Constitutional court rejects emergency suspension of urban planning permit for GSM base station due to lack of proven health risk.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.934 du 6 juin 2016

A.218.256/XIII-7566

En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32, 4000 Liège,

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13, 4000 Liège.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 1er février 2016 par Valérye PERIN en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré sur recours le 26 octobre 2015 par le Gouvernement wallon à la société anonyme (S.A.)

ERICSSON mandatée par la S.A. MOBISTAR et relatif "à un bien sis à Liège, rue Lavaniste Voie et rue du Bernalmont, cadastré section A, n° 929 E, et ayant pour objet l'implantation d'un site GSM en remplacement d'un site existant, pour les réseaux MOBISTAR et KPN GROUP";

Vu la requête introduite le 1er mars 2016 par laquelle la S.A. MOBISTAR

demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 11 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience du 9 mai 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Séverine HOSTIER, loco Me J.-M.

SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me A.

PIRSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

1. Par courrier adressé par lettre recommandée à la poste le 25 octobre 2013, la S.A. ERICSSON, agissant pour le compte de la S.A.

MOBISTAR, introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Liège, rue Lavaniste-Voie et rue Bernalmont, cadastré 12ème division, section A, n° 929c, et ayant pour objet la "réalisation d'une station de radiocommunication MOBISTAR et KPN GROUP". Il ressort du descriptif des travaux joint au dossier de demande que ce site GSM sera réalisé en remplacement d'un site existant.

Sont notamment joints à cette demande une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que des rapports émis par l'Institut scientifique de service public (ISSeP) les 3 septembre et 14 octobre 2013.

Le bien concerné par le projet litigieux est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège et en zone de golf dans le périmètre du plan communal d'aménagement (P.C.A.) n° 40/5 approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 1999.

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2. Le 8 janvier 2014, le fonctionnaire délégué informe la demanderesse du caractère recevable et complet du dossier.

3. Une enquête publique est organisée du 20 janvier au 4 février 2014;

Elle suscite 113 réclamations et 2 pétitions.

4. Le 14 janvier 2014, le service incendie émet un avis favorable conditionnel.

5. Le 27 janvier 2014, le département des travaux de la ville de Liège émet un avis favorable.

6. Le même jour, le service des permis d'environnement de la ville de Liège émet également un avis favorable.

7. Le 21 février 2014, le collège communal de la ville de Liège donne un avis défavorable.

8. Le 6 mai 2014, le fonctionnaire délégué octroie, moyennant le respect de certaines conditions, le permis d'urbanisme sollicité.

La requérante introduira un recours en annulation (requête unique) contre cette décision (A 213.114/XIII-7035).

9. Le 23 mai 2014, le collège communal de Liège décide d'introduire un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre ce permis d'urbanisme.

10. Le 5 juin 2014, la ville de Liège informe le fonctionnaire délégué du fait qu'elle a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre sa décision du 6 mai 2014, réceptionnée le 7 mai 2014, conformément à l'article 127, § 6 du CWATUPE.

11. Le 15 juillet 2014, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable conditionnel.

12. Par l'arrêt n° 228.826 du 21 octobre 2014, le Conseil d'Etat rejettera la demande de suspension, constatant que le recours en annulation est prématuré et donc irrecevable et qu'il s'ensuit que la demande de suspension, qui en est l'accessoire, est elle-même irrecevable.

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13. Le 23 septembre 2015, la S.A. ERICSSON adresse un courrier de rappel au ministre.

14. Le 26 octobre 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal rejette le recours introduit par la ville de Liège et octroie le permis d'urbanisme sollicité moyennant le respect de conditions particulières.

Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est rédigé comme suit :

" Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les Parties V de la partie décrétale et de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement, spécialement les articles D.49 et suivants et R.46 et suivants; qu'aux termes de l'article D.50, la mise en œuvre des procédures prévues par le système d'évaluation des projets sur l'environnement a notamment pour but principal de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;

Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;

Considérant que la S.A ERICSSON a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Liège, rues Bernalmont et Lavaniste Voie cadastré Liège 12ème division, section A n° 929 e et ayant pour objet l'implantation d'un site GSM en remplacement d'un site existant, pour les réseaux MOBISTAR et KPN GROUP;

Considérant qu'en date du 8 janvier 2014, la demande complète de permis a été réceptionnée par le fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 1 de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement et Patrimoine (DGO4);

Considérant qu'en date du 6 mai 2014 le fonctionnaire Délégué de Liège 1 a octroyé le permis d'urbanisme moyennant le respect de certaines conditions;

Considérant que le collège communal de Liège a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 6 juin 2014, réceptionné le 11 juin 2014; qu'il a été introduit dans les formes et les délais légaux; qu'il est recevable;

Considérant que l'article 120 du Code institue une Commission chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 127 dudit Code;

Considérant que l'audition a eu lieu le 15 juillet 2014;

Considérant que cette Commission a émis, en date du 15 juillet 2014, un avis favorable conditionnel (voir annexe 1);

Considérant que la S.A ERICSSON a envoyé une lettre de rappel le 23 septembre 2015, réceptionnée par le Gouvernement wallon le 28 septembre 2015;

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Considérant qu'en date du 23 septembre 2014, la DGO4 - Direction des recours et du contentieux propose à l'autorité de recours d'octroyer le permis d'urbanisme moyennant le respect de certaines conditions; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« Considérant que le placement d'installations d'une station relais de téléphonie mobile rentre dans le cadre de l'article 127, §1er, 2° du CWATUPE, relatifs aux actes et travaux d'utilité publique, en vertu de l'article 274bis, 1°b;

Considérant que le fonctionnaire délégué a délivré le permis d'urbanisme sous conditions en date du 06/05/2014;

Considérant que le Collège communal a introduit un recours auprès du Gouvernement en date du 06/06/2014; que, conformément à l'article 127, § 6, du Code précité, le recours est recevable; qu'une procédure au Conseil d'Etat a également été introduite par Madame Valérye PERIN contre le permis d'urbanisme délivré le 06/05/2014 par le Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège I - DGO4-DGATLPE;

Considérant que la demande de permis a pour objet l'implantation d'un site GSM (pour les réseaux KPN et Mobistar) en remplacement d'un site existant;

Considérant que les travaux et infrastructures projetées sont les suivants :

- démontage de la station existante, placement d'un pylône treillis de 30 m de haut et 18 m² en tête, pour les réseaux GSM MOBISTAR et KPN;

- placement des armoires techniques au pied du pylône sur le massif en béton qui seront entourées d'une clôture treillis verte foncée;

- pour le réseau MOBISTAR, placement des équipements suivants :

• 3 antennes GSM 900, HBA : +27.30m;

• 3 antennes multiband UMTS 2100 & LTE 26, HBA : +27.30m;

• 2 faisceaux hertziens Ø 300mm;

• 1 faisceau hertzien Ø 600mm.

