite après le rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’un acte administratif pour défaut de moyen sérieux et que cette conclusion s’impose mutatis mutandis s’agissant de l’arrêt du 17
décembre 2015 sinon une demande de suspension des effets d’un acte administratif devant le juge judiciaire permettrait de contourner la loi et la procédure en créant une voie de réformation contre une décision statuant sur le sérieux des moyens invoqués à l’appui d’une demande introduite devant le Conseil d’État;
qu’elle expose que l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel du 17
décembre 2015 fait obstacle à la réiteration de la demande de suspension en application de l’article 25 du Code judiciaire et que, pour ce motif, la présente demande de suspension doit être déclaré irrecevable; qu’à l’audience, elle soutient que l’exception de chose jugée est renforcée par l’ordonnance du président du tribunal francophone de première instance de Bruxelles du 1er juillet 2016 qui déclare irrecevable la demande de l’I.P.F. tendant, notamment, à ce que l’arrêté royal du 10
août 2015 soit privé d’effet, cette demande se heurtant à l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel du 17 décembre 2015;
Considérant qu’il ne peut être reproché à la requérante d’avoir fait usage de toutes les voies de droit qui lui étaient ouvertes; que, ce faisant, elle n’a pas procédé à un détournement de procédure; que l’article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne concerne pas l’hypothèse de l’introduction d’une demande de suspension auprès du Conseil d’État après le rejet, par une juridiction judiciaire, d’une action en référé;
Considérant, s’agissant de l’exception tirée de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel du 17 décembre 2015, que la demande introduite devant le président du tribunal de première instance francophone et, sur recours, devant la cour d’appel, tendait notamment à la suspension des effets de l’arrêté royal du 10
août 2015; que, par son arrêt du 17 décembre 2015, la cour d’appel refuse de faire droit à cette demande; que, si elle constate l’illégalité de l’arrêté en cause, elle estime toutefois que ce constat ne lui permet pas d’ordonner la suspension dudit arrêté dès lors que celui-ci traduit la volonté de l’État belge de rompre le partenariat avec l’I.P.F., que le juge des référés ne peut méconnaître le caractère irréversible de la résiliation d’une convention, qu’avant même l’adoption de l’arrêté royal du 10 août 2015, les relations des parties étaient caractérisées par une situation de blocage, qu’il est impossible de contraindre les parties à s’entendre et à conclure un accord et que lorsque l’une de ces parties est une autorité publique, une telle injonction semble contraire au principe de la séparation des pouvoirs; qu’elle en conclut qu’elle «ne peut, dans le cadre de son pouvoir de juridiction, suspendre purement et simplement l’arrêté litigieux sans assortir cette suspension de mesures concrètes et susceptibles d’une certaine efficacité» (point 55, page 36); qu’au point 29 de l’arrêt (page 23), examinant le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, la cour d’appel énonce que le juge des référés peut se déclarer compétent pour prescrire XV R - 3109 - 38/63
à l’autorité administrative «les mesures et notamment les injonctions nécessaires aux fins de prévenir et de faire cesser une atteinte paraissant [portée] fautivement par ces autorités à un droit subjectif»; qu’au point 33 (page 24), elle considère que les appelants sollicitent les mesures en cause en vue d’assurer la protection de leurs droits subjectifs et que «l’écartement ou la suspension temporaire des effets de l’arrêté royal du 10 août 2015 n’est pas l’objet direct du litige», mais qu’«il s’agit d’une mesure destinée à assurer la protection des droits subjectifs invoqués par les appelants»; qu’il résulte de l’arrêt de la cour d’appel qu’il n’y a pas identité d’objet entre la demande dont étaient saisies les juridictions judiciaires (président du tribunal de première instance francophone et cour d’appel) et la présente demande de suspension, laquelle ne tend pas à la protection de droits subjectifs, la circonstance que, dans chacune des deux demandes, les mêmes illégalités étaient invoquées à l’encontre de l’arrêté royal du 10 août 2015 étant à cet égard indifférente; que si l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel qui, statuant dans un contentieux contractuel, refuse de faire droit à la demande de suspension en raison des limites de son pouvoir de juridiction, a entraîné l’irrecevabilité de la nouvelle action introduite devant le président du tribunal de première instance francophone, en revanche, elle ne peut, dans les circonstances de l’espèce, faire échec à ce que le Conseil d’État, saisi d’une requête en annulation dirigée contre le même arrêté, statue sur la demande de suspension qui constitue un accessoire à cette requête et qu’il reconnaisse, le cas échéant, l’existence d’une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation, au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; que l’exception de chose jugée ne peut être retenue;
Considérant que, par l’arrêt n° 234.887 du 30 mai 2016, le Conseil d’État a déclaré irrecevable une demande de mesure provisoire introduite par l’I.P.F.
tendant à la suspension des «effets de l’arrêté royal du 20 mai 2009 tel que modifié par l’arrêté royal du 10 août 2015 […] jusqu’au prononcé de l’arrêt du Conseil d’État dans les causes A. 217.231/VIII-9840 [actuellement XV-3108] et A. 217.é/VIII-
9841 [actuellement XV-3109]», pour le motif que le recours dont cette demande est l’accessoire, et qui est dirigé contre la décision du Conseil des ministres du 29 avril 2016, est lui-même irrecevable; que l’autorité de chose jugée dudit arrêt n’empêche pas le Conseil d’État de se prononcer sur la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015;
Considérant qu’à l’audience, la partie adverse soulève une nouvelle exception d’irrecevabilité; qu’elle soutient que la requérante se prévaut d’une situation acquise irrégulièrement, sans respecter les principes d’égalité, de concurrence et de transparence, hiérarchiquement supérieurs à la loi et qui, en outre, sont d’ordre public;
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Considérant que cette exception repose sur une critique de la loi dont la violation est invoquée à l’appui du premier moyen; qu’elle n’a été soulevée ni dans le mémoire en réponse ni dans la note d’observations, mais de manière très succincte dans une note de plaidoiries, non prévue par le règlement de procédure, et oralement à l’audience; que la partie adverse avait connaissance de tous les éléments du dossier administratif au moment de rédiger ces écrits de procédure et que rien ne l’empêchait donc de soulever ladite exception dans ces écrits; que les arguments invoqués à l’appui de cette exception, et qui tendent notamment à critiquer l’article 62 de la la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), sont de nature telle qu’en raison de leur complexité, ils ne pouvaient être débattus dans tous leurs aspects à l’audience; que, dans ces circonstances, l’exception doit être considérée comme tardive et, partant, irrecevable dans la procédure en référé;
3. Quant à l’urgence
Considérant qu’à propos de la condition de l’urgence, prescrite par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la requérante expose qu’elle craint, eu égard au comportement de l’État belge, que les éventuelles négociations n’aboutissent pas à un accord concret dans les délais pour organiser une saison antarctique; qu’elle constate qu’il ne s’est dégagé aucun accord depuis l’arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour d’appel de Bruxelles invite les parties à négocier en vue de conclure un nouveau protocole, qu’elle n’a jamais pu obtenir l’établissement d’un calendrier et qu’aucune réunion proche n’a été fixée pour traiter de la future collaboration; qu’elle indique qu’au moment de la rédaction de sa requête, elle a appris que l’État belge n’entendait pas poursuivre de négociations; qu’elle reproduit des extraits de l’arrêt de la cour d’appel qui, selon elle, stigmatisent le comportement de l’État belge; qu’elle souligne qu’une campagne sur le continent antarctique demande une préparation minutieuse et importante, que le lancement de la préparation de la campagne doit se faire dès le mois d’avril et qu’il y a donc urgence à lancer la préparation de la campagne 2016-2017 dans le respect du cadre légal et réglementaire ainsi que des droits de l’I.P.F., qui s’opposent à la passation d’un marché public de services;
qu’elle souligne l’urgence à lui permettre de retourner sur place pour procéder aux travaux exigés par l’état de la Station; qu’elle prétend avoir constaté, lors de son séjour en Antarctique, qu’aucun travail de maintenance des espaces techniques n’avait été réalisé et que la construction en cours n’avait pas été poursuivie durant la saison 2015-2016; qu’elle expose qu’elle avait noté, à la lecture du cahier des charges portant sur la tâche attribuée à l’opérateur AntarctiQ dans le cadre de BELARE 2015-2016, qu’aucune des tâches qui y étaient reprises ne visait l’entretien, la maintenance et la poursuite des travaux à la base, alors que ces tâches sont capitales pour garantir la pérennité de la Station; qu’elle se prévaut à cet égard des constatations d’un scientifique ayant accompagné l’expédition BELARE 2015-2016
selon lequel «Les campagnes scientifiques ont été un franc succès et cela au détriment de la maintenance et du développement de la Station», ledit scientifique évoquant notamment l’abandon des travaux précédemment entrepris en vue de la XV R - 3109 - 40/63
reconstruction des garages; qu’elle indique être arrivée à la même conclusion dans son rapport rédigé à la suite de son expédition à la Station en février 2016; qu’elle estime urgent que l’I.P.F., qui a conçu et construit la Station et qui est le maître d’ouvrage désigné des travaux structurels en cours, puisse à nouveau assurer l’entretien et la maintenance de celle-ci et terminer les travaux, prévus dès 2012 avec l’accord du Secrétariat Polaire, en vue de l’aménagement des garages et de la réorganisation des espaces techniques; que la requérante exprime des craintes pour les installations et le système «zéro émission» de la Station, affirmant avoir constaté qu’au niveau des systèmes de production énergétique, un certain nombre d’éléments et de paramètres avaient été modifiés; qu’elle craint une rupture irréversible de la production énergétique pendant l’hiver austral; l’interruption de la transmission des données scientifiques et l’endommagement des installations ainsi que du système de gestion «zéro émission»; qu’elle explique qu’elle avait entrepris de modifier le système la saison passée pour remédier à ces problèmes et que l’acte attaqué l’empêche de retourner sur place pour procéder aux travaux exigés par l’état de la Station;
qu’elle invoque l’urgence à la restaurer dans son rôle de gardienne du développement permanent de la Station; qu’elle se prévaut de ses droits de propriété intellectuelle de nature technique liés à la conception et à la construction de la Station et estime être la dépositaire du caractère «zéro émission» de la Station;
qu’elle soutient que l’État belge dénature le projet en hypothéquant le caractère «zéro émission» de la Station, dont, selon elle, l’efficacité énergétique est inégalée à ce jour en Antarctique;
que la requérante affirme qu’il y a urgence à restituer à l’I.P.F. l’utilisation de la licence Vijeo Citect, octroyée par Schneider Electric et à contraindre l’État au respect de cette licence;
qu’elle dit refuser d’être privée, par l’acte attaqué, d’un droit de propriété sur une licence, sans aucune justification et explique que l’usage de cette licence par l’I.P.F.
