Belgian court suspends execution of inadmissibility decision and orders re-examination with daily fines for delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.611 du 11 août 2016

A. 219.868/XI-21.203

En cause : PERSICO Gianmarco, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS, SIÉGEANT

EN RÉFÉRÉ,

I. L'OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête introduite le 29 juillet 2016, le requérant poursuit la suspension en extrême urgence de l'exécution ainsi que l'annulation «de la décision prise par la Commission de recours de l'enseignement de promotion sociale le 28 juin 2016 de déclarer irrecevable le recours introduit par lui le 21 septembre 2015».

Il sollicite également que «la suspension soit assortie d'une injonction à la partie adverse de restatuer sur son recours originaire dans les 3 jours suivants la date de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard et d'une seconde injonction de communiquer la décision intervenue dans les 24 heures du moment où elle sera prise, sous peine d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard».

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II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Une ordonnance du 1er août 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l'audience du 5 août 2016 à 10h30.

La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu'une note d'observations.

M. L. CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me E. HUISMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me A. DEWULF, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont présenté leurs observations.

M. A. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS DE LA CAUSE

Les faits utiles à l'examen de la cause ont été rappelés dans l'arrêt n° 234.676 du 10 mai 2016. Il y a lieu de s'y référer en les complétant par les éléments suivants :

1. Par une lettre du 20 mai 2016, le requérant a, par la voie de son conseil, interrogé la commission de recours afin de connaitre sa position à l'égard de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 2016. Cette lettre est restée sans réponse.

2. Par une lettre du 14 juin 2016, le conseil du requérant a adressé un rappel à la commission de recours.

3. Par un courriel du 14 juin 2016, le président de la commission de recours a répondu qu'elle se réunirait le 28 juin 2016 et que le dossier serait analysé lors de cette réunion.

4. Par un courriel du 1er juillet 2016, le requérant a interrogé le conseil de la Communauté française et de la commission de recours quant à la décision qui était annoncée pour le 28 juin 2016. Ce courriel est resté sans réponse.

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5. Par une lettre officielle du 12 juillet 2016, le requérant a adressé, par courriel, un rappel au conseil des parties adverses.

6. Par un courriel du 12 juillet 2016, ce dernier a informé le conseil du requérant qu'une décision apparemment défavorable à ce dernier avait été prise le 28 juin 2016

mais qu'il n'était pas en mesure de pouvoir la communiquer.

7. Par un courriel du 12 juillet 2016, le conseil du requérant a répondu qu'à défaut de recevoir une copie de la décision du 28 juin 2016 de la commission de recours dans les quarante-huit heures, il introduirait une procédure en référé pour obtenir sa production.

8. Par un courriel du 13 juillet 2016, le conseil des parties adverses a informé le conseil du requérant que la décision du 28 juin 2016 ne pourrait être notifiée «avant le 25 juillet en raison du congé de la secrétaire de la Commission qui co-signe, avec le président, les décisions de la Commission».

9. Par un courriel du 25 juillet 2016, le conseil du requérant a informé les parties adverses, par la voie de leur conseil, du fait qu'à défaut de recevoir la décision pour 14h, il les citerait en référé.

10. Par un courriel du 25 juillet 2016, le conseil des parties adverses a transmis la décision de la commission de recours au conseil du requérant. Suivant les termes de cette décision, il apparaît que ladite commission de recours a conclu au rejet du recours originairement introduit par le requérant. Cette décision a été motivée par les considérations suivantes :

« vu le Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale articles 123ter et 123quater;

vu le recours externe introduit par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 21 septembre 2015 par Maître N. TISON, Avocate, Rue Jules Destrée, 72 à 6001 Marcinelle pour son client Monsieur G. PERSICO, Rue Julien Lahaut, 58 à 7140 Morlanwelz, reçu le 22 septembre 2015 et transmis au Président de la Commission de recours le 30 octobre 2015;

vu la décision d'irrecevabilité du recours interne;

vu le recours interne déposé en date du 12 septembre 2015;

vu la décision de refus affichée le 8 septembre 2015;

vu les irrégularités et griefs formulés à l'encontre de la décision de refus;

vu les informations communiquées le 21 septembre 2015, le 15 octobre 2015 et le 16 octobre 2015 par le requérant;

vu les informations communiquées le 13 novembre 2015 par Monsieur Ch.