- pour le réseau KPN, placement des équipements suivants :

• 3 antennes EGSM, HBA : +24.20m;

• 3 antennes UMTS, HBA : +24.20m;

• 4 faisceaux hertziens Ø 300mm.

Considérant que le projet est situé en zone d'habitat, à proximité du site classé de Bernalmont (Arrêté du 24/03/1986), au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 26/11/1987;

Considérant que le projet est également situé dans un Plan communal d'Aménagement n° 40/5 du Thier, approuvé par Arrêté Ministériel du 17/03/1999, en zone de sports et loisirs;

Considérant que le placement d'installations d'une station relais de téléphonie mobile rentre dans le cadre de l'article 127, § 1er, 2° du CWATUPE, relatifs aux actes et travaux d'utilité publique, en vertu de l'article 274bis, 1°b;

Considérant que dans le cadre de la procédure en 1ère instance, une enquête publique a été réalisée en vertu des articles 4 et 127, § 3, du CWATUPE, pour les motifs suivants :

- vu la sensibilité de la matière et par souci de transparence vis-à-vis du public (art. 4) :

- projet non-conforme avec la destination de la zone (zone de sports et loisirs)

au P.C.A. (art. 127, § 3 du C.W.A.T.U.P.E.).

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Considérant que l'enquête publique a été réalisée du 20/01/2014 au 04/02/2014, et il résulte que 113 réclamations et 2 pétitions ont été introduites et qui portent sur :

- les modalités de l'enquête qui n'auraient pas été respectées;

- la diminution de la valeur vénale des habitations environnantes;

- les risques pour la santé;

- la situation projetée et sa proximité avec un site classé.

Considérant que le collège communal dans son rapport dont séance du 21/02/2014, a répondu aux 3 premières remarques faisant l'objet des réclamations, en ce sens :

- l'enquête publique s'est déroulée conformément aux articles 332 et suivants du CWATUPE, relatifs aux modalités des enquêtes publiques; que l'inspecteur du bâti de la ville de Liège a constaté que l'affichage avait été placé dans les délais impartis par l'enquête;

- la valeur vénale d'un bâtiment ne relève pas des compétences de l'urbanisme et n'est pas liée à un règlement d'urbanisme;

- l'ISSeP a remis un avis relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs provoqués par les rayonnements sur ces actes et travaux; que cet avis est favorable.

Considérant que l'avis du Collège communal, sollicité en date du 09/01/2014, séance en date du 21/02/2014, a été transmis au Fonctionnaire délégué en date du 25/02/2014. Son avis est défavorable, et peut être synthétisé comme suit :

- le rapport urbanistique, joint au dossier de demande de permis d'urbanisme, ne motive aucunement la dérogation;

- la dérogation n'est pas compatible avec l'option urbanistique de la zone qui est décrite de manière claire et précise dans les prescriptions du PCA.

L'implantation d'une station de mobilophonie n'est pas liée à la pratique du golf;

- la destination d'une zone constitue une donnée essentielle des prescriptions d'un PCA;

- le caractère «vert» de la parcelle et l'intérêt paysager qu'elle forme avec le site classé du Bernalmont méritent protection comme préconisé par la CPDT. L'implantation d'un pylône d'une trentaine de mètres de haut et d'une emprise au sol de +/-18m² risque de dénaturer cet ensemble et de créer une rupture dans le paysage.

Considérant que l'avis de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs s.c.r.l., sollicité en date du 09/01/2014, transmis au Fonctionnaire délégué en date du 11/02/2014, est favorable conditionnel. Ses conditions sont les suivantes :

- l'installation électrique devra être conforme avec la réglementation en vigueur;

- la conformité de ladite installation sera attestée par le rapport de contrôle d'un organisme agréé par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Considérant que le Fonctionnaire délégué a octroyé le permis d'urbanisme sous conditions, en date du 06/05/2014. Son avis peut être synthétisé comme suit :

- se rallie à l'analyse des réclamations qui a été faite par le collège communal, et qu'il juge pertinente, à savoir :

• l'enquête publique s'est déroulée conformément aux règlements, des articles 332 et suivants du CWATUPE, et l'inspecteur du bâti de la Ville de Liège a constaté que l'affichage avait été placé dans les délais impartis par l'enquête, et que ce point de la réclamation est non retenu;

• le dossier a été soumis au Service de Sécurité, Santé, Salubrité Publique -

Etablissements Dangereux Incommodes et Insalubres qui se réfère au rapport de l'ISSeP, lequel a remis un avis favorable relatif à la protection

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contre les éventuels effets nocifs provoqués par les rayonnements sur ces actes et travaux, et que ce point de la réclamation est non retenu;

• la valeur vénale d'un bâtiment ne relève pas de l'urbanisme et n'est pas liée à un règlement d'urbanisme; que ce point de la réclamation est également non retenu;

• la construction d'un pylône pour le déploiement d'un réseau de téléphonie mobile déroge donc aux prescriptions du PCA.

