Conseil d'État rejects urgent suspension due to lack of diligence in preventing construction damage.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.880 du 27 mai 2016

A. 219.340/XIII-7684

En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A

5030 Gembloux, contre :

1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite, selon la procédure électronique, le 25 mai 2016 par Pierre PETRY et Françoise GILLES en tant qu'ils demandent la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la délibération du collège communal de la ville de Durbuy du 30 mars 2016 octroyant à Léon SIMAL un permis d'urbanisme pour la construction d'un hangar agricole sur un terrain "sis rue de la Forge, 61, 61+ à Palenge, y cadastré Durbuy, 9ème division, section C, parcelles 36C2, 36D2 et 36L";

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Vu l'ordonnance du 26 mai 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 mai 2016 à 11 heures;

Vu la requête introduite le 27 mai 2016 par laquelle Léon SIMAL

demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure;

Vu la note d'observations de la seconde partie adverse;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Paul RENIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Sophie ORTEGA, loco Mes E. et A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. BORN, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 18 novembre 2015, Léon SIMAL introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un hangar agricole sur un bien sis rue de la Forge 61 à Palenge, cadastré section C, 36l. Le hangar est destiné au stockage de matériel, céréales, foin et paille. La parcelle est située pour partie en zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole.

2. le 30 décembre 2015, la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau donne un avis favorable notamment sur l'implantation.

3. Le 26 janvier 2016, les requérants adressent une lettre de réclamation au collège communal de Durbuy.

4. Le 29 janvier 2016, le conseil des requérants interpelle le fonctionnaire délégué à propos du projet de l'intervenant et demande à être entendu.

5. Le 3 mars 2016, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable conditionnel.

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6. Le 30 mars 2016, le collège communal de Durbuy délivre le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Dans un courriel adressé à son conseil le 23 mai 2016, la requérante indique qu'après avoir constaté la pose des chaises le 19 avril 2016, elle a pu obtenir le 9 mai 2016 copie du permis d'urbanisme attaqué.

8. Selon les requérants, les travaux de terrassement ont débuté le 11

mai 2016;

Considérant que, par requête introduite le 27 mai 2016, Léon SIMAL, bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué, demande à intervenir dans la procédure;

qu'il y a lieu d'accueillir la requête en intervention;

Considérant que la seconde partie adverse et la partie intervenante contestent le recours à la procédure d'extrême urgence; qu'en particulier, la seconde partie adverse estime que les requérants n'ont pas fait diligence puisqu'ils ont attendu 16 jours après la prise de connaissance de l'acte attaqué pour introduire leur demande de suspension d'extrême urgence;

Considérant que l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, dispose notamment comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

[...]

§ 4. Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er";

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Considérant que le recours à la procédure d’extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu’il réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense de la partie adverse, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l’imminence d’une atteinte aux intérêts du requérant causée par l’exécution de l’acte attaqué et de la diligence du demandeur à prévenir cette atteinte et à saisir le Conseil d’Etat; que l’imminence susvisée implique donc, dans l’intérêt même de la partie requérante, que celle-ci saisisse le Conseil d’Etat dans un délai extrêmement bref à partir de la prise de connaissance de l’élément créant l’urgence incompatible avec le délai de traitement d’un référé ordinaire;

Considérant qu'en l'espèce, les requérants justifient le recours à la procédure d'extrême urgence par le fait qu'ils "ont pris connaissance du permis le 9 mai 2016 à la suite de la communication de la ville de Durbuy par la voie électronique" et par la circonstance que deux jours plus tard, le 11 mai 2016, ils ont constaté que des machines venaient creuser les fondations du hangar;

Considérant qu'il ressort du courriel adressé le 23 mai 2016 par la requérante à son conseil que les chaises ont été placées le 19 avril 2016, ce qui constituait un indice sérieux du commencement imminent des travaux; que ceux-ci ont débuté de manière significative le 11 mai 2016; que les requérants ont toutefois encore attendu jusqu'au 25 mai 2016 avant d'introduire leur requête; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que les requérants n'ont pas fait preuve de toute la diligence requise pour justifier du recours à la procédure d'extrême urgence;

Considérant qu'il s'ensuit que la demande de suspension d'extrême urgence doit être rejetée,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Léon SIMAL est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopie aux parties qui n'ont pas opté pour la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-sept mai deux mille seize par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

V. WIAME. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.880