Court dismisses request for preliminary questions, ordering reopened debates to examine admissibility and relevance first.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.874 du 27 mai 2016

A. 215.884/VIII-9698

En cause : LEBRUN Joachim, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7

2900 Schoten, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 mai 2015 par Joachim LEBRUN qui demande l'annulation de :

" l'arrêté royal n° 665 du 24 janvier 2015.

L'article 1er prescrit : «une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 53.030,12 EUR, correspondant à 73 % des traitements nets perçus pendant sa formation est refusée»";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 5 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 mai 2016;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en ses observations, Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 1er août 2009, le requérant, s'engage en tant que candidat officier de carrière à la Marine et entame sa formation à l'École royale militaire avec la 51e promotion ingénieur industriel.

En tant que candidat officier de carrière ingénieur industriel, il suit les cours à l'Institut supérieur industriel (ISIB).

2. À l'issue de l'année académique 2009-2010, le requérant est en échec n'ayant pas obtenu la note de 10 sur 20 dans les cours de mathématiques et de mécanique et mécanique des fluides.

3. Le 30 septembre 2010, la commission de délibération décide que le requérant est rattaché à la 52e promotion ingénieur industriel et doit recommencer sa 1ère année de baccalauréat (Bac).

4. À l'issue de l'année académique 2011-2012, le requérant qui est alors e en 2 Bac est de nouveau en échec dans plusieurs cours, dont mathématiques et mécanique et mécanique des fluides.

5. Le jury de l'ISIB décide néanmoins que le requérant est admis à poursuivre sa formation avec l'obligation de représenter un maximum de douze crédits.

6. Le 3 octobre 2012, le requérant est convoqué à comparaître le 12 octobre devant une commission de délibération parce qu'il n'a pas obtenu la note

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de 10 sur 20 dans les cours de complément d'électricité-mécanique, de mathématiques et de mécanique et mécanique des fluides.

7. Le 12 octobre 2012, la commission de délibération décide que le requérant est en échec définitif.

8. Le 7 novembre 2012, la commission d'appel se réunit et décide de confirmer la décision de la commission de délibération.

9. Le 8 décembre 2012, il est mis définitivement un terme à la formation du requérant en tant que candidat officier de carrière et son engagement est résilié.

10. Le 10 décembre 2012, le requérant introduit un recours contre trois actes qui ont pour conséquence la résiliation de son engagement.

11. Le 28 mars 2013, les décisions faisant l'objet du recours sont retirées par la commission d'appel.

L'arrêt n° 227.699 du 16 juin 2014 constatera qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

12. À l'issue de la dernière session d'examens de l'année académique 2012-2013, le requérant qui est alors en 3e Bac est une nouvelle fois en échec dans plusieurs cours, dont mathématiques, mécanique et thermodynamique appliquée, sciences et technologies des matériaux ainsi que pour le cours de mécanique et mécanique des fluides qu'il avait l'obligation de représenter à la suite de sa réussite partielle lors de l'année précédente.

13. Le 13 septembre 2013, il prend contact, par courriel, avec le Commandant DE BUSSCHERE :

" Mon Commandant, Je suis au regret de devoir vous informer que je dois doubler ma 3ème Bac. En effet, après la seconde session il me reste 16 crédits en échec. Je suis bien conscient de ce que ça signifie au niveau de l'armée et j'en assumerai les conséquences. Je n'ai pas encore reçu mon horaire de cours donc je ne sais pas exactement quand je pourrai passer vous apporter la fiche de résultats mais je vous en informe dès que possible. Je viendrai dès que j'en aurai l'occasion, en vous prévenant à l'avance bien entendu."

14. Le 7 octobre 2013, le requérant est convoqué une nouvelle fois devant la commission de délibération en raison du fait qu'il ne satisfait pas aux critères de réussite lors de l'appréciation de ses qualités professionnelles et caractérielles.

