Constitutional challenge to foreign worker permit system upheld; regional law deemed compliant with constitutional rights.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.525 du 19 juillet 2016

G./A.210.608/VI-20.079

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 29 octobre 2013, la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF et Mohamed SAOUTI demandent l'annulation de "la décision n° 2012/2419 datée du 29 août 2013 et notifiée le 2 septembre 2013 (pièce 10) par laquelle la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'emploi déclare le recours formé par la première requérante le 15 février 2013 non-fondé et décide de ne pas accorder l'autorisation d'occupation et le permis de travail sollicité".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

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M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Alain LEFEBVRE, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 8 mars 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 13 avril 2016.

M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.

Me Siham NAJMI, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Arpi MOURADIAN, loco Me Maria FANOURAKIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Alain LEFEBVRE, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Le second requérant, de nationalité marocaine, réside de manière ininterrompue sur le territoire belge depuis le 31 mars 2007 au moins.

III. 2. Dans le cadre de l'opération de régularisation de 2009, le second requérant introduit, entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009, une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980

sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Plus précisément, il déclare se trouver dans l'hypothèse dite de la régularisation "par le travail".

Faisant suite à cette demande, l'Office des étrangers indique au second requérant, par courrier du 22 juin 2011 que, sous réserve de la production de son permis de travail B délivré par l'autorité compétente, instruction sera faite à l'administration communale de son lieu de résidence de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers valable un an. L'Office des étrangers précise de même que la demande d'autorisation d'occupation doit être introduite par son employeur auprès du service régional compétent dans les trois mois.

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III. 3. A la suite de ce courrier de l'Office des étrangers du 22 juin 2011, la première requérante introduit, le 1er août 2011 auprès de la partie adverse, une demande d'autorisation d'occupation et une demande de permis de travail en application du point 2.8., B), de l'instruction ministérielle du 19 juillet 2009

(régularisation "par le travail").

III. 4. Le 21 novembre 2011, la première requérante obtient l'autorisation d'occuper le second requérant du 17 novembre 2011 au 16 novembre 2012, sur la base d'un contrat de travail à temps plein de 38 heures par semaine et moyennant une rémunération de 1.450 euros bruts par mois. Un permis de travail B est par ailleurs accordé par la partie adverse, valable pour la période du 17 novembre 2011 au 16 novembre 2012.

III. 5 Le 25 novembre 2011, l'Office des étrangers informe le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht que le second requérant est autorisé au séjour pour une durée d'un an à partir de la délivrance des documents et le prie d'inscrire l'intéressé au registre de la population et de lui délivrer un certificat d'inscription à ce registre valable un an, jusqu'au 16 décembre 2012.

III. 6. Le 9 novembre 2012, la première requérante introduit une nouvelle demande d'occupation du second requérant.

III. 7. Le 16 janvier 2013, le directeur de la Politique de l'emploi et de l'économie plurielle de la partie adverse refuse la demande d'occupation pour les motifs suivants :

" Il s'agit d'un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage (article 34, 6°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers). En effet le revenu minimum mensuel garanti n'a pas été atteint en juillet, août, septembre et octobre 2012 (1.472,40 EUR

depuis le 01/02/2012).

Le revenu minimum mensuel garanti pour la nouvelle demande n'est pas atteint (1.501,82 EUR depuis le 1/12/2012).

La demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou les conditions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas remplies (article 34, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers). Les conditions d'occupation et de rémunération auxquelles l'employeur s'était formellement engagé (régime de travail de 38h/s et/ou salaire de 1.450 euros brut/mois) et qui ont donné lieu à l'octroi du permis de travail précédent n'ont pas été respectées.

De plus, le travailleur n'a commencé à travailler [qu']en date du 16-05-2012 (sur base de fiche de salaire) alors que le permis de travail à été accordé pour la période du 17-11-2011 au 16-11-2012, que le CIRE a été délivré en date du 30-01-2012 et

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que l'employeur avait pris l'engagement formel (contrat de travail) d'occuper l'employé dès la délivrance de l'autorisation de séjour".

III. 8 Le 29 août 2013, suite au recours introduit par le conseil de la première requérante, la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi déclare le recours non fondé et décide de ne pas accorder l'autorisation d'occupation et le permis de travail. Cette décision est motivée comme suit :

" Attendu que :

A titre préliminaire L'employeur avait bénéficié d'une première autorisation d'occupation concernant l'intéressé, pour la même fonction, couvrant la période du 17 novembre 2011 au 16 novembre 2012, dans le cadre de l'arrêté royal du 7/10/2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers sur base notamment d'un contrat de travail annonçant à l'époque une occupation à temps plein, de 38 heures par semaine, rémunérée au salaire mensuel brut de 1450 euros.

La demande de renouvellement de cette autorisation d'occupation est refusée comme suit :

[…].

En effet, il ressort des fiches de paie jointes à la demande d'autorisation d'occupation et au recours, couvrant une période d'occupation comprise entre le 16/05/2012 et le 30/11/2012, que non seulement le salaire brut mensuel annoncé par contrat de travail, signé par les 2 parties le 01/08/2011, n'a pas été atteint au cours des mois de juillet 2012 à octobre 2012 mais en outre que le revenu minimum moyen mensuel garanti (R.M.M.M.G.) n'a même pas été atteint au cours de cette occupation.

- Quant au 1er motif de refus invoqué sur base de l'article 34-6° de l'AR du 9/6/1999

portant exécution de la loi du 30/04/1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

Le recours expose comme suit:

[«] Dès lors que ces revenus ont permis à Monsieur SAOUTI de subvenir à ses besoins et qu'à aucun moment il n'a fait appel au CPAS compétent pour lui venir en aide, il convient de considérer que la motivation retenue n'est pas adéquate.

En outre, il convient d'avoir égard au fait que cette rémunération mensuelle ne permet pas d'avoir accès à l'aide sociale, montant de référence en deçà duquel on peut estimer qu'une personne ne fait pas face à ses besoins personnels.

En l'espèce, le montant du salaire permet au requérant de faire face à ses dépenses personnelles, d'autant qu'il est seul sur sa composition de ménage [et]

qu'il n'a personne à sa charge.

Par ailleurs, vous constaterez en inventaire que le contrat de travail de Monsieur SAOUTI a été corrigé pour la période future : les montants du salaire sont conformes aux taux indexés. Partant, sur base de cette correction, la motivation

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retenue au sujet de la rémunération future correspond au minimum mensuel garanti.

En outre, dès lors que la société a sollicité le renouvellement de sa demande d'occupation, il est manifeste qu'elle entend poursuivre le contrat de travail.

Enfin, outre le salaire octroyé, il convient de tenir compte des différents pécules (dont le pécule de vacances) et des primes qui entrent en ligne de compte dans le calcul de la rémunération annuelle.

Partant, la motivation retenue n 'est pas adéquate et il y avait lieu de faire droit à la demande introduite, d'autant que l'article 34-6° de l'arrêté royal du 9 juin 1999

ne définit pas la notion de «subvenir à ses besoins» de sorte qu'en l'absence de demande d'aide au CPAS, il y a lieu de reconnaître que les revenus perçus suffisent à subvenir aux besoins de Monsieur SAOUTI et qu'en tout état de cause, la rémunération future est parfaitement légale. [»]

[Réponse de la partie adverse]

a) Cependant, en vertu de l'article 34-6° de l'AR du 9/6/1999, l'autorisation d'occupation et le permis de travail doivent être refusés lorsqu'ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou ceux de son ménage. Cette disposition se base notamment sur le montant tel que fixé pour le R.M.M.M.G. par la convention collective n° 43 du Conseil National du Travail ; montant estimé comme seuil de ressources dont a besoin un travailleur pour subvenir à ses besoins en Belgique. Ce montant s'élève à 1472,40 euros au 1/2/2012 (et à 1.501,826 euros depuis le 1/12/2012).

Or les fiches de paie jointes à la demande renseignent un salaire :

- 804,76 euros en mai (début d'occupation, selon cette fiche de paie, le 16/5/2012), - 1502,22 euros en juin 2012, - 1430,68 euros en juillet 2012, - 1216,08 euros en août 2012, - 1135,61 euros en septembre 2012, - 1421,75 euros en octobre 2012 et - 1532,91 euros en novembre 2012.