- la démonstration de l'intégration paysagère du Projet a été réalisée aux motifs suivants :

• l'impact paysager est moyennement perceptible pour un observateur ordinaire depuis la rue «Lavaniste-Voie» car la station de radiocommunication Mobistar et Kpn Group sera placée derrière le massif végétal existant de la parcelle du Golf-Club de Bernalmont (un photomontage a été réalisé depuis ladite rue);

• la station ne sera pas visible depuis la rue Bernalmont et peu perceptible depuis la rue Henri Nottet à cause de la présence de massif végétal important le long des voiries (voir photo aérienne);

• les antennes et les faisceaux hertziens sont de teinte «gris moyen» de même couleur que le pylône et difficilement visible de par leurs positions de hauteur;

- étant donné que la station existante de MOBISTAR et KPN GROUP devra être démontée, il est nécessaire pour maintenir la qualité et les capacités des réseaux MOBISTAR et BASE, de construire une nouvelle station de remplacement aussi proche que possible de la station à démonter.

Considérant que dans son recours, le collège communal invoque les arguments suivants :

- dans les réclamations introduites, le collège a retenu le manque d'intégration paysagère lié au gabarit projeté et sa proximité du site classé;

- le demandeur ne motive aucunement la dérogation comme il aurait dû le faire dans le rapport urbanistique joint au dossier;

- cette dérogation n'est pas compatible avec l'option urbanistique de la zone qui est décrite de manière claire et précise dans les prescriptions du PCA

dont la destination est une donnée essentielle (zone de sport et loisirs); que l'implantation d'une station de mobilophonie n'est pas liée à la pratique du golf;

- le caractère «vert» de la parcelle et l'intérêt paysager qu'elle forme avec le site classé du Bernalmont méritent protection comme préconisé par la CPDT;

- les motivations du demandeur concernant l'intégration paysagère de son projet reprises à son compte par le fonctionnaire délégué n'ont pas convaincu le collège communal, puisque le pylône d'une trentaine de mètres de haut et d'une emprise au sol de +/- 18m² risque de dénaturer l'ensemble formé avec le site classé et de créer une rupture importante dans le paysage puisque ce dispositif dépasserait nettement la hauteur moyenne des arbres à hautes tiges et des habitations unifamiliales des alentours (entre 10 et 15 mètres);

- même si à proximité directe la perception de ce nouveau pylône sera limitée, l'impact paysager depuis des vues plus éloignées ne sera pas négligeable;

- cette implantation n'est pas acceptable contrairement à l'argumentation du Fonctionnaire délégué.

Considérant que l'article 120 du Code précité institue une Commission d'avis chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 127 dudit Code;

Considérant que la Commission d'avis sur les recours a transmis, son avis favorable conditionnel sur le projet ci-annexé, en date du 25/07/2014. Son avis peut être synthétisé comme suit :

- le projet s'écarte du P.C.A. étant donné que «seules sont autorisées les constructions nécessaires à cette activité, à l'exclusion des équipements de

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séjour»; que les équipements sportifs sont actuellement en place, et que le présent projet n'a aucune incidence sur le fonctionnement du golf;

- le pylône est destiné aujourd'hui à l'accueil de 2 opérateurs, et les principes du regroupement et du partage des infrastructures sont donc respectés;

- le projet s'implante dans un contexte largement boisé, et cette végétation assure l'intégration paysagère du pylône;

- la Commission partage l'analyse faite par le Fonctionnaire délégué;

- la Commission émet un avis favorable moyennant le respect des conditions imposées par le Fonctionnaire délégué.

Considérant que sur le plan urbanistique, le projet est conforme à la destination de la zone au plan de secteur de Liège (adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 26/11/1987), qui situe le bien en zone d'habitat (art. 26 du CWATUPE);

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 26 dudit Code, une telle infrastructure de service peut trouver sa place en zone d'habitat, pour autant qu'elle ne mette pas en péril la destination principale de la zone et soit compatible avec le voisinage;

Considérant que le projet peut prétendre ne pas mettre en péril la destination principale de la zone, dans la mesure où :

- la surface au sol occupée par les infrastructures projetées est de +/-44M², ce qui est minime au regard de l'importante superficie de ladite zone;

- le projet est compatible avec le voisinage, étant donné que l'ISSeP, autorité compétente en la matière (risques sur la santé), a approuvé le projet dans sa totalité, en signalant que les infrastructures projetées respectent la limite d'immission précitée;

Considérant que le choix de la demande à cet endroit est de plus induit par la nécessité d'offrir une bonne couverture au réseau (MOBISTAR et KPN

GROUP BELGIUM) de cette zone comprenant des habitations;

Considérant que les installations projetées constituent un élément d'un réseau de télécommunication, qui constitue un «maillage» entre les divers équipements de façon à assurer une couverture la plus uniforme possible du territoire; que ce «maillage» n'est pas de nature à pouvoir se calquer sur le plan communal d'aménagement en tout lieu et des dérogations audit plan sont, par nature pour ce type de projets, inévitables; que le réseau permet par ailleurs la mise en communication de milliers de personnes et contribue à l'amélioration du transfert des appels d'urgence notamment en cas d'accident;

Considérant que le plan communal d'aménagement dérogeant au plan de secteur, il convient, en application de l'article 19, § 2, du Code, d'apprécier la demande au regard du seul plan communal;

Considérant que le projet est non-conforme à la destination de la zone au Plan Communal d'Aménagement, qui situe la parcelle en zone de Golf, laquelle est actuellement aménagée pour une infrastructure de golf;

Considérant que le projet est conforme aux prescriptions du PCA, en ce qui concerne :

- les constructions qui ne peuvent être établies qu'à l'Est de la ligne joignant les points I, J, K, laquelle constitue une zone tampon (massif végétal entre la zone Golf et la zone construction admissible). L'implantation du projet se situe dans cette zone;

- les constructions d'une superficie totale de 1000m² qui peuvent y être autorisées. Le pylône et ses infrastructures occuperont une superficie au sol de +/- 44m².