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15. Le 15 octobre 2013, la commission de délibération se réunit et décide que le requérant a échoué définitivement pour cause de qualités professionnelles et caractérielles insuffisantes.

16. Le 18 novembre 2013, le requérant introduit la demande suivante :

" Suite à la commission de délibération du 15 Oct 13, l'intéressé […] est proposé pour la perte de qualité de COC (candidat officier de carrière).

L'intéressé ne désire pas être reclassé et désire retourner à la vie civile.

L'intéressé a pris connaissance du fait qu'il ne lui sera pas possible de contracter un nouvel engagement dans les dix mois à dater de sa perte de qualité de COC, excepté dans une catégorie de personnel inférieure."

17. Le 7 décembre 2013, le requérant perd la qualité de militaire.

18. Le 2 janvier 2014, la direction générale Human Ressources (DGHR)

l'informe qu'il est redevable d'une indemnité d'un montant de 53.030,12 euros en raison du fait que son engagement est résilié. Il est, par ailleurs, invité à faire valoir des raisons sociales exceptionnelles dans l'hypothèse où il souhaiterait introduire une demande d'exonération de paiement de ladite indemnité.

19. Le 28 février 2014, le secrétaire permanent, dirigeant responsable CGSP-Défense, fait parvenir à la DGHR les pièces fournies par le requérant en vue de la constitution d'un dossier permettant d'obtenir une exonération de l'indemnité due en raison de la résiliation de son engagement.

20. Le 19 décembre 2014, la DGHR transmet au ministre le dossier de demande d'exonération du requérant.

21. Le 24 janvier 2015, par un arrêté royal n° 665, le Roi refuse une exonération totale ou partielle, pour des raisons sociales exceptionnelles, du remboursement de l'indemnité s'élevant à 53.030,12 euros, correspondant à une fraction des 73 % des traitements perçus pendant la formation du requérant. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée de la manière suivante :

" Considérant que l'engagement en qualité de candidat officier de carrière de Joachim LEBRUN a été résilié de plein droit à la date du 7 décembre 2013;

Considérant qu'il est redevable au Trésor de l'indemnité légale imposée en cas de résiliation d'engagement avant l'accomplissement de sa période de rendement avec obtention de minimum 60 crédits d'études en qualité de candidat officier de carrière;

Considérant que dans le cas de l'intéressé, cette indemnité, qui lui a été réclamée en date du 2 janvier 2014, s'élève à 53.030,12 euros;

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Considérant que l'intéressé invoque les raisons sociales suivantes pour justifier une demande d'exonération introduite en date du 28 février 2014 :

1° il avance le fait qu'au moment de son engagement, l'obligation de remboursement était liée à l'obtention d'un diplôme et qu'il n'a pas été en mesure de s'opposer aux modifications prises unilatéralement par la Défense;

2° il présente la balance de ses revenus et dépenses budgétaires actuels;

Considérant que l'intéressé a fourni les pièces justificatives suivantes pour prouver le caractère exceptionnel des raisons sociales qu'il invoque pour solliciter cette exonération:

1° une fiche de salaire comme militaire pour le mois de novembre 2013 pour un montant de 1482,92 euros;

2° des relevés bancaires reprenant:

a) des paiements pour la période du 1er février 2013 au 3 févier 2014 d'un loyer mensuel de 780,00 euros et le remboursement de la moitié de la somme par un colocataire;

b) des paiements à ELECTRABEL d'un montant mensuel de 115 euros pour la période du 10 octobre 2013 au 31 janvier 2014;

c) des paiements à MOBISTAR pour un montant total de 577,68 euros pour la période du 4 février 2013 au 27 janvier 2014;

d) des paiements à SCARLET d'un montant total de 209,50 euros pour la période du 10 octobre 2013 au 30 janvier 2014;

e) des paiements pour une assurance GSM d'un montant total de 99,70 euros pour la période du 25 février 2013 au 24 janvier 2014;