Ce qui revient donc à un revenu mensuel moyen inférieur au montant de 1472,40

euros correspondant au R.M.M.M.G. tel qu'il était fixé à la date du 01/02/2012.

Par ailleurs, il n'appartient pas au conseil de l'employeur, ni même à l'Administration, de considérer qu'en l'espèce, le travailleur a pu « subvenir à ses besoins». Le seuil du R.M.M.M.G. est un seuil général et objectif que l'employeur, comme tout employeur, doit respecter en tout état de cause. Comme le recours n'apporte nullement la preuve qu'il a été procédé à des compléments de salaire afin d'atteindre le R.M.M.M.G. applicable pour la période écoulée, en conséquence, cette branche de motif de refus ne peut être abandonnée. En effet, en ce qui concerne cette disposition, aucune possibilité de dérogation n'est prévue par la réglementation.

b) Par contre, vu qu'un nouveau contrat de travail, signé par les 2 parties le 28/01/2013, prévoyant un salaire horaire brut de 9,50 euros et une occupation de 38 heures par semaine (ce qui revient donc à un salaire mensuel brut de l'ordre de 1564€) a été joint au recours, la 2ème branche de ce motif de refus est quant à elle abandonnée.

- Quant au 2ème motif de refus invoqué sur base de l'article 34-1° de l'AR du 9/6/1999 portant exécution de la loi du 30/4/1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

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a) En ce qui concerne le début de l'occupation à la date du 16/5/2012 alors que l'intéressé disposait déjà de toutes les autorisations requises fin janvier 2012 et que l'employeur s'était formellement engagé à occuper le travailleur dès réception de son document de séjour, le recours invoque :

[«] Concernant le fait qu'il n'a débuté concrètement son contrat de travail qu'en mai 2012, le requérant reconnaît que pour des motifs personnels, il n'a pas pu commencer à travailler dès la notification des autorisations nécessaires mais sollicite néanmoins la clémence de l'administration à ce sujet.[»]

b) En ce qui concerne le non-respect des conditions d'occupation et de rémunération annoncées par contrat de travail (occupation à temps plein de 38 heures semaine rémunérée au salaire mensuel de 1450€) signé par les deux parties le 01/08/2011, qui avaient donné lieu à la délivrance des autorisations d'occupation, couvrant la période du 17/11/2011 au 16/11/2012, dans le cadre de l'AR du 7/10/2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, le Conseil de l'employeur mentionne en recours :

[«] L'employeur ne perçoit pas en quoi la demande de renouvellement serait incomplète ou incorrecte ou les conditions de la loi ou de ses arrêtés pas remplies puisque Monsieur SAOUTI a valablement été rémunéré pour l'ensemble des heures de travail qu'il a accomplies.

En outre, dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement de permis de travail intervenant dans le cadre de l'instruction du 19 juillet 2009, il y a lieu d'avoir égard à l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

"Art 38. § 2. L'autorité compétente peut déroger par décision motivée aux articles 8, 10, 12, 14, 21, 1°, et 22, 2°, pour des cas individuels dignes d'intérêt pour des raisons économiques ou sociales".

Ainsi, tant pour des raisons économiques qui concernent la SPRL en elle-même que pour des raisons sociales qui concernent le salarié, il y a lieu de faire droit à la demande, d'autant que les conditions du nouveau contrat de travail répondent au prescrit légal.

Par ailleurs, priver Monsieur SAOUTI d'un renouvellement de permis de travail B reviendrait à le priver de revenu et conduirait au refus du renouvellement de son titre de séjour, ce qui signifie qu'à moyen terme, il se verra notifier un ordre de quitter le territoire. Partant, la décision intervenue alors que Monsieur SAOUTI travaille, qu'il est apprécié, [et] qu'il n'est pas une charge pour les organismes d'aide sociale est disproportionnée. [»]

Or, comme déjà mentionné ci-dessus, les fiches de salaire jointes au dossier révèlent que le montant de la rémunération annoncé n'a pas été respecté pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2012 et, en outre, que le R.M.M.M.G. n 'a pas non plus été atteint au cours de la période d'occupation couverte par les autorisations d'occupation. Dès lors, dans ces conditions, les dispositions de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7/10/2009 précité (qui conditionnaient l'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail sur base d'un contrat de travail procurant un salaire équivalent au moins au R.M.M.M.G. établi conformément à la CCT intersectorielle n° 43 du 2 mai 1988, rendue obligatoire par l'AR du 29 juillet 1988) et de l'article 34-6° de l'AR du 9/6/1999 déjà cité au point 1 de ces attendus n'ont nullement été respectées. Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation. En

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effet, si telles conditions de travail avaient été annoncées à l'époque, elles n'auraient pu donner lieu à la délivrance des autorisations d'occupation.

En conséquence, vu que le recours n'apporte aucun remède face à ces constatations, notamment par le biais de la preuve d'un complément de salaire pour la période échue, le 2ème motif de refus, reposant sur l'article 34-1° de l'AR du 9/6/1999, ne peut être abandonné. La possibilité d'une dérogation n'est pas non plus prévue par la réglementation.

Par ailleurs, le recours invoque encore ce qui suit :

[«]Partant, la motivation retenue viole également l'obligation de motivation adéquate prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Autrement dit, il préexiste une raison sociale à l'existence du système mis en place par l'instruction du 19 juillet 2009.

Le Ministère se devait d'en tenir compte. [»]

[Réponse de la partie adverse]

Or, il convient de préciser à cet égard que, comme l'écrit le conseil de l'employeur, il s'agit bien ici d'une demande de renouvellement d'une autorisation d'occupation (précédemment octroyée sur la base de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers), de sorte que désormais l'intégralité des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 9 juin 1999 et dans la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers sont d'application. Pour le surplus, le grief tenant à l'absence de motivation adéquate vu la non-application de l'article 38, 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 est dénué de pertinence, cette disposition ne trouvant juridiquement pas à s'appliquer face aux deux motifs de refus contenus dans la décision attaquée.

Vu ces attendus, la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi déclare le présent recours non fondé et décide de ne pas accorder l'autorisation d'occupation et le permis de travail".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. RECEVABILITE DU RECOURS

IV.1. Thèses des parties

A. Mémoire en réponse

La partie adverse soutient que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt.

En effet, dans le cadre de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, un permis de travail avait été accordé à l'intéressé couvrant la période du 17 novembre 2011 au 16 novembre 2012.

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Or, au cours de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation introduite le 9 novembre 2012, il est apparu que le travailleur n'a débuté son activité que le 16 mai 2012 alors que l'employeur avait pris l'engagement formel d'occuper le travailleur dès la date de délivrance de l'autorisation de séjour, à savoir dès le 30 janvier 2012.

De même, les conditions d'occupation et de rémunération auxquelles l'employeur s'était formellement engagé et qui ont donné lieu à l'octroi du permis de travail n'ont pas été respectées, le travailleur ayant perçu une rémunération moyenne inférieure à celle du revenu minimum moyen mensuel garanti, tel que fixé à la date du 1er février 2012.

Comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'indiquer dans l'arrêt n° 220.401 du 1er août 2012:

" Il ressort de la lettre de cette disposition [l'article 35] mais aussi du commentaire figurant dans l'annexe à l'arrêté royal du 9 juin 1999 [portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers], que lorsque l'autorité constate que «l'employeur ne respecte pas les conditions auxquelles l'autorisation d'occupation a été soumise, elle n'a d'autre choix que de retirer celle-ci, sa compétence étant dans ce cas entièrement liée".

La partie adverse observe à cet égard que l'article 34, 1° et 6°, du même arrêté royal du 9 juin 1999 implique, lui aussi, une compétence liée dans son chef. En conséquence, l'annulation de l'acte attaqué ne présenterait aucun intérêt pour les requérants dès lors que la partie adverse ne pourrait que refuser à nouveau l'autorisation d'occupation en raison de la violation des dispositions précitées.

B. Mémoire en réplique

Selon les requérants, dans la mesure où les deux premiers moyens de la requête mettent en cause la constitutionnalité de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité et que les troisième et quatrième moyens de la requête contestent l'exigence même d'un permis de travail ou d'une autorisation d'occupation, l'examen de ces moyens est nécessairement préalable à celui de l'exception soulevée.

IV. 2. Décision du Conseil d'Etat

Pour les raisons mentionnées par les requérants dans leur mémoire en réplique, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse est liée à l'examen du recours au fond.