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Considérant que le PCA mentionne une hauteur maximum sous corniche de 9m, laquelle concerne les constructions de bâtiments, tandis que le présent projet concerne une infrastructure technique;

Considérant que la volumétrie du projet est imposée par des contraintes techniques ne pouvant s'adapter à des constructions de bâtiments, et ne pouvant de ce fait pas respecter les prescriptions relatives à l'esthétique;

Considérant que le PCA mentionne un bardage métallique couleur aluminium qui est interdit, cependant le projet en tant que tel ne présente pas de bardage, étant donné qu'il s'agit d'un pylône treillis métallique ton gris moyen, structure treillis laissant apercevoir le paysage au travers de ladite structure;

Considérant que le projet prévoit une clôture en treillis métallique ton vert de 2

mètres de hauteur, ce qui est autorisé par le PCA;

Considérant de plus, les installations projetées seront situées derrière un écran végétal, d'arbres de moyennes à hautes tiges, lesquels représentent une zone d'espace tampon, limitant la visibilité des infrastructures projetées. Seule la partie supérieure du pylône sera visible en vue éloignée;

Considérant qu'en application de l'article 127, § 3, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement peut accorder un permis en s'écartant d'un plan communal d'aménagement, pour autant que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement, et pour autant que le projet soit respecte, soit structure, soit recompose les lignes de force du paysage;

Considérant qu'à ce propos, qu'il importe de rappeler que la possibilité de déroger ou de s'écarter d'un plan communal d'aménagement n'est pas une prescription de ce plan; que ce mécanisme, de stricte application, ne confère aucunement un droit acquis au demandeur de permis mais, au contraire, exprime une potentialité soumise à l'appréciation objective de l'autorité compétente, dont elle doit user avec parcimonie et sans subir le poids du fait accompli; qu'ainsi, il faut, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, non seulement examiner si le projet «soit respecte, soit structure, soit recompose les lignes de force du paysage», mais également apprécier s'il est opportun d'user de ce mécanisme dans le cas d'espèce, eu égard aux particularités du projet et aux caractéristiques du site dans lequel il est censé s'implanter durablement ;

que l'autorité doit d'abord chercher à appliquer le plan communal d'aménagement, ce qui demeure le principe, et donner ensuite les motifs de bon aménagement du territoire qui la convainquent de ne pas respecter les prescriptions du plan dans le cas particulier où la dérogation est permise. Il faut, en outre, que la dérogation accordée ne conduise pas à la dénaturation du plan, c'est-à-dire que ce dernier doit conserver, après l'octroi de la dérogation, une portée significative dans le reste de son champ d'application;

Considérant que les installations projetées constituent un élément d'un réseau de télécommunication, qui constitue un «maillage» entre les divers équipements de façon à assurer une couverture la plus uniforme possible du territoire; que ce «maillage» n'est pas de nature à pouvoir se calquer sur le plan de secteur (ou le plan communal d'aménagement, dans ce cas-ci) en tout lieu et des dérogations audit plan sont, par nature pour ce type de projets, inévitables;

que ce réseau permet par ailleurs la mise en communication de milliers de personnes et contribue à l'amélioration du transfert des appels d'urgence notamment en cas d'accident;

Considérant qu'il ressort des documents photographiques et des plans fournis avec le dossier que les installations projetées seront situées derrière un écran végétal, d'arbres de moyennes à hautes tiges, lesquels représentent une zone

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d'espace tampon, limitant la visibilité des infrastructures projetées. Seule la partie supérieure du pylône sera visible en vue éloignée.

Considérant que les lignes de force du paysage sont structurées par les éléments naturels et infrastructures suivantes : 2 voiries longeant la parcelle concernée, d'importants massifs végétaux longeant les voiries et sur la parcelle concernée,...

Considérant que la station projetée ne sera pas visible depuis la rue Bernalmont et peu perceptible depuis la rue Henri Nottet, à cause de la présence de massif végétal important le long des voiries. De plus les antennes et faisceaux hertziens seront de teinte «gris moyen» de même couleur que le pylône, ce qui les rendra difficilement perceptibles depuis le domaine public et en vue éloignée, de par leurs positionnements en hauteur;

Considérant que le pylône projeté s'inscrit entre les éléments naturels et infrastructures précités, et peut dès lors prétendre respecter les lignes de force du paysage;

Considérant, de surcroît, que le site d'implantation choisi respecte les orientations tracées dans le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et particulièrement :

 le principe de concentration : concentration des infrastructures de radiocommunication à proximité immédiate des équipements et des réseaux publics existants;

 le principe d'intégration : choix de l'implantation et de l'infrastructure porteuse intégrées au site bâti;

 le principe de partage : partage d'une même infrastructure par plusieurs opérateurs (MOBISTAR et KPN).

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des articles D49 et suivants du Livre Ier du Code de l'environnement, l'autorité compétente doit notamment tenir compte de la protection de l'environnement sensu lato, ce qui inclut la protection de la santé des riverains; qu'en tout état de cause, elle doit évaluer les nuisances que peut susciter l'utilisation de l'installation concernée; que les résultats de cette évaluation peuvent l'amener à refuser la construction de l'installation, si son utilisation est de nature à compromettre la protection de l'environnement;

Considérant qu'aux termes de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 janvier 2008 (n° 2/2009), les articles 3, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et ultrasons, doivent être compris en ce sens qu'ils n'habilitent plus le Roi et le ministre fédéral compétent en matière d'environnement mais les gouvernements régionaux à adopter les mesures qui y sont visées en ce qu'elles ont pour but de protéger l'environnement, en ce compris leurs effets sur la santé de l'homme;

Considérant que l'autorité qui délivre un permis d'urbanisme à propos de ce type d'installation visée doit apprécier les risques liés à l'exploitation de l'antenne au lieu où elle sera située; que, partant, un examen concret de l'influence des ondes électromagnétiques sur la santé et sur l'environnement s'impose elle;

Considérant, de surcroît, que l'absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût socialement et économiquement acceptable;

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Considérant que la norme d'exposition pour les stations-relais de téléphonie mobile est celle qui est énoncée à l'article 4 du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;