assurera une surveillance pertinente de la Station pendant la saison d’hivernage;
qu’elle considère que, l’État ne disposant, selon elle, d’aucun droit sur ce programme, il y a urgence à mettre fin à l’abus qu’il compte en faire en chargeant un prestataire de service tiers de «monitorer» la base à distance;
qu’elle soutient qu’«il y a, dans tous les cas, toujours urgence de mettre un terme à une situation illégale, acquise sous le poids du fait accompli»;
qu’elle évoque par ailleurs des faits postérieurs à l’introduction de la requête en annulation; qu’elle vise d’abord la décision du Conseil des ministres du 29 avril 2016
qui, selon elle, la place en situation de concurrence avec d’autres prestataires de services; qu’elle considère que cette décision la lèse gravement aussi, en ce que l’État entend donner à un tiers la jouissance d’équipements présents à la Station et qui, selon l’arrêt de la cour d’appel, soit appartiennent en copropriété à l’État et à l’I.P.F. (pour les biens acquis avant le 30 mars 2010), soit ne peuvent en tout état de cause pas appartenir à l’État belge, parce qu’ils ont été acquis après la donation (pour les biens acquis après le 30 mars 2010); que l’autre fait qu’elle mentionne est la décision de l’État belge, communiquée à la requérante le 5 mai 2016, de mettre fin aux négociations «pourtant vivement prescrites par la cour d’appel»; qu’elle souligne que la cour d’appel précise que «dans le respect du principe de proportionnalité, l’éviction pure et simple de l’I.P.F. ne paraît pas s’imposer»; qu’elle soutient que «l’I.P.F. subit un préjudice très grave qui découle du fait que l’État entend continuer à se fonder sur l’acte attaqué pour prendre des décisions qui violent ses droits»;
qu’elle ajoute que «les décisions déjà prises constituent un commencement XV R - 3109 - 41/63
d’exécution, et seront indiscutablement complétées par d’autres, encore en préparation ou à venir, mais se fondant toujours sur l’acte attaqué» et estime que «pour ces raisons, il convient de mettre fin à la folle course en avant de l’État belge, et de ramener ce dernier au respect de l’article 62 de la loi portant dispositions diverses du 24 juillet 2008, fixant le cadre de fonctionnement du Secrétariat Polaire, et donc les grandes lignes de la politique Antarctique de l’État»;
Considérant que la partie adverse conteste l’urgence, en formulant également des arguments relatifs à l’intérêt de la requérante et plus particulièrement à sa légitimité ainsi qu’à l’examen des moyens;
qu’elle rappelle d’abord les principes applicables en soulignant que la voie du référé doit demeurer exceptionnelle, que la partie requérante doit démontrer que l’exécution de l’acte attaqué dans l’attente d’un arrêt d’annulation impliquerait une atteinte suffisamment grave à ses intérêts, que, selon les travaux préparatoires de la loi du 20 janvier 2014, «l’urgence sera établie si le requérant ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une telle procédure pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles», qu’il faut, toujours selon les travaux préparatoires, «s’inspirer de la jurisprudence en matière de référé au judiciaire», qu’il y a urgence, au sens de l’article 584 du Code judiciaire, dès que la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable, que l’urgence ne peut pas être imputable à la partie requérante et qu’il faut qu’elle ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État afin de prévenir utilement le dommage qu’elle craint; qu’elle estime qu’en l’espèce, l’I.P.F. n’établit pas l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015;
que la partie adverse affirme que l’I.P.F. est à l’origine de l’urgence qu’elle invoque; qu’à ce propos, elle fait valoir les éléments suivants:
- l’État belge n’a pas rompu les négociations, la crainte que celles-ci n’aboutissent pas à un accord concret dans les délais pour organiser une saison antarctique est une pétition de principe et un argument spéculatif, l’État belge n’a pas refusé de négocier mais il a pris en considération les propositions faites par l’I.P.F., les discussions et négociations ont été maintenues malgré l’échec de la procédure d’établissement de l’inventaire en Antarctique, l’État belge a fourni à l’I.P.F. une première version de l’inventaire et de l’état des lieux contradictoire, de sorte qu’il n’existe aucune crainte sérieuse que les négociations ne puissent aboutir;
- la requérante fait une lecture erronée des négociations, des échanges de correspondance et de l’arrêt de la cour d’appel du 17 décembre 2015, ce qui l’amène à prétendre que l’État belge n’aurait pas participé à l’exécution de l’arrêt;
- la requérante a formulé des revendications excessives dès le début de la procédure et a cru trouver dans l’arrêt de la cour d’appel la consécration de droits toujours plus nombreux que l’État belge contestait; en revanche, celui-ci a toujours répondu aux revendications de l’I.P.F., soit en expliquant que toutes ces demandes ne découlaient en rien de ce qui avait pu être décidé lors des négociations entre les parties, et encore moins de l’arrêt de la cour d’appel, soit en ne rejetant pas les demandes de l’I.P.F. mais en demandant des détails ou des explications sur celles-ci afin de pouvoir y donner suite, alors que XV R - 3109 - 42/63
l’I.P.F. a préféré se rendre à la Station avec un huissier de justice plutôt que de répondre aux demandes d’éclaircissement de l’État;
- la requérante a fait preuve de mauvaise foi en formulant sans cesse de nouvelles exigences de manière à faire échouer les négociations et à justifier l’envoi unilatéral d’un huissier; en outre, elle a cité en référé l’État belge, alors même que celui-ci affirmait sa volonté de poursuivre l’inventaire sur la base établie par la Fondation, laquelle lui avait confirmé qu’il pouvait disposer de plus de temps pour ce faire, de sorte qu’il existe donc un «double jeu» dans le chef de la Fondation qui prépare une citation en justice tout en affirmant continuer les négociations;
- l’affirmation selon laquelle l’État belge a rompu unilatéralement les négociations est inexacte, le courriel dont fait état la requérante à cet égard n’émanant ni de l’État belge ni d’un de ses représentants, l’État belge est toujours prêt à terminer l’inventaire et il n’exclut pas que l’I.P.F. fasse usage de la Station Polaire, à condition qu’elle démontre que cet usage se déroule dans le cadre de son objet social et qu’il soit compatible avec la mission de service public de l’État belge;
- la décision du 29 avril 2016 ne produit pas d’effets juridiques définitifs, ainsi que l’a confirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 30
mai 2016, la requérante pourra participer aux procédures de sélection d’un nouveau cocontractant privé et elle en sera prévenue à temps par les canaux officiels, de sorte que ladite décision ne peut être considérée comme créant l’urgence; cette décision «n’est que la conséquence éventuelle de l’arrêt de la cour d’appel du 17 décembre 2015»
puisqu’«en n’écartant pas les effets de l’arrêté royal du 10 août 2015 au motif, notamment, que le principe de la séparation des pouvoirs le lui interdisait, la cour d’appel a admis, après avoir constaté que l’I.P.F.