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Il n'y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à cette exception.

V. PREMIER MOYEN

V. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants soulèvent un premier moyen, pris de l'illégalité de l'acte attaqué quant aux motifs de droit et de la violation des articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution.

Ils soutiennent que les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles se fonde l'acte attaqué violent les articles 191 et 23 de la Constitution.

Leur raisonnement est le suivant :

a) l'article 191 de la Constitution dispose que tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi;

b) la "protection accordée aux personnes et aux biens" s'entend, notamment, de la protection des droits économiques, sociaux et culturels visés à l'article 23 de la Constitution, parmi lesquels se trouve le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle; l'article 23 précité précise que ces droits sont garantis par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution;

c) ainsi, les articles 23 et 191 de la Constitution garantissent à l'étranger qu'il ne pourra voir la jouissance de ces droits fondamentaux limitée sans que cette limitation n'ait été décidée par une assemblée délibérante démocratiquement élue;

d) au regard de ce qui précède, dès lors que les exigences en matière de permis de travail et d'autorisation d'occupation restreignent les droits des étrangers par rapport aux belges, elles doivent donc être prévues par la loi;

e) s'il n'est pas exclu que le législateur attribue un pouvoir limité au Roi, encore faut-il, par application du principe de légalité, que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur;

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f) l'article 8 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers habilite, sans plus, le Roi à déterminer les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail;

g) par cette habilitation excessive, le législateur a abandonné au Roi les éléments essentiels de la détermination des conditions d'octroi d'une autorisation d'occupation d'un étranger et de permis de travail, ce qui viole le principe de légalité prévu aux articles 191 et 23 de la Constitution.

Pour les requérants, il s'ensuit que l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 précitée, en tant qu'il trouve son fondement dans l'article 8 cette loi, repose sur une distinction entre Belges et étrangers qui a privé ces derniers, sans fondement constitutionnel, de la garantie de l'intervention d'une assemblée délibérante démocratiquement élue.

Il en résulte que les motifs de la décision attaquée reposent, selon les requérants, sur l'application d'une réglementation tant illégale, pour ce qui est de l'arrêté royal, qu'inconstitutionnelle, pour ce qui concerne l'habilitation légale, raisons qui justifient l'annulation de la décision attaquée.

Se référant à de précédents arrêts du Conseil d'Etat en la matière, ils demandent, à tout le moins, que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

" L'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il habilite le Roi à déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail alors que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?".

B. Mémoire en réponse

Selon la partie adverse, en permettant à des étrangers qui ne sont pas titulaires du titre de séjour auquel est en principe subordonné l'octroi d'un permis de travail de se voir délivrer un tel permis, l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de

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travailleurs étrangers instaure un régime dérogatoire, favorable, pour la catégorie d'étrangers qu'il concerne.

Cet arrêté, sur la base duquel a été délivré le premier permis de travail dont les requérants contestent le non renouvellement, soumet l'octroi des permis de travail à des conditions spécifiques. Une assemblée délibérante a décidé d'habiliter le Roi à déterminer tant les catégories que les conditions d'octroi des autorisations d'occupation d'un travailleur étranger. Le Parlement a estimé, de manière souveraine, que, compte tenu de la spécificité de la réglementation, elle doit pouvoir s'adapter. Le législateur a déterminé ainsi les éléments essentiels de la matière.

De même, ainsi que rappelé dans l'arrêt du Conseil d'Etat n° 200.412 du 3 février 2010, les articles 191 et 23 de la Constitution autorisent le législateur à organiser les conditions d'exercice du droit qu'ils garantissent et ainsi de prévoir les conditions qui s'imposent au droit de travailler des étrangers. Il ne peut donc être question d'une distinction entre Belges et étrangers qui prive ces derniers, sans fondement constitutionnel, de la garantie de l'intervention d'une assemblée délibérante.

Quant au moyen pris de la violation des articles 10, 11, 23 et 159 de la Constitution, la partie adverse souligne que, comme l'expose l'arrêt du Conseil d'Etat n° 201.476 du 3 mars 2010:

" l'article 23 de la Constitution permet à la loi d'organiser les conditions de l'exercice des droits qu'il garantit; qu'il s'ensuit que la loi peut prévoir des conditions de durée et de régularité du séjour d'un étranger en Belgique avant de l'autoriser à y travailler, ce que fait la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, dont le requérant ne soutient pas que la partie adverse l'aurait méconnue;

qu'à cet égard le moyen ne peut être accueilli".

La partie adverse relève de même que la loi du 30 avril 1999 précitée ainsi que ses arrêtés d'exécution contiennent des dispositions d'ordre public (C. trav.

Anvers (sect. Hasselt), 21 septembre 1988, J.T.T., 1990, p. 14, note) qui sont contraignantes, tant à l'égard des requérants, qu'à l'égard de l'administration, chargée de l'application pure et simple de ces normes en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

C. Mémoire en réplique et derniers mémoires

Ces écrits de procédure n'apportent pas d'éléments nouveaux.

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V. 2. Décision du Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 223.737 du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a posé à la Cour constitutionnelle la même question préjudicielle que celle sollicitée par les requérants.

Par un arrêt n° 62/2014 du 3 avril 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que cette question appelait une réponse négative et a dit pour droit que:

" L'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ne viole pas l'article 191 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution".

La Cour juge notamment que la disposition en cause accorde au Roi des délégations portant sur l'exécution de mesures dont la loi a déterminé l'objet (point B.7 de l'arrêt). Il s'ensuit que l'habilitation donnée par l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers n'est incompatible ni avec le principe de légalité visé à l'article 191 de la Constitution ni avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution.

Par application de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat n'est pas tenu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle lorsque celle-ci a déjà statué sur une question ou sur un recours ayant un objet identique.

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle demandée par les requérants.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 62/2014 précité impose de décider que le moyen n'est pas fondé.

VI. DEUXIEME MOYEN

VI. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants prennent un deuxième moyen de l'illégalité de l'acte quant aux motifs de droit, ainsi que de la violation des articles 10, 11, 23, 105, 108 et 191 de la Constitution, et demandent en conséquence l'application en l'espèce de l'article 159

de la Constitution.

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Ils relèvent que l'acte attaqué se fonde sur l'arrêté royal du 9 juin 1999 qui est pris en exécution de l'article 8 de la loi du 30 avril 1999 qui habilite le Roi à déterminer les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.

Se fondant à cet égard sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 40/2001

du 29 mars 2001, les requérants font valoir que la loi du 30 avril 1999 est une loi-cadre et que le recours au mécanisme de la loi-cadre a été justifié, en l'espèce, par la nécessité de permettre au pouvoir exécutif de réagir rapidement aux situations imprévues et à l'évolution du marché de l'emploi et de la demande de main-d'œuvre dans certains secteurs. L'habilitation législative prévue dans l'article 7 de la loi du 30 avril 1999, dont il était question dans l'arrêt n° 40/2001 susvisé, tend donc à ce que le pouvoir exécutif puisse arrêter plus rapidement et pour un laps de temps déterminé des mesures d'assouplissement des conditions d'octroi et de dispense, voire de validité, de prorogation et de renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail. Par contre, la justification avancée ne permet pas, selon les requérants, de fermer le marché de l'emploi à certaines catégories d'étrangers ou d'alourdir les conditions précitées sans le garde-fou de la loi. Aucune des justifications précitées du recours au mécanisme de la loi-cadre n'autorise à priver une quelconque catégorie d'étranger du libre exercice d'un droit fondamental sans l'intervention d'une assemblée délibérante démocratiquement élue.

Selon les requérants, il convient, à cet égard, de consacrer les articles 23

et 191 de la Constitution dans leur optique de protection. Comme l'ont notamment rappelé les arrêts n° 59/2009 du 25 mars 2009, n° 17/2009 du 12 février 2009, n° 81/2008 du 27 mai 2008 et n° 61/94 du 14 juillet 1994 de la Cour constitutionnelle:

"Une différence de traitement qui défavorise un étranger ne peut être établie que par une norme législative".

De la sorte, il n'est pas raisonnablement justifié de traiter de manière identique deux catégories de situations distinctes, suivant que ces situations créent ou renforcent des droits ou au contraire les retirent ou les déforcent. Il paraît conforme à la Constitution que certaines catégories d'étrangers non visées par la législation puissent se voir conférer un droit au travail, même limité, sur le fondement d'une décision de l'exécutif. A l'inverse, un arrêté royal ne peut refuser ou restreindre l'exercice des droits fondamentaux protégés par les articles 23 et 191 de la Constitution.