Considérant qu'il importe, dès lors, de veiller tout spécialement à ce que la puissance d'émission par antenne soit limitée au maximum dans les lieux accessibles au public, en tenant compte d'un service de qualité; qu'eu égard à cet objectif, 1. il s'indique d'envisager les lieux de séjour comme :

 les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement tels que les locaux d'habitation, les écoles, les crèches, les hôpitaux, les homes pour personnes âgées;

 les locaux de travail occupés régulièrement par des travailleurs;

 les espaces dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux;

 à l'exclusion, notamment des voiries, trottoirs, parkings, garages, parcs, jardins, balcons, terrasses;

2. et de prendre en compte la densité de puissance dans les lieux de séjour aux niveaux suivants :

 dans les locaux : 1,50 m au-dessus du niveau du plancher;

 dans les autres espaces : 1,50 m au-dessus du niveau du sol;

Considérant les rapports ISSEP n° 3613/2013 et 3618/2013 du 03/09/2013, n° 4122/2013 et n° 4129/2013 du 14/10/2013 du 8 novembre 2011; qu'au vu des conclusions du rapport la norme d'immission prescrite à l'article 4 du décret du 3 avril relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires est respectée;

Considérant que le décret du 3 avril 2009 fixe une limite par antenne; qu'en effet, l'article 4 précise que :

« Dans les lieux de séjour, l'intensité du rayonnement électromagnétique généré par toute antenne émettrice stationnaire ne peut pas dépasser la limite d'immission de 3 V/m. La limite d'immission de 3 V/m est une valeur efficace moyenne calculée et mesurée durant une période quelconque de 6

minutes et sur une surface horizontale de 0,5 y 0,5 m2, par antenne.

L'intensité du rayonnement électromagnétique dans les lieux de séjour est calculée et mesurée aux niveaux suivants :

- dans les locaux : 1,50 m au-dessus du niveau du plancher;

- dans les autres espaces : 1,50 m au-dessus du niveau du sol.

La limite d'immission s'applique à toute antenne émettrice stationnaire sans que soient pris en compte les rayonnements électromagnétiques générés par d'autres sources de rayonnements électromagnétiques éventuellement présentes.

Les antennes dites multi-bandes conçues pour rayonner simultanément les signaux de N réseaux sont considérées comme équivalentes à N antennes distinctes.

Lorsque plusieurs antennes installées sur un même support sont utilisées pour émettre les signaux d'un même réseau dans une zone géographique, elles sont considérées comme ne formant qu'une seule antenne».

Considérant qu'aux yeux du législateur l'article 4 du décret du parlement wallon du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des

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antennes émettrices stationnaires permet de garantir une immission moyenne cumulée admissible ou, au moins, faible au regard des limites préconisées par l'ICNIRP (International Commission on Non Ionising Radio Protection);

Considérant qu'il ressort des rapports établis par l'ISSeP sur le projet objet de la demande de permis que la norme d'immission qui y est fixée n'est pas dépassée et qu'il en découle que l'immission moyenne cumulée ne dépasse pas le maximum admissible ou, au moins, est faible au regard des limites préconisées par l'ICNIRP; que dès lors, il n'est pas utile de procéder à une analyse plus concrète des champs rayonnés par l'ensemble des antennes;

Considérant, qu'en ce qui concerne les réclamations des riverains et les remarques soulevées par le Collège communal, il ressort donc des études de l'ISSeP que l'ensemble des antennes (GSM, UMTS, et faisceaux hertziens) sur le pylône projeté ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence négative sur la santé;

Considérant que l'installation projetée n'est pas susceptible de compromettre la protection de l'environnement;

Considérant que la demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant les incidences probables directes et indirectes du projet notamment sur l'homme, la faune et la flore, le soi, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs;

Considérant qu'au vu de la notice et au regard de l'ensemble des critères de sélection pertinents visés à l'article D. 66, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement, spécialement les articles D.49 et suivants et R.46 et suivants le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

qu'une étude d'incidences n'était donc pas requise;

Considérant que sur le fond, sur le plan environnemental, que le projet, au vu des travaux requis (construction d'un pylône de télécommunication), de sa finalité (desservir la zone pour 2 réseaux gsm : MOBISTAR, KPN), de sa situation (en zone d'habitat au plan de secteur et zone de Golf au P.C.A.), et de la nature et de l'ampleur des nuisances susceptibles d'être générées (norme d'immission respectée selon le rapport de l'ISSeP), ne requiert pas la réalisation d'une étude d'incidences;

Considérant qu'au vu des conclusions des rapports n° 3613/2013 et 3618/2013

du 03/09/2013, des rapports n° 4122/2013 et n° 4129/2013 du 14/10/2013 de l'ISSEP, la norme d'immission prescrite à l'article 4 du décret du 3 avril 1999

relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires est respectée;

Considérant qu'il ressort donc des études de l'ISSEP que l'ensemble des équipements de téléphonie mobile ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence négative sur la santé des riverains;

Considérant de plus, que dans l'arrêt du Conseil d'Etat «Bernis & Lefevre»

n° 223.997 du 20/06/2013, il est apporté les précisions suivantes quant au cumul des antennes gsm :

- l'article 4 du décret du 03/04/2009 dispose que « lorsque plusieurs antennes installées sur un même support sont utilisées pour émettre les signaux d'un même réseau dans une zone géographique, elles sont considérées comme ne formant qu'une seule antenne;

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- les antennes visées sont celles appartenant à un même opérateur qui rayonnent dans une même zone géographique, soit, qui ont les mêmes azimuts;

- les rapports de l'ISSeP ont été rédigés, non par antenne prise de manière individuelle, mais bien par opérateur, étant entendu toutefois que leurs puissances respectives n'ont pas à être additionnées puisque, les antennes de chaque opérateur ont des azimuts distincts entre elles.

