Court dismisses urgent suspension request against police council member removal due to criminal investigation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 235.395 du 7 juillet 2016

A. 219.615/XV-3122

En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129

7340 Colfontaine, contre :

la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 30 juin 2016 par Patrick PIERART, en ce qu'elle tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la délibération du 28 juin 2016 par laquelle le conseil communal de Colfontaine décide de lui retirer le mandat de membre effectif du conseil de police de la zone pluricommunale boraine et de porter cette décision à la connaissance du président du conseil de police;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 5 juillet 2016 à 10 heures ;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, le requérant comparaissant en personne, e et M Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant est conseiller communal de la commune de Colfontaine depuis janvier 1989; qu'il a été bourgmestre de Colfontaine de juin 2003

à octobre 2007; que, par une délibération du conseil communal du 3 décembre 2012, il a été élu en qualité de membre du conseil de police de la zone pluricommunale boraine;

Considérant que, le 28 juin 2016, le conseil communal décide de lui retirer ledit mandat de membre effectif du conseil de police; qu'il s'agit de la décision attaquée, laquelle est rédigée comme suit:

«Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 7 décembre 16 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal;

Considérant que M. Patrick PIERART a été élu comme membre effectif du conseil de police de la zone pluricommunale boraine par un arrêté du conseil communal du 3 décembre 2012;

Considérant qu'une instruction pénale met en cause M. PIERART;

Considérant que la commune de Colfontaine s'est constituée partie civile dans ce dossier;

Considérant que la commune a pu avoir accès au dossier à l'instruction dans la perspective de l'audience, de règlement de l'instruction, de la chambre du conseil du 6 juin 2016;

Qu'il ressort de cette consultation et des réquisitions de M. le Procureur du Roi que M. PIERART est suspecté d'avoir commis les infractions suivantes: entraves aux marchés publics, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux;

Considérant que, sans préjuger de la matérialité et l'imputabilité de ces infractions, il y a lieu de constater qu'elles sont, dans l'absolu, d'une extrême gravité, et d'autant plus pour un mandataire local;

Considérant que ces faits ont connu une grande publicité dans la presse au cours des dernières semaines;

Qu'au vu du mandat occupé par M. PIERART au sein du conseil de police, la gravité des infractions et la publicité qui leur est donnée sont de nature à porter atteinte l'image et à la crédibilité des organes de police et à la légitime confiance que les citoyens doivent pouvoir placer en eux;

Que dans l'intérêt des services de police et afin que la procédure pénale actuellement en cours ne perturbe pas les travaux du conseil de police de la zone pluricommunale boraine, il a été envisagé de retirer le mandat de M. PIERART;

Considérant qu'en l'absence de procédure spécifique prévue à cette fin dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et dans l'arrêté royal du 20 décembre 2000

relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal, il y a lieu d'appliquer le principe général de droit du

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parallélisme des formes et des compétences;

Que conformément à ce principe, "L'autorité compétente pour prendre un acte est en règle également compétente pour le défaire, le suspendre, le modifier" (P. GOFFAUX, Dictionnaire de droit administratif, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 32);

Que dès lors le Conseil communal est seul compétent pour défaire l'arrêté du 3 décembre 2012;

Considérant que M. PIERART a été convoqué le 10 juin 2016, afin qu'il puisse faire valoir ses observations sur la mesure envisagée lors d'une audition fixée le 16 juin 2016;

Que par un courrier du 15 juin 2016, le conseil de M. PlERART a demandé le report de l'audition de son client à une date ultérieure ;

Que, par un courrier du 16 juin 2016, déposé contre accusé de réception au cabinet du conseil de M. PIERART et transmis par télécopie le même jour, le conseil de M. PIERART a été averti que l'audition était reportée le 17 juin 2016 à 16h, tenant compte des disponibilités indiquées dans son courrier du 15 juin 2016 précité;

Que simultanément, le 16 juin 2016, le dossier administratif a été transmis au conseil de M. PIERART;

Que le dossier administratif ne contient que des éléments dont M.