Ce faisant, cet arrêté excède nécessairement l'habilitation qui lui a été faite conformément aux articles 105 et 108 de la Constitution. Son application doit

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être écartée sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. Partant, l'acte attaqué s'en trouve dépourvu de base règlementaire admissible.

A supposer que le Conseil d'Etat considère que la loi d'habilitation autorise l'exécutif à favoriser ou défavoriser l'accès à l'emploi des catégories d'étrangers que cet arrêté désignerait, alors il conviendrait de poser à la Cour constitutionnelle la question suivante :

" Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail, l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il l'article 191 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105 et 108 de la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?".

B. Mémoire en réponse

La partie adverse reproduit les mêmes considérations que celles qu'elle a fait valoir à l'égard du premier moyen.

C. Mémoire en réplique

La requérante fait valoir que la circonstance que la loi du 30 avril 1999

contienne des dispositions d'ordre public contraignantes à l'égard de l'administration est indifférente à la présente cause.

Elle réitère que le fait que l'article 23 de la Constitution permette à la loi d'organiser les conditions de l'exercice des droits qu'il garantit ne justifie ni l'absence d'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, ni que la délégation faite au Roi lui permettrait de ne pas poursuivre un objectif de protection des droits de l'étranger.

D. Dernier mémoire des requérants

Les requérants observent que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 62/2014 du 3 avril 2014 n'a pas répondu à la deuxième question préjudicielle qu'ils demandent de poser à cette Cour. En effet, cet arrêt ne répond pas à la question de savoir si, en conférant pareille habilitation très large au Roi, le législateur n'a pas traité de manière identique des situations essentiellement distinctes, suivant que les mesures prises élargissent l'étendue de droits conférés, d'une part, ou au contraire, les

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restreignent, d'autre part. A cet égard, la question préjudicielle proposée dans le recours pourrait être mieux formulée comme suit :

" Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail, l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions lues isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105 et 108 de la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?".

Enfin, les requérants estiment que si le détour par la Cour constitutionnelle ne paraît pas nécessaire, il appartiendra toutefois au Conseil d'Etat de trancher la question de la compatibilité de l'arrêté royal du 9 juin 1999 tantôt à l'article 105, tantôt à l'article 108 de la Constitution. Les parties requérantes considèrent à cet égard que l'application de cet arrêté royal doit être écartée sur pied de l'article 159 de la Constitution, eu égard au triple constat :

1° qu'il n'appartient pas à l'exécutif de défavoriser la situation des étrangers hors habilitation légale;

2° qu'en l'occurrence cette habilitation, si elle existe effectivement, dépasse largement le cadre de simples mesures d'exécution secondaires, en l'absence de tous principes définis par le législateur lui-même;

3° que cet arrêté royal traite de la sorte de manière identique les situations essentiellement distinctes précitées.

De la sorte, l'arrêté précité est dépourvu de fondement légal admissible et le moyen est fondé.

E. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse objecte que c'est à tort que les requérants postulent la poursuite de la procédure et l'annulation de la décision entreprise.

Elle fait à cet égard valoir ce qui suit:

" Pour rappel, en l'espèce, un permis de travail avait été accordé à l'intéressé couvrant la période du 17 novembre 2011 au 16 novembre 2012, dans le cadre de l'AR du 7/10/2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

Comme il ressort de votre arrêt n° 220.401 du 1er août 2012 et comme l'a également à juste titre rappelé Monsieur le Premier Auditeur dans son rapport [que]:

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«En permettant à des étrangers qui ne sont pas titulaires du titre de séjour auquel est en principe subordonné l'octroi d'un permis de travail de se voir délivrer un tel permis, l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers instaure un régime dérogatoire et favorable pour la catégorie d'étrangers qu'il concerne. Il n'est donc pas question ici de défavoriser cette catégorie d'étrangers ni même de traiter de manière identique des situations distinctes".

L'arrêté royal, sur la base duquel a été délivré le permis de travail dont les requérants conteste le retrait, soumet toutefois l'octroi des permis de travail à des conditions spécifiques.

Parmi ces conditions, l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 impose que l'employeur produise "un ou des contrats de travail, établis conformément au modèle annexé au présent arrêté, avec le ressortissant étranger visé au 1°, soit (...)

Indépendamment du régime de travail, ces contrats doivent procurer un salaire au moins équivalent au revenu minimum mensuel moyen garanti établi conformément à la convention collective de travail intersectorielle n° 43 du 2 mai 1988 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988".

Comme le révèle Monsieur le premier Auditeur dans son rapport, l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 habilite le Roi à déterminer les conditions d'octroi, de validité, de prorogation ou de renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail.

La Cour constitutionnelle a admis dans son arrêt du 3 avril 2014 que le législateur pouvait, sans violer le principe de légalité, habiliter le Roi à déterminer les catégories d'autorisations d'occupation et de permis de travail et les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait de ceux-ci. Ce faisant, elle a admis que le Roi pouvait restreindre le droit au travail.

Restriction qui résulte précisément de l'obligation de remplir un certain nombre de conditions plus ou moins strictes (Cour constitutionnelle, arrêt n° 40/2001 du 29 mars 2001).

Le moyen n'est donc pas fondé".

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, qui constitue le fondement légal de l'arrêté royal du 9 juin 1999

portant exécution de cette même loi, dispose, dans sa version applicable au présent litige, que:

" § 1er. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.

§ 2. Le Roi fixe les modalités d'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail, de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci.

Il fixe également les modalités d'octroi, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail".

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Le texte même de cette disposition ne permet pas de considérer, comme l'affirment dans un premier temps les requérants, que le Roi ne serait habilité qu'à prévoir des "mesures d'assouplissement des conditions d'octroi et de dispense, voire de validité, de prorogation et de renouvellement des autorisations d'occupation et de permis de travail", étant donné qu'un arrêté royal "ne peut refuser ou restreindre l'exercice des droits fondamentaux protégés par les articles 23 et 191 de la Constitution". Si telle devait être la portée de cette disposition, le législateur n'aurait en effet pas fait état de la possibilité pour le Roi de fixer les conditions "d'octroi", de "refus" et de "retrait" des permis de travail et des autorisations d'occupation. Le système que consacre la loi du 30 avril 1999 précitée est, au contraire, on ne peut plus clair: sauf disposition expresse en sens contraire, qu'elle soit de droit interne ou qu'elle découle d'un texte de droit international directement applicable en droit interne, un ressortissant étranger ne peut travailler en Belgique que si son employeur a préalablement obtenu une autorisation d'occupation (article 4, § 1er, de la loi) et que si lui-même s'est préalablement vu octroyer un permis de travail (article 5 de la loi) et est préalablement autorisé au séjour (articles 4, § 2, et 4/1 de la loi) ( voir également: Doc.

parl., Chambre, 1998-1999, n° 2072/3-98/99(rapport), pp. 4 et 8).

La Cour constitutionnelle a, à ce sujet, précisé, d'une part, que "[…] la nécessité, pour l'employeur, d'obtenir une autorisation d'occupation, et, pour l'employé, d'obtenir le permis de travail correspondant répond toujours, comme l'exprimait le rapport au Roi précédant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967, à l'objectif "d'éviter que des travailleurs migrants puissent être engagés sans égard à la situation du marché du travail et afin de conserver la priorité de l'emploi à la main-d'œuvre disponible sur le territoire (Moniteur belge, 29 juillet 1967)" (C.C., arrêt n° 40/2001 du 29 mars 2001, B.12) et, d'autre part, que l'objectif, poursuivi par l'article 4, § 2, de la loi du 30 avril 1999, de décourager l'arrivée de travailleurs étrangers pour qui un employeur n'a pas encore demandé ou pas encore obtenu d'autorisation d'occupation, est "cohérent avec celui de l'ensemble de cette législation, à savoir ne permettre l'arrivée de ces nouveaux travailleurs que lorsque le marché du travail belge peut les accueillir" (C.C., arrêt n° 40/2001 du 29 mars 2001, B.20.1).