ANDRIS, Directeur;

vu la décision d'irrecevabilité du recours externe du 24 novembre 2015;

vu l'arrêt en suspension du Conseil d'Etat du 10 mai 2016;

considérant que le Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, article 123ter, § 1er, alinéa 1er, stipule que: "(…) tout élève a le VIvac - 21.203 - 3/11

droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études (dans le cadre d'une unité d'enseignement déterminante organisée dans le cadre d'une section) ou le jury d'épreuve intégrée.";

considérant que l'article 1er, § 3, 10° du décret du 16 avril 1991 précité définit l'unité d'enseignement déterminante comme étant toute unité d'enseignement qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études;

considérant que le caractère déterminant ou non d'une unité d'enseignement doit être défini dans le dossier pédagogique de la section faisant l'objet d'un arrêté du Gouvernement de la Communauté française;

considérant que l'unité d'enseignement dans le cadre de laquelle la décision de relus a été prise à l'égard du requérant est l'unité d'enseignement "Approche méthodologique 2" de la section "Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif";

considérant que conformément au dossier pédagogique de ladite section faisant l'objet de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2007

approuvant le dossier de référence de la section "Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif", ladite unité d'enseignement n'est pas notée comme déterminante;

considérant que l'établissement, dans sa décision sur recours interne, a correctement appliqué les dispositions précitées;

considérant que le Conseil des études et la Commission ne sont pas compétents pour se substituer au Gouvernement afin de déterminer quelles unités d'enseignement sont déterminantes ou non;

considérant que la question suivante a été soumise au scrutin :

le recours est-il recevable ?

considérant que sur 7 votants, à la question, 7 ont voté contre la recevabilité du recours externe;

décide :

le recours n'est pas recevable.»

Il s'agit de l'acte attaqué.

Au jour de l'introduction du recours, le requérant fait valoir que la partie adverse ne lui a pas encore notifié officiellement l'acte attaqué.

III. MISE HORS DE CAUSE

La commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale est un organe de la Communauté française dénué de toute personnalité juridique. Elle doit être mise hors de cause.

IV. EXTREME URGENCE

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir qu'à la suite de la décision d'échec contre laquelle il a exercé un recours, le requérant s'est abstenu de s'inscrire, comme il aurait pu le faire au module «Approche conceptuelle 3», voire même de représenter le module VIvac - 21.203 - 4/11

«Approche méthodologique 2». Elle souligne qu'il aurait pu, de la sorte, poursuivre même partiellement son cursus. Elle en déduit qu'il est lui-même à l'origine de la situation qu'il invoque pour justifier le recours à la procédure d'extrême urgence.

Décision du Conseil d'Etat

Le requérant a introduit son recours quatre jours à peine à compter de la communication qui a été faite de l'acte attaqué à son conseil par un courriel du 25

juillet 2016. Il a, de la sorte, fait preuve de toute la diligence requise, comme le confirme par ailleurs les nombreuses démarches effectuées par son conseil depuis le 1er juillet 2016 pour obtenir la communication de la décision dont l'adoption avait été annoncée par le président de la commission de recours.

Le recours à la procédure d'extrême urgence se justifie par la circonstance qu'une procédure en référé ordinaire ne permettrait pas d'obtenir une décision dans un délai suffisamment court pour que la commission de recours puisse se prononcer avant la prochaine année académique.

Le requérant, lequel conteste la décision d'échec pour l'unité d'enseignement «Approche méthodologique 2», ne peut être tenu de représenter cette épreuve dès lors qu'il fait valoir que la commission de recours ne pouvait légalement déclarer son recours irrecevable. L'exception soulevée à cet égard par la partie adverse est liée au fond.

En ce qui concerne la poursuite de son cursus, le requérant démontre, sans être contredit, que son échec à l'épreuve litigieuse le prive de la possibilité de suivre les unités d'enseignement qu'il doit encore réussir avant de pouvoir présenter l'épreuve intégrée. Dans ce contexte, la partie adverse ne peut prétendre qu'il aurait, par son comportement, prolongé lui-même abusivement son cursus. L'obliger, par ailleurs, à représenter l'épreuve pour laquelle il conteste la décision d'échec reviendrait par ailleurs à nier toute effectivité au recours qu'il a exercé et par rapport auquel il conteste la décision d'irrecevabilité prise par la commission de recours. Enfin, seule une suspension de l'acte attaqué serait de nature à lui permettre de pouvoir entamer une année complète en septembre 2016 et de pouvoir, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve intégrée et accéder au marché de l'emploi en qualité d'éducateur spécialisé.

L'extrême urgence est dès lors établie.