n’était plus l’opérateur Antarctique, que l’État pouvait, tant pour la campagne 2015-2016 que pour les autres campagnes à venir, recourir aux services d’un tiers privé pour l’assister dans la gestion et l’entretien de la station polaire»;
- la requérante fait à l’État belge un procès d’intention en indiquant que le jury chargé d’évaluer les offres est «composé majoritairement des personnes qui ont œuvré à l’éviction de l’I.P.F. et au viol de tous ses droits» et que l’issue de la procédure de marché public est «hautement prévisible et fort dommageable pour la requérante», aucune urgence ne pouvant être déduite de propos purement spéculatifs et inexacts;
- la partie adverse entend terminer l’inventaire et trouver un accord le plus vite possible tandis que la seule réponse qu’elle a reçue à son invitation du 11 avril 2016 fut la citation en justice du 12 avril, dont la longueur (36 pages) laisse supposer qu’elle était en préparation depuis plusieurs jours, de sorte que c’est la requérante qui a entendu couper court aux négociations et à la préparation de l’inventaire et, de la sorte, a voulu rompre unilatéralement l’accord passé avec l’État belge;
que la partie adverse soutient que la Station Polaire n’est nullement en péril;
qu’elle expose ce qui suit:
- la requérante n’apporte aucune preuve des faits qu’elle allègue;
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- les pièces déposées par la requérante «n’ont aucune force probante, dès lors qu’elles ont été établies unilatéralement, sans mise en demeure préalable, par des personnes sans compétence, et mandatées uniquement par la partie requérante»; tel est notamment le cas du procès-verbal réalisé par l’huissier de justice qui a procédé sans mise en demeure formelle préalable, en dehors de sa compétence territoriale (limitée à l’arrondissement judiciaire de Bruxelles) et sans permis pour se rendre en Antarctique;
- la requérante ne peut, sans se contredire, affirmer l’existence de risques pour la Station Polaire, ce qui suppose qu’elle dispose de suffisamment d’éléments pour corroborer ses propos, et demander devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles la production des rapports produits par la Défense et AntarctiQ afin de compléter ses données;
- une note au Conseil des ministres du 27 avril 2016, établie par le cabinet de la secrétaire d’État à la politique scientifique à l’issue de la campagne 2015-2016, indique notamment que l’état de la Station est satisfaisant, que les projets scientifiques ont été opérés avec succès, que les scientifiques se sont montrés satisfaits, et que le fonctionnement et la maintenance de la Station et du matériel ont été réalisés, avec succès;
- l’I.P.F. est malvenue de soutenir qu’existeraient des dysfonctionnements au niveau de la Station, alors que c’est elle qui, en ne respectant pas l’ordonnance du 21 octobre 2015, a rendu plus difficile la mission BELARE 2015-2016; par ailleurs, l’interruption du système de contrôle à distance de la station ne représente pas un événement extraordinaire, l’I.P.F. y ayant aussi été confrontée les dernières années;
- il est inexact qu’aucun travail de maintenance des espaces techniques n’aurait été réalisé et que la construction de ceux-ci aurait été abandonnée; ce que la requérante dénomme «espaces techniques» n’est qu’une annexe permettant de stocker du matériel, qui ne revêt pas d’utilité concrète et dont la construction a été unilatéralement décidée par l’I.P.F.; la construction de ces espaces a continué en 2015-2016, mais n’a pu être terminée, d’une part, parce qu’aucun plan ni schéma permettant d’intégrer cette annexe au reste de la Station n’a été fourni et, d’autre part, parce que les ressources et les matériaux nécessaires n’étaient pas disponibles; en outre, l’intégration de cette annexe ne peut pas être conçue sous l’urgence, puisqu’il faut que tous les aspects soient correctement pensés et adaptés, afin de garantir la survie de la Station à moyen et à long terme;
- l’enfoncement des garages est inhérent à la conception de constructions sur un glacier mouvant et ce n’est pas la neige accumulée sur les garages qui est la cause directe de cet affaissement; «tant que l’entrée de ces garages est déblayée, ce qui a toujours été fait, ils ne courent aucun risque»;
- quant au caractère «zéro émission» de la Station, il est aujourd’hui impossible pour l’homme d’être présent en Antarctique et d’y réaliser des missions scientifiques sans émettre aucune émission de gaz à effets de serre et la Station Polaire Princesse Élisabeth n’échappe pas à cette règle; toutefois, les équipes de la mission BELARE 2015-2016 ont XV R - 3109 - 44/63
redoublé d’effort et la consommation de carburant pour n’a jamais été aussi basse; par ailleurs, il est inexact que les affirmations relatives aux modifications des systèmes de production et de gestion énergétiques menaceraient la stabilité du système;
- la maintenance, l’aménagement des garages, la réorganisation des espaces techniques ou la modification des systèmes de production énergétiques, sont nécessaires, mais ils seront pris en charge par l’État belge ou par son partenaire privé lors de la campagne BELARE 2016-
2017 et il n’y a pas d’urgence à en confier l’exécution à l’I.P.F.;
qu’elle estime qu’aucune menace n’existe quant aux droits de (co-)propriété de l’I.P.F., pour les motifs suivants:
- le droit de propriété de la requérante est limité, comme l’indique l’article 5 de la Convention, selon lequel «l’I.P.F. conservera une quotité indivise symbolique de un millième de propriété de la Station», le transfert de propriété de la station à l’État au terme de sa construction ayant été imposé par le régime international de l’Antarctique, qui est géré comme un bien commun: en vertu du Traité sur l’Antarctique du 1er décembre 1959 auquel la Belgique est partie, celui-ci constitue une zone internationalisée, dont le mode de gestion correspond à celui d’un bien commun («res communes») et s’oppose à l’appropriation, que ce soit par des États ou des personnes privées, ce principe de non-
appropriation devant s’accommoder de l’exercice de leur juridiction par les États parties, lequel est susceptible de se concrétiser par l’exercice de droits de propriété de nature fonctionnelle dans le chef d’un État, sans toutefois que l’octroi à des particuliers de droits de propriété aille à l’encontre du régime international de l’Antarctique;
- les conventions entre parties ne pourraient être interprétées de façon à produire un effet contraire au Traité de 1959, et l’I.P.F. ne pourrait redevenir le propriétaire de la Station tant qu’elle est située en Antarctique; si les parties ont pu légalement convenir de la propriété de la Station sur le sol belge, une fois la Station assemblée sur le sol de l’Antarctique leurs prétentions doivent tenir compte des dispositions du Traité Antarctique et «c’est ainsi à raison et à dessein» que la quotité indivise de un millième de la propriété de la station, réservée à l’I.P.F., est expressément qualifiée de «symbolique»;
- la Station relève du domaine public, puisqu’elle est affectée à un service public et spécialement aménagée à cette fin et «le régime de domanialité paralyse et étouffe les droits contraires à l’affectation publique du bien, en ce compris les biens privés, même faisant l’objet d’une copropriété, laquelle n’est pas exclue à l’égard des biens du domaine public»; l’I.P.F. ne peut exercer ses droits en contradiction avec les exigences du service public auquel est affectée la Station;
- si la cour d’appel reconnaît un droit de copropriété de la Station à l’I.P.F., elle ne lui accorde pas le droit de s’immiscer dans la gestion de celle-ci dès lors que l’I.P.F. ne peut accéder à la Station que dans un but de promotion de son objet social et ne peut perturber ou compromettre l’exercice par l’État belge de sa mission de service public; par conséquent, «la gestion de la station par l’État belge dans le cadre de la situation d’attente imposée par la Cour d’appel ne crée pas d’urgence à suspendre les effets de l’arrêté royal du 10 août 2015»;
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- le droit des contrats s’oppose aussi à ce que l’I.P.F. soit seule propriétaire de la Station, dans la mesure où toutes les «conditions»
auxquelles «la donation» était soumise ont été réalisées; le maintien de l’I.P.F. comme opérateur chargé de la maintenance et de l’entretien de la Station n’est ni une condition au sens de l’article 1168 du Code civil ni un terme, l’élément étant incertain, mais bien une charge, constituant un des mobiles déterminants des parties; or «en droit commun, la disparition de la cause ultérieurement à la formation du contrat ne constitue pas une cause de nullité de celui-ci ou de résolution, la théorie de la caducité ayant été formellement rejetée par la Cour de cassation»;
- même si le contrat devait être qualifié de «donation», quod non, son article 6, 3e et 4e tirets, devrait être réputé non écrit, en application de l’article 900 du Code civil, sans que cela n’affecte la validité de la convention, l’État ne pouvant s’engager «à maintenir un Secrétariat Polaire selon des modalités déterminées par convention, sans quoi il abdiquerait une de ses prérogatives essentielles de puissance publique, et violerait manifestement le principe de mutabilité du service public»;
- quant aux droits intellectuels de la requérante, celle-ci «n’identifie nullement la nature et l’intitulé de ces droits, pas plus d’ailleurs que la base légale sur laquelle ils pourraient se fonder»; l’on n’aperçoit pas «à quel titre ces droits garantiraient à l’I.P.F. de pouvoir assurer la gestion des systèmes de la station, et plus généralement de tous les éléments conçus et construits par l’I.P.F.» ; selon elle, cela s’opposerait au droit de propriété de l’État ; elle n’aperçoit pas non plus les liens entre la protection de ces droits de propriété intellectuelle et les demandes formulées par l’I.P.F.;
- s’agissant du matériel et des équipements, la lecture du protocole de partenariat entre le Secrétariat Polaire et l’I.P.F. ainsi que de son annexe, permet de douter que l’I.P.F. en soit propriétaire, «dès lors que la propriété de tous les accessoires de la Station a été transférée à l’État belge, en ce compris [celle du] matériel roulant et des engins de génie civil»; à ce stade, la propriété du matériel présent à la station est contestée entre parties, ce qui a amené la cour d’appel à inviter les parties à dresser un inventaire des biens s’y trouvant et à ordonner à la requérante de cesser immédiatement toute opération de récupération ou d’enlèvement de matériel et d’équipements de la Station Polaire;
- il n’y a pas d’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté royal au motif que cet arrêté entraverait des droits de propriété, puisque ceux-ci ne sont pas encore constatés au fond;
que la partie adverse soutient que l’urgence ne peut être déduite de la prétendue menace pesant sur les droits de l’I.P.F. d’utiliser le logiciel Vijeo Citect, puisque la cour d’appel interdit à l’I.P.F. de s’opposer à l’utilisation de ces droits par un tiers;
par ailleurs, l’État dispose d’une liaison satellite à distance (système SES ASTRA)
ainsi que du logiciel Schneider à l’égard duquel l’I.P.F. n’a jamais eu de droit exclusif, et dont elle a cédé les droits à l’État belge en même temps que la Station;
qu’elle souligne la transparence de l’action de l’État belge et reproche à la requérante de «déduire du comportement passé de l’État belge l’urgence à combattre un comportement actuel ou futur»; que, selon elle, la requérante est malvenue de reprocher un défaut de transparence à l’État belge, alors que c’est l’I.P.F. ou ses membres qui ont organisé une réunion du Conseil stratégique le 31 mars 2015, qui XV R - 3109 - 46/63
ont cité à plusieurs reprises l’État belge devant les cours et tribunaux sans mise en demeure préalable, qui ont violé l’ordonnance du 21 octobre 2015 en se rendant à la Station Polaire en février 2016 avec un huissier de justice, au mépris des accords conclus, et qui n’ont pas attendu la production, par l’État belge, de l’inventaire et de l’état des lieux; qu’elle souligne qu’elle n’a pas quitté unilatéralement la table des négociations;
