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ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.120 ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.120 Généré par l'IA

Court dismisses request to reopen proceedings due to late notification of hearing date to absent parties.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.120
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the request to reopen the proceedings because the notification of the hearing date arrived after the scheduled session. The plaintiffs argued that the environmental permit decision was inadmissible, but they were absent from the hearing. The court ruled that the late delivery of the notice meant their absence could not be used against them, thus closing the case for now.

Regeste Legislator

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Articles 66 and 80, § 1er juncto of the Ordinance of 5 June 1997 on environmental permits; The court cannot draw adverse consequences from a party's absence if the notification of the hearing date arrived after the session.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural fairness late notification hearing date administrative appeal environmental permit absence of parties reopening proceedings

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 66 and 80, § 1er juncto of the Ordinance of 5 June 1997 relative au permis d'environnement

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.120 du 16 juin 2016

218.350/XV-3000

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. ZUAZUA GARCIA Maria Jesus, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. BALLIEU Jean-Luc, 6. ROBE André, 7. PÉREAU Françoise, 8. GODAR Raoul, ayant tous élu domicile rue Édouard Michiels 13

1180 Bruxelles,

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT

et O. DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, 2. la commune d’Uccle.

Parties requérantes en intervention :

1. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles,

2. la s.a. KUMPEN, 3. la s.a. FRANKI CONSTRUCT, formant ensemble la société momentanée «Marconi 2.0», ayant élu domicile chez Mes M. SCHOUPS

et Kr. HECTORS, avocats, De Burburestraat 6-8 bus 5

2000 Anvers.

XV R - 3000 - 1/3

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 2 février 2016 par (1) Pierre Goblet, (2)

Yvette Vanden Eynde, (3) Maria Jesus Zuaza Garcia, (4) Ghislaine Ormancey, (5)

Jean-Luc Ballieu, (6) André Robe, (7) Françoise Péreau, (8) Raoul Godar, en ce qu’elle tend à la suspension du «permis tacite de chantier de classe III accordé à la société momentanée à objet commercial Marconi 2.0 THV […], suite à sa déclaration du 8 juillet 2015 […], par le collège des bourgmestre et échevins d’Uccle en accusant réception de celle-ci le 14 juillet 2015» et de «la décision du Collège d’Environnement rendue le 2 décembre 2015 […] en ce qu’il déclare les recours introduits irrecevables ratione materiae au motif qu’aucun recours ne peut être introduit devant lui contre un permis de classe III conformément aux articles 66 et 80, § 1er juncto de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement […] alors que l’avis d’affichage mentionne explicitement comme voie de recours organisée un recours à porter devant le Collège d’Environnement»;

Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations déposées par les parties adverses;

Vu le rapport de M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 31 mai 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 8 juin 2016 à 9 heures 30;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Br. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mme L. JERKOVIC, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me R. GODTS, loco Me Fr.

MAUSSION, avocat, comparaissant pour la première partie requérante en intervention, et Me V. MONTEYNE-JADOUL, loco Mes M. SCHOUPS et Kr.

HECTORS, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties requérantes en intervention;

Entendu, en son avis, M. Y. DELVAL, auditeur;

XV R - 3000 - 2/3

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par ordonnance du 31 mai 2016, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin à 9h30; qu’à cette audience, les requérants n’étaient ni présents ni représentés;

Considérant qu’il est apparu après l’audience que le pli notifiant l’ordonnance de fixation n’est parvenu à ses destinataires que le 8 juin au soir, soit après l’audience; qu’il ne peut dans ces conditions être tiré de conséquence de l’absence des requérants à l’audience; qu’il y a lieu de rouvrir les débats et de fixer à nouveau l’affaire,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est fixée à l’audience du mercredi 29 juin 2016 à 9h30.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le seize juin deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

XV R - 3000 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.120