Conseil d'État suspends a two-month shop closure for violating procedural fairness and proportionality principles.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 234.903 du 1er juin 2016

219.349/XV-3100

En cause : 1. SAJJAD Hussain, 2. la s.p.r.l. Hammad Ali, ayant élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7170 Manage, contre :

1. la ville de la Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de la Louvière.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 26 mai 2016 selon la procédure d’extrême urgence par Hussain Sajjad et la s.p.r.l. Hammad Ali, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de la ville de La Louvière du 19 mai 2016

ordonnant la fermeture jusqu’au 20 juillet 2016 de l’établissement exploité par la requérante à 7100 La Louvière, rue Ferdinand Gossuin;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en ses observations, Me D. GELAY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes;

Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

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Hussain Sajjad, le requérant, est le gérant de la s.p.r.l. Hammad Ali, la requérante, qui exploite une épicerie de quartier rue Ferdinand Gossuin, 12, à 7100 La Louvière.

Le 11 mai, il a été entendu par des agents de la commune. Le procès-verbal de son audition se présente comme suit:

«AUDITION ADMINISTRATIVE

Mercredi 11 mai 2016 à Nous, Mengeot Marie, agissant en vertu d’une délégation des autorités communales compétentes, entendons, en présence de Mehdi Mezhoud, Chef de Cabinet au Cabinet du Bourgmestre et Lara Léonard, attachée juridique à La Ville de La Louvière.

Monsieur Sajjad Hussain Résidant Rue Salvatore Allende, 20 à 7100 La Louvière qui nous déclare en en mauvais français:

Je suis l’exploitant du commerce sis rue Ferdinand Gossuin, 12 à 7100

La Louvière.

Vous m’informez que c’est en cette qualité que vous avez souhaité me rencontrer et procéder à mon audition administrative.

Depuis le mois de novembre 2015, les services de Police ont constaté que mon commerce dénommé situé rue Ferdinand Gossuin, 12 à 7100 La Louvière, était en infraction à plusieurs reprises, à l’article 101 du règlement communal de Police:

Vous me donnez les termes de cet article:

L’article 101 du règlement communal de police stipule:

§ 1. Est interdit, sauf autorisation préalable du collège communal, toute implantation d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications sur le territoire communal.

L’autorisation délivrée par le collège communal est personnelle et incessible.

Le collège communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires dans un but de maintien de l’ordre public.

Par magasin de nuit, la loi entend toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 mètres carrés, qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produit d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention “magasin de nuit”.

Par bureau pour les télécommunications, la loi entend toute unité d’établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunication.

§ 2. L’autorisation prévue au § 1 peut être refusée par le collège communal si l’établissement concerné ne respecte pas les conditions d’implantation suivantes:

- les rues de Brouckère, Kéramis et de Bouvy à La Louvière;

- les chaussées Houtart et Pont du Sart à Houdeng;

- la rue J. Wauters à Strépy-Bracquegnies;

Et pour autant que l’immeuble d’implantation ne dispose pas d’habitation autre que celle de l’exploitant du magasin de nuit ou du bureau privé pour les télécommunications.

§ 3. Tout exploitant d’un magasin de nuit doit se conformer au présent article et respecter les heures d’ouverture et de fermeture suivantes:

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- de 18 h à 23 h du lundi au jeudi ainsi que le dimanche;

- de 18 h à 01 h le vendredi et le samedi.

Tout exploitant d’un bureau privé pour les télécommunications peut ouvrir de 05 h à 20 h.

§ 4. Tout titulaire de l’autorisation prévue au paragraphe § 1

est tenu d’observer les conditions énoncées dans l’acte d’autorisation.

§ 5. Les commerces de nuit et bureaux privés pour les télécommunications sont tenus de prendre leurs dispositions afin de garantir à proximité immédiate de leur établissement, la tranquillité publique des voisins et de l’espace public.

Ils sont tenus de garantir, de la même manière, le passage sur la voie publique.

Sans préjudice des législations en vigueur, ces commerces ne peuvent servir de l’alcool à des mineurs d’âge de moins de 16 ans.

§ 6. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications exploités en contravention avec le présent article ou la décision du collège communal.

Vous me précisez que mon établissement ne peut pas bénéficier de dérogations aux heures de fermetures obligatoires prévues par la loi du 10

novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans les commerces, l’artisanat et les services modifiée par la loi du 11 avril 2012, étant donné que mon magasin ne remplit pas les conditions prévues à l’article 16 de cette même loi.

Pour mémoire, l’article 16, § 2, de la loi prévoit que mon activité principale doit constituer un des groupes de produits suivants: journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale. Or mon commerce ne vend pas de produits de la Loterie Nationale, ni de journaux.