f) des paiements pour le syndicat C.G.S.P. d'un montant total de 120,35 euros pour la période du 4 février 2013 au 10 février 2014;

g) des paiements pour la Société des Transport Intercommunaux de Bruxelles (STIB) d'un montant total de 300, 00 euros pour la période du 14 mars 2013

au 8 octobre 2013;

h) des paiements pour la Société Nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.) d'un montant total de 137,20 euros pour la période du 8 avril 2013 au 25 janvier 2014;

i) des paiements pour un abonnement sportif Basic Fit et pour une salle Fit for Free (FFF) d'un montant total de 284, 85 euros pour la période du 4 février 2013 au 24 décembre 2013;

j) un paiement de 830,00 euros à la date du 7 octobre 2013 pour le minerval à l'Institut Supérieur Industriel de Bruxelles;

k) un paiement de 1.748,95 euros à la date du 22 juillet 2013, équivalent à 48,58 euros par mois pendant 36 mois pour un ordinateur de marque APPLE;

l) des paiements à la société COLRUYT pour des frais alimentaires d'un montant moyen mensuel de 1.642,67 euros pour la période du 2 février 2013 au 11 février 2014;

Considérant qu'un examen concret et attentif de la situation sociale de l'intéressé, au regard du dossier qu'il a introduit, a été effectué;

Considérant que l'intéressé n'avance aucune raison sociale exceptionnelle et ne fournit aucune preuve en ce qui concerne une éventuelle situation sociale difficile rencontrée par lui-même ou par son entourage familial. Il fait uniquement part de ses frais encourus. Ces frais ne peuvent être pris en considération comme pouvant engendrer une situation sociale exceptionnelle qui permet l'octroi d'une exonération, ceux-ci étant des dépenses liées à la vie quotidienne de tout un chacun et de tout étudiant en particulier;

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Considérant que l'intéressé perçoit des allocations mensuelles de chômage d'un montant actuel de plus ou moins 1125,00 euros (en comptant 25 jours par mois), qui diminueront à plus ou moins 915,00 euros à partir du 9 février 2015. Il bénéficie de rentrées d'argent d'un colocataire pour assumer la moitié montant du loyer exigé;

Considérant que l'intéressé n'a pas souhaité être reclassé en qualité de candidat sous-officier de carrière, ce qui lui aurait permis, à l'issue de la période de rendement prévue, d'éviter le remboursement exigé. Le choix de retourner à la vie civile et de recommencer des études est un choix personnel dont les conséquences, qui ne lui étaient pas inconnues, ne peuvent être prises en considération pour une quelconque exonération;

Considérant que la relation liant l'intéressé à la Défense n'est pas un contrat mais bien un acte d'engagement par lequel l'intéressé adhère à un statut. Ce dernier est établi et modifié de manière unilatérale. De plus, le fait que le texte modificatif des dispositions légales relatives à l'obligation du remboursement des frais de formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation ait été mis en vigueur après l'incorporation de l'intéressé est un aspect qui ne peut être retenu dans le cadre de sa demande d'exonération. En effet, le principe de la mutabilité des services publics signifie notamment qu'à tout moment, le statut d'un agent de l'État ou d'un candidat militaire est susceptible d'être modifié dans le cadre de l'intérêt général, si les autorités l'estiment nécessaire;

Considérant que les études et la formation de l'intéressé ont été intégralement financées par la Défense du 17 août 2009 au 7 décembre 2013;

Considérant que l'intéressé a bénéficié de l'intégralité de ses traitements pendant toute la durée de sa formation, soit 72.644,00 euros;

Considérant que de l'examen combiné de la situation sociale de l'intéressé et des motifs justifiant le remboursement des traitements perçus pendant la formation, il résulte qu'une exonération totale ou partielle du remboursement des traitements tels qu'exigés par le Défense ne peut être octroyée;

(…)".

Le requérant en est informé par une lettre du 2 février 2015.