qu’elle fait valoir que la requérante n’a pas fait preuve de diligence et s’est montrée incohérente; qu’elle estime que l’introduction d’actions en référé devant les cours et tribunaux le 18 août 2015 et le 12 avril 2016 démontre l’absence d’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 au terme du présent recours:
d’une part, la présente demande de suspension est introduite plus d’un mois après la citation du 12 avril 2016 qui tendait également à la suspension des effets de l’arrêté royal du 10 août 2015 et, d’autre part, la requérante avait déjà connaissance des motifs allégués d’urgence le 18 août 2015, date de la citation devant le président du tribunal de première instance, siégeant en référé, alors qu’elle a introduit la présente demande de suspension plus de huit mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 10 août 2015, plus de cinq mois après que la cour d’appel a imposé une situation d’attente et plus d’un mois après la citation du 12 avril 2016, ce qui témoigne d’une absence de diligence; que la partie adverse expose que les faits nouveaux invoqués par la requérante ne permettent pas de justifier le retard à introduire la présente demande: l’organisation de la mission BELARE 2016-2017 et le «comportement» de l’État belge ne sont pas des faits nouveaux justifiant l’urgence, elle n’a jamais mis fin aux négociations, aucun comportement fautif ne peut lui être reproché et l’État belge est autorisé par l’arrêt de la cour d’appel à continuer de mettre en œuvre les campagnes BELARE; que, selon la partie adverse, la situation d’attente instaurée par la cour d’appel «est à respecter par les deux parties […] tant que [le Conseil d’État]
n’a pas tranché le recours en annulation pendant ou que les parties n’ont pas conclu d’accord»; qu’elle soutient que «la requérante ne pourrait aujourd’hui prétendre qu’il y a urgence à suspendre l’arrêté royal du 10 août 2015, en vigueur depuis bientôt un an alors que l’arrêt de la cour d’appel du 17 décembre 2015, qui ne souffre d’aucune équivocité, prévoit son maintien en vigueur pour une durée indéterminée»; qu’elle ajoute que le marché public portant sur l’organisation des campagnes 2016-2017 et à venir est ouvert également à la requérante;
que la partie adverse affirme qu’«il ne peut y avoir d’urgence au rétablissement d’une situation impossible»; qu’elle expose à cet égard ce qui suit:
- la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ne rétablirait pas la requérante dans son rôle d’opérateur unique de la Station Polaire et ce, pour les motifs suivants: tant le Conseil d’État que la Cour d’appel de Bruxelles ont rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 pour des raisons de fond, les principes de continuité et de mutabilité du service public permettaient à l’État belge de mettre fin au rôle d’opérateur de l’I.P.F., le Conseil d’État ne peut se prononcer sur l’existence ou non de droits subjectifs, les principes de droit contractuel ne permettraient pas de reconduire l’I.P.F. dans son rôle d’opérateur;
- la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 et le Conseil en a fait de même dans son arrêt du 30 mai 2016, ces décisions ainsi que leurs motifs s’imposant au Conseil d’État;
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- après le rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’un acte administratif pour défaut de moyen sérieux une nouvelle demande de suspension ne peut être introduite, cette conclusion s’imposant mutatis mutandis en l’espèce, sans quoi une demande en suspension des effets d’un acte administratif devant le juge judiciaire permettrait de contourner la loi et la procédure en créant une voie de réformation contre une décision statuant sur le sérieux des moyens invoqués à l’appui d’un recours en suspension;
- la loi du 24 juillet 2008 «n’interdit pas qu’il soit mis fin au partenariat à convenir, dans la thèse de l’I.P.F., avec celle-ci» et «c’est d’ailleurs à cette conclusion qu’ont abouti tant la cour d’appel que le Conseil d’État»; la loi ne peut pas interdire à l’État de mettre fin au partenariat convenu avec la Fondation, ce qui serait contraire aux principes de continuité et de mutabilité des services publics, qui ont valeur constitutionnelle; la seule interprétation conforme à la Constitution consiste donc à considérer que l’État n’a pas abandonné son pouvoir de mettre fin au statut d’opérateur Antarctique de l’I.P.F., même «dans le cadre de la donation» de la Station Polaire à l’État belge;
- la demande de suspension des effets de l’arrêté royal du 10 août 2015 a été déjà formulée dans le cadre de l’action en référé intentée le 12 avril 2016; le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître d’un recours dont l’objet est de protéger ou de défendre des droits subjectifs et l’urgence ne peut exister, en tant qu’elle se fonde sur et tend à la protection de droits subjectifs;
- quand bien même l’État belge, en résiliant la Convention de partenariat conclue avec l’I.P.F. aurait, quod non, commis une faute contractuelle, il ne saurait y être remédié par une suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015; certes, la requérante poursuit l’exécution en nature de la convention pour forcer l’État belge à rétablir l’I.P.F. en tant qu’opérateur privilégié, mais «c’est pourtant impossible», parce que «l’État belge ne souhaite plus que l’I.P.F. soit son partenaire privilégié en exécution de cette convention»;
- le principe d’immunité d’exécution des personnes morales de droit public s’oppose à ce que l’I.P.F. puisse être désignée pour se substituer à l’État belge dans l’exécution de ses obligations, peu importe en définitive que celles-ci trouvent un fondement légal, contractuel ou quasi-délictuel; le principe d’immunité d’exécution des personnes morales de droit public fait en effet obstacle à ce qu’un créancier de l’État puisse se substituer à l’État belge ou lui substituer un tiers dans le cadre de l’exécution en nature d’un manquement contractuel ou non; en l’espèce, il en va d’autant plus ainsi que l’État doit pouvoir continuer à mener la politique qui est la sienne en Antarctique et qu’il est le seul à pouvoir déterminer et que décider autrement heurterait le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la continuité du service public;
Considérant qu’à l’audience, la partie adverse ajoute notamment que si l’article 4 de l’arrêté royal du 20 mai 2009, dans sa version initiale, prévoit que XV R - 3109 - 48/63
l’entretien et la maintenance de la Station seront confiés à la Fondation Polaire, c’est «dans le cadre d’un accord de partenariat à conclure entre lui et la Fondation» et que le protocole de partenariat a bien été conclu le 30 mars 2010, mais qu’il a été résolu par la requérante en 2013, donc avant l’adoption de l’acte attaqué; qu’elle en déduit qu’en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, la requérante ne pourrait retrouver le rôle d’opérateur que lui reconnaissait l’arrêté royal du 20 mai 2009
puisque l’indispensable protocole de partenariat n’existe plus; que, selon la partie adverse, il est donc impossible de rétablir l’I.P.F. dans sa situation de partenaire, ce qui, à ses yeux, dément l’urgence;
Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation; que l’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu’elle ne peut être reconnue que si le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond;
que l’urgence requiert donc, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité cause au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient;
Considérant qu’en ce qu’elle craint de ne pas être rétablie dans son rôle d’opérateur chargé de la maintenance et de l’entretien de la Station, pour la campagne BELARE 2016-2017, la partie requérante fait valoir un inconvénient suffisamment grave pour justifier que la requête soit traitée sous le bénéfice de l’urgence; qu’il ressort du dossier administratif, et notamment du préambule de la convention du 15 juin 2007, que la Fondation Polaire Internationale est «à l’initiative» du projet d’établir une nouvelle station scientifique en Antarctique et qu’elle a assumé la responsabilité de la conception et de la construction de la Station (en majeure partie sur fonds propres et avec l’aide du secteur privé); qu’elle a également assuré les opérations de maintenance et d’entretien, incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, depuis son installation en Antarctique, jusqu’à ce que la partie adverse adopte l’acte attaqué et confie ces missions à un tiers pour la campagne 2015-2016; que s’il est exact que les risques allégués de lourdes dégradations à la Station et d’une rupture irréversible du système de gestion énergétique «zéro émission» ne peuvent être considérés comme suffisamment établis en fait, l’argumentation de la requérante reposant en outre sur le présupposé qu’aucun autre opérateur ne serait en mesure de les pallier au cours des prochaines missions, ce qui n’est pas démontré, il n’en demeure pas moins que le lourd contentieux qui oppose les parties, tant devant les juridictions judiciaires que XV R - 3109 - 49/63
devant le Conseil d’État, montre à suffisance que la perte, par la Fondation, de sa qualité de «partenaire privilégié» de l’État pour la gestion et l’exploitation de la Station est un inconvénient grave pour elle et que le rétablissement du partenariat peut être considéré comme constituant un enjeu capital; qu’eu égard aux circonstances de la cause, l’éventualité d’une non-participation à la campagne BELARE 2016-2017 est un inconvénient d’une gravité suffisante pour justifier l’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; qu’il n’y a pas lieu d’avoir égard, pour aboutir à cette conclusion, à l’urgence, invoquée par la requérante, à ce que l’usage excusif de la licence Vijeo Citect lui soit restitué;
Considérant qu’il n’est pas contesté qu’une campagne en Antarctique se déroule entre les mois d’octobre ou novembre et le mois de février et qu’elle se prépare activement durant l’été qui précède; que cette circonstance a été invoquée par la partie adverse pour justifier l’urgence au sens de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’obtenir dans un délai de cinq jours ouvrables l’avis de la section de législation sur le projet d’arrêté royal devenu l’acte attaqué; qu’à cet égard, le préambule dudit arrêté royal énonce notamment ce qui suit:
« Vu la requête de traitement d’urgence, motivée par la circonstance que les méthodes du Secrétariat Polaire doivent être adaptées le plus rapidement possible pour permettre de nommer un conseil stratégique qui puisse prendre les décisions opérationnelles urgentes afin de garantir l’organisation d’une campagne scientifique au cours de l’été antarctique (octobre 2015 - mars 2016) et par la nécessité d’assurer la continuité du service public, c’est-à-dire la préparation, le suivi et l’exécution des tâches administratives, financières et opérationnelles qui doivent permettre l’utilisation de la station polaire “Princesse Élisabeth” et de ses équipements»;
que les mêmes contraintes ont également été invoquées pour justifier, au cours de l’été 2015, «l’urgence impérieuse» au sens de l’article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15
juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en vue de la passation du marché public relatif aux opérations d’entretien et de maintenance de la Station Polaire pendant la campagne 2015-2016 selon la procédure négociée sans publicité; que la note au Conseil des Ministres comporte à cet égard notamment les considérations suivantes:
« Les délais exigés en cas de mise en concurrence sont incompatibles avec les délais de préparation de la campagne BELARE 15-16 mais aussi avec le travail qui va être demandé au soumissionnaire auquel sera attribué le marché de services (mixte; service + fourniture avec majorité de services).