Dès lors, je prends note que je suis soumis au respect de l’article 101 du règlement communal de police qui prévoit notamment des conditions d’implantation pour les commerces de nuit.

Vous m’informez que la rue Ferdinand Gossuin n’est pas reprise dans cette liste.

En conséquence, vous me confirmez que le bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins de nuit exploités en contravention avec le règlement communal.

La Loi m’autorise donc à ouvrir mon commerce:

 de 5 h à 21 h le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal  de 5 h à 20 h les autres jours La Loi m’oblige également à adopter un jour de fermeture hebdomadaire.

S’il s’agit d’un autre jour que le dimanche, dans ce cas, je dois afficher de façon claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l’heure du début.

Vous me demandez de m’expliquer sur ce mode de fonctionnement ?

Je vous répondrai que je ne savais pas que le magasin devait fermer à des heures précises.

Vous me demandez quelles sont mes intentions ?

Je vous réponds que je m’engage à fermer aux heures fixées (20 h semaine et 21 h le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal)

Je vais afficher le jour de fermeture sur la vitrine.

[...]».

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Le 19 mai, le bourgmestre a adopté un arrêté rédigé comme suit:

«Le Bourgmestre, Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services;

Vu la loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006;

Vu l’article 101 du règlement communal de police;

Vu les constatations d’infraction des services de Police du 6 novembre 2015 au 17 mars 2016;

Considérant que le commerce sis rue Ferdinand Gossuin, 12, à 7100 La Louvière a fait l’objet de nombreux contrôles depuis le mois de novembre 2015;

Considérant que ce commerce est exploité par Monsieur Sajjad Hussain, domicilié rue Salvadore Allende, 20 à 7100 La Louvière;

Considérant que lors des contrôles de police, ce commerce était ouvert après 20h, agissant pouvant bénéficier des dérogations aux heures d’ouverture;

Considérant cependant que cet établissement ne peut pas bénéficier de dérogations aux heures de fermeture obligatoire prévues par la loi du 10

novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans les commerces, l’artisanat et les services modifiée par loi du 11 avril 2012, étant donné que ce magasin ne remplit pas les conditions prévues à l’article 16 de cette même loi;

Considérant en effet, que l’article 16, § 2, de la loi de 2006 prévoit que l’activité principale de ce type d’établissement doit constituer la vente d’un des groupes de produits suivants: journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;

Considérant toutefois que le magasin sis rue Ferdinand Gossuin, 12 à 7100 à La Louvière ne vend ni de journaux ni les produits de Loterie;

Considérant dès lors que ce commerce doit être soumis au respect de l’article 101 du règlement communal de police qui prévoit notamment des heures de fermeture et des conditions d’implantation pour les commerces de nuit;

Considérant que la rue Ferdinand Gossuin, n’est pas reprise dans le règlement communal de Police;

Considérant que, pour le surplus, conformément au règlement communal de Police, “est interdit, sauf autorisation préalable du collège communal, toute implantation d’un magasin de nuit sur le territoire communal”;

Considérant que ce commerce n’a bénéficié d’aucune autorisation;

Considérant que, conformément à l’article 18, § 3, de la loi du 10

novembre 2006, le bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins de nuit exploités en contravention avec le règlement communal;

Considérant que Monsieur Sajjad Hussain, exploitant du commerce situé rue Ferdinand Gossuin, 12 à 7100 La Louvière a été invité à formuler ses remarques lors d’une audition administrative du 11 mai 2016;

Considérant cependant, qu’étant donné le nombre d’infractions commises, il convient d’ordonner la fermeture de cet établissement exploité en contravention pour une durée de deux mois, Arrête:

Article 1: Ordre est donné à par Monsieur Sajjad Hussain, domicilié rue Salvadore Allende, 20 à 7100 La Louvière, exploitant, de fermer l’établissement sis rue Ferdinand Gossuin, 12 à 7100 La Louvière et d’y refuser l’accès à toute personne et ce, jusqu’au 20 juillet 2016 inclus.

Article 2: Toute personne qui se trouvera à l’intérieur de l’établissement précité à l’article 1 sera expulsée et au besoin par la force publique, à

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l’exception de l’exploitant uniquement dans le cadre de l’évacuation des effets et marchandises de son établissement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur par Monsieur Sajjad Hussain, domicilié rue Salvadore Allende, 20 à 7100 La Louvière, et sera affiché sur les lieux.