Considérant que le demandeur (S.A. Ericsson pour la S.A. Mobistar) a introduit, dans le cadre de la procédure en 1ère instance, un document intitulé :

«esquisse des principales solutions de substitution techniquement réalisables», dans lequel il est notamment précisé pourquoi Mobistar n'a pas d'autre alternative d'implantation que celle proposée, pour répondre à la forte augmentation de trafic dans cette zone (habitats et réseau routier) d'une part, et d'autre part le fait que le propriétaire de la parcelle sur laquelle la station est implantée actuellement demande à ce qu'elle soit déplacée;

Considérant que dans le cadre de la procédure en 1ère instance, la S.A.

ERICSSON a envoyé par courriel du 05/05/2014, des compléments de motivation de son projet, à savoir :

- à la demande du propriétaire du site actuel, il s'agit du déplacement d'une station Mobistar et KPN vers la nouvelle station à réaliser, 200 m plus loin «rue Lavaniste-voie» n° 62;

- lorsque ce cas de figure se présente, il est impératif de trouver une alternative la plus proche possible du site à démonter;

- le concept technique de « réseau de radio communication mobile » implique de respecter une continuité de signal radio et, pour cela, d'installer les différentes stations dans le respect de l'équidistance (zone opérationnelle identique ou «cellule») entre les stations. La distance entre station est réduite lorsque le «trafic» (nombre de communications simultanées) dépasse les capacités des contrôleurs de la station. Cette distance peut être réduite à 400

mètres en ville;

- la capacité de traitement des communications radios (liaison Global System Mobile) par une cellule est limitée et c'est ce qui explique la nécessité de multiplier les stations;

- étant donné que la station existante MOBISTAR et KPN GROUP devra être démontée, il est nécessaire, pour maintenir la qualité et les capacités des 2

réseaux précités, de construire une nouvelle station de remplacement aussi proche que possible de la station à démonter.

Considérant qu'il ressort donc au vu des remarques ci-dessus, que le projet répond aux observations faisant l'objet du recours introduit par le collège communal, et qui portaient principalement sur la compatibilité du projet avec la destination de la zone au PCA et avec le voisinage, le cumul des antennes, l'utilité publique du maillage du réseau, et sur l'examen d'une solution alternative;

Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, le placement de l'installation projetée peut être autorisé; qu'il y a lieu de rejeter le recours de la commune;

Considérant que l'autorité de recours partage les positions développées par la DG04, Direction juridique, des recours et du contentieux et par la Commission d'avis sur les recours; qu'elle estime que ces motifs constituent une motivation adéquate ;

Considérant par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, qu'il y a lieu d'octroyer le permis d'urbanisme moyennant le respect de certaines conditions;

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DECIDE :

Article 1 : Le recours introduit par la commune de Liège est REJETE.

Le permis d'urbanisme sollicité par la S.A. ERICSSON (site référencé 163L1_3

& 30089L1_2 & 40089L1-1) est OCTROYE.

Article 2 : Le titulaire du permis devra respecter les conditions suivantes :

- exécuter les travaux prévus conformément aux plans datés du 18/09/2013;

- respecter les conditions émises par l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs s.c.r.l., à savoir :

• l'installation électrique devra être conforme avec la réglementation en vigueur;

• la conformité de ladite installation sera attestée par le rapport de contrôle d'un organisme agréé par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

- autoriser l'accès à son infrastructure portante à un opérateur tiers, même s'il s'agit d'une société concurrente, qui pourra se servir du support existant pour y poser ses propres installations.

[…]";

Considérant que, par une requête introduite le 1er mars 2016, la S.A.

MOBISTAR demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que la partie intervenante soulève une exception d'irrecevabilité de la requête tirée du défaut d'intérêt au motif que la requérante habite à une distance non précisée par celle-ci mais qui doit être à plusieurs centaines de mètres du projet et n'aura aucune vue sur celui-ci;

Considérant que la représentation que l'intervenante produit elle-même en vue d'illustrer la distance séparant l'habitation de la requérante du site litigieux (page 10 de sa requête en intervention) ne fait que confirmer que cette habitation est effectivement située dans le quartier et à une distance susceptible d'être impactée par le projet litigieux lequel consiste en une station de mobilophonie avec un pylône de 30 mètres de haut; que la requérante craint pour son environnement d'un point de vue urbanistique ainsi que pour sa santé; que l'exception ne peut être retenue;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de "la violation des articles 23 et 159 de la Constitution, de l'article 1er du CWATUPE, des articles D.50 et D.64 Livre Ier du Code de l'environnement, du principe de précaution, du principe de standstill, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif[s], du principe général de motivation adéquate, de l'absence et/ou de l'inexactitude des motifs de droit et de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation";

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Considérant qu'elle estime que l'acte attaqué se contente de s'en référer exclusivement aux conclusions de l'ISSeP dans ses rapports des 3 septembre et 14

octobre 2013 :

- en partant du principe que ces rapports envisagent l'effet cumulé alors que tel n'est pas le cas. D'après elle, l'acte attaqué confond en effet le fait pour l'ISSeP de devoir mesurer l'immission de toutes les antennes d'un même réseau (cumul des antennes au sens strict) et le fait pour l'ISSeP de mesurer l'immission de tous les réseaux (cumul des antennes au sens de l'article 4 du décret du 3 avril 2009 où plusieurs antennes d'un même réseau s'entendent comme étant une seule et même antenne).

Elle observe qu'en aucun cas l'ISSeP ne mesure le cumul des antennes-réseaux, ce qu'il dit clairement.