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IV. EXAMEN DU SECOND MOYEN

Thèse du requérant

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 24 et 159 de la Constitution, du principe général de droit d'égalité et de non-discrimination, de l'article 123ter, § 1er, alinéa 1er, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, du principe général de droit du raisonnable et du principe général de droit de motivation. Il fait valoir que, l'article 123ter, § 1er, alinéa 1er, du décret du 16 avril 1991, précité, garantit le droit à un recours contre les décisions de refus prises par le conseil des études dans le cadre d'une unité d'enseignement déterminante. Il souligne que la décision attaquée se fonde sur l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2007 approuvant le dossier de référence de la section «Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif» et sur le dossier de référence lui-même et que c'est sur la base de ces dispositions que l'unité de formation «Approche méthodologique 2» a été considérée comme non déterminante au sens du décret du 16 avril 1991, précité. Il fait valoir que le choix opéré dans le dossier de référence et avalisé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2007 approuvant le dossier de référence de la section «Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif » de considérer l'unité de formation «Approche méthodologique 2»

comme non déterminante alors qu'elle est susceptible de faire obstacle de manière substantielle à la poursuite du parcours scolaire d'un élève n'est pas légalement justifié et restreint de manière illégale la notion d'unité de formation déterminante telle que définie par le législateur décrétal. Il déduit de l'illégalité de l'arrêté du 15

juin 2007, précité, que l'acte attaqué se fonde sur une base illégale.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que le dossier pédagogique de la section tel qu'approuvé par l'arrêté du 15 juin 2007, précité, a retenu six unités d'enseignement déterminantes et qu'en ce qui concerne l'approche méthodologique, seul le troisième module de la formation a été qualifié de déterminant. Elle souligne que l'«Approche méthodologique 2» constitue un pré-requis pour pouvoir suivre le troisième module, ce qui permet d'expliquer et de justifier que seule cette dernière unité d'enseignement soit qualifiée de déterminante. Elle relève que l'article 5bis, 10°, du décret du 16 avril 1991, précité, prévoit que les unités d'enseignement déterminantes sont celles qui, suivant le dossier pédagogique, sont en lien avec l'épreuve intégrée et concernent les capacités telles qu'évaluées lors de l'épreuve finale, et fait valoir que ce n'est, à cet

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égard, que les compétences résultant de la formation finale en «Approche méthodologique 3» qui concerneraient l'épreuve intégrée.

Elle souligne que le choix de limiter les possibilités de recours est justifié par le risque de multiplication de recours et que la situation que dénonce le requérant n'est ni discriminatoire ni déraisonnable dès lors qu'il demeure possible aux étudiants d'introduire un recours gracieux, voire même de saisir directement le Conseil d'Etat d'un recours juridictionnel. Elle rappelle enfin que les unités déterminantes doivent constituer environ 30 % du volume global de la section et qu'une intégration de l'«Approche méthodologique 2»impliquerait un dépassement de ce quota.

Décision du Conseil d'Etat

Le requérant s'est inscrit à la formation de promotion sociale de «Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif» qui compte trois années.

Il a réussi la première année. En deuxième année, il a raté deux cours sur les sept que compte l'unité de formation «Approche méthodologique 2», à savoir les cours «Méthodologie de l'analyse d'interventions éducatives» et «Recherche appliquée en éducation spécialisée».

La commission de recours a déclaré son recours irrecevable en s'autorisant du fait que l'unité «Approche méthodologique 2» n'est pas notée comme déterminante dans le dossier pédagogique de la section «Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif», approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2007, précité.

L'article 5bis, 10°, du décret du 16 avril 1991, précité, définit l'unité de formation déterminante comme étant «toute unité de formation qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études».

La pièce 8 du dossier administratif, qui comprend le programme de l'épreuve intégrée, énonce les différentes compétences évaluées lors de cette épreuve. Le programme de l'unité d'étude reprise en pièce 6 du dossier administratif reprend des finalités qui sont directement en rapport avec les compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, spécialement en qui concerne le processus d'analyse et d'évaluation des situations et du travail socio-éducatif, le respect des règles déontologiques, l'établissement de lien entre les concepts théoriques, méthodologiques et la pratique professionnelle.

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Certes, la plupart de ces compétences sont également visées dans le programme de l'unité d'étude «Approche méthodologique 3». Cette circonstance ne permet toutefois pas d'exclure de la notion de formation déterminante celle acquise lors d'une formation de base pour le seul motif que l'étudiant suivra ultérieurement une autre unité de formation poursuivant voire approfondissant cet enseignement. La thèse avancée par la partie adverse suivant laquelle seule la formation finale pourrait être qualifiée de déterminante a pour conséquence de priver les étudiants en début de cycle d'une possibilité de recours qui serait réservé aux étudiants en fin de cycle et ce alors même que l'étudiant qui n'a pas réussi l'unité d'enseignement «Approche méthodologique 2» ne peut s'inscrire à la formation suivante. Dès lors que le droit à un recours est garanti par le législateur décrétal pour les unités d'enseignement déterminantes et qu'il a également pris la peine de définir cette notion, le Gouvernement de la Communauté française ne peut en restreindre la portée. L'unité d'enseignement «Approche méthodologique 2» vise incontestablement des compétences qui seront évaluées lors de l'épreuve intégrée. Les extraits du dossier pédagogique produit par la partie adverse ne permettent pas, au regard du prescrit de l'article 5bis, 10° du décret du 16 avril 1991, précité, de légitimer le classement comme non déterminante de l'unité d'enseignement «Approche méthodologique 2».