22. Le 17 février 2015, le requérant s'adresse au médiateur fédéral en vue d'intervenir auprès du ministère de la Défense afin que soit retiré l'arrêté royal refusant l'exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant 53.030,12 euros, correspondant à 73% des traitements nets perçus pendant sa formation.

23. Le 4 mars 2015, le médiateur fédéral prend contact avec le service de gestion des plaintes de la direction générale Appui juridique et Médiation de la Défense au sujet du refus de l'exonération pour des raisons sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus par le requérant. Il souhaite connaître l'analyse faite par la Défense, le cas échéant, il demande de réexaminer le dossier à la lumière des arguments avancés par le requérant et sollicite également que la procédure de récupération de l'indemnité soit suspendue.

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24. Le 17 mars 2015, le service de gestion des plaintes communique au médiateur fédéral l'analyse faite en vue de refuser l'exonération du remboursement de l'indemnité due par le requérant.

25. Le 26 mars 2015, le médiateur fédéral reprend contact par courriel avec le service de gestion des plaintes en vue d'obtenir certaines précisions.

26. Le 30 mars 2015, le service de gestion des plaintes communique sa réponse au médiateur fédéral.

27. Le 13 avril 2015, le médiateur fédéral adresse un courrier au colonel DE KEYSER, gestionnaire des plaintes, en vue d'obtenir de nouveaux éclaircissements.

28. Le 28 avril 2015, le major BUYSE fait parvenir au médiateur fédéral les éléments de réponse à son courrier.

29. Le 5 mai 2015, les médiateurs fédéraux adressent au requérant le courrier suivant dans lequel ils annoncent la clôture du dossier :

" Dans la mesure où le Ministère de la Défense dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire lorsqu'il examine les demandes d'exonération de remboursement qui lui sont adressées, notre service peut uniquement vérifier si ce pouvoir d'appréciation n'a pas été exercé d'une façon qui serait manifestement déraisonnable. Cela ne nous semble pas être le cas en l'espèce.";

Considérant que le requérant soulève deux moyens; qu'à l'occasion du second moyen, il invite le Conseil d'État à poser trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle;

Considérant que la partie adverse fait valoir, en ce qui concerne le second moyen, qu'il est divisé en trois branches distinctes, qui invoquent une pluralité d'arguments qui se confondent et sont articulés de manière confuse faisant obstacle à la bonne compréhension du moyen invoqué; qu'elle soutient que cette méthode limite ses droits de la défense et viole ainsi le caractère contradictoire de la procédure écrite, raison pour laquelle elle entend, à titre principal, invoquer l'exception obscuri libelli;

Considérant que l'auditeur rapporteur, qui n'a pas examiné le premier moyen de la requête, estime que dès lors qu'il s'agit actuellement d'examiner la nécessité de poser les questions préjudicielles nécessaires à l'examen du litige, il y a lieu de reporter l'examen de cette exception à l'examen complet du fond de l'affaire et propose de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles sollicitées par le requérant dans les deuxième et troisième branches du moyen;

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Considérant qu'il y a lieu, avant de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, de d'abord vérifier la recevabilité de la requête par laquelle cette question est suggérée; qu'ensuite, si cette exception ne peut être accueillie, d'examiner l'ensemble des moyens pour en déterminer le caractère fondé ou non et de déterminer la pertinence de la question par rapport au moyen soulevé et à la solution du litige; qu'agir autrement pourrait engendrer une saisine inutile de la Cour constitutionnelle; que le Conseil d'État ne peut trancher, à ce stade, ces différents aspects du problème, faute d'avoir été examinés dans le rapport de l'auditorat; qu'il y a dès lors lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur d'examiner les moyens, l'exception d'irrecevabilité du second moyen soulevée par la partie adverse ainsi que la pertinence des questions préjudicielles pour la solution du litige en déposant un rapport complémentaire et aux parties de déposer un dernier mémoire à la suite de ce rapport complémentaire,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept mai deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.874