C'est précisément la raison pour laquelle le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, a, entre autres, été habilité à "dispenser les catégories de travailleurs étrangers qu'Il détermine, de l'obligation d'obtenir un permis de travail", auquel cas les employeurs des travailleurs étrangers qui relèvent de ces catégories sont "dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation" (article 7 de la loi). C'est, en conséquence, entre ces deux extrêmes qu'il convient de resituer l'habilitation également conférée au Roi par l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999, de fixer, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, notamment les conditions d'octroi, de validité, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.

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Au regard des considérations qui précèdent, il est donc évident que le législateur a habilité le Roi à refuser ou à restreindre l'exercice, par un ressortissant étranger qui désire travailler en Belgique, des droits fondamentaux protégés par les articles 23 et 191 de la Constitution et que l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, dont les dispositions appliquées dans le cas d'espèce, n'excède pas les limites de l'habilitation ainsi conférée au Roi par l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999.

Dans la mesure où, dans un second temps, les requérants s'interrogent sur la compatibilité de l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 avec l'article 191 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105 et 108 de la Constitution, et demandent à ce sujet qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle, il convient d'observer ce qui suit.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 40/2001 du 29 mars 2001, que citent les requérants, ne peut servir de précédent en l'espèce, du fait même que le recours en annulation partielle de la loi du 30 avril 1999, qui a donné lieu à cet arrêt, ne concerne pas l'article 8 de la loi du 30 avril 1999, disposition qui est précisément en cause en l'espèce.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 62/2014 du 3 avril 2014, que citent également les requérants, a été rendu sur des questions préjudicielles, posées par le Conseil d'Etat (arrêts n°s 223.240 et 223.241 du 23 avril 2013, n° 223.729 du 5 juin 2013 et n° 223.737 du 5 juin 2013), concernant l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999, mais la Cour a cependant fixé comme suit les limites de sa saisine : "il ressort de la motivation des arrêts de renvoi et du libellé des questions préjudicielles que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'habilitation au Roi faite par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999, avec celle de l'article 191 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, en ce que cette dernière disposition reconnaît le droit de chacun au travail et au libre choix d'une activité professionnelle" (B.2). Ensuite, après avoir rappelé que l'article 23, alinéas 2

et 3, 1°, de la Constitution n'interdit pas au législateur d'accorder des délégations à un organe exécutif, pour autant qu'elles portent sur l'exécution de mesures dont le législateur a déterminé l'objet (ibidem, B.3.2), la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999, en ce qu'elle accorde au Roi des délégations portant sur l'exécution de mesures dont la loi a déterminé l'objet (ibidem, B.7), "[…]

est compatible avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et avec le principe de légalité visé à l'article 191 de la Constitution" (ibidem, B.8).

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Au regard des deux arrêts précités de la Cour constitutionnelle de même que du contexte dans lequel les requérants situent leur demande de question préjudicielle et formulent par ailleurs celle-ci, il y a lieu de considérer que l'on ne se trouve pas dans l'une des hypothèses prévues par l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui autoriserait le Conseil d'Etat à refuser de poser cette question. L'on ne peut en particulier pas considérer que la Cour constitutionnelle aurait "déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique".

Il s'impose dès lors d'interroger la Cour constitutionnelle, selon les termes de la première question préjudicielle libellée au dispositif du présent arrêt, sur la constitutionnalité de l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999, à tout le moins au regard des articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution.

VII. TROISIEME MOYEN

VII. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants invoquent la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention, des articles 10, 11, 22, 23 et 191 de la Constitution, de l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, dit "décret d'Allarde", en ce que ces articles consacrent le droit au travail et, au titre du droit au respect de la vie privée, le droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris, ainsi que de l'illégalité de l'acte attaqué quant aux motifs de droit.

Dans une première branche, les requérants font valoir qu'il n'apparaît pas conforme aux dispositions visées au moyen qu'une fois le séjour dûment autorisé, l'étranger soit soumis à l'exigence d'un permis de travail, sauf à justifier cette exigence — et cette différence de traitement avec les nationaux — par des motifs impérieux, objectifs, raisonnables et proportionnés. L'on ne voit pas en quoi le bien-être économique d'un Etat pourrait se satisfaire du refus d'autoriser le travail d'étrangers préalablement autorisés au séjour. L'on ne conçoit pas davantage que la présence autorisée d'étrangers sur le territoire belge pourrait constituer une concurrence suffisamment préoccupante pour les exclure de certains secteurs d'activité.

En conséquence, ils considèrent qu'il conviendrait d'interroger la Cour constitutionnelle comme suit :

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" La loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-elle les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention, en prévoyant que l'étranger doive justifier d'un permis de travail, singulièrement lorsqu'il a été antérieurement autorisé au séjour?".

Dans une seconde branche, les requérants observent par ailleurs que l'acte attaqué se fonde sur l'exigence de principe, visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, suivant laquelle l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente.

A supposer la première branche non-fondée — soit que la condition d'un permis de travail, en sus de l'autorisation de séjour, puisse trouver une quelconque justification —, les requérants considèrent qu'il conviendrait d'interroger la Cour constitutionnelle sur la condition supplémentaire que constitue l'autorisation d'occupation dans le chef d'un employeur déterminé. Cette exigence ne paraît en effet pas reposer sur un quelconque motif pertinent dès lors qu'elle s'ajoute à celle du permis proprement dit. Au contraire, l'exigence d'une autorisation d'occupation érige un obstacle déraisonnable et disproportionné au libre choix de l'activité professionnelle de l'étranger et, en définitive, à son droit au travail proprement dit. Il conviendrait également d'interroger la Cour constitutionnelle comme suit :

" La loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-elle les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention, en prévoyant que l'étranger doive justifier d'un permis de travail, singulièrement lorsqu'il a été antérieurement autorisé au séjour, et que ce permis de travail découle d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de cet étranger ?".

B. Mémoire en réponse

La partie adverse se réfère à ce qu'elle a exposé à l'occasion de l'examen des premier et deuxième moyens.

C. Mémoire en réplique

Les requérants se limitent à observer que la partie adverse en répond pas à ce moyen.

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D. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse relève qu'un grand nombre de catégories d'étrangers en possession d'un titre de séjour valable et qui souhaitent travailler en Belgique doivent détenir un permis de travail.

Or, en l'espèce, la partie adverse relève qu'il est question d'une demande d'autorisation d'occupation introduite au bénéfice du second requérant (en séjour irrégulier) par la première requérante dans le cadre de la régularisation du séjour "par le travail" (arrêté royal du 7 octobre 2009), mécanisme de régularisation qui consistait à ce que des étrangers puissent être autorisés à séjourner à la condition d'être engagés dans le cadre d'un contrat de travail, et ce alors que le second requérant ne pouvait pas se trouver sur le territoire belge.

Elle rappelle qu'il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 220.401 du er 1 août 2012 que:

" En permettant à des étrangers qui ne sont pas titulaires du titre de séjour auquel est en principe subordonné l'octroi d'un permis de travail de se voir délivrer un tel permis, l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers instaure un régime dérogatoire et favorable pour la catégorie d'étrangers qu'il concerne. Cet arrêté, sur la base duquel a été délivré le permis de travail dont le requérant conteste le retrait, soumet l'octroi des permis de travail à des conditions spécifiques.

Parmi ces conditions, l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 impose que l'employeur produise "un ou des contrats de travail, établis conformément au modèle annexé au présent arrêté, avec le ressortissant étranger visé au 1°, soit (...)

Indépendamment du régime de travail, ces contrats doivent procurer un salaire au moins équivalent au revenu minimum mensuel moyen garanti établi conformément à la convention collective de travail intersectorielle n° 43 du 2 mai 1988 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988".

Pour la partie adverse, le fait de permettre à un étranger de régulariser sa situation de séjour par ce biais, alors qu'il aurait dû recevoir un ordre de quitter le territoire, et de lui permettre de bénéficier d'un permis de travail B qu'il n'aurait normalement pas pu obtenir sans l'application de l'arrêté royal du 7 octobre 200, est un régime plus favorable à l'étranger qui implique le mécanisme de l'autorisation d'occupation mais également la possibilité de vérifier lors de la demande de renouvellement que les conditions auxquelles l'occupation devait répondre ont été respectées. Ce n'est que parce que les conditions prévues lors de l'octroi n'ont pas été respectées que le renouvellement n'a pas été octroyée.