Article 4: Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’État […]»;

Procédure

Considérant que le bourgmestre de La Louvière a agi comme organe de la ville; que celle-ci doit seule être désignée comme partie adverse; qu’il y a lieu de mettre le bourgmestre hors de cause;

Sur l’urgence et l’extrême urgence

Considérant que la décision attaquée produit ses effets immédiatement;

que la fermeture pendant deux mois d’un commerce comme celui des requérants est susceptible d’en compromettre la viabilité et qu’elle prive le premier requérant de la rémunération dont il vit; que l’urgence, considérée comme condition de la suspension, est présente; qu’en outre, la procédure a valablement été introduite selon la procédure d’extrême urgence et dans un délai qui témoigne de ce que le requérant a fait diligence pour saisir rapidement le Conseil d’État;

Recevabilité

Considérant que l’exécution immédiate de la décision attaquée affecte l’activité de la requérante; que cet acte vise nommément le requérant; que le recours est recevable dans le chef des deux requérants;

Moyens

Considérant que les requérants prennent un moyen, le troisième de la requête, de la violation du principe de proportionnalité, au sujet duquel ils exposent:

 que la partie adverse n’a effectué aucune réelle mise en balance des intérêts en présence et n’a procédé à aucun examen individuel de son cas;

 que le commerce en cause est une petite structure, familiale et de quartier, de faible envergure;

 que la décision attaquée entraînera nécessairement des conséquences importantes sur la situation financière de la requérante, et, notamment, un possible ébranlement de crédit et une cessation de paiement pouvant mener à une faillite, d’autant plus que les marchandises présentes dans les lieux sont périssables et devront être détruites, ce qui entraînera une «perte sèche»;

 qu’aucun trouble à l’ordre public n’a jamais été constaté;

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 que le requérant s’est engagé, lors de son audition du 11 mai, à respecter les heures d’ouverture et de fermeture et qu’il a été fait abstraction de cet engagement;

Considérant que les requérants prennent un moyen, le quatrième de la requête, de la violation du principe du contradictoire audi alteram partem, au sujet duquel ils exposent que le requérant n’a pu faire valoir ses arguments de défense et comprendre les motifs de la décision entreprise compte tenu de l’absence d’interprète lors de son audition préalable qui a eu lieu le 11 mai;

Considérant, sur ces deux moyens réunis, qu’il ressort de l’audition du requérant que celui-ci ignorait qu’il devait respecter des heures de fermeture; que si l’acte attaqué fait mention de «nombreux contrôles de police», il ne fait état d’aucun procès-verbal qui aurait été dressé, ni n’indique que le requérant aurait, avant le 11

mai, été interpellé sur l’ouverture de son magasin au-delà des heures légales; qu’il ne ressort ni de l’audition du requérant ni de l’arrêté attaqué que des troubles quelconques auraient été constatés en relation avec l’ouverture du commerce au-delà des heures autorisées; que lors de l’audition, si le requérant a été informé que le bourgmestre «peut ordonner la fermeture des magasins de nuit exploités en contravention avec le règlement communal», le procès-verbal n’établit pas qu’il aurait aussi été informé que le bourgmestre envisageait d’adopter une mesure de fermeture, et qu’il pouvait d’autant moins comprendre ainsi l’information qui lui a été donnée que le magasin en cause n’est pas un magasin de nuit;

Considérant qu’en adoptant un arrêté de fermeture pour une durée de deux mois alors qu’aucun reproche, aucun avertissement n’avait précédemment été adressé au requérant, qu’aucun procès-verbal de police ne lui avait été notifié, qu’aucun trouble à l’ordre public n’était établi, la partie adverse a violé le principe de proportionnalité; qu’en outre, il ne ressort pas des actes portés à la connaissance du Conseil d’État que le requérant aurait, avant ou lors de son audition, été invité à s’expliquer quant à une mesure de fermeture; que la décision attaquée ne fait aucune mention de l’engagement pris par le requérant de respecter à l’avenir les heures d’ouverture dont il venait d’être informé;

Considérant que la ville de La Louvière s’est abstenue de toute défense et n’a pas communiqué de dossier administratif;

Considérant que ces deux moyens sont sérieux; qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens;

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Considérant que les conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué sont remplies; qu’il y a lieu suspendre l’exécution de l’acte attaqué,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bourgmestre de La Louvière est mis hors de cause.

Article 2.

L’exécution de l’arrêté du bourgmestre de La Louvière du 19 mai 2016

ordonnant la fermeture jusqu’au 20 juillet 2016 de l’établissement exploité par la s.p.r.l. Hammad Ali à 7100 La Louvière, rue Ferdinand Gossuin 12, est suspendue.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le premier juin deux mille seize, par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.903