PIERART et son conseil avaient déjà connaissance, étant donné qu'il s'agit des pièces de procédure relative aux poursuites pénales (réquisitoire du Procureur du Roi et ordonnance de la chambre du conseil) et d'articles de presse auquel M. PIERART a contribué en exprimant sa position;

Qu'il a encore été signalé dans ce courrier du 16 juin 2016 au conseil de M. PIERART qu' "aucun autre report ne sera admis, afin de respecter l'agenda du conseil communal";

Qu'il appartenait au conseil communal de prendre position rapidement sur le sort du mandat de M. PIERART après la prise de connaissance du dossier de l'instruction et avant les congés de juillet et août où le conseil communal pourra difficilement se réunir;

Considérant que M. PIERART ne s'est pas rendu à son audition du 17

juin 2016;

Qu'une télécopie a été transmise par le conseil de M. PIERART quelques minutes avant le début de l'audition, annonçant qu'il lui "sera impossible d'être présent"; Que dans cette télécopie, le conseil de M. PIERART s'est interrogé sur la prise en compte des articles de presse et a insisté sur le fait que l'ordonnance de la Chambre du conseil devrait être prochainement frappée d'appel; Que seule l'existence et la prise de connaissance du contenu de l'instruction pénale à charge de M.

PIERART fonde la présente procédure;

Que le fait qu'un appel sera prochainement interjeté à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de la chambre du Conseil est indifférent à la présente procédure;

Que les articles de presse témoignent uniquement de la glande publicité qui est faite autour des poursuites pénales et donc du discrédit qui est jeté sur le mandat occupé par M. PIERART au conseil de police; Que ces articles ne sont pas pris en compte pour juger du fondement ou non des faits qui sont reprochés à M. PIERART;

Attendu qu'il y lieu de faire application des articles 12 et suivants de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que sur l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal et du principe général de droit du parallélisme des formes et des compétences;

Attendu que le présent arrêté est pris à huis clos, conformément à l'article 1122-21 du Code 28 juin 2016 de la démocratie locale et de la

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décentralisation et afin d'éviter qu'une publicité particulière soit faite autour de cette mesure, pour sauvegarder les intérêts de M. PIERART;

Attendu que le mandat de membre effectif du conseil de police de la zone pluricommunale boraine est retiré à M. PIERART, pour ne pas que les poursuites pénales dont il fait actuellement l'objet portent atteinte à l'image que les citoyens doivent avoir des organes de police;

Attendu que cette mesure est prise uniquement dans l'intérêt du conseil de police, en se fondant seulement sur l'existence même des poursuites pénales, mais sans préjuger de la matérialité et/ou de l'imputabilité de celles-ci à charge de M. PIERART; Que dès lors cette mesure ne porte en aucune manière atteinte à la présomption d'innocence de M. PIERART;

Attendu que le présent arrêté ne porte aucun préjudice au mandat de conseiller communal de M. PIERART;

Les votes ont lieu à bulletins secrets, Par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s)

Article 1: décide de retirer le mandat de membre effectif du conseil de police de la zone pluricommunale boraine à Monsieur PIERART.

Article 2: de porter le présente décision à la connaissance du Président du Conseil de police de la zone pluricommunale boraine.»;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; que le § 4 du même article prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension; que l'extrême urgence à l'appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État exige que la demande de suspension contienne «un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées»; que, dans l'exposé des faits justifiant l'urgence que doit contenir sa demande de suspension, le requérant doit établir in concreto que l'exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des inconvénients suffisamment graves; que cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit contenir les éléments de fait précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution VIvac - 3122- 4/7

immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant; que le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la demande de suspension;

Considérant que la requête comporte un titre intitulé «Discussion à propos de la justification d'une procédure en suspension en extrême urgence»; que le requérant y consacre de nombreux développements en vue de justifier l'imminence du péril qu'il redoute et, partant, le recours à la procédure d'extrême urgence; qu'au surplus, il décrit comme suit les inconvénients qui, selon lui, résulteraient de l'exécution immédiate de la décision attaquée:

«Outre l'aspect médiatique du dossier qui serait encore accentué en défaveur du requérant, son remplacement par un autre Conseiller communal de Colfontaine provoquerait:

- un imbroglio juridique certain (un nouveau Conseiller communal élu alors que le requérant serait rétabli dans ses droits) qu'un arrêté de suspension simple ou d'annulation serait impuissant à réparer, - des préjudices de toute nature (comme par exemple financier puisque les Conseillers de police bénéficient d'un jeton de présence) qu'un arrêté de suspension simple ou d'annulation serait également impuissant à réparer, - et une nouvelle et supplémentaire atteinte à son honneur, à sa réputation [...]

