Court dismisses cassation request due to missed deadline but reinstates proceedings after finding greffe error misled client.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.967 du 7 juin 2016

A. 216.237/XI-20.704

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me W. NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84

1082 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUÊTE

1. Par une requête introduite le 24 juin 2015, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 145.987 du 22 mai 2015 (dans l’affaire n° 168.220/V) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

2. L’ordonnance n° XXX du 7 juillet 2015 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse.

M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a demandé de mettre en œuvre la procédure visée à l’article 15, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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La partie requérante a demandé à être entendue par un courrier du 16 octobre 2015.

Une ordonnance du 26 avril 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 19 mai 2016 à 10 heures.

Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me J. MATRAY, loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. l’auditeur M. OSWALD a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. APPLICATION DE L’ARTICLE 21, ALINEA 2, DES LOIS COORDONNÉES

SUR LE CONSEIL D’ÉTAT

Procédure

3. La lettre du greffe du Conseil d’État avisant le requérant que la partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse a été déposée dans le dossier électronique de l’affaire concernée le 27 août 2015 et elle a été consultée par le requérant le lendemain.

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ».

Mention de l’article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de la notification à la partie requérante de la lettre du greffe précitée, conformément à l’article 15, § 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Aucun mémoire ampliatif n’a été déposé par le requérant dans le délai de trente jours prescrit par l’article 14, alinéa 1er, de l’arrêté royal précité du 30 novembre 2006.

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Observations de la partie requérante

4. Dans sa demande d’audition du 16 octobre 2015, le requérant fait valoir que le courrier du greffe du 27 août, l’avisant de l’absence de dépôt du mémoire en réponse, lui a expressément indiqué qu’il disposait d’un « délai unique et non prorogeable de soixante jours » pour faire parvenir au Conseil d’État un mémoire ampliatif, que ce délai, tel qu’encodé dans son échéancier, est respecté puisque le mémoire est déposé « ce jour », soit le 16 octobre, par le biais de la procédure électronique, que le prescrit de l’article 15, § 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité n’a pas été respecté, puisque le courrier litigieux ne fait pas mention de l’article 15, § 1er, du même arrêté, et qu’en conséquence, l’absence de l’intérêt requis ne peut être constaté dans son chef en application de cette disposition.

Décision du Conseil d’État

5. Le 27 août 2015, le greffe du Conseil d'État a adressé, via le dossier électronique de l’affaire, un courrier au conseil du requérant où il est mentionné que « la partie adverse […] s’est abstenue d’envoyer un mémoire en réponse dans le délai fixé par l’article 6 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ». Il est précisé qu’en vertu des articles 7 et 8 du règlement général de procédure, « la partie requérante dispose d’un délai unique et non prorogeable de soixante jours pour faire parvenir au Greffe un mémoire ampliatif ». Cette lettre du greffe attire également l’« attention toute particulière » du conseil du requérant « sur l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, relatif aux effets du non-respect des délais ou du non-envoi du mémoire, ainsi que sur l’article 14bis, § 1er, de l’arrêté du Régent précité », dont les dispositions sont également rappelées en annexe au courrier.

6. Le greffe du Conseil d’État a ainsi induit en erreur le requérant en faisant mention de dispositions et délais applicables dans la procédure du contentieux de l’excès de pouvoir, qui diffèrent cependant de ceux applicables en cassation administrative, et en lui affirmant qu’il dispose d’un délai de soixante et non de trente jours pour déposer un mémoire ampliatif.

Au vu de l’erreur commise par le greffe du Conseil d'État, il ne peut être reproché au requérant de ne pas avoir respecté le délai prescrit pour le dépôt de son mémoire ampliatif. Dans le souci d’une bonne administration de la justice et d’une procédure équitable, il n’y a pas lieu de constater l’absence de l’intérêt requis en application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et il convient d’admettre le dépôt du mémoire ampliatif de la partie requérante.

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En conséquence les débats sont rouverts. Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général est chargé de poursuivre l’examen du recours.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE,

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction de la cause.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept juin deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

XI – 20.704 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.967