Les délais sont incompatibles à 3 niveaux:
- préparation de la campagne et expertise nécessaire, - approvisionnement critique de la Station Princesse Élisabeth, - délais administratifs normaux (hors ceux des marchés publics).
XV R - 3109 - 50/63
Globalement, il faut savoir que la station Princesse Élisabeth est une station d’été, ce qui signifie qu’elle fonctionne uniquement pendant l’été austral, de début novembre à fin février. C’est donc une courte période pour réaliser un travail énorme et il reste donc moins de deux mois avant l’ouverture de la station Princesse Élisabeth»;
que la partie adverse a également fait état de ces contraintes pour justifier le choix d’une procédure négociée accélérée pour l’attribution du marché public de services relatif au «support à la préparation et à l’exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princesse Élisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire»;
que l’avis de marché du 2 juin 2016 énonce notamment ce qui suit:
« La campagne BELARE s’est terminée fin février 2016. Entre deux campagnes, il y a peu de temps pour l’analyse et la préparation. C’est un fait. Le choix du prestataire doit au moins être fait en juillet/août 2016, soit 5 à 6 mois après la campagne. De plus, des faits imprévus ont alourdi le travail du prestataire de service en 2015-2016. On aurait même pu se pencher sur “une urgence impérieuse” car ces faits étaient imprévus et ont retardé toutes les opérations BELARE 2015-2016, avec un impact sur la préparation de Belare 2016-2017»;
Considérant que le cours normal de la procédure au fond ne permettrait pas de prévenir utilemment les inconvénients allégués par la requérante, découlant de l’exécution immédiate de l’acte attaqué, et dont la gravité est de nature à justifier que cette exécution soit suspendue;
Considérant que la partie adverse reproche vainement à la requérante de ne pas avoir fait diligence pour saisir le Conseil d’État d’une demande de suspension;
qu’en effet, la présente demande de suspension a été introduite selon la procédure ordinaire; qu’aucune diligence particulière n’est en ce cas requise, dès lors que le recours en annulation connexe à la demande de suspension est formé dans le délai de recours; que cet argument de la partie adverse repose sur une confusion entre l’urgence à agir en référé, qui n’est à démontrer qu’en cas de procédure d’extrême urgence, et l’urgence comme condition permettant au Conseil d’État de prononcer la suspension;
Considérant, quant aux autres arguments formulés par la partie adverse, qu’ils ne démentent pas l’urgence ainsi établie;
que le droit de propriété sur la Station et ses équipements et le droit de propriété intellectuelle ne sont pas invoqués par la partie requérante au titre de l’urgence, mais au titre de l’intérêt à agir;
que les raisons, exposées dans le mémoire en réponse, pour lesquelles, à l’estime de la partie adverse, il serait «impossible de rétablir la requérante dans son rôle d’opérateur de la Station polaire» ne tiennent pas à l’existence de l’urgence, mais, pour les unes, à la compétence du Conseil d’État ou, pour les autres, au fondement du moyen; que, s’agissant de la circonstance, invoquée en termes de plaidoiries, que XV R - 3109 - 51/63
le protocole de partenariat aurait été résolu par la requérante, à supposer que tel soit le cas, il appartiendrait à la partie adverse de tirer les conséquences d’une éventuelle suspension, les difficultés qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de l’arrêt n’étant pas de nature à démentir l’urgence;
que c’est tort que la partie adverse soutient que le Conseil d’État et la cour d’appel de Bruxelles ont «rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 pour des raisons de fond»; qu’en effet, ainsi qu’il a été constaté à l’occasion de l’examen de l’exception d’autorité de chose jugée, la cour d’appel a décidé qu’elle ne pouvait, dans le cadre de son pouvoir de juridiction, suspendre purement et simplement ledit arrêté royal sans assortir cette suspension de mesures concrètes et susceptibles d’une certain efficacité; que, par ailleurs, le rejet par le Conseil d’État de la demande de mesures provisoires consistant dans la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015, est motivé par l’irrecevabilité du recours dont cette demande était l’accessoire;
que l’aménagement, par la cour d’appel, d’une situation provisoire «dans l’attente d’une décision au fond quant à la légalité de l’arrêté royal du 10 août 2015» s’inscrit dans le cadre d’un contentieux contractuel et n’est pas de nature à exclure, en l’espèce, l’existence d’une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation;
4. Quant au caractère sérieux des moyens
Considérant que la requérante prend un premier moyen dont la première branche dénonce la violation «de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, des articles 1134 et 1184 du Code civil, du principe de hiérarchie des normes, du principe général du parallélisme des formes, du principe de bonne administration, du principe de confiance légitime et du détournement de procédure»;
qu’en substance, elle fait valoir qu’«en confiant la gestion de la base au seul Secrétariat Polaire et en retirant dans le même temps le mandat de gestion de l’I.P.F., l’État belge rompt unilatéralement le contrat de mandat de gestion confié à l’I.P.F.