- sans aucunement tenir compte du fait que l'effet cumulé des antennes n'est pas dûment pris en compte par le décret du 3 avril 2009 contrairement aux affirmations reprises dans le commentaire des articles qui fonde les rapports de l'ISSeP, alors qu'il est admis que cet effet cumulé existe et est difficilement quantifiable en manière telle que toute la précaution s'impose;

- et sans fournir de motivation quant à l'absence de risque des rayonnements de ces 18 antennes conventionnelles et 7 antennes paraboliques sur la santé des riverains, laquelle n'est pas du tout envisagée par l'ISSeP (puisqu'il n'est pas chargé d'examiner les incidences sur la santé, mais uniquement de mesurer la valeur d'immission de chaque antenne, selon la méthode qu'il a lui-même déterminé), alors pourtant que cette question préoccupante a connu des évolutions scientifiques et normatives importantes et dont il y a évidemment lieu de tenir compte;

Considérant qu'en substance, la requérante fonde cette position sur les éléments suivants :

- c'est à tort que l'acte attaqué considère, sur la base de la motivation qu'il contient, "qu'il ressort donc des études de l'ISSEP que l'ensemble des équipements de téléphonie mobile ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence négative sur la santé des riverains";

- dans les rapports de l'ISSeP, il n'y a aucune mention relative à un quelconque effet cumulé des antennes compte tenu du système prévu aux articles 4 et 5 du décret du 3 avril 2009; la limite de 3 V/m est fixée par antenne d'un même réseau et le décret ne prévoit rien pour l'hypothèse où plusieurs antennes cohabiteraient (effet cumulé des antennes de plusieurs réseaux); il existe donc un vide juridique. L'ISSeP établit un seul rapport par réseau et ne procède pas au croisement des rapports rendus à propos d'antennes qui, bien que relatives à des réseaux différents, cohabiteront sur le même site GSM;

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- la requérante ne conteste pas que les rapports de l'ISSeP contiennent désormais une "remarque" sur la problématique de l'effet cumulé, mais estime que les commentaires repris des travaux préparatoires du décret auxquels il est renvoyé ne convainquent pas. Elle relève en particulier que même à l'occasion de ces travaux préparatoires, des doutes, sur le plan purement technique, ont été formulés par des experts quant à la valeur d'immission réelle en cas de cumul des antennes;

- elle ajoute que du point de vue de la santé, le décret du 3 avril 2009 n'a évidemment pas pu tenir compte de la décision du 31 mai 2011 de l'Agence internationale pour la recherche contre le cancer (organe dépendant de l'O.M.S.) suivant laquelle les champs électromagnétiques résultant de rayonnements non ionisants sont désormais classés comme potentiellement cancérigène pour les humains sur la base de constatations d'une augmentation des risques de gliomes chez les utilisateurs de GSM. Elle se prévaut également d'une monographie diffusée en 2013 et considère que si des craintes n'existaient qu'à l'état de doute au moment des discussions liées à l'adoption du décret du 3 avril 2009, elles ont désormais pris une véritable forme concrète;

Considérant que l'article 4, alinéas 1er et 4 à 6, du décret du 3 avril 2009

relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes émettrices stationnaires est libellé comme suit :

" Dans les lieux de séjour, l'intensité du rayonnement électromagnétique généré par toute antenne émettrice stationnaire ne peut pas dépasser la limite d'immission de 3

V/m.

[…]

La limite d'immission s'applique à toute antenne émettrice stationnaire sans que soient pris en compte les rayonnements électromagnétiques générés par d'autres sources de rayonnements électromagnétiques éventuellement présentes.

Les antennes dites multi-bandes conçues pour rayonner simultanément les signaux de N réseaux sont considérées comme équivalentes à N antennes distinctes.

Lorsque plusieurs antennes installées sur un même support sont utilisées pour émettre les signaux d'un même réseau dans une zone géographique, elles sont considérées comme ne formant qu'une seule antenne";

Considérant qu'il résulte de cette disposition que la limite d'immission est fixée par antenne et non de manière cumulée, que, s'agissant de l'instruction d'une demande de permis d'urbanisme, aucun examen préalable portant sur les ondes générées par l'ensemble des antennes, celles existantes et celles en projet, n'était requis hormis celui inscrit au dernier alinéa de cette disposition;

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Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires du décret du 3 avril 2009 que le législateur estime qu'il est impossible de répondre précisément à la "question légitime […] de savoir à combien pourrait s'élever l'immission totale lorsqu'il y a recouvrement des immissions de plusieurs antennes dont aucune ne produit jamais plus de 3 V/m", en raison de la variabilité des immissions dans l'espace et dans le temps :

" […]

Il convient tout d'abord de rappeler que l'immission due à une antenne présente de grandes variations dans l'espace en raison des nombreux phénomènes qui affectent la propagation des ondes électromagnétiques.

Lorsqu'un site comporte plusieurs antennes (appartenant à un seul ou plusieurs exploitants), on observe que les immissions maximales de chacune d'elles ne se produisent généralement pas au même endroit. En effet, des antennes installées sur un même site (ou sur des sites voisins) ne sont jamais exactement orientées dans une même direction (azimut et élévation varient) et leurs diagrammes de rayonnement sont différents.

[…]

En ce qui concerne les antennes des réseaux de téléphonie mobile, la puissance rayonnée dépend du nombre de communications en cours dans la cellule ainsi que des conditions de propagation entre cette antenne et le récepteur.

Pour que la puissance émise par une antenne soit maximale, il faut réunir deux conditions :

1. tous les canaux de communication ou de transmission doivent être utilisés (antenne «saturée»);

2. toutes les communications ou transmissions ont lieu avec des récepteurs situés dans des conditions de propagation telles que la puissance maximale soit nécessaire.

La puissance émise par une antenne est d'autant plus élevée que le récepteur est éloigné et que le signal doit franchir plusieurs obstacles (collines, murs, …) pour l'atteindre. Ce mécanisme de réglage automatique de la puissance porte le nom de «power control» et agit dans les deux sens de transmission (antenne vers récepteur et récepteur vers antenne)" (Doc. Parl. wall., session 2008-2009, n° 941-1, commentaire des articles, article 4, p. 4);

Considérant, toutefois, que les travaux préparatoires concluent, d'une part, que "la fixation d'une limite d'immission de 3 V/m par antenne permet de garantir que la moyenne de l'immission cumulée, par exemple sur une durée de 24

heures, ne dépasse guère quelques V/m, même dans les lieux de séjour exposés à plusieurs antennes" et, d'autre part, que "l'immission cumulée reste très faible au regard des limites préconisées par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante (ICNIRP), qui sont appuyées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)" et que "ces limites ont été adoptées dans la majorité des normes nationales (Allemagne, Autriche, France, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Grande-Bretagne,

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Suède, USA, Japon, Canada, …) ainsi que dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne (1999)" (ibid);

Considérant, certes, que l'article 4, alinéa 6, du décret du 3 avril 2009

dispose que "lorsque plusieurs antennes installées sur un même support sont utilisées pour émettre les signaux d'un même réseau dans une zone géographique, elles sont considérées comme ne formant qu'une seule antenne"; que, selon le commentaire des articles dans les travaux préparatoires, la disposition a pour but "d'éviter la répartition de la puissance d'une antenne de téléphonie mobile d'un opérateur donné dépassant la limite d'immission de 3 V/m sur plusieurs antennes de ce même opérateur" (ibid., p.

