ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.546 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 235.546 du 26 juillet 2016

A. 219.694/XI-21.166

En cause : ROSSEELS Alexis, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41

4020 Liège, contre :

1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57

5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Auderghem.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la requête introduite le 11 juillet 2016 par Alexis ROSSEELS tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du jury de la Faculté de médecine (Bachelier BLOC 1) par laquelle il n'est pas classé en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en

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médecine et se voit donc refuser la délivrance de l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales;

Vu la demande de mesures provisoires introduite simultanément par la même partie requérante;

Vu le dossier administratif et la note d'observations de la Communauté française;

Vu la note d'observations de l'Université de Namur relative aux dépens;

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 juillet 2016;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS et Anne WERDING, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la Communauté française, et Me Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour l'Université de Namur et la Faculté de Médecine de l'Université de Namur;

Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. En application du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, le programme d'études de premier cycle de bachelier comprend des cours équivalant à soixante crédits. Le premier cycle est réussi si quarante-cinq des soixante crédits de ce cycle sont acquis au terme de l'année académique concernée (article 100 du décret précité).

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Pour accéder à la suite du programme du cycle, l'étudiant inscrit en sciences médicales ou dentaires doit en outre obtenir une attestation d'accès à la suite du programme, laquelle est délivrée, par chaque université organisant ces filières, à la suite d'un concours, au prorata du nombre d'attestations délivrées à chaque université (articles 110/1 à 110/7 du même décret tel que modifié par le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires).

Pour inscrire dans son programme d'études les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences médicales et dentaires, l'étudiant en sciences médicales et dentaires doit donc au minimum avoir acquis quarante-cinq des soixante crédits de son programme annuel et être en ordre utile dans le classement du concours.

2. Le Gouvernement de la Communauté française a, par un arrêté du 17 juillet 2015 fixant le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2015-2016, fixé à six cent cinq le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme d'études, pour l'année académique 2015-2016. La première partie adverse s'est, quant à elle, vu attribuer cent trente-trois attestations.

3. La partie requérante est inscrite en bachelier en sciences médicales à l'Université de Namur pour l'année académique 2015-2016 et a acquis cinquante-

deux crédits.

Elle n'a cependant pas été classée en ordre utile au terme du concours, ayant été classée à la 143ème place.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, se déduit du classement du concours de médecine de juin 2016 opéré par le jury d'examens de bachelier en sciences médicales;

Considérant que la partie requérante désigne à tort "la Faculté de Médecine et plus particulièrement le Jury compétent pour le Bloc I du cycle de Bachelier en sciences médicales" comme deuxième partie adverse, ceux-ci n'ayant pas de personnalité juridique distincte de la première partie adverse; que la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, convoquée à l'audience, doit donc être mise hors de cause;

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Considérant que la deuxième partie adverse fait valoir que la partie requérante ne justifie d'aucun intérêt à la suspension de l'exécution de la décision du jury de ne pas la classer en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en médecine puisque la suspension de l'exécution de cette décision n'aurait pas pour conséquence de l'autoriser à poursuivre ses études de médecine au delà des soixante premiers crédits du programme d'études; qu'elle soutient que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'aurait en effet pas pour conséquence de lui attribuer l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales et ne lui permettrait dès lors pas d'inscrire à son programme d'études, lors de l'année académique 2016-2017, les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences médicales, au-delà des soixante premiers crédits;

Considérant que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'aurait effectivement pas pour effet d'attribuer à la partie requérante l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales; qu'admettre le caractère sérieux du premier moyen et écarter, sur la base de l'article 159 de la Constitution, l'arrêté royal du 30 août 2015 portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 fixant le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2015-2016, comme la partie requérante le demande, devrait toutefois nécessairement conduire les parties adverses, afin d'assurer l'égalité entre tous les étudiants, à prendre de nouvelles initiatives; que l'intérêt de la partie requérante est dès lors lié à l'examen du premier moyen de la requête;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que la partie requérante fait valoir quant à l'urgence et l'extrême urgence que l'exécution de la décision attaquée implique l'impossibilité pour elle d'accéder au BLOC 2 du bachelier en sciences médicales, soit la poursuite du cursus du cycle de bachelier en sciences médicales; qu'elle estime que ce