par le Roi» en violation des dispositions et principes visés au moyen;
qu’elle fait valoir que la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses prévoit expressément que le Secrétariat Polaire est l’endroit où les partenaires collaborent en vertu de la convention de partenariat du 15 juin 2007, que la loi ne peut donc être interprétée qu’à la lumière de cette convention du 15 juin 2007 en vertu de laquelle l’I.P.F. est le partenaire privilégié de l’État belge et se voit attribuer le mandat exclusif d’opérateur antarctique, qu’en résiliant unilatéralement le contrat de mandat de l’I.P.F. et en l’excluant du Secrétariat Polaire par l’arrêté attaqué, la partie adverse viole les dispositions de la loi et qu’en adoptant un arrêté royal contraire aux dispositions légales ayant créé le Secrétariat Polaire, elle a gravement méconnu le principe général de droit de la hiérarchie des normes, de sorte que l’arrêté attaqué ne dispose «d’aucune assise légale»;
que la requérante fait valoir que l’article 1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement XV R - 3109 - 52/63
mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise; qu’elle indique qu’aucun consentement de l’I.P.F. n’a été sollicité par l’État belge pour modifier les rapports réglementaires et contractuels entre les parties, et qu’au contraire, celui-ci a agi unilatéralement, par voie réglementaire, en tenant l’I.P.F. et le secteur privé à l’écart, alors que la loi ne permet pas à l’État belge de mettre unilatéralement un terme au mandat d’opérateur de l’I.P.F.; que la requérante expose que la partie adverse peut souhaiter mettre fin à la collaboration entre l’État belge et l’I.P.F. mais qu’il lui incombe alors de respecter les règles relatives aux conventions prévues par le Code civil; qu’elle considère qu’en adoptant l’acte attaqué, la partie adverse utilise une voie non prévue par le Code civil pour atteindre l’objectif visé;
que, se référant à la jurisprudence du Conseil d’État, la requérante soutient que le principe général de parallélisme des formes impose que la modification des relations entre l’État belge et l’I.P.F. respecte les mêmes formalités que celles qui ont conduit à l’adoption de l’acte original, que ce principe imposait donc de négocier avec l’I.P.F. une modification ou une résolution de la convention liant cette dernière et l’État, ce qui aurait alors nécessité une nouvelle loi et ensuite un nouvel arrêté royal;
qu’elle ajoute qu’en adoptant l’arrêté litigieux, la partie adverse a violé non seulement le principe du parallélisme des formes mais également, par voie de conséquence, les principes de bonne administration et de confiance légitime; qu’elle estime en effet qu’elle était légitimement en mesure d’attendre de l’État qu’il fasse évoluer leur relation par la voie contractuelle, initalement choisie par les parties pour régir leur coopération, et qu’en agissant au moyen de l’arrêté royal litigieux, la secrétaire d’État a rompu la confiance légitime que l’I.P.F. pouvait avoir dans l’action de l’autorité administrative;
que la requérante fait valoir que, par l’acte attaqué, la partie adverse résilie unilatéralement la convention qui la lie à l’I.P.F., alors que l’article 1184 du Code civil ne prévoit pas qu’un arrêté royal puisse résoudre une convention légalement formée entre des parties et que seul le pouvoir judiciaire dispose de cette capacité;
qu’elle conclut que l’acte attaqué «concrétise un détournement de procédure», que la jurisprudence définit comme «la situation dans laquelle l’autorité emprunte une voie illégale pour atteindre un but légalement admissible»;
Considérant que, dans le mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir que l’acte attaqué ne viole pas la loi du 24 juillet 2008, pour les motifs suivants:
- aucune disposition légale n’interdit de modifier l’arrêté royal du 20
mai 2009, pas même les articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 2008; un service de l’État à gestion séparée est un organisme de l’État, sans personnalité juridique propre, dont la gestion ne se distingue de celle des autres services de l’administration générale que sur le plan de la technique budgétaire et comptable; en vertu de l’article 140 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’État, les services de l’État dont la gestion est séparée sont soumis à des dispositions à fixer par le Roi; pour ce qui n’est pas couvert par ces dispositions, c’est aussi au Roi qu’il appartient de régler les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services érigés en services à gestion séparée, qui constituent des services du pouvoir exécutif, auxquels s’applique l’article 107 de la Constitution;
- il peut se déduire de l’avis de la section de législation du Conseil d’État précédant l’adoption de la loi du 24 juillet 2008, selon lequel
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«le seul pouvoir du législateur consiste à désigner le ou les services qu’il entend ériger en services à gestion séparée», que le Roi est libre de modifier les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Polaire et que le principe de mutabilité du service public le lui permet, même lorsque des conventions sont conclues, dès lors qu’il n’y a pas de droit acquis au maintien d’une situation légale ou réglementaire; partant, s’il fallait suivre la thèse de la requérante, il faudrait considérer que le législateur aurait outrepassé ses attributions et empiété sur celles du Roi; il convient donc d’interpréter l’article 62
de la loi du 24 juillet 2008 comme n’interdisant pas au Roi de modifier les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Polaire, l’habilitation légale portant uniquement sur la création dudit Secrétariat chargé d’assurer la gestion financière et matérielle de la Station «à la suite de sa “donation” à l’État»;
- la loi du 24 juillet 2008 ne prévoit pas que l’I.P.F. devrait nécessairement être impliquée dans le Secrétariat Polaire, puisqu’elle se limite à préciser que le Secrétariat Polaire veille à permettre l’association avec des «partenaires potentiels», et donc pas exclusivement l’I.P.F.; cette conclusion n’est pas infirmée par l’avis de la section de législation du Conseil d’État donné sur l’avant-projet qui deviendra l’arrêté royal du 10 août 2015, lequel, en l’absence des éléments requis, n’a pas tranché cette question;
qu’elle soutient que l’acte attaqué ne viole pas l’article 1134 du Code civil et expose à cet égard ce qui suit:
- le pouvoir du Roi n’est pas diminué ni altéré par l’existence des conventions, le principe de l’indisponibilité des compétences s’y opposant; même dans ses rapports contractuels, fussent-ils soumis pour partie au droit civil, l’État ne peut abdiquer son pouvoir et ses prérogatives de puissance publique; les obligations qu’il assume doivent se combiner avec les principes de valeur constitutionnelle de continuité et de mutabilité du service public, de sorte que les conventions conclues entre l’État belge et l’I.P.F. ne peuvent avoir pour conséquence que l’État serait privé du pouvoir de modifier le fonctionnement et les missions du Secrétariat Polaire, ainsi que ses relations avec un tiers;
- le pouvoir réglementaire est hors commerce, l’État ne pouvant s’engager à ne pas l’exercer, de sorte que les conventions conclues ne peuvent avoir pour effet de priver le Roi du pouvoir de modifier le fonctionnement et les missions du Secrétariat Polaire, même au préjudice de tiers;
- si les conventions conclues entre parties avaient pour effet d’interdire à l’État de modifier l’arrêté royal du 20 mai 2009, leur objet serait illicite;
qu’elle dit ne pas apercevoir comment l’acte attaqué violerait le principe général du parallélisme des formes, le principe de bonne administration et le principe de confiance légitime; qu’elle expose que toutes les formes obligatoires prévues pour l’adoption d’un arrêté royal ont été observées, que l’existence d’une nouvelle convention entre l’I.P.F. et l’État belge ne figure pas parmi ces formalités substantielles obligatoires et que les principes de bonne administration et de légitime confiance, ne sauraient jamais empêcher l’État d’exercer son pouvoir réglementaire, XV R - 3109 - 54/63
a fortiori lorsque celui-ci ne s’exerce que pour l’avenir; qu’elle estime qu’à suivre la partie requérante, l’État serait «pris en otage» tant que l’I.P.F. refuserait de négocier une éventuelle modification ou résolution de la convention la liant à l’État, ce qui est incompatible avec le principe de la continuité du service public;
qu’elle expose également que l’acte attaqué ne pourrait violer l’article 1184 du Code civil, qui ne s’applique pas aux actes administratifs; qu’elle précise que l’article 1184 dudit Code s’applique en cas de résolution, que la résolution constitue la réponse du créancier au manquement de son débiteur à exécuter ses obligations contractuelles et que le concept de résiliation doit être réservé «aux cas où un contrat prend fin par la volonté de l’une ou des deux parties, en dehors de toute faute commise par le débiteur»; qu’elle soutient que si l’arrêté royal s’analyse comme la manifestation unilatérale de volonté de l’État belge de mettre fin aux relations contractuelles existantes entre parties ainsi que l’affirme la partie requérante, il s’agit d’une hypothèse de résiliation et non de résolution; qu’elle souligne que cette hypothèse de résiliation est reconnue dans notre droit, que les articles 2003 et 2004
du Code civil garantissent au mandant – en l’espèce l’État belge, dans la thèse de la partie requérante – le droit de révoquer à tout moment le mandat, sans justification ni indemnité, même de manière implicite, que le contrat de mandat n’a donc pu être violé et que le principe de mutabilité du service public permet également de mettre fin à un contrat à tout moment, sans que le principe de convention-loi ne puisse s’y opposer;
Considérant qu’à l’audience, la partie adverse fait valoir que le moyen est irrecevable, dès lors qu’il invoque en réalité la protection de droits subjectifs contractuels;
Considérant qu’en ce qu’il dispose que «le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique “Princesse Élisabeth” dans le cadre de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale», l’article 62
de la loi du 24 juillet 2008 définit et délimite l’une des missions du Secrétariat Polaire;
Considérant que, dans l’avis donné à propos de l’avant-projet de loi, la section de législation du Conseil d’État avait critiqué ce procédé en observant que «le seul pouvoir du législateur consiste à désigner le ou les services qu’il entend ériger en services à gestion séparée» et qu’il n’appartenait au législateur ni «de créer ex nihilo le “Secrétariat Polaire” et d’en définir les missions, comme le font les articles 78 et 79, alinéa 1er, du projet», ni «de s’immiscer […] dans la gestion et le fonctionnement du service concerné»; qu’elle avait précisé que «la création, par arrêté royal, d’un service dénommé “Secrétariat Polaire”, au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, doit précéder ou en tout cas être concomitante à l’adoption de la disposition légale érigeant ce service en service de l’État à gestion séparée» (Doc. Parl., Ch., sess. 2007-2008, n° 1200/001, pp. 270-
