Belgian court suspends prison disciplinary sanction due to violation of defense rights regarding surveillance footage review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.789 du 16 septembre 2016

A. 220.282/XI-21.261

En cause : HALUI Khalid, ayant élu domicile chez Me J. WAYNTRAUB, avocat, Beau site 1ère avenue 52

1330 Rixensart, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête du 15 septembre 2016, Khalid HALUI sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la sanction disciplinaire du 14 septembre 2016 infligée par la Direction de l'établissement pénitentiaire de Nivelles qui le soumet à un isolement dans son espace de séjour pour une durée de dix jours et à une interdiction de recevoir la visite à table de sa compagne pendant quarante jours.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

2. Une ordonnance du 16 septembre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du même jour à 14 heures 30.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

M. Y. HOUYET, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

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Me J. WAYNTRAUB, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme A. BESTARD, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

Le requérant est détenu à la prison de Nivelles.

La partie adverse a entrepris une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant en raison de faits survenus le 13 septembre 2016.

L’audition disciplinaire du requérant a lieu le 14 septembre 2016. A la même date, la partie adverse a adopté l’acte attaqué.

IV. DEMANDE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

V. LA RECEVABILITE DU RECOURS

La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

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Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de la sanction disciplinaire imposée au requérant a déjà débuté. L’affaire doit être traitée selon la procédure d’extrême urgence, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse. Par ailleurs, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

VI. LE MOYEN UNIQUE

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « du principe général de droit du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de l'article 149 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144 de la loi du 12

janvier 2005 dite loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».

Il soutient que le « respect des droits de la défense suppose que le requérant ait pu prendre connaissance et discuter des éléments sur la base desquels il encoure une condamnation et, en l'espèce, demander que les images provenant des caméras de surveillance soient visionnées dès lors que le requérant n'avait d'autre possibilité pour se défendre », qu’ « [o]ralement lors de l'audition disciplinaire, la Direction a refusé de visionner les dites images », que le « requérant et son conseil n'ont donc pas pu prendre connaissance de ces images », que le « conseil du requérant a déposé en cours de débats des conclusions actant formellement la demande de voir ces images », que la « Directrice n'a pas visé ces conclusions qui ont pourtant été déposées comme en atteste la première page des conclusions munie du cachet du greffe de l'établissement pénitentiaire de Nivelles du 14 septembre 2016 (pièce 4) », R XI – 21.261 - 3/6

que la « Directrice n'a pas répondu aux conclusions », qu’elle « a refusé que […] de visionner les images et a sanctionné [le requérant] en s'appuyant principalement sur des suspicions non établies et des rumeurs lancées par plusieurs agents pénitentiaires contre le requérant », qu’il « n'a donc pu faire valoir aucune observation quant à ces images qui, pourtant, auraient pu le disculper » et qu’en « l’espèce, le principe général de droit du respect des droits de la défense, les règles les plus élémentaires du procès équitable, l'article 149 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été violés ».

La partie adverse répond, en substance, que le conseil du requérant a déposé les conclusions après l’audition. Elle expose que le directeur a expliqué oralement, lors de l’audition, pourquoi il refusait le visionnage des images captées par les vidéos de surveillance. Elle estime que ce visionnage est sans intérêt car les agents pénitentiaires ont vérifié avant et après la visite le contenu de la poubelle de telle sorte qu’il n’y a aucun doute sur le fait que la bouteille ayant contenu de l’alcool était bien celle du requérant.

La décision du Conseil d’Etat

La partie adverse ne conteste pas que le requérant a demandé, lors de l’audition, le visionnage des images captées par les vidéos de surveillance dès lors qu’elle indique que le directeur a expliqué oralement, durant cette audition, pourquoi il refusait d’autoriser le visionnage sollicité.

Par ailleurs, si la partie adverse soutient que le requérant a déposé les conclusions réitérant cette demande après l’audition, elle n’établit pas que leur dépôt est intervenu après l’adoption de la décision attaquée et qu’elle n’aurait donc pas pu les prendre en compte.

Sans qu’il soit besoin de déterminer si des motifs licites justifiaient en l’espèce que la partie adverse refusât de faire droit à la demande du requérant, il suffit de relever que le principe général du respect des droits de la défense imposait à la partie adverse de prendre en compte cette demande du requérant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité.

Or, en l’espèce, si la partie adverse précise que le directeur a expliqué oralement, lors de l’audition, pourquoi il refusait d’autoriser le visionnage des images captées par les vidéos de surveillance, il y a lieu de constater que ni le rapport d’audition, ni l’acte R XI – 21.261 - 4/6

attaqué ne mentionnent la demande du requérant et n’exposent les raisons pour lesquelles cet élément de défense du requérant a été écarté.

Il en résulte que la décision entreprise méconnaît prima facie le principe général du respect des droits de la défense. Dans cette mesure, le moyen unique est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies. Il convient donc de suspendre l’exécution de l’acte attaqué.

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant.

Article 2.

Est suspendue l’exécution de la décision, prise le 14 septembre 2016, par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nivelles qui soumet Khalid HALUI à l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée de dix jours et qui interdit la visite à table de sa compagne pendant quarante jours.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le seize septembre deux mille seize par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

S. DJERBOU Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.789