La partie adverse n'a dès lors pu légalement, et à défaut d'habilitation expresse, qualifier cet unité d'enseignement de non déterminante. L'illégalité de l'arrêté du 15

juin 2007, précité, sur lequel se fonde l'acte attaqué se répercute sur ce dernier. Enfin, et s'agissant de la proportion d'environ 30 % de cours d'unité d'enseignement déterminante dans volume global de la section, il ne semble s'agir que d'une simple recommandation non reprise dans le décret et seulement évoquée dans le vade-

mecum du groupe de travail approuvé par le conseil général lors de sa séance du 5

décembre 2014.

Le moyen apparaît dès lors, à tout le moins au stade actuel de l'examen de l'affaire, comme sérieux.

V. URGENCE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITEMENT DE L'AFFAIRE EN

ANNULATION

Thèse du requérant

Le requérant fait valoir que bien qu'inscrit actuellement en troisième année, il ne peut suivre l'ensemble des cours et que seule une suspension de l'acte attaqué serait de nature à lui permettrede pouvoir entamer une année complète en septembre 2016 et

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de pouvoir, au terme de celle-ci, accéder au marché de l'emploi en qualité d'éducateur spécialisé.

Décision du Conseil d'Etat

Le requérant fait valoir qu'il souhaite, dès la rentrée prochaine, poursuivre ses études.

Il est actuellement inscrit en troisième année, mais ne peut, en raison de l'acte attaqué, suivre l'ensemble des cours.

Seule la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours, attaquée en l'espèce, permettrait au requérant, en cas de nouvelle décision faisant droit à son recours, d'entamer une année scolaire complète en septembre 2016. Elle permettrait également d'éviter de retarder plus encore la possibilité qu'aura l'intéressé de trouver un emploi en tant qu'éducateur spécialisé.

L'urgence est établie dès lors que la procédure ordinaire en annulation ne pourrait permettre au requérant de pouvoir achever sa formation au terme de l'année scolaire 2016/2017. Le risque d'un report d'une année d'accès pour le requérant au marché de l'emploi revêt à cet égard des conséquences suffisamment importantes que pour justifier le recours à la procédure en suspension.

VI. DEMANDE D'INJONCTION ET D'ASTREINTE

Thèse du requérant

Le requérant sollicite qu'il soit fait injonction à la partie adverse de statuer à nouveau sur le recours qu'il a introduit le 21 septembre 2015 et que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à statuer sur son recours à compter du troisième jour suivant le prononcé de l'arrêt de suspension ainsi qu'une astreinte de 1.000 euros par jour si la décision sur recours ne lui est pas notifiée dans les 24 heures de son adoption.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que cette demande est déraisonnable notamment compte tenu de la période actuelle de congés scolaires. Elle souligne qu'elle fera toute diligence pour tirer les conséquences d'un éventuel arrêt de suspension. Elle relève, enfin, que le montant de l'astreinte est excessif.

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Décision du Conseil d'Etat

Il appert des données de la cause qu'à la suite de l'arrêt de suspension prononcé le 10

mai 2016, la commission de recours à réexaminé le dossier le 28 juin 2016 mais qu'il a fallu près de trente jours pour que cette décision soit notifiée au requérant. Si le délai de réexamen de l'affaire ne peut être jugé excessif, il en va autrement de celui pris pour assurer la notification de la nouvelle décision d'irrecevabilité du recours.

Par ailleurs, et même si le montant d'une astreinte ne doit pas être excessif, il doit cependant revêtir un caractère dissuasif indispensable à l'effet incitatif recherché.

Dans ce contexte, et compte tenu de l'imminence de la rentrée scolaire qui justifie par ailleurs le recours à la procédure d'extrême urgence, il y a lieu de faire droit à la demande d'injonction et d'astreinte dans les conditions telles que définies dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE:

Article 1er.

La commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale est mise hors de cause.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision prise par la commission de recours de l'Enseignement de Promotion sociale le 28 juin 2016 de déclarer irrecevable le recours introduit par Gianmarco PERSICO le 21 septembre 2015.

Article 3.

Il est fait injonction à la partie adverse de statuer à nouveau sur le recours introduit le 21 septembre 2015 par Gianmarco PERSICO sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard si, dans les quinze jours du prononcé du présent arrêt, la partie adverse ne lui a pas notifié une nouvelle décision prise par la commission de recours sur le recours précité.

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Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations statuant en référé, le onze août deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., Mme B. DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.611