271);
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qu’en dépit de cet avis, le législateur a maintenu son intention de définir lui-même les missions du Service d’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire»; que cette volonté se déduit de l’exposé des motifs du projet de loi; qu’après avoir fait référence à la genèse de la Station Polaire, au rôle de la Fondation et à la convention de partenariat du 15 juin 2007, il annonce que l’article 69 [devenu 62] du projet de loi «définit la mission du Secrétariat Polaire»; que, sur ce point en particulier, il est expressément répondu aux objections de la section de législation que «d’autres services de l’État à gestion séparée ont été par le passé créés en précisant dans la loi les missions dudit service, comme le fait le présent projet, et l’arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du service a été adopté ensuite»; que l’exposé des motifs conclut qu’il est donc proposé «de maintenir le texte initial inchangé, étant entendu que la création du Secrétariat Polaire n’interviendra qu’après l’adoption de l’arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Secrétariat Polaire, délibéré comme souhaité en conseil des ministres» (Doc. Parl., Ch., sess. 2007-2008, n° 1200/001, pp. 62-63);
qu’il n’appartient pas au Conseil d’État d’interpréter la loi en lui donnant un sens contraire à son texte et à l’intention clairement exprimée par le législateur au cours des travaux préparatoires; que l’interprétation de la loi proposée par la partie adverse ne peut être retenue;
Considérant que c’est «dans le cadre de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale» que la Station Polaire voit sa gestion financière et matérielle confiée au Secrétariat Polaire; que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne s’agit pas d’une simple référence historique, le rappel d’antécédents historiques trouvant en général sa place dans l’exposé des motifs d’une loi, et non dans le dispositif, qui porte en principe un contenu normatif; que la référence à «la donation» renvoie à la convention de partenariat du 15 juin 2007, dont la deuxième partie est relative à la donation et à la gestion de la Station; que cette convention prévoit qu’«un service de l’État à gestion séparée (ci-après “SEGS”)
sera créé pour assurer la gestion de la station après sa donation à l’État, en association privilégiée avec l’I.P.F.» et qu’«un projet de loi à soumettre au Gouvernement sera préparé à cet effet par le SPP Politique scientifique» (article 8, § 1er); qu’elle garantit qu’«en qualité de partenaire privilégié de l’État dans le cadre du Secrétariat Polaire, l’I.P.F. aura la responsabilité de l’entretien et de la maintenance - au sens large, en ce compris la logistique opérationnelle y liée - de la Station et de ses équipements, en vue de permettre le déroulement des activités scientifiques dans le respect des règles de sécurité et des dispositions visées à l’article 1er de la présente convention» (article 6); qu’elle annonce que «ce Secrétariat Polaire aura notamment dans ses compétences d’assurer le respect des dispositions
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de la présente convention» (article 8, § 2); qu’elle prévoit que le Secrétariat Polaire sera dirigé par un Conseil stratégique paritaire entre l’Etat et l’I.P.F. (article 9);
Considérant que le Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 20 mai 2009 confirme que cet arrêté est adopté dans le respect des «engagements pris par l’État dans le cadre de la convention conclue entre lui et la Fondation Polaire Internationale le 15 juin 2007 et dans le cadre de l’avenant conclu entre l’État et la même Fondation le 22 décembre 2008»; qu’il précise que «la publication de cet arrêté est un prérequis urgent et indispensable pour entamer les démarches devant permettre le transfert de la base à l’État»;
Considérant que, dans son avis sur le projet d’arrêté royal devenu l’acte attaqué, la section de législation interprète la loi comme imposant de tenir compte des conditions de la donation; qu’elle attire l’attention de l’auteur du projet sur le fait que «la référence faite dans l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008 à la gestion de la Station Polaire “dans le cadre de sa donation à l’État par la Fondation Polaire Internationale”, implique que la gestion doit tenir compte des conditions qui ont été arrêtées à propos de cette donation»; que la prudence de la section de législation, qui se traduit par la formulation d’une réserve, ne porte pas sur l’interprétation de l’article 62, mais sur le sort actuel et sur le contenu des conventions entre les parties;
Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que le législateur a érigé le Secrétariat Polaire en service de l’État à gestion séparée afin qu’il constitue un cadre institutionnel au partenariat conventionnel entre l’État et la Fondation Polaire; qu’il a de la sorte consacré la qualité de «partenaire privilégié»
que la convention du 15 juin 2007 reconnaît à la Fondation Polaire pour la gestion et l’exploitation de la Station; que, pour respecter l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 24
juillet 2008, les règles déterminant les modalités de gestion et d’exploitation du Secrétariat Polaire, adoptées sur la base de l’alinéa 2 de la même disposition, ne peuvent méconnaître les conditions contenues dans la convention du 15 juin 2007, et, en particulier, la qualité de «partenaire privilégié» de la Fondation Polaire, telle qu’elle est établie par la convention; qu’à supposer que cette question présente une incidence sur l’examen du moyen, il y a lieu de relever que la partie adverse ne soutient pas que cette convention aurait cessé de produire ses effets; qu’en tout état de cause, la cour d’appel constate, pour sa part, que «la convention du 15 juin 2007
n’avait pas été résiliée ou abrogée avant l’adoption de l’arrêté royal du 10 août 2015»
et elle en déduit que «la remarque de la section de législation du Conseil d’État au sujet de l’arrêté royal du 10 août 2015 alors en projet conserve toute sa pertinence»;
que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n’en résulte pas qu’aucune modification ne pourrait être apportée à l’organisation du Secrétariat Polaire; qu’en XV R - 3109 - 57/63
revanche, ces modifications doivent respecter les limites consacrées par le législateur;
Considérant qu’en supprimant toute référence à la Fondation et aux conventions conclues avec elle, en abrogeant la disposition prévoyant que c’est la Fondation qui assure l’entretien et la maintenance de la Station et de ses équipements, en permettant au Secrétariat Polaire de confier l’exécution de ces tâches à des services ou organes de l’Etat ou à des tiers et en ne prévoyant plus, dans la composition du Conseil stratégique dudit Secrétariat, que des représentants de l’État à l’exclusion de tout représentant du secteur privé, en ce compris de l’I.P.F, l’acte attaqué paraît, au terme d’un premier examen en référé, violer l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 2008, en ce que cette disposition fait expressément référence à «la donation» qui constitue le «cadre» des missions du Secrétariat Polaire et qui garantit à la Fondation Polaire, en sa qualité de «partenaire privilégié» de l’État belge, la responsabilité de l’entretien et de la maintenance de la Station ainsi que de ses équipements en vue de permettre le déroulement des activités scientifiques; que les critiques formulées par la partie adverse à l’encontre de la loi 24 juillet 2008 sont tardives et donc irrecevables dans la procédure en référé, dès lors qu’elles n’ont été formulées qu’à l’audience et dans aucun des écrits de procédure antérieurs (mémoire en réponse et note d’observations) sans que le Conseil d’État aperçoive la raison qui aurait empêché la partie adverse de s’en prévaloir antérieurement, et que, eu égard à leur complexité, elles ne pouvaient être débattues dans tous leurs aspects à l’audience;
Considérant que, pour les motifs exposés ci-avant à l’occasion de l’examen de l’exception d’incompétence soulevée à l’égard du recours, en ce qu’il dénonce la violation de l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008, le moyen n’échappe pas à la compétence du Conseil d’État, l’acte attaqué étant de nature réglementaire;
qu’au demeurant, force est de constater que, dans les circonstances de l’espèce, l’examen du moyen n’impose pas au Conseil d’État de se prononcer sur des questions touchant à l’existence de droits subjectifs, telles que celle de savoir si la convention du 15 juin 2007 était encore en vigueur lors de l’adoption de l’arrêté attaqué, la partie adverse ne formulant aucune contestation à cet égard et la cour d’appel y ayant répondu par l’affirmative; qu’en outre, il est indifférent que le protocole de partenariat du 30 mars 2010 ait ou non été résilié, cette circonstance étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l’arrêté royal du 10 août 2015; que l’exception d’incompétence soulevée à l’audience ne peut être retenue à l’égard de la partie du moyen ayant fait l’objet de l’examen qui précède;
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Considérant qu’en sa première branche, le premier moyen est sérieux en ce qu’il dénonce la violation de l’article 62 de la loi du 24 juillet 2008; que les dispositions de l’arrêté royal du 10 août 2015 modifiant l’arrêté royal du 20 mai 2009
ne paraissent pas dissociables; qu’une éventuelle suspension devrait porter sur l’intégralité de l’arrêté attaqué; qu’il n’y a lieu ni de poursuivre l’examen de la première branche du premier moyen ni d’examiner les autres branches de celui-ci ainsi que les autres moyens;
4. Quant à la balance des intérêts
Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse demande au Conseil d’État de «[tenir] compte des conséquences probables de la suspension de l’exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, en ce compris l’intérêt public, et [de] décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l’emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages», en application de l’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État;
qu’elle fait valoir que, dans son arrêt du 17 décembre 2015, la cour d’appel a aménagé une situation équilibrée, dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur le recours en annulation de l’arrêté royal du 10 août 2015 ou d’un accord entre les parties et objecte que la requérante «ne démontre pas pour quels motifs impérieux il y aurait lieu de se détourner de cet arrêt que la requérante a elle-même sollicité»;