5); que sont ainsi visées les antennes appartenant à un même opérateur qui rayonnent dans une même zone géographique, soit, qui ont les mêmes azimuts;

Considérant qu'en l'espèce, l'ISSeP et l'auteur de l'acte attaqué n'ont donc pas violé le décret du 3 avril 2009 en ne procédant pas à une analyse des effets cumulés des antennes de deux opérateurs présents sur le site; que la requérante n'invoque d'ailleurs pas une telle violation;

Considérant que l'acte attaqué contient de longs développements sur la problématique des ondes électromagnétiques au regard de la santé humaine et que l'accent est mis sur la portée de l'article 4 du décret du 3 avril 2009, plus particulièrement sur le fait que c'est le système tel qu'il est conçu, - c'est-à-dire un système qui opte pour une faible limite d'immission par antenne plutôt que pour une limite d'immission globale -, qui permet de garantir une immission moyenne cumulée qui demeure admissible au regard des limites préconisées par les instances internationales;

Considérant en outre que les rapports de l'ISSeP, qui ont été portés à la connaissance du public et donc de la requérante, et dont l'auteur de l'acte attaqué s'approprie les conclusions, contiennent de longues explications quant au système prévu par le décret du 3 avril 2009;

Considérant que le premier moyen n'est pas sérieux;.

Considérant, à propos de l'urgence, que la requérante décrit l'urgence comme suit :

" 1. - Le projet autorisé consiste concrètement au placement d'un pylône treillis de 30 mètres de haut et au placement des armoires techniques au pied du pylône sur le massif en béton qui seront entourées d'une clôture treillis vert foncée.

Il s'agit donc de travaux qui peuvent être réalisés très rapidement.

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Or, une fois les travaux réalisés et les antennes placées, celles-ci pourront être mises en service immédiatement, puisque cette exploitation n'est pas de celle qui requiert une quelconque autorisation préalable.

2. - Les effets sur la santé des riverains, et plus particulièrement sur celle de la requérante, qui n'ont absolument pas été pris en compte par l'acte attaqué et dont il est dès lors impossible de connaître les conséquences, seront donc immédiats dès la construction achevée.

Pourtant, ces effets sur la santé sont conséquents dès lors que, comme déjà exposé, les rayonnements des antennes GSM ont été classés comme cancérigènes par l'OMS.

Et la requérante est à considérer comme émargeant d'une catégorie particulièrement « à risque » puisqu'elle a subi l'ablation en urgence d'une tumeur cancéreuse au cerveau, de type pinéale, le 1er février 2013, donc il y a 18 mois à peine (pièce 27).

Or, les lésions cérébrales cancéreuses sont précisément celles que l'exposition aux rayonnements produits par les antennes litigieuses peuvent engendrer.

Dans ces conditions, faut-il le dire, la requérante est absolument effrayée à l'idée d'avoir, à deux pas de chez elle, un pylône d'antennes multiples et en tous genres, plus rapproché et plus fourni que le site existant qu'il doit prétendument remplacer, sans que (notamment) l'effet cumulé d'émission n'ait été pris en considération et alors même que les experts consultés par le législateurs admettaient ne pouvoir donner aucun chiffre précis en raison des effets variables de ce cumul.

Au vu de l'objet de l'acte attaqué et des carences manifestes de ce dernier, il existe donc des craintes sérieuses d'un préjudice grave et même difficilement réparable, puisque irréversible, si l'on devait attendre l'issue de la procédure en annulation.

La requérante a par ailleurs fait toute diligence afin de prévenir le dommage qu'elle craint.

L'urgence est établie";

Considérant que les inconvénients d'une gravité suffisante ou d'une certaine importance invoqués par la requérante, ont trait exclusivement au risque sanitaire, aux effets sur la santé des riverains;

Considérant qu'il ressort de l'examen consacré au premier moyen de la requête que ce risque n'est pas avéré; qu'il n'est pas contesté que la limite d'immission de 3V/m par antenne est bien respectée; que s'agissant du cumul des antennes des différents réseaux en présence, la motivation de l'acte attaqué montre que son auteur, de même que l'ISSeP, avait parfaitement conscience de la problématique soulevée de l'effet cumulé résultant de l'exploitation d'antennes de différents réseaux sur une même station et qu'il a tenu compte du fait que c'est le système tel que conçu par l'article 4 du décret du 3 avril 2009 qui doit permettre de garantir une immission moyenne cumulée admissible;

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Considérant que la requérante n'apporte pas d'éléments concrets de nature à établir qu'en l'espèce, la configuration autorisée serait de nature à représenter un risque pour la santé des riverains dépassant les prévisions du décret - et donc ce qu'admet ce dernier - ni que le système tel que conçu par le décret serait inopérant et/ou inadéquat dans les circonstances de la cause;

Considérant que le risque allégué trouve dès lors tout au plus sa cause directement dans le décret du 3 avril 2009, lequel n'est cependant pas remis en cause en tant que tel;

Considérant, dès lors, qu'il convient par conséquent de conclure qu'il n'est pas satisfait à la condition de l'urgence visée à l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1° des lois cordonnées sur le Conseil d'Etat,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. MOBISTAR est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le six juin deux mille seize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.934