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Elle fait valoir que, comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'indiquer dans l'arrêt précité :

" Il ressort de la lettre de cette disposition mais aussi du commentaire figurant dans l'annexe à l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, que lorsque l'autorité constate que «l'employeur ne respecte pas les conditions auxquelles l'autorisation d'occupation a été soumise, elle n'a d'autre choix que de retirer celle-ci, sa compétence étant dans ce cas entièrement liée»".

La partie adverse en conclut que le moyen manque de pertinence.

E. Dernier mémoire des requérants

Les requérants considèrent, pour leur part, que leur situation particulière n'est pas réglée par le seul arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, dont il appartiendrait au Conseil d'Etat de se prononcer sur la constitutionnalité, mais dépend au contraire du mécanisme général mis en place par la loi du 30 avril 1999. Ils mettent à cet égard l'accent sur ce que la situation du second requérant n'est pas celle de l'étranger demandeur d'un premier permis de travail, mais bien celle de l'étranger qui, après avoir obtenu un premier permis de travail, en sollicite le renouvellement alors qu'il se trouve en séjour légal, fût-ce à titre temporaire.

Cette précision étant faite, les requérants développent ensuite l'argumentaire suivant:

- dans cette mesure, si le fait de permettre à l'étranger en situation irrégulière de régulariser sa situation à condition d'être engagé dans le cadre d'un contrat de travail constitue bel et bien une disposition favorable à cet étranger, l'exigence de vérifier si les conditions de l'autorisation d'occupation antérieure ont été respectées ne constitue pas, à l'évidence, une mesure favorable à l'étranger préalablement autorisé au séjour.

Or, le moyen est ainsi libellé qu'il ne vise précisément que la situation de l'étranger dûment et préalablement autorisé au séjour, ainsi qu'en l'espèce;

- même dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, dans laquelle l'étranger solliciterait une première demande de permis de travail en vue d'autoriser ultérieurement son séjour, l'on pourrait s'interroger sur la nécessité d'une "autorisation d'occupation" dans le chef d'un employeur déterminé, puisque l'objectif poursuivi par la réglementation consiste, en somme, à vérifier la possibilité pour l'étranger de trouver un travail qui lui permette de se procurer légalement les moyens de sa subsistance;

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- l'on peine d'autant plus à saisir la justification de cette exigence de renouvellement d'autorisation d'occupation lorsque l'étranger a, par ailleurs et comme en l'espèce, démontré, durant son séjour légal, qu'il avait travaillé et ne constituait pas une charge pour le système d'assistance sociale;

- de la sorte, la question de la constitutionnalité de cette exigence doit être posée. Cette question se justifie d'autant plus que le second requérant a pu solliciter l'autorisation de son séjour sur pied, rappelons-le, d'une résidence préalable et ininterrompue significative en Belgique et d'un ancrage durable, ce qui amène nécessairement à devoir examiner la question de la proportionnalité de l'exigence susmentionnée.

VII. 2. Décision du Conseil d'Etat

Il importe de rappeler qu'en l'espèce, la demande initiale d'autorisation d'occuper le second requérant a été faite par la première requérante et qu'un permis de travail B temporaire a été délivré au second requérant dans le cadre de l'opération de régularisation de 2009 et, plus précisément, au titre de la régularisation "par le travail", réglée en partie par l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

Cette régularisation par le travail concernait des étrangers en situation irrégulière qui non seulement n'auraient pas pu obtenir de permis de travail dans le cadre de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, mais encore qui ne pouvaient, en principe, pas se trouver sur le territoire belge. Le mécanisme de régularisation consistait en ce que ces étrangers pussent, pour autant qu'ils aient introduit une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et ce, obligatoirement entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009, être autorisés au séjour à condition, notamment, d'être engagés dans le cadre d'un contrat de travail satisfaisant à certaines exigences et dont le modèle figurait en annexe de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 précité. Cela impliquait d'identifier un employeur déterminé, d'où

le recours au permis de travail de type B qui exige une autorisation d'occupation dans le chef d'un employeur déterminé et dans le cadre d'une profession déterminée (article 1er, § 1er, 1°, et annexe de l'arrêté royal du 7 octobre 2009), étant entendu que l'octroi à l'employeur de l'autorisation d'occupation dans les conditions prévues par l'arrêté royal du 7 octobre 2009 emportait d'office l'octroi au travailleur concerné du permis de travail de B, permis de travail dont la durée de validité correspond à la durée de validité de l'autorisation d'occupation (article 4, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999

précité).

VI – 20.079 - 23/36

Il y a également lieu de souligner que, dans le cas d'espèce, l'autorisation d'occupation et le permis de travail B, tous deux valables du 17 novembre 2011 au 16 novembre 2012, n'ont pas fait, durant cette période, l'objet d'une décision de retrait, en application de l'article 35 de l'arrêté royal du 9 juin 1999. L'on ne se trouve donc pas, comme l'observent à juste titre les requérants en réponse aux arguments soulevés par la partie adverse, dans la même situation que celle qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 220.401 du 1er août 2012, lequel arrêt concerne précisément une situation de retrait d'une autorisation d'occupation et d'un permis de travail B, en raison du non-respect des conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté royal du 7

octobre 2009.

Il s'agit, au contraire, en l'espèce, de se prononcer sur la légalité d'une décision de refus de délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation et d'octroi d'un nouveau permis de travail B, demande qui n'est, cette fois, pas introduite en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 octobre 2009, mais bien en application de l'article 2 du même arrêté et de l'article 31 de l'arrêté royal du 9 juin 1999.

Enfin, le second requérant allègue, sans être contredit sur ce point, qu'au moment même où la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation et du permis de travail B a été introduite, soit le 9 novembre 2012, il se trouvait en séjour légal limité, du fait qu'il bénéficiait d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, valable jusqu'au 16 décembre 2012.

C'est donc bien dans le contexte qui vient d'être décrit que les requérants mettent en question l'exigence pour un travailleur étranger, qui a déjà été antérieurement autorisé au séjour pour une durée limitée, de devoir à nouveau être couvert par une nouvelle autorisation d'occupation et par un nouveau permis de travail B afin de pouvoir continuer à travailler légalement en Belgique.

A ce sujet, il convient d'admettre, comme le font également valoir les requérants, que les prémisses qui fondent cette exigence trouvent bien leur source dans la loi du 30 avril 1999 et pas seulement dans l'arrêté royal du 9 juin 1999. C'est, en effet, l'article 4/1 de la loi du 30 avril 1999 qui impose à tout employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers de vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. C'est de même l'article 5 de cette loi qui précise que, pour fournir des prestations de travail en Belgique, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l'autorité compétente, peu importe donc que ce travailleur soit en séjour légal autorisé.

VI – 20.079 - 24/36

Il est vrai, d'une part, que l'article 7 de la loi du 30 avril 1999 autorise le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à arrêter les catégories de travailleurs étrangers qui sont dispensées de l'obligation d'un permis de travail, ce qui exempte d'office les employeurs de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation, et, d'autre part, que l'article 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 soustrait à l'obligation d'obtenir un permis de travail tant les ressortissants étrangers en possession d'un titre d'établissement que les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité. Mais ce que mettent précisément en cause les requérants, ce n'est pas le fait même que le Roi aurait commis une illégalité en établissant, dans le cadre de son habilitation, une distinction entre, d'une part, les étrangers autorisés au séjour limité, et, d'autre part, les étrangers autorisés au séjour illimité, mais bien la circonstance que la loi du 30 avril 1999 impose, dans son principe, à un étranger préalablement autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée, de rester soumis au régime du renouvellement de l'autorisation d'occupation et du permis de travail, alors même qu'il a été antérieurement autorisé au séjour.

Compte tenu, dès lors, des circonstances précises du cas d'espèce ainsi que de la portée des questions préjudicielles que les requérants entendent voir poser à la Cour constitutionnelle et pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées lors de l'examen du deuxième moyen, il convient de faire droit à la demande des requérants.

Toutefois, plutôt que de poser, telles quelles, les deux questions préjudicielles que formulent les requérants dans leur recours, il convient de reformuler celles-ci afin de prendre pleinement en considération les circonstances du cas d'espèce.