qu’elle souligne que la cour d’appel a estimé que «la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 […] ne se justifie ni en droit ni sur le plan de l’opportunité» et que la situation d’attente ainsi aménagée doit se maintenir jusqu’à ce qu’intervienne «la décision du Conseil d’État», ce que la partie adverse interprète comme étant l’arrêt sur le recours en annulation; qu’elle relève aussi que l’arrêt prévoit que le cadre légal en vigueur reste d’application et elle estime que ce cadre permet à l’État belge de continuer à organiser les campagnes BELARE, le cas échéant en faisant appel à la Défense ou aux services d’un tiers; qu’elle soutient que «l’arrêt n’est pas uniquement d’application pour la campagne 2015-2016 mais également pour toutes les campagnes postérieures, tant que cette situation d’attente perdure, c’est-à-dire tant que le Conseil d’État n’a pas rendu sa décision ou que les parties n’ont pas conclu d’accord»; qu’elle fait valoir qu’il serait «impossible d’adopter des mesures complémentaires à celles déjà imposées par la cour d’appel, telles que la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015, le maintien de son exécution ayant explicitement été prévu par la Cour d’appel» et qu’une suspension de l’exécution de l’arrêté royal par le Conseil d’État «remettrait en cause la situation d’attente établie par la cour d’appel et créerait une contradiction entre deux décisions de justice», ce qui engendrerait une insécurité juridique;
qu’elle affirme que «l’État belge n’empêche pas la requérante de se rendre à la Station Polaire, dans le cadre de son objet social et sans perturber l’exécution du service public qui y est en cours», à condition d’exposer en quoi sa présence à la Station Polaire serait justifiée par l’exécution de son objet social et ne perturberait pas la mission de service public menée par l’État belge;
qu’elle annonce qu’«une décision […] en faveur de la partie requérante n’aboutirait qu’à un blocage qui rendrait impossible la tenue de la prochaine XV R - 3109 - 59/63
campagne», parce qu’en cas de suspension des effets de l’acte attaqué, l’État belge serait dans l’incapacité de choisir un partenaire privé, nécessaire aux préparatifs et à la tenue de la campagne 2016-2017; qu’elle affirme que «s’il fallait faire droit à la demande de suspension des effets de l’arrêté royal du 10 août 2015, l’I.P.F. ne pourrait pas pour autant être désignée en tant qu’opérateur, puisqu’elle ne bénéficie plus d’aucun statut privilégié à ce propos», que la situation de blocage du printemps 2015 réapparaîtrait et que la campagne BELARE 2016-2017 devrait être annulée;
qu’elle estime que «la Cour d’appel s’est déjà prononcée sur cette question et elle a été très claire: tant qu’un accord n’a pas été trouvé ou que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, la continuité du service public doit pouvoir être assurée»; qu’elle en conclut qu’«il n’y a pas lieu de remettre en cause cette mise en balance des intérêts déjà effectuée par [l’arrêt de] la cour d’appel du 17 décembre 2015, tant pour la campagne 2015-2016 que pour les campagnes à venir»;
qu’elle indique que l’État belge prend les mesures nécessaires pour garantir la réussite de la prochaine campagne, que la demande de budget à allouer à la campagne 2016-2017 a été approuvée, que la secrétaire d’État a défini les grandes lignes de cette campagne, que la procédure de marché public pour le choix d’un prestataire privé pour la campagne 2016-2017 va être lancée et que tout est ainsi mis en place afin d’assurer la réussite de la future campagne;
qu’elle estime qu’il n’existe pas de violation des droits de propriété intellectuelle de la partie requérante, puisque la cour d’appel permet que ceux-ci soient utilisés par le partenaire de l’État belge dans le cadre des campagnes BELARE; qu’elle ajoute que «rien n’indique que [le matériel dont l’I.P.F. est propriétaire] sera réutilisé par l’État belge dans le cadre de la campagne 2016-2017»;
Considérant que les mesures ordonnées par la cour d’appel de Bruxelles ne le sont qu’à titre provisoire, dans l’attente, soit de la mise en place «d’un nouveau cadre réglementaire pour modifier, [si l’État] l’estime nécessaire ou souhaitable, la structure du Secrétariat Polaire (par rapport à celle créée en mai 2009), qui, tout en préservant les droits de l’I.P.F. tels que fixés par la convention de partenariat du 15
juin 2007, permettrait de satisfaire l’intérêt général (et notamment les objectifs de transparence et de bonne gestion financière poursuivis) et la continuité du service public», soit d’une décision du Conseil d’État lequel, au moment où la cour d’appel a statué, n’était saisi que de requêtes en annulation; que, dans son arrêt du 17 décembre 2015, après avoir constaté l’apparente illégalité de l’arrêté royal du 10 août 2015, la cour d’appel affirme qu’elle ne peut «dans le cadre de son pouvoir de juridiction, suspendre purement et simplement l’arrêté litigieux, sans assortir cette suspension de mesures concrètes et susceptibles d’une certaine efficacité»; que cette affirmation figurant sous le n° 55 (page 36) doit se lire en même temps que le n° 33 (page 24), dans lequel la cour détermine l’objet du litige et considère que «l’écartement ou la suspension temporaire des effets de l’arrêté royal du 10 août 2015 n’est pas l’objet direct du litige»; que l’aménagement, par la cour d’appel, d’une situation provisoire «dans l’attente d’une décision au fond quant à la légalité de l’arrêté royal du 10 août 2015» s’inscrit dans le cadre d’un contentieux contractuel; qu’en tout état de cause, il résulte clairement de l’arrêt du 17 décembre 2015 que la cour d’appel a entendu ne XV R - 3109 - 60/63
pas empiéter sur la compétence du Conseil d’État, statuant au contentieux de l’annulation, aucune demande de suspension n’ayant, à l’époque, été introduite au Conseil d’État; que le pouvoir de suspendre l’exécution de l’acte attaqué et d’ordonner des mesures provisoires constitue l’accessoire de cette compétence d’annulation et ne peut voir son exercice mis en échec par la seule circonstance qu’une situation d’attente a été aménagée au contentieux contractuel, sans qu’il soit besoin de déterminer si cette situation d’attente perdurerait en cas de suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015;
Considérant qu’à la suite de la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué, l’arrêté royal du 20 mai 2009 serait à nouveau applicable dans sa version initiale jusqu’à ce que la partie adverse modifie éventuellement le cadre réglementaire existant, dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle, comme l’y invite expressément la cour d’appel, ou jusqu’à ce que le Conseil d’État lève la suspension ou rejette la requête en annulation; que, partant, la requérante retrouverait sa qualité de «partenaire priviligié» et son rôle d’opérateur de la Station;
que, certes, à supposer que, comme le soutient la partie adverse, l’accord de partenariat, prévu par l’article 4 de l’arrêté royal du 20 mai 2009 dans sa version intiale, ait été résolu, un nouvel accord devrait être conclu; que la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué – que la cour d’appel a estimé ne pas pouvoir ordonner – devrait raisonnablement constituer pour chaque partie un incitant à aboutir à un tel accord; que, certes, les délais sont brefs en ce qui concerne l’organisation de la campagne BELARE 2016-2017, mais que la partie adverse ne démontre pas que le retard occasionné hypothéquerait sérieusement les chances de voir cette campagne se dérouler; qu’au demeurant, dès le mois de juillet 2015, la section de législation du Conseil d’État a formulé des réserves quant à la légalité de l’arrêté attaqué, alors en projet; que, dans son arrêt du 17 décembre 2015, la cour d’appel a considéré que l’arrêté royal du 10 août 2015 était apparemment entaché d’illégalité «dans la mesure où il sort du cadre posé par la loi du 24 juillet 2008»;
qu’en connaissance de cause, la partie adverse a lancé un marché public de services, fondé sur les dispositions déclarées illégales par la cour d’appel, le marché ne se limitant pas à la seule campagne 2016-2017, mais portant sur les quatre prochaines années; que la balance des intérêts ne peut être invoquée afin de maintenir sine die un cadre réglementaire illégal, pour qu’il serve de fondement à de nouveaux actes administratifs dont les effets risquent de s’avérer irréversibles;
Considérant que les conséquences négatives de la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 ne l’emportent pas sur ses avantages;
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III. QUANT À LA DEMANDE DE SUSPENSION EN CE QU’ELLE EST
DIRIGÉE CONTRE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 24 AOÛT 2015
Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation; que l’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu’elle ne peut être reconnue que si le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond;
que l’urgence requiert donc, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient;
Considérant que l’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État exige que la demande de suspension contienne «un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées»; que, dans l’exposé des faits justifiant l’urgence que doit contenir sa demande de suspension, le requérant doit établir in concreto que l’exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n’est pas suspendue, d’entraîner pendant l’instance en annulation des inconvénients suffisamment graves; que cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant; que le Conseil d’État ne peut avoir égard qu’aux éléments avancés dans la demande de suspension;
Considérant que, formellement, l’exposé de l’urgence contenu dans la demande de suspension ne comporte aucune indication permettant d’identifier le ou les actes que vise chacun des arguments invoqués; que, toutefois, ces arguments ne portent en réalité que sur les effets de l’arrêté royal du 10 août 2015, à savoir le premier acte attaqué, et sont dépourvus de pertinence à l’égard du second acte attaqué; que la requérante n’apporte aucune explication relative à l’urgence qui, selon elle, justifierait également la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 24 août 2015 nommant les membres du Conseil stratégique du Secrétariat Polaire;
Considérant qu’à défaut de contenir un exposé des faits justifiant l’urgence de la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 24 août 2015, la XV R - 3109 - 62/63
demande de suspension est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre cette décision;
qu’elle doit donc être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer, au stade de la procédure en référé, sur l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse en ce que le recours porte sur l’arrêté ministériel du 24 août 2015,
D É C I D E:
Article 1er.
Est suspendue l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 portant modification de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire», publié au Moniteur belge le 13 août 2015.
La demande de suspension est rejetée pour le surplus.
Article 2.
Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-trois septembre deux mille seize par:
M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Fr. QUINTIN I. KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.839