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préjudice est grave dès lors qu'il empêche toute possibilité d'inscrire des unités d'enseignement complémentaires aux soixante crédits qui faisaient déjà partie de son programme pour l'année académique 2015-2016 et que si elle souhaite poursuivre son cursus en Belgique, elle sera donc contrainte, en exécution de la décision attaquée, de se réinscrire à nouveau au premier cycle de bachelier en médecine mais sans pouvoir ajouter aucune unité d'enseignements à son année d'études; qu'elle soutient qu'elle s'inscrira donc identiquement pour le même cursus que lors de l'année académique 2015-2016, alors pourtant qu'elle a réussi au moins quarante-cinq crédits de ce cursus et devra également se soumettre à nouveau au concours l'année prochaine; qu'elle estime que, de cette manière, elle perd purement et simplement une année d'études universitaires, ce qui constitue un préjudice extrêmement grave, ce d'autant plus qu'elle a réussi les crédits nécessaires pour que sa réussite soit constatée; qu'elle ajoute que ce préjudice sera, du reste définitif, une fois les inscriptions pour l'année académique 2016-2017 clôturées, de sorte que l'extrême urgence, qui n'est pas démentie par le délai mis pour introduire le recours, est établie;

Considérant que l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, applicable depuis le 1er mars 2014, prévoit que pour obtenir la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, la partie requérante doit soulever au moins un moyen sérieux et faire état d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension; que si la condition de l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable a entièrement disparu, il convient toutefois de ne pas considérer, d'emblée, la demande de suspension comme étant irrecevable sur la seule base de la mention d'un tel risque de préjudice; qu'il y a lieu de rechercher si, sous couvert d'arguments invoqués pour justifier l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, la partie requérante n'invoque pas certains arguments pouvant justifier une extrême urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension; qu'en l'espèce, la perte d'une année académique dont la partie requérante fait état constitue un préjudice d'autant plus important qu'ayant acquis cinquante-

deux crédits elle aurait, dans toute autre option que les études de sciences médicales et de sciences dentaires, accès à la suite du programme d'études de premier cycle;

que la deuxième partie adverse conteste cependant l'imminence d'un tel péril; qu'il y a lieu, à cet égard, de relever qu'à la suite du classement opéré par le jury du "concours Médecine juin 2016" cent dix-huit attestations d'accès à la suite du programme ont été attribuées sur les cent trente-trois dont dispose la première partie adverse; que les quinze attestations restantes concernent des étudiants classés en ordre utile à la suite du concours mais qui, à l'issue des épreuves de juin, ne disposaient pas encore des quarante-cinq crédits requis; que c'est donc dans la mesure où ces étudiants, à l'issue des épreuves de septembre, n'auraient toujours pas

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atteint les quarante-cinq crédits exigés et libéreraient dès lors une ou plusieurs des attestation en attente, qu'un étudiant qui a acquis quarante-cinq crédits après les épreuves de juin mais qui n'était pas classé en ordre utile pourrait se voir attribuer une attestation; que tel pourrait être le cas de la partie requérante qui, étant classée à la 143ème place, pourrait récupérer une des attestations restantes; que la décision attaquée ne lui cause dès lors pas immédiatement grief; que l'extrême urgence n'est dès lors pas établie;

Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d’extrême urgence ne peut être accueillie; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de mesures provisoires;

Considérant que la première partie adverse sollicite qu'une indemnité de procédure de sept cents euros lui soit accordée; que celle-ci ayant introduit une note d'observations pour dix affaires relative uniquement aux dépens, il y a lieu de réduire le montant à lui accorder au minimum de cent quarante euros;

Considérant que la deuxième partie adverse sollicite qu'une indemnité de procédure de sept cents euros lui soit accordée; que celle-ci ayant introduit une note d'observations pour dix affaires, il y a lieu de réduire le montant à lui accorder au minimum de cent quarante euros,

DÉCIDE:

Article 1er.

La Faculté de Médecine de l'Université de Namur est mise hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension d’extrême urgence et la demande de mesures provisoires sont rejetées.

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Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la première partie adverse, à charge de la partie requérante.

Une seconde indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la deuxième partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le vingt-six juillet deux mille seize, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. J. VANHAEVERBEEK.

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