Pour les aspects médiatiques, le requérant a pu répondre à l'annonce faite dans la presse plus de dix jours avant la date de la séance du Conseil Communal et quatre jours avant la réception de la convocation de cette séance, par le Bourgmestre de la partie adverse, de convoquer puis de re convoquer le requérant.»;

Considérant que la motivation de l'acte attaqué énonce notamment ce qui suit:

« [...]

Considérant que, sans préjuger de la matérialité et l'imputabilité de ces infractions, il y a lieu de constater qu'elles sont, dans l'absolu, d'une extrême gravité, et d'autant plus pour un mandataire local;

Considérant que ces faits ont connu une grande publicité dans la presse au cours des dernières semaines;

Qu'au vu du mandat occupé par M. PIERART au sein du conseil de police, la gravité des infractions et la publicité qui leur est donnée sont de nature à porter atteinte l'image et à la crédibilité des organes de police et à la légitime confiance que les citoyens doivent pouvoir placer en eux;

Que dans l'intérêt des services de police et afin que la procédure pénale actuellement en cours ne perturbe pas les travaux du conseil de police de la zone pluricommunale boraine, il a été envisagé de retirer le mandat de M. PIERART;

[...]

Attendu que le mandat de membre effectif du conseil de police de la zone pluricommunale boraine est retiré à M. PIERART, pour ne pas que les poursuites pénales dont il fait actuellement l'objet portent atteinte à l'image que les citoyens doivent avoir des organes de police ;

Attendu que cette mesure est prise uniquement dans l'intérêt du conseil de police, en se fondant seulement sur l'existence même des poursuites pénales, mais sans préjuger de la matérialité et/ou de l'imputabilité de celles-ci à charge de M. PIERART; Que dès lors cette mesure ne porte en aucune manière atteinte à la présomption d'innocence de M. PIERART;

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Attendu que le présent arrêté ne porte aucun préjudice au mandat de conseiller communal de M. PIERART;

[...]»;

Considérant que la volonté exprimée dans la motivation de l'acte attaqué est de préserver l'image des organes de police; qu'il est précisé à deux reprises que la mesure en cause est prise sans préjuger des la matérialité ou de l'imputabilité des faits en cause;

Considérant, s'agissant de l'impact dans les médias de l'acte attaqué, que le requérant indique lui-même qu'il a pu réagir dans la presse avant même que cette décision ait été adoptée; que si celle-ci a été prise à huis clos en vue d'éviter une publicité particulière, la presse avait fait largement écho au projet de retrait du mandat du requérant avant la réunion du conseil communal et que, le lendemain, elle a également fait état de la décision en relatant le déroulement de la séance du conseil communal, de sorte que l'inconvénient craint, outre qu'il est exposé de manière vague, s'avère, pour l'essentiel, déjà réalisé; que, par ailleurs, la médiatisation est, pour une part, liée à l'inculpation du requérant et à son renvoi devant le tribunal correctionnel;

Considérant que «l'imbroglio juridique» dont fait état le requérant ne constitue pas un inconvénient dont la gravité serait telle qu'il justifierait la suspension de l'exécution immédiate de l'exécution de l'acte attaqué; qu'en tout état de cause, à supposer que le conseil communal procède à la désignation d'un nouveau conseiller de police, cette décision ne serait pas définitive;

Considérant, quant aux «préjudices de toute nature», que le requérant se limite à évoquer la perte des «jetons de présence» sans apporter le moindre élément permettant d'en établir la gravité;

Considérant, quant aux allégations du requérant relatives à une «nouvelle et supplémentaire atteinte à son honneur, à sa réputation», que la décision attaquée ne se présente pas comme sanctionnant le requérant en raison de l'exercice, par lui, de son mandat de conseiller de police; qu'elle est adoptée sans préjudice de la présomption d'innocence, qui est explicitement rappelée dans la motivation de la décision; que si le requérant perçoit en l'occurrence une atteinte à son honneur et à sa réputation, celle-ci découlerait plutôt de la publicité qui a été réservée par la presse à son inculpation et à son renvoi au tribunal correctionnel avant l'adoption de l'acte attaqué; que celui-ci ne porte aucune atteinte à son honneur et à sa réputation;

Considérant que l'une des conditions prévues par l'article 17, § 1er, alinéa VIvac - 3122- 6/7

2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif fait défaut; que la demande de suspension d'extrême urgence doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations, siégeant en référé, le sept juillet deux mille seize, par:

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Gr. DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.395