En effet, comme il a été exposé, l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 dispose que l'octroi à l'employeur de l'autorisation d'occupation emporte d'office l'octroi au travailleur intéressé du permis de travail. Il s'ensuit que l'exigence de l'octroi préalable d'une autorisation d'occupation et d'un permis de travail B pose, en réalité, une seule et même question lorsque l'étranger concerné se trouve déjà autorisé au séjour pour une durée limitée: cette double exigence est-elle admissible au regard des articles de la Constitution que visent les requérants dans leurs deux questions préjudicielles? Ceci fait l'objet de la deuxième question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle, telle que libellée au dispositif du présent arrêt, sur la constitutionnalité des articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999, au regard des articles 22, 23 et 191 de la Constitution.

VI – 20.079 - 25/36

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la Cour constitutionnelle jugerait, en réponse à la question qui précède, que la double exigence qui y est visée est admissible au regard des articles précités, il s'impose d'interroger également la Cour constitutionnelle, selon les termes de la troisième question préjudicielle libellée au dispositif du présent arrêt, sur la constitutionnalité des articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999, au regard des articles 22, 23 et 191 de la Constitution, en ce que serait cette fois spécifiquement concerné l'étranger qui, dans le cadre d'une procédure de régularisation "par le travail", a déjà été autorisé au séjour pour une durée limitée et est néanmoins contraint de solliciter un nouveau permis de travail, lui-même dépendant de l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour.

VIII. QUATRIEME MOYEN

VIII. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants invoquent la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention, de l'article 159 de la Constitution, des articles 10, 11, 22, 23 et 191 de la Constitution, de l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, dit "décret d'Allarde", en ce que ces articles consacrent le droit au travail, ainsi que de l'illégalité de l'acte attaqué quant aux motifs de droit.

Après avoir reproduit ou invoqué l'article 4, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les articles 3, 8, 10, 11 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999

précitée, de même que l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, ils mettent en cause le caractère raisonnable et proportionné de la différence de traitement résultant de l'application combinée de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999 et de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité entre les bénéficiaires du permis de travail B et les bénéficiaires du permis de travail C, cette différence de traitement consistant en ce que, pour les premiers, leur employeur doit obtenir une autorisation d'occupation, ce qui n'est pas le cas pour les seconds.

Selon les requérants, il n'est pas raisonnablement expliqué pourquoi l'étranger visé à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 7 octobre 2009, ayant justifié d'une résidence préalable et ininterrompue en Belgique et d'un ancrage durable, est tenu de justifier d'une autorisation d'occupation, tandis que le ressortissant étranger

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autorisé au séjour en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui est en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, ne l'est pas.

Selon les requérants, il n'est guère plus expliqué pourquoi sont pareillement dispensés de l'exigence d'autorisation d'occupation les ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi, sauf s'il s'agit de ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour a été accordée après qu'un employeur en Belgique a introduit pour eux une demande d'autorisation d'occupation.

Pour les requérants, à défaut d'une justification cohérente, le classement des étrangers entre les bénéficiaires du permis C et les bénéficiaires du permis B, pour ne parler que de ces catégories, paraît ne reposer sur aucun critère de distinction raisonnable.

Surtout, selon les requérants, cette différence de traitement s'avère emporter des conséquences disproportionnées. D'une part, les bénéficiaires potentiels d'un permis B voient leur droit au travail purement et simplement conditionné par l'autorisation octroyée à un tiers de les occuper. D'autre part, les conditions mises à cette occupation font de facto et de iure dépendre le droit au travail de l'étranger au respect par ce tiers du droit du travail. Plus spécifiquement, l'article 34 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité est libellé en telle sorte que le droit au travail de l'étranger susceptible d'obtenir un permis de travail de type B dépend entièrement du respect par cet employeur de conditions du droit du travail très généralement libellées. Ainsi, une violation, même vénielle, du droit du travail par son employeur potentiel entraînera le refus d'occupation et, partant, le refus du bénéfice pour l'étranger d'un droit fondamental.

Selon les requérants, cette différence de traitement entre étrangers, suivant qu'ils sont ou non soumis à l'exigence d'une autorisation préalable d'occupation est non seulement déraisonnable mais également disproportionnée.

Dès lors, si cette différence de traitement trouve sa source dans l'arrêté royal du 9 juin 1999, il appartiendra au Conseil d'Etat d'en écarter les dispositions, et notamment l'article 34, 4°, en vertu de l'article 159 de la Constitution. Si cette différence de traitement trouve sa source dans la loi du 30 avril 1999 elle-même, il conviendra d'interroger la Cour constitutionnelle comme suit :

VI – 20.079 - 27/36

" En ne déterminant pas le critère de la distinction entre les étrangers soumis ou non à une autorisation préalable de les occuper, en ne fixant pas les contours et les conditions essentielles de cette autorisation, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et notamment son article 4, § 1er, viole-t-elle les articles 10, 11, 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention en autorisant qu'une différence de traitement puisse être opérée par le Roi entre ces catégories d'étrangers qui n'est ni raisonnable ni proportionnée ?".

B. Mémoire en réponse

La partie adverse se réfère à ce qu'elle a exposé à l'occasion de l'examen des premier et deuxième moyens.

C. Mémoire en réplique

Les requérants se limitent à observer que la partie adverse ne répond pas à ce moyen.

D. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse reproduit le même argumentaire que sous le troisième moyen.

E. Dernier mémoire des requérants

Les requérants réitèrent que ce qu'il convient de comparer en l'espèce, c'est la situation des étrangers dûment titulaires d'une autorisation de séjour limitée, dont l'obtention a été conditionnée d'une manière ou d'une autre, et sollicitant le renouvellement de cette autorisation.

Ils considèrent à cet égard qu'il est n'est pas raisonnablement expliqué pourquoi l'étranger visé à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 précité, ayant justifié d'une résidence préalable et ininterrompue en Belgique et d'un ancrage durable, est tenu de justifier d'une autorisation d'occupation, tandis que le ressortissant étranger autorisé au séjour en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui est en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, ne l'est lui-même pas.

Les requérants estiment également que n'est guère plus expliqué pourquoi sont pareillement dispensés de l'exigence d'une autorisation d'occupation les VI – 20.079 - 28/36

ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi sauf s'il s'agit de ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour a été accordée après qu'un employeur en Belgique ait introduit pour eux une demande d'autorisation d'occupation.

Pour les requérants, à défaut d'une justification cohérente, le classement des étrangers entre bénéficiaires du permis C et du permis B, pour ne parler que de ces catégories, paraît ne reposer sur aucun critère de distinction raisonnable. Surtout, cette différence de traitement s'avère emporter des conséquences disproportionnées: d'une part, les bénéficiaires potentiels de permis B voient leur droit au travail purement et simplement conditionné par l'autorisation octroyée à un tiers de les occuper; d'autre part, les conditions mises à cette occupation font de facto et de iure dépendre le droit au travail de l'étranger au respect par ce tiers du droit du travail.

Les requérants observent aussi que, spécifiquement, l'article 34 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 est libellé en telle sorte que le droit au travail de l'étranger susceptible d'obtenir un permis de travail de type B dépend entièrement du respect par cet employeur de conditions du droit du travail très généralement libellées comme suit :

" L'autorisation d'occupation et le permis de travail sont refusés :

(...);

4° si l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;

5° lorsque l'occupation ne se fait pas conformément aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui régissent l'occupation de travailleurs belges;

6° lorsqu'ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage".

Les requérants font valoir à cet égard qu'une violation, même vénielle, du droit du travail par son employeur potentiel entraînera le refus d'occupation et, partant, le refus du bénéfice pour l'étranger d'un droit fondamental; que, ce faisant, la différence de traitement entre étrangers, suivant qu'ils sont ou non soumis à l'exigence d'une autorisation préalable d'occupation, est non seulement déraisonnable mais également disproportionnée.

Pour les requérants, si cette différence de traitement trouve sa source dans l'arrêté royal du 9 juin 1999, il appartiendra au Conseil d'Etat d'en écarter les dispositions (et notamment l'article 34, 4°) en vertu de l'article 159 de la Constitution;

que, si par contre cette différence de traitement trouve sa source dans la loi du 30 avril

VI – 20.079 - 29/36

1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers elle-même, alors il conviendra d'interroger la Cour constitutionnelle comme suit :

" En ne déterminant pas le critère de la distinction entre les étrangers soumis ou non à une autorisation préalable de les occuper, en ne fixant pas les contours et les conditions essentielles de cette autorisation, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et notamment son article 4, § 1er, viole-t-elle les articles 10, 11, 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention en autorisant qu'une différence de traitement puisse être opérée par le Roi entre ces catégories d'étrangers qui n'est ni raisonnable ni proportionnée?".

Pour les requérants, le quatrième moyen est, en conséquence, fondé.

VIII. 2. Décision du Conseil d'Etat

Les critiques que formulent les requérants dans le cadre de leur quatrième moyen visent directement les dispositions relatives à la détermination par arrêté royal des différents types de permis de travail, des conditions respectives de leur octroi ou de leur refus, ainsi que des effets de droit qui sont attachés à chacun de ces types de permis. Or, si la loi du 30 avril 1999 pose, en règle, l'obligation pour un travailleur étranger d'être en séjour légal et de bénéficier d'un permis de travail à la suite d'une autorisation d'occupation octroyée à son employeur, l'habilitation conférée au Roi, par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi, de déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail, ne détermine en rien la manière dont le Roi est amené à exécuter cette habilitation.

C'est donc au niveau des dispositions arrêtées par le Roi qu'il convient d'opérer le contrôle de constitutionnalité que demandent les requérants.

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle que les requérants formulent dans leurs écrits de procédure.

Il est par ailleurs prématuré de soumettre, dès à présent, à un tel contrôle les dispositions du ou des arrêtés royaux qu'incriminent les requérants, du fait que la portée de ce contrôle sera notamment fonction des réponses qui seront apportées par la Cour constitutionnelle aux questions préjudicielles qui lui sont posées par le présent arrêt.

VI – 20.079 - 30/36

Il est, en conséquence, sursis à statuer sur le quatrième moyen de la requête.

IX. CINQUIEME MOYEN

IX. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérants invoquent la violation de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, de même que de l'article 17, 5°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Les requérants reprochent, à ce sujet, à l'acte attaqué de ne pas avoir constaté, après avoir refusé le permis de travail B, que le second requérant pouvait bénéficier d'un permis de travail C.

Les requérants invoquent à l'appui de leur affirmation l'article 17, 5°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité qui dispose que le permis de travail C est accordé:

" aux ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi, sauf s'il s'agit de ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour a été accordée après qu'un employeur en Belgique ait introduit pour eux une demande d'autorisation d'occupation".

Le second requérant prétend justement avoir été autorisé au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tandis que la prolongation de cette autorisation a été soumise à la condition d'occuper un emploi. En outre, cette autorisation de séjour n'a pas été accordée après qu'un employeur en Belgique a introduit pour lui une demande d'autorisation d'occupation, mais avant cette introduction et sous condition de cette dernière, comme le prouverait le courrier adressé par l'Office des étrangers au second requérant le 22 juin 2011.

Les requérants considèrent qu'il s'ensuit que le second requérant pouvait bénéficier d'un permis de travail de type C.

VI – 20.079 - 31/36

B. Mémoire en réponse

Selon la partie adverse, la lettre de l'Office des étrangers stipule expressément que la demande de régularisation de séjour est accompagnée d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties et pour lequel la demande d'occupation préalable a valablement été introduite selon la réglementation.

C'est cette demande d'occupation préalable qui aboutira à l'octroi du permis de travail B, condition essentielle pour le titre de séjour temporaire accordé. Le moyen manque donc de pertinence.

C. Mémoire en réplique

Les requérants réitèrent qu'il ressort bel et bien de l'exposé des faits que l'autorisation de séjour du second requérant n'a pas été accordée après qu'un employeur ait introduit pour lui une demande d'autorisation d'occupation, mais avant cette introduction et sous condition de cette dernière.

Ils observent également que l'exception soulevée par la partie adverse manque elle-même de toute pertinence.

D. Dernier mémoire des requérants

Après avoir à nouveau relevé que l'acte attaqué ne constate pas que le second requérant pouvait bénéficier d'un permis de travail de type C et après avoir rappelé le contenu de l'article 17, 5°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999, les requérants font valoir, qu'en l'occurrence, le second requérant a été autorisé au séjour sur pied de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 tandis que la prolongation de cette autorisation a été soumise à la condition d'occuper un emploi.

Les requérants observent toutefois que l'autorisation de séjour du second requérant n'a pas été accordée après qu'un employeur en Belgique ait introduit pour lui une demande d'autorisation d'occupation mais avant cette introduction et sous condition de cette dernière.

Les requérants font valoir à cet égard que l'article 1er de l'arrêté royal du 7 octobre 2009 dispose en ce sens :

" En application de l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, une autorisation d'occupation peut être octroyée lorsque l'employeur produit les documents suivants :

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1° une copie du document que l'Office des étrangers a adressé en recommandé au ressortissant étranger stipulant que celui-ci sera autorisé au séjour sous condition de l'octroi d'un permis de travail B. Ce document mentionne que le ressortissant étranger:

a) réside en Belgique de manière ininterrompue depuis le 31 mars 2007 au moins;

b) a introduit, entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009, une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ou a complété, durant la même période, une demande pendante introduite sur base de la même loi;

c) bénéficie d'un ancrage local durable en Belgique;

d) remplit toutes les conditions afin d'obtenir un certificat d'inscription au registre des étrangers valable pour un an à la condition qu'il présente un permis B délivré par l'autorité fédérée compétente;

2° un ou des contrats de travail, établi(s) conformément au modèle annexé au présent arrêté, avec le ressortissant étranger visé au 1° soit à durée déterminée d'au moins un an, soit à durée indéterminée. Indépendamment du régime de travail, ce(s) contrat(s) doit (doivent) procurer un salaire équivalent au moins au revenu minimum mensuel moyen garanti établi conformément à la convention collective de travail intersectorielle n° 43 du 2 mai 1988 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988.

§ 2. Afin d'être recevable, la demande d'autorisation d'occupation visée au paragraphe 1er doit être introduite auprès du service régional compétent dans les trois mois à compter de la date d'envoi par l'Office des étrangers de la lettre recommandée visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°".

Après avoir encore relevé que le courrier adressé par l'Office des Etrangers en date du 22 juin 2011 expose : "je peux vous indiquer que sous réserves de la production d'un permis de travail B, l'Office des Etrangers enverra instruction à l'administration communale du lieu de résidence de l'étranger de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers valable un an", les requérants en concluent toutefois que le second requérant pouvait bénéficier d'un permis de travail de type C

et que le cinquième moyen est, en conséquence, fondé.

E. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse fait, au contraire, valoir que la lettre de l'Office des étrangers du 22 juin 2011 stipule expressément que la demande de régularisation de séjour est accompagnée d'un contrat de travail conclu entre les parties et pour lequel la demande d'autorisation d'occupation préalable a valablement été introduite selon la réglementation, et que c'est cette demande d'autorisation d'occupation préalable qui aboutira à l'octroi du permis de travail B, condition essentielle pour le titre de séjour temporaire accordé. Il s'ensuit que le cinquième moyen manque donc de pertinence.

IX. 2. Décision du Conseil d'Etat

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Dès lors que les questions préjudicielles que le Conseil d'Etat estime devoir poser à la Cour constitutionnelle en application de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle mettent plus fondamentalement en cause la constitutionnalité de dispositions de la loi du 30 avril 1999 qui soumettent, en règle, le droit d'accès d'un étranger au travail en Belgique à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation et d'un permis de travail, et dès lors que les réponses qui seront apportées par la Cour constitutionnelle pourraient être de nature à influer sur la réponse que sera amené à donner le Conseil d'Etat au cinquième moyen de la requête, il est prématuré d'examiner dès à présent ce moyen.

Il est, en conséquence, sursis à statuer sur le cinquième moyen de la requête.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle:

1. "Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail, l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105

et 108 de la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?";

2. "Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

VI – 20.079 - 34/36

fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée?";

3. "En cas de réponse négative à la deuxième question, les article 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de celui-ci, singulièrement lorsque cet étranger a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour un an et sous le respect d'un certain nombre de conditions liées à l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour limité?".

Article 3.

Sur le vu des réponses données aux questions préjudicielles par la Cour constitutionnelle, le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, est chargé de rédiger un rapport complémentaire.

Article 4.

A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera, selon l'ordre mentionné par l'auditeur dans son rapport, d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire complémentaire, avec, le cas échéant, une demande de poursuite de la procédure.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

VI – 20.079 - 35/36

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille seize par :

MM. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Serge BODART, Conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

VI – 20.079 